BLANCHET (M. JEAN-PIERRE) [Loire].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme [28 juin 1972].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi modifiant le titre I er du livre IV du code de la santé publique, l'article L. 404 du code de la sécurité sociale et relative à l'organisation des professions médicales [28 juin 1972].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi tendant à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel à la Société nationale industrielle aérospatiale et à la Société d'étude et de construction de moteurs d'aviation [19 décembre 1972].
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales [25 mai 1972] (n° 218).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme [21 juin 1972] (n° 287).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, modifiant le titre I er du livre IV du code de la santé publique, l'article L. 404 du code de la sécurité sociale et relative à l'organisation des professions médicales [21 juin 1972] (n° 288).
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme [30 juin 1972] (n° 365).
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi modifiant le titre premier du livre IV du code de la santé publique, l'article L. 404 du code de la sécurité sociale et relative à l'organisation des professions médicales [30 juin 1972] (n° 366).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à la profession d'aide orthoptiste [6 décembre 1972] (n° 103).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale tendant à compléter l'article 50 et à modifier les articles 51 et 56 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière [19 décembre 1972] (n° 174).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales [7 juin 1972]. - Discussion générale (p. 805 à 807). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à compléter cet article par un paragraphe IV visant à insérer, dans le code de la sécurité sociale, un article L. 647-1 qui assujettirait les présidents directeurs généraux de sociétés au régime des assurances des commerçants et artisans (p. 825) ; Art. 3 : amendement de M. Roger Gaudon tendant à proposer une nou velle rédaction du texte présenté pour l'article L. 663-2 du code de la sécurité sociale qui détermine le revenu servant de base au calcul de la pension (la base serait égale à 75 p. 100 du salaire minimum interprofessionnel de croissance avec réversibilité sur le conjoint au taux de 50 p. 100) (p. 826) ; son amendement tendant à compléter cet article pour préciser que le revenu est l'ensemble des cotisations versées « pendant la durée de la carrière » (p. 827) ; amendement de M. Robert Schwint tendant à compléter le texte présenté pour l'article L. 663-7 du code de la sécurité sociale par un alinéa relatif à l'affiliation du chef d'entreprise et de son conjoint (p. 830) ; ses amendements au texte présenté pour l'article L. 663-9 du code de la sécurité sociale tendant : 1° à supprimer les mots : « A titre transitoire ... » au début de cet article ; 2° à décider que l'abattement consenti ( pour le calcul de la cotisation) « est appliqué » (et non « pour être appliqué ») à l'assiette des cotisations (p. 831) ; les retire (ibid.) ; amendements de M. André Armengaud et de M. Michel Chauty tendant, aux premier et deuxième alinéas du texte présenté pour l'article L. 663-10 du code de la sécurité sociale, à rendre « obligatoire », pour les assemblées plénières des délégués des conseils d'administration des caisses de base, la création d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse (p. 832, 833) ; amendement de M. Michel Chauty, de M. Robert Schwint et de M. Pierre Croze tendant à proposer une nouvelle rédaction du texte présenté pour l'arti cle L. 633-14 A du code de la sécurité sociale relatif à l'ins titution d'une « Union des caisses nationales de compensation des organisations autonomes d'assurance vieillesse » des professions intéressées (p. 834, 835) ; Art. 5 : son amendement, au premier alinéa de cet article, tendant à demander que le scrutin, pour les élections aux conseils d'administration des caisses locales se fasse « à la représentation proportionnelle » (p. 836) ; Art. 10 : son amendement tendant à compléter cet article par un paragraphe II (les deux alinéas de l'article devenant le paragraphe I) ainsi conçu : « II. - Pour l'année 1973, l'augmentation du taux de la contribution sociale de solidarité devra au moins couvrir les dépenses résultant de la majoration de 25 p. 100 prévue aux articles L. 663-3, L. 663-4 et L. 663-4 bis du code de la sécurité sociale (p. 839) ; Art. 3 (suite) : son amendement, au troisième alinéa du 2° du texte présenté pour l'article L. 663-3 du code de la sécurité sociale, tendant à proposer que le pourcentage d'augmentation des retraites liquidées, pour la première année d'application de la loi, soit porté de 15 p. 100 à 25 p. 100 (p. 840, 841) ; le retire (p. 842). Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme [28 juin 1972]. - Discussion générale (p. 1303, 1304). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement soutenu par M. Jean Mézard (p. 1305) ; amendement de M. Pierre-Christian Taittinger tendant, à la fin du paragraphe II de cet article, à remplacer les mots : « ... par voie réglementaire », par les mots : « ... par voie législative » (ibid.); Art. 4 bis nouveau : son amendement tendant, après l'article 4, à insérer un article additionnel modifiant l'article L. 373 du code de la santé publique relatif aux conditions d'exercice de l'art dentaire (p. 1306, 1307). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, modifiant le titre premier du livre IV du code de la santé publique, l'article L. 404 du code de la sécurité sociale et relative à l'organisation des professions médicales [28 juin 1972]. - Discussion générale (p. 1308). - Discussion des articles. - Art. 2 : son amendement tendant, dans le deuxième alinéa du paragraphe a) de cet article à remplacer le mot « adjoint » [d'un docteur en méde cine] par le mot : « aide » (p. 1309) ; son amendement tendant à proposer une rédaction modulée du début du deuxième alinéa du paragraphe b) de cet article qui vise à autoriser le ministre à agir, après consultation du conseil de l'ordre et par l'intermédiaire des préfets (p. 1310) ; son amendement d'harmonisation au deuxième alinéa du paragraphe c) de cet article (ibid.) ; Art. 2 bis : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction du texte présenté pour l'article L. 359-1 relatif au stage que les étudiants sont autorisés à effectuer auprès d'un docteur en médecine (ibid.) ; Art. 10 : son amendement rédactionnel à la fin de l'avant-dernier alinéa du texte présenté pour l'article L. 390 (p. 1311) ; Art. 11 : son amendement tendant, dans le texte présenté pour l'article L. 391, à stipuler que les élections complémentaires pour la nomination d'un membre titulaire auraient lieu dans les deux mois suivant l'ouverture de la première vacance (ibid) ; son amendement de forme à la fin du texte présenté pour le même article L. 391 (ibid.) ; Art. 14 : son amendement rédactionnel à la fin du texte présenté pour l'article L. 399 (p. 1312) ; Art. 16 bis : amendement de M. Charles Ferrant tendant, dans le texte présenté pour compléter l'article L. 402, à confier la désignation du représentant des médecins salariés au sein du conseil régional, non pas au « président du tribunal administratif », mais aux « organisations syndicales les plus représentatives » (ibid.) ; Art. 17 : son amendement tendant à maintenir, pour les trois membres cooptés du Conseil national de l'ordre des médecins, leur appartenance à la région parisienne (art. L. 404) (p. 1313) ; Art. 18 : son amendement tendant, au début du texte proposé pour l'article L. 410, à remplacer les mots : « conseil régional », par les mots : « conseil national » (ibid.) ; Art. 22 : son amendement tendant à remplacer la mention: « ... L. 416 ... », par: « ... L. 417 ... » (p. 1314) ; Art. 27 : son amendement tendant à rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Il est inséré un article L. 439-1 ainsi rédigé : « Art. L. 439-1. - Un représentant du ministre chargé de la santé publique et un représentant du ministre de l'éducation nationale sont adjoints au conseil national avec voix consulta tive. » (ibid.) ; le retire (ibid.) ; Art. 35 bis : son amendement tendant, dans l'article L. 457-1, à supprimer l'incompatibilité entre la fonction de secrétaire général d'un Conseil de l'Ordre et l'une quelconque des fonctions correspondantes d'un syndicat professionnel (p. 1315, 1316) ; Art. 36 : son amendement de forme (p. 1316) ; Art. 37 : son amendement tendant à ajouter la phrase : « lorsqu'il est imputable au médecin» après le mot « écrit » dans le début du cinquième alinéa du texte présenté pour l'article L. 462 ainsi rédigé : « Le défaut de communication des contrats ou avenants ou le défaut de rédaction d'un écrit... » (p. 1316, 1317) ; Art. 42 : son amendement de forme au deuxième alinéa du texte présenté pour l'article L. 469 (p. 1317) ; Art. 43 : son amendement tendant à rétablir cet article qui propose une nouvelle rédaction pour l'article L. 470 relatif au siège parisien de l'instance disciplinaire à laquelle sont soumis les praticiens de la Réunion (p. 1318). - En qualité de rapporteur pour le Sénat, présente les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme (urgence déclarée) [1 er juillet 1972].- Discussion générale (p. 1476) ; présente les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi modifiant le titre I er du livre IV du code de la santé publique, l'article L. 404 du code de la sécurité sociale et relative à l'organisation des professions médicales (urgence déclarée) [1 er juillet 1972]. - Discussion générale (p. 1477). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [22 novembre 1972]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Après l'art. 3 bis : son amendement tendant à insérer un article additionnel ainsi conçu : « Les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les membres des professions paramédicales peuvent demander le bénéfice de la réfaction de 20 p. 100 accordée aux salariés, pour la partie des recettes résultant des honoraires déclarés obligatoirement par les caisses de sécurité sociale en application de l'article 1994 du code général des impôts. » (p. 2181) ; son amendement tendant à insérer un autre article additionnel visant à relever de 175.000 francs à 250.000 francs le plafond à partir duquel les membres des professions libérales sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée (p. 2182) ; son amendement tendant à insérer un autre article additionnel ainsi conçu : « Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les membres des professions libérales sont autorisés à déduire du revenu imposable les cotisations des régimes facultatifs de prévoyance, notamment celles des régimes ayant pour objet le service d'indemnités journalières ou d'une rente en cas d'incapacité de travail totale ou partielle. » (ibid.). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à la profession aide orthoptiste [12 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3023, 3024). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à compléter l'article 50 et à modifier les articles 51 et 56 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière [19 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3251, 3252).- Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à proposer une rédaction modulée de la première phrase du texte présenté pour compléter l'article 50 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 relative au choix du statut offert aux fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements nationaux de bienfaisance (p. 3253) ; son amendement tendant à compléter comme suit : « ... et précisera notamment les moyens permettant aux intéressés de disposer d'une information complète sur les termes de l'alternative ainsi que le délai minimum dans lequel cette option devra ensuite être exercée » la deuxième phrase du texte présenté pour compléter le même article, ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent alinéa. » (ibid.) ; le retire (p. 3254) ; Art. 2 : retire son amendement tendant à substituer la date du « 31 juillet 1973 » à celle du « 31 décembre 1973 » dans le texte modificatif présenté pour l'article 51 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 (ibid.) ; Art. 1 er (suite) : maintient son amendement rectifié comme suit : « A défaut d'option dans le délai qui sera fixé par le décret prévu ci-dessus, les fonctionnaires intéressés seront intégrés dans l'emploi correspondant soumis au titre IX du code de la santé publique. » (ibid.).