BILLARD (Claude), sénateur (Val-de-Marne) CRC .
Elu député le 1er juin 1997 (JO Lois et décrets du 4 juin 1997), cessation de son mandat de sénateur le 12 juin 1997 (JO Lois et décrets du 18 juin 1997).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
DÉPÔTS
Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission d'enquête sur les effets des aides publiques dans le secteur du cycle [n° 0221 (96-97)] (19 février 1997) - Industrie.
Proposition de résolution commune, déposée avec plusieurs de ses collègues, en application de l'article 73bis du Règlement, sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (n° E 211) [n° 0237 (96-97)] (4 mars 1997) - Union européenne.
Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission d'enquête sur la nature et l'ampleur des détournements d'argent public subis par un certain nombre d'hôpitaux à l'occasion de travaux sur leurs systèmes de chauffage [n° 0258 (96-97)] (12 mars 1997) - Hôpitaux publics.
Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission d'enquête sur l'industrie automobile [n° 0331 (96-97)] (29 avril 1997) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 avril 1997) - Automobiles (industrie).
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 557 (JO Débats du 7 février 1997) (p. 798). - Ministère : Equipement - Statut du personnel de la compagnie Air France Europe - Réponse le 26 février 1997 (p. 1013)- Aviation civile n° 609 (JO Débats du 19 mars 1997) (p. 1530). - Ministère: Travail - Avenir de l'institut Gustave Roussy - Réponse le 16 avril 1997 (p. 1802) - Hôpitaux
n° 625 (JO Débats du 26 mars 1997) (p. 1661). - Ministère : Industrie - Déréglementation du secteur électrique - Réponse le 16 avril 1997 (p. 1822) - Electricité de France (EDF)
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant création de l'établissement public "Réseau Ferré National" [n° 0035 (96-97)] - (21 janvier 1997) - Discussion générale (p. 144. 146) : crise du secteur des transports. Mouvements sociaux des cheminots et des routiers traduisant un refus de la déréglementation voulue par la commission européenne. Concertation en trompe l'oeil sur ce projet de loi. Dette de la SNCF. Choix du transfert à l'établissement public Réseau ferré national. RFN, afin de satisfaire aux critères de convergence du traité de Maastricht. Distinction entre les infrastructures et l'exploitation ; logique de privatisation : danger sur le monopole de la SNCF. Propositions du groupe communiste républicain et citoyen, qui votera contre ce projet de loi : développement du service public des transports ferroviaires: extension à son activité fret ; complémentarité des modes de transport.
Suite de la discussion - (22 janvier 1997) - Demande de renvoi à la commission (p. 186, 190) : sa motion n° 28, soutenue par M. Louis Minetti, tendant au renvoi à la commission ; rejetée. - Avant l'art. 1er (p. 192, 196): ses amendements, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 71: rapport au Parlement sur l'évolution des services publics de transport ferroviaire dans le cadre de la construction européenne; soutenu par M. Ivan Renar, n° 72 : financement de la SNCF par l'émission de titres de créances sans intérêts, garantis par l'Etat; soutenu par M. Félix Leyzour, n° 73: prise en charge par l'Etat du montant des déficits de la SNCF, gagé par une taxation des opérations sur les marchés monétaires ; et n° 74 de repli ; rejetés. - Art. 1er (création et objet de "Réseau ferré national") (p. 196, 197): parole sur l'article. (p. 201, 237) : ses amendements n° 75 : création d'un établissement public à caractère financier dénommé "Fonds de financement du réseau ferré national" ; soutenu par Mme Michelle Demessine, n° 77 suppression du 1er alinéa de l'article portant création de RFN ; n° 78 ; soutenu par M. Guy Fischer, n° 80 et, soutenu par M. Ivan Renar, n° 79 : entrée en vigueur - suppression de la date rétroactive du 1er janvier 1997 - et report ; soutenu par M. Félix Leyzour, n° 81, et, soutenu par Mme Michelle Demessine, n° 82 : consultation préalable de l'ensemble des salariés et des organisations syndicales représentatives du personnel de la SNCF: n° 83: transformation du statut de RFN en filiale de la SNCF ; rejetés ; et, soutenu par Mme Michelle Demessine, n° 88 : notion de cohérence du réseau ; adopté. Soutient l'amendement n° 89 de Mme Hélène Luc (missions de RFN : suppression de la notion de mise en valeur du réseau). Ses amendements, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 90 : remplacement de la notion de mise en valeur du réseau par la notion de modernisation ; soutenu par Mme Michelle Demessine, n° 96 : référence aux principes du service public; soutenu par Mme Hélène Luc, n° 91: mission de RFN de participer à l'apurement de la dette de la SNCF ; n° 93 : fixation par l'Etat de la densité du réseau ; soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 94 : notion de maillage ; rejetés. Ses amendements, soutenu par M. Ivan Renar. n° 95 : notion de l'intérêt général ; soutenu par Mme Michelle Demessine, n° 97 : principe d'adaptabilité du réseau ; n° 99 : complémentarité avec les autres réseaux de transport; soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 100 : prise en compte des besoins de développement des régions et des bassins d'emploi ; soutenu par M. Ivan Renar, n° 101 : référence au schéma du réseau ferroviaire défini par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; n° 102: concertation avec les collectivités territoriales; soutenu par Mme Hélène Luc, n° 103: concertation avec les organisations syndicales représentatives du personnel de la SNCF ; soutenu par M. Ivan Renar, n° 104 ; concertation avec les associations représentatives des usagers ; soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 105 : consultation des comités régionaux des transports ; soutenu par M. Félix Leyzour, n° 106 : consultation des comités départementaux des transports ; n° 107: consultation du Conseil national des transports ; devenus sans objet. Ses amendements, soutenu par M. Guy Fischer, n° 108 ; soutenu par M. Ivan Renar, n° 109, et soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 110: objectif de modernisation du réseau secondaire ; soutenu par M. Félix Leyzour, n° 84 : concours financier de l'Etat ; soutenu par M. Guy Fischer. n° 85 : personnel de RFN : agents mis à la disposition par la SNCF; rejetés. Soutient l'amendement n° 86 de Mme Hélène Luc (plans annuels et pluriannuels de modernisation et de développement du réseau ferré national). Sur le même objet son amendement, soutenu par M. Ivan Renar, n° 87 ; rejeté. Sur l'amendement n° 9 de la commission (référence aux impératifs de sécurité et de continuité du service public). Son sous-amendement n° 284, soutenu par M. Félix Leyzour : rejeté. Ses amendements, soutenu par M. Guy Fischer, n° 111, n° 112 et, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet n° 116: maintien des responsabilités de la SNCF en matière de définition des règles de gestion du trafic, de circulation sur le réseau ferré national, de fonctionnement et de sécurité ; rejetés. Ses amendements, soutenu par M. Félix Leyzour, n° 113 : placement de RFN et de la SNCF dans le cadre juridique européen dérogatoire des entreprises chargées de la réalisation de missions d'intérêt économique général ; soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis n° 114 : organisation de la concertation en cas de fermeture de lignes, de gares, de dessertes ; n° 117 et soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 118 : consultation de l'ensemble des salariés et accord des organisations syndicales représentatives avant décret d'application en Conseil d'Etat ; rejetés. Ses amendements, soutenu par M. Félix Leyzour, n° 119: inscription dans le statut de RFN des critères européens pour les entreprises exerçant des missions d'intérêt économique général ; soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, n° 120 : responsabilité de la SNCF en matière de maintenance d'infrastructures ; et, soutenu par M. Guy Fischer, n° 121 : délégation de service public accordée par RFN à la SNCF : non-application de l'article 38 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques; rejetés. Se déclare opposé à l'amendement rédactionnel n° 4 de la commission supprimant le terme "national" après le terme "établissement public". Vote par le groupe communiste républicain et citoyen de l'amendement n° 6 de la commission (réaffirmation de la notion de service public et de promotion du transport ferroviaire en France dans une logique de développement durable). (p. 237) : vote du groupe communiste républicain et citoyen contre l'article 1er du projet de loi.
- Suite de la discussion - (23 janvier 1997) - Art. 2 (conseil d'administration: et statuts de l'établissement) (p. 255, 256) : projet de délocalisation des services centraux de la SNCF situés sur Paris. (p. 256) : son amendement de suppression n° 122, soutenu par M. Guy Fischer ; rejeté. (p. 257, 258) : ses amendements n° 124 : composition du conseil d'administration comprenant notamment des élus, des représentants des usagers et du personnel et des représentants de la SNCF ; n° 125 : décret d'application: avis préalable des organisations syndicales représentatives du personnel de l'établissement; et, soutenu par M. Guy Fischer, n° 126 : possibilité pour l'ensemble des personnels de l'établissement public d'être électeur ou éligible au comité d'entreprise et au conseil d'administration; rejetés. - Art. 3 (règles de gestion de RFN) (p. 261, 262) : baisse de fréquentation du transport collectif en région parisienne. Développement du transport routier. Pollution et accidents. Son amendement de suppression n° 127, soutenu par M. Guy Fischer; rejeté. (p. 263, 267) : soutient l'amendement n° 130 de Mme Hélène Luc (suppression de la possibilité de création de filiales ou de prises de participation). Sur le même objet, ses amendements de repli, n° 131, soutenu par M. Guy Fischer, n° 132 soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau et n° 133 ; rejetés. Son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 134 : garantie de la mission de gestionnaire unique de l'infrastructure confiée à la SNCF ; rejeté. Ses amendements, n° 135: soumission au contrôle de la Cour des comptes ; soutenu par M. Guy Fischer, n° 136 : non-application à Réseau ferré de France, RFF, et à la SNCF des dispositions de la loi n° 94-631 complétant le code des domaines de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public; et, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 129 : décret d'application après avis des organisations syndicales ; rejetés. - Après l'art. 3 (p. 269, 270) : vote par le groupe communiste républicain et citoyen de l'amendement n° 15 de la commission (maintien des statuts des personnels de la SNCF). Son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 137 : garantie au personnel de RFF du statut et des droits et garanties accordés au personnel de la SNCF; rejeté. - Art. 4 (biens apportés à RFN) (p. 271, 272) : minoration de l'évaluation de la valeur nette comptable des actifs dévolus à RFF. (p. 274, 275) : sur l'amendement n° 16 de la commission (énumération des biens transférés), soutient les sous-amendements de Mme Hélène Luc n° 281 (interdiction de céder ou concéder les chantiers de transport combiné à d'autres opérateurs que la SNCF) et n° 278 (exclusion des installations de signalisation, de sécurité de traction électrique). (p. 276) : son amendement n° 141 : relations du réseau de télécommunications de la SNCF avec France Télécom ; rejeté. Sur l'amendement n° 17 de la commission (biens exclus de l'apport), votera le sous-amendement n° 286 du Gouvernement (précision relative au logement). Son amendement, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 142 : consultation des organisations représentatives du personnel de l'établissement ; devenu sans objet. Vote du groupe communiste républicain et citoyen contre l'amendement n° 16 précité de la commission. - Après l'art. 4 (p. 279) : son amendement, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 144 : préservation du maillage actuel du réseau dans l'attente d'un nouveau contrat de plan ; rejeté. - Art. 5 (substitution de RFN à certains droits et obligations de la SNCF) (p. 280, 281): conséquences fiscales pour la SNCF. Fiscalité locale. Son amendement de suppression n° 145, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau ; rejeté. Son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 149 : principe selon lequel RFF est son propre assureur ; rejeté. - Art. 6 (endettement de RFN vis-à-vis de la SNCF) : parole sur l'article. Son amendement de suppression n° 150, soutenu par M. Guy Fischer ; rejeté. (p. 298) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 152 : inscription de la totalité de la dette de la SNCF au passif de RFF ; rejeté. (p. 300, 304) : ses amendements n° 153: possibilité pour RFF d'émettre des emprunts bonifiés garantis par l'Etat ; soutenu par M. Ivan Renar, n° 154, n° 155 et, soutenu par M. Guy Fischer, n° 156 : moratoires au versement de dividendes ou de contribution volontaire ou exceptionnelle à l'Etat; soutenu par M. Ivan Renar, n° 157 : autorisation d'émission par RFF de titres de créances négociables représentatifs; et n° 158 : possibilité pour les titres représentatifs de la dette de faire l'objet d'offres publiques d'échange avec des titres de la dette de l'Etat ; rejetés. (p. 307, 308): vote du groupe communiste contre l'article 6. - Art. 7 (exclusion de toute rémunération d'agents de l'Etat liée aux transferts) (p. 309, 310) : propose la création d'un établissement public, holding regroupant RFF et la SNCF ; garantie de l'exclusivité des contrats afin d'éviter l'intervention d'opérateurs privés. Ses amendements n° 160 de suppression, soutenu par M. Ivan Renar, et, soutenu par M. Guy Fischer, n° 161: délai d'exemption de RFF du versement de dividendes ou contribution exceptionnelle ou volontaire représentative de l'impôt sur les sociétés ; rejetés. - Avant l'art. 8 (p. 312) : son amendement, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau. n° 165 : en cas de déficit comptable d'une entreprise, déplafonnement du dégrèvement de taxe professionnelle prévu par le paragraphe V de l'article 1647 B sexies du code général des impôts ; rejeté. - Art. 8 (harmonisation des règles de la fiscalité locale) (p. 316) : son amendement de suppression n° 162, soutenu par Mme Hélène Luc ; rejeté. Son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 164 : suppression de la filiale France-Wagon et réintégration dans la SNCF ; rejeté. - Art. 9 (modalités d'évaluation et d'inscription comptable des transferts) (p. 319): ses amendements, soutenu par Mme Hélène Luc, n° 167: incessibilité du capital de RFF ; et. soutenu par M. Guy Fischer, n° 168 : non perception d'impôts, droits et taxes sur les reprises de provisions résultant des transferts mentionnés aux articles 4 et 5: rejetés. - Art. 10 (domanialité publique des biens immobiliers de RFN) (p. 321): son amendement de suppression n° 169, soutenu par M. Ivan Renar ; rejeté. (p. 322, 329) : ses amendements, soutenu par M. Ivan Renar. n° 172: maintien d'un corps unique de contrôleurs assermentés dépendant de la SNCF: soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau. n° 173 : suppression de la possibilité de cession des biens immobiliers de RFF à l'Etat ou aux collectivités territoriales ; rejetés. Ses amendements. relatifs aux consultations préalables aux déclassements affectant la consistance du réseau, soutenu par M. Guy Fischer, n° 174 : avis des organisations syndicales représentatives des personnels des établissements de la SNCF géographiquement concernés ; soutenu par M. Ivan Renar n° 176 : accord du conseil d'administration de la SNCF ; soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 177 : avis des associations représentatives des usagers ; soutenu par M. Ivan Renar, n° 180 : avis des conseils économiques et sociaux régionaux géographiquement concernés; soutenu par Mme Hélène Luc, n° 181 : avis des chambres d'agriculture géographiquement concernées ; soutenu par M. Guy Fischer, n° 182 : avis des chambres de métiers géographiquement concernées ; soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 183: avis des chambres de commerce et d'industrie géographiquement concernées ; soutenu par M. Ivan Renar, n° 178 : avis des comités départementaux des transports ; soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, n° 179: avis des comités régionaux de transport ; soutenu par Mme Hélène Luc, n° 184 : accord des collectivités territoriales concernées ; et, soutenu par M. Guy Fischer, n° 185 : avis du Conseil national des transports ; rejetés. - Art. 11 (intégration du réseau ferré national à la grande voirie) (p. 331, 332) : maîtrise d'oeuvre de RFF pour l'extension du réseau ferré. Incertitudes du financement. Ses amendements, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 186 de suppression, et soutenu par M. Ivan Renar, n° 187 : personnel de sûreté de RFF : recours à des agents publics ou à des agents de la SNCF mis à disposition ; rejetés. - Art. 12 (ressources de RFN) (p. 334) : son amendement de suppression n° 188, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis; rejeté (p. 336, 344) : ses amendements, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 189: nouvelle définition des recettes que RFF sera habilité à percevoir; soutenu par M. Ivan Renar, n° 190 : subvention d'équilibre ; soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 191: prise en compte des produits dégagés par la gestion de la dette; n° 193 : produit du placement de la trésorerie et de la gestion courante des ressources ; rejetés. Sur les paramètres à prendre en compte dans le calcul de la redevance versée par la SNCF, ses amendements, soutenu par M. Guy Fischer, n° 192 : impératifs liés aux missions de service public ; soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, n° 194 : coût d'amortissement technique; soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet n° 195: coût d'entretien; n° 196 : coût d'usage ; soutenu par Mme Hélène Luc, n° 197: suppression de la référence à la situation du marché des transports et aux caractéristiques de l'offre et de la demande ; et, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 199 : prise en compte de la nécessité de développer les alternatives aux transports routiers de marchandises ; rejetés. Ses amendements, soutenu par M. Guy Fischer, n° 200 de précision ; soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis n° 201 : décret en Conseil d'Etat après avis des organisations représentatives du personnel de RFF ; soutenus par Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 202, et par Mme Hélène Luc, n° 203 : plafonnement du montant annuel de redevance versé par la SNCF; soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 204, n° 205 et soutenu par M. Ivan Renar, n° 206 : émission de titres par RFF ; et, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, n° 207 : emprunts obligataires bonifiés par l'Etat émis par RFF rejetés. - Avant l'art. 13 : ses amendements n° 208 : conventions de financement entre RFF et la SNCF ; et soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet n° 209 : consultation du Conseil national des transports pour l'établissement du schéma national des transports ; rejetés.
- Suite de la discussion - (24 janvier 1997) - Art. 13 (harmonisation de la loi d'orientation des transports intérieurs, LOTI) (p. 375. 376): parole sur l'article. (p. 377) : son amendement de suppression n° 210, soutenu par M. Ivan Renar ; rejeté. (p. 378, 390) : ses amendements n° 212: suppression de la modulation tarifaire temporelle ; rejeté ; soutenu par M. Guy Fischer. n° 213: exclusivité des missions de gestion de l'infrastructure confiées par la SNCF à RFF ; devenu sans objet : soutenu par M. Ivan Renar n° 214: filiales : objectif de développement du transport ferroviaire : n° 215 : exonérations de TVA au bénéfice de la SNCF; rejetés. Sur l'utilisation du produit de la vente des biens immobiliers déclassés par la SNCF, ses amendements : soutenu par M. Guy Fischer, n° 216 : affectation au développement du transport ferroviaire ; soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 217 : affectation au régime spécial de sécurité sociale des cheminots ; soutenu par M. Ivan Renar n° 218 : affectation au développement du dispositif de sécurité ; soutenu par M. Guy Fischer, n° 220 : affectation au développement des transports ferroviaires de marchandises ; soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 221 : affectation au développement du transport ferroviaire à grande vitesse ; et n° 223 : interdiction d'utilisation à des fins spéculatives ; rejetés. Ses amendements, soutenu par M. Guy Fischer, n° 224 : concours financiers de l'Etat ; n° 225 ; soutenus par Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 226 et n° 231 ; soutenu par M. Guy Fischer, n° 228 ; et n° 229 : définition des objectifs auxquels doivent contribuer les concours financiers de l'Etat ; rejetés ; et soutenu par M. Ivan Renar, n° 227 : référence au droit au transport défini par la LOTI ; adopté. Son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 232 : participation au financement des services publics du transport ferroviaire demandée aux groupes et entreprises industriels et commerciaux fournisseurs ou bénéficiaires ; rejeté. Son amendement n° 233 : organisation d'un service national de messagerie à partir du SERNAM ; rejeté. Ses amendements, ayant pour objet la dissolution des filiales du SERNAM, soutenu par M. Ivan Renar, n° 234 : dissolution de la Société SERNAM transport; soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 235 : dissolution de la société Compagnie stéphanoise, CSCM ; n° 236 : dissolution de la société Lyon correspondance ; soutenu par M. Ivan Renar, n° 237 : dissolution de la société Compagnie Havraise, CHCM; soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 238 : dissolution de la société Bretagne domicile TBD ; n° 240 à n° 250 ; et, soutenus par M. Ivan Renar, n° 251, n° 252 et n° 253 ; rejetés. (p. 393) : vote du groupe communiste républicain et citoyen contre cet article portant atteinte à la LOTI. - Art. 14 (mise en oeuvre de l'expérience de régionalisation des services de transport de voyageurs de la SNCF) (p. 395) : parole sur l'article. Positionnement de la CFTA, filiale de la Compagnie Générale des Eaux, CGE, comme opérateur de transport ferroviaire. Son amendement de suppression n° 254, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet; rejeté. (p. 396, 399) ; ses amendements, soutenu par M. Jean-Luc Bécart n° 258 : coordination avec la SNCF ; et soutenu par Mme Hélène Luc, n° 259 ; coordination avec les collectivités territoriales ; soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 260 : contribution d'équilibre versée par l'Etat à la région : garantie de l'affectation au transport ferroviaire par la SNCF; n° 255 et soutenu par M. Jean-Luc Bécart n° 256 : compensation intégrale et non forfaitaire des charges transférées ; soutenu par Mme Hélène Luc n° 263 : établissement de la convention région-SNCF sur la consistance et les conditions de fonctionnement et de financement des services en consultation avec les collectivités territoriales concernées; soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet n° 257 : tarification par la SNCF ; et n° 262 : contrôle des chambres régionales des comptes : rejetés. (p. 402): vote du groupe communiste républicain et citoyen contre l'article 14. - Après l'art. 14 (p. 403. 405) : ses amendements n° 264 : majoration du versement "transport" destiné à financer l'effort des collectivités en matière de transport collectif décentralisé ; et n° 265: relèvement de la taxe versée par les concessionnaires d'autoroutes ; rejetés. Recettes du Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables. FITTVN. - Art. 15 (dispositions transitoires) (p. 405. 406) : ses amendements n° 266 de suppression. et n° 267 : réactualisation du barème de la taxe à l'essieu : rejetés. Sous-tarification et fiscalité privilégiée du transport routier. - Après l'art. 15 (p. 408, 410) : ses amendements n° 269 : relèvement de la fiscalité de la capitalisation des primes d'assurance-vie et des cessions d'actifs placées sous forme d'OPCVM ; et, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 270 : rapport au Parlement sur les distorsions de concurrence entre les transports routiers et ferroviaires de marchandises ; rejetés. Vote par le groupe communiste républicain et citoyen de l'amendement n° 27 de la commission (rapport d'évaluation au Parlement), assorti du sous-amendement n° 283 de la commission saisie pour avis. - Intitulé du projet de loi (p. 412): vote du groupe communiste républicain et citoyen contre l'amendement n° 39 de la commission saisie pour avis ("Projet de loi portant création de l'établissement public "Réseau ferré de France" en vue du renouveau du transport ferroviaire").
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration [n° 0165 (96-97)] - Suite de la discussion- (5 février 1997) - Avant l'art. 1er (p. 623) : soutient l'amendement n° 160 de M. Robert Pagès (rapport du Gouvernement au Parlement l'informant des initiatives prises par la France pour obtenir l'annulation des dettes des pays les moins avancés). - Art. 1er (aménagement du régime du certificat d'hébergement) (p. 638) : soutient l'amendement n° 165 de M. Robert Pagès (suppression de la possibilité de visite inopinée de l'agent de l'office des migrations internationales au domicile des hébergeant). Régime actuel des vérifications sur place. Possibilité limitée de refuser une telle vérification.
- Suite de la discussion - (6 février 1997) - Après l'art. 6 (p. 757) : soutient l'amendement n° 182 de M. Robert Pagès (impossibilité de prendre une mesure de reconduite à la frontière à l'encontre d'un étranger atteint d'une pathologie grave). - Après l'art. 7 (p. 766) : soutient l'amendement n° 188 de M. Robert Pagès (convocation de l'étranger demandant un statut de réfugié dès la réception de sa demande). - Art. 8 bis (suppression d'une disposition transitoire relative à la carte de résident) (p. 778) : soutient l'amendement de suppression n° 72 de M. Robert Pagès. Maintien de l'article 38 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. Précarisation de la situation des étrangers. Avenir des jeunes. - Art. 10 (visites et contrôles d'identité dans les lieux professionnels dans le cadre de la lutte contre le travail illégal) (p. 784) : soutient l'amendement de suppression n° 76 de M. Robert Pagès. Suppression de l'autorisation donnée aux officiers de police judiciaire d'entrer dans les entreprises pour y faire des contrôles d'identité. Sanction envers les employeurs. Amalgame entre immigration clandestine et travail clandestin. Extension du pouvoir policier. Le groupe communiste républicain et citoyen se déclare opposé à cet article. - Après l'art. 11 (p. 788) : soutient l'amendement n° 190 de M. Robert Pagès (suspension des reconduites à la frontière jusqu'à la promulgation de la loi). Redéfinition des relations Nord-Sud et Est-Ouest. Intégration des immigrés. Combat contre le chômage et la précarité.