Tables nominatives

BIDARD-REYDET (Danielle), sénateur de la Seine-Saint-Denis (C).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des affaires culturelles.

De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992) ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 9 octobre 1992).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique (22 juin 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (26 juin 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'installation de réseaux de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision (26 juin 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale (1 ^er juillet 1992).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : (JO Débats du 12 juin 1992) (p. 1577) - Ministère : Environnement - Sommet de Rio - Environnement.

Questions orales sans débat : n° 336 (JO Débats du 22 juin 1991) (p. 1969) - Ministère: Education - Suppression d'une classe d'école primaire à Pantin - (Retirée : avril 1992) - Enseignement primaire. N° 454 (JO Débats du 18 juin 1992) (p. 1796) - Ministère: Education - Fermeture et vente du cinéma « Le Carrefour » à Pantin (Seine-Saint-Denis) - (Réponse : JO Débats du 27 juin 1992) (p. 2103) - Cinéma. N° 455 (JO Débats du 18 juin 1992) (p. 1796) - Ministère: Education - Fermeture de deux classes maternelle et primaire à Pantin (Seine-Saint-Denis) - (Réponse : JO Débats du 27 juin 1992) (p. 2104) - Enseignement primaire. N° 456 (JO Débats 18 juin 1992) (p. 1797) - Ministère : Intérieur - Prévention de la délinquance et surveillance du quartier des Courtillières à Pantin (Seine-Saint-Denis) - (Réponse : JO Débats du 27 juin 1992) (p. 2106) - Sécurité publique. N° 461 (JO Débats du 3 octobre 1992) (p. 2583) - Ministère : Recherche - Délocalisation du Centre national du machinisme agricole et du génie rural des eaux et forêts d'Antony- (Réponse : JO Débats du 24 octobre 1992) (p. 2855) - Délocalisation.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement [n° 5 (91-92)] - (21 avril 1992) - Discussion générale (p. 698) : office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Biotechnologie - Environnement - (p. 699) : directives européennes - Rôle du Parlement - Renvoi aux décrets - Autorité administrative - Dissémination d'organismes modifiés - Commission de génie génétique - Conséquences de l'apparition des biotechnologies.- Transports - Art. 3 (organes consultatifs) (p. 702) : ses amendements, relatifs à la composition des commissions, n° 21 ; retiré ; et n° 22 ; devenu sans objet - Art. 20 (conditions de communication des informations fournies à l'appui des demandes d'autorisation, de dissémination et de mise sur le marché) (p. 712) : activités de défense- Secret militaire - Explication de vote sur l'ensemble (p. 716) : directives européennes - Parlement français - Procédure réglementaire.

- Projet de loi relatif à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique [n° 310 (91-92)] - (25 mai 1992) - Discussion générale (p. 1363) : lois de décentralisation - Collectivités territoriales - Accès à la lecture et aux oeuvres cinématographiques - (p. 1364) : bibliothèques centrales de prêt, BCP- Extension des bibliobus en zones rurales - Lecture publique- Bibliothèques municipales à vocation régionale - Bibliothèque de France - Bibliothèques universitaires - Cinéma - Subvention des salles de cinéma par les collectivités locales - Fréquentation des salles de cinéma - Exploitants indépendants et grands groupes - Promotion du cinéma français - Abstention du groupe communiste sur le texte de ce projet de loi tel qu'il est présenté.

- Projet de loi relatif au dépôt légal - Deuxième lecture [n° 351 (91-92)] - (5 juin 1992) - Discussion générale (p. 1471) : financement du dépôt légal - Accès des personnes handicapées aux documents déposés- Les sénateurs du groupe communiste et apparenté s'abstiendront lors du vote du projet de loi.

- Projet de loi relatif à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement [n° 385 (91-92)] - (22 juin 1992) - Discussion générale (p. 1934) : déchets ménagers - Déchets industriels- Environnement - Développement de la recherche - Information du public - Importation de déchets - Décharges - Exemple de l'Ile-de-France - Stockage souterrain - (p. 1935) : élimination des déchets - Fiscalité - Collectivités territoriales.

Suite de la discussion - (26 juin 1992) - Art. 1 ^er (modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets) - Paragraphe I (objectifs de la loi) (p. 2085) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Luc Bécart, n° 83 : technologies ; et n° 84 : stockage de déchets provenant de pays étrangers ; rejetés - Paragraphe IV (utilisation et recouvrement des sommes consignées et pouvoir du préfet d'imposer des déchets refusés) (p. 2087) : son amendement n° 85, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : suppression de l'expression « sur le territoire national » ; devenu sans objet - Après le paragraphe XII (p. 2094) : son amendement n° 86, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : limitation apportée à l'acheminement des déchets ; rejeté - Paragraphe XV (plans départementaux) (p. 2118) : son amendement n° 87 : renforcement du rôle et du pouvoir des assemblées territoriales concernées ; devenu-sans objet - (p. 2119) : son amendement n° 88 : mise en conformité avec la présente loi dans un délai de trois ans de tous les schémas ou plans arrêtés antérieurement ; adopté - Art. 5 (modifications de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement) -Paragraphe I (stockage souterrain de déchets) (p. 2125) : son amendement n° 89 : stockage souterrain en couche géologique profonde des produits dangereux ; rejeté - Paragraphe IV (durée maximale d'exploitation) (p. 2127) : son amendement n° 90 : prise en compte de tous les facteurs de nuisance des décharges et autres installations ; rejeté - Art. 6 (introduction de dispositions relatives aux stockages souterrains dans la loi du 15 juillet 1975) - Art. 11-3 de la loi du 15 juillet 1975 (exploitation concomitante d'activité minière et de stockage) (p. 2131) : son amendement n° 91 : nécessité d'éviter toute concomitance entre le stockage des déchets et l'exploitation minière ; rejeté - Art. 7 (introduction de dispositions financières dans la loi du 15 juillet 1975) - Art. 22-3 de la loi précitée (déclaration du tonnage réceptionne') (p. 2135) : ses amendements n° 92 : renforcement des moyens en personnels assermentés affectés dans les départements ; et n° 93 : suppression de la troisième phrase du premier alinéa du paragraphe II relative à l'avis de passage des agents assermentés ; rejetés- Art. 9 (modifications de l'article 24 de la loi du 15 juillet 1975) (p. 2137) : son amendement n° 94 : opposition au stockage des déchets étrangers sur le territoire français ; rejeté- Explication de vote sur l'ensemble (p. 2138, 2139) : protection de l'environnement - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - Renforcement du nombre des inspecteurs assermentés - Avis favorable du groupe communiste sur ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à la validation d'acquis professionnels, pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale [n° 456 (91-92)]- (1 ^er juillet 1992) - Question préalable (p. 2323) : soutient la motion n° 17 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable - Accès à des études de qualité - Droit à une formation de haut niveau - Dégradation des conditions d'accueil et d'enseignement - Financement du système éducatif - Chômage - Enseignement privé - (p. 2324) : système éducatif- Forfait d'externat - Contexte européen - Art. 1 ^er (validation d'acquis professionnels pour l'obtention des diplômes de l'enseignement supérieur) (p. 2327) : soutient l'amendement n° 18 de Mme Hélène Luc (nouvelle rédaction de cet article)- Art. 2 (validation des acquis professionnels pour l'obtention de diplômes de l'enseignement technologique) (p. 2329) : soutient l'amendement n° 20 de Mme Hélène Luc (vérification des connaissances par le jury) - Art. 3 (création de commissions paritaires d'établissements) (p. 2330) : soutient les amendements de Mme Hélène Luc, n° 21 (recrutement et promotion des ingénieurs) et n° 22 de coordination - Art. 5 (délégation des pouvoirs aux présidents d'université en matière de recrutement et de gestion des personnels) (p. 2331) : soutient l'amendement de suppression n° 24 de Mme Hélène Luc - Après l'art. 6 (p. 2332) : soutient l'amendement n° 26 de Mme Hélène Luc (accès pour les directeurs de l'Ecole pratique des hautes études à l'éméritat) - Art.10 (limitation d'âge des enseignants-chercheurs) (p. 2333) : soutient l'amendement n° 27 de Mme Hélène Luc (report de l'âge normal de la retraite jusqu'à la fin de l'année universitaire avec l'accord des personnels intéressés) - Après l'art. 13 (p. 2334) : soutient l'amendement n° 28 de Mme Hélène Luc (établissement à caractère médical, sanitaire ou social) - Avant l'art. 15 (p. 2337) : se déclare opposée à l'amendement n° 15 de la commission (subvention des collectivités territoriales aux établissements privés) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2339) : avis défavorable du groupe communiste sur ce projet de loi.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail [n° 428 (91-92)] - (3 juillet 1992) - Discussion générale (p. 2417, 2418) : lacunes du système d'apprentissage - Critique la loi du 23 juillet 1987 et la création d'une filière unique jusqu'au niveau d'ingénieur - Service des intérêts du patronat - Financement de l'apprentissage - Centres de formation d'apprentis, CFA - Procédure d'agrément- Apprentissage dans le secteur public ; juridiction compétente en cas de litige - Vote du groupe communiste contre ce projet de loi - Après l'art. 1 ^er A (p. 2423) : soutient l'amendement n° 38 de M. Paul Souffrin (objectif d'obtention d'une première qualification professionnelle de niveau 5) - Art. 1 ^er (adaptation de la durée du contrat au niveau de compétence de l'apprenti) (p. 2424) : soutient l'amendement n° 40 de M. Paul Souffrin (alignement de la durée du contrat sur la durée du cycle de formation en faisant l'objet) - Art. 2 (délégation par le CFA de tout ou partie des enseignements) (p. 2426, 2427) : soutient les amendements de M. Paul Souffrin, n° 42, de suppression, et n° 43 (suppression de la possibilité offerte aux entreprises de dispenser elles-mêmes une partie des enseignements délivrés en centre de formation) - Art. 3 (initiative de la création d'un CFA et contenu de la convention) : soutient l'amendement n° 44 de M. Paul Souffrin (représentation des organisations syndicales représentatives au sein du conseil de perfectionnement) - Après l'art. 4 (p. 2430) : soutient les amendements de M. Paul Souffrin n° 47 (statut national des personnels enseignants des CFA) et n° 48 (mention de l'interdiction du travail du dimanche et du travail de nuit dans le contrat d'apprentissage) - Art.5 (procédure d'agrément de l'entreprise) (p. 2432) : soutient l'amendement n° 50 de M. Paul Souffrin (conditions requises de l'entreprise) - Après l'art. 6 (p. 2435) : soutient l'amendement n° 51 de M. Paul Souffrin (salaire des apprentis) - Art. 7 (coordination et harmonisation - Rôle du maître d'apprentissage - Salaire de l'apprenti) (p. 2436) : soutient l'amendement n° 53 de M. Paul Souffrin (retour à la fixation semestrielle de la rémunération de l'apprenti) - Après l'art. 7 (p. 2438, 2439) : soutient les amendements de M. Paul Souffrin, n° 58 (participation des délégués syndicaux et du personnel), n° 59 (maîtres d'apprentissage au sein de l'entreprise), n° 60 (prise en compte des apprentis dans le calcul des effectifs des entreprises) et n° 61 (droit de vote et d'éligibilité aux élections professionnelles)- Art. 8 (financement de la formation des maîtres d'apprentissage) : soutient l'amendement de suppression n° 62 de M. Paul Souffrin - Après l'art. 8 (p. 2441) : soutient les amendements de M. Paul Souffrin, n° 63 (nouveau système de financement de l'apprentissage) et n° 64 (suppression des exonérations patronales) - Art. 9 (inspection de l'apprentissage) (p. 2442) : soutient l'amendement n° 65 de M. Paul Souffrin (suppression de la référence à l'enseignement supérieur) - (p. 2444) : soutient l'amendement n° 67 de M. Paul Souffrin (extension des domaines de consultation du comité d'entreprise) - Art.11 (introduction, à titre expérimental, de l'apprentissage dans le secteur public) (p. 2445) : soutient l'amendement de suppression n° 68 de M. Paul Souffrin - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2448) : vote du groupe communiste contre ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale - Nouvelle lecture [n° 496 (91-92)] - (8 juillet 1992) - Discussion générale (p. 2513) : texte insuffisant pour une formation de qualité- Déréglementation de l'enseignement supérieur - Enseignement privé - Insuffisance des moyens accordés à l'éducation - Au nom du groupe communiste, se déclare opposée à l'adoption de ce projet - Art. 1 ^er (p. 2514) : soutient l'amendement n° 1 de Mme Hélène Luc (présentation d'un bilan de l'application de cette loi par le Gouvernement devant le Parlement dans le délai de six mois) - Art. 4 : soutient l'amendement de suppression n° 2 de Mme Hélène Luc - Art. 5 (p. 2515) : soutient l'amendement de suppression n° 3 de Mme Hélène Luc- Art. 10 : soutient l'amendement n° 4 de Mme Hélène Luc (décision de report de l'âge normal de la retraite après accord des personnes intéressées) - - Art. 14 bis (p. 2518) : au nom du groupe communiste, se déclare opposée à l'amendement n° 14 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Explication de vote sur l'ensemble : au nom du groupe communiste, se déclare opposée à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 491 (91-92)] - (8 juillet 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2523) : sélection impitoyable dans les entreprises - Amortissement des dépenses de formation- Au nom du groupe communiste, se déclare opposée à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage [n° 514 (91-92)] - (4 novembre 1992) - Avant l'art.1 ^er (p. 2998) : soutient l'amendement n° 30 de Mme Michelle Demessine (remplacement de l'avis du comité d'entreprise par l'accord de celui-ci) - Art.1 ^er (régimes légal et conventionnel des heures complémentaires - Art. L. 214-4-3 du code du travail) (p. 3001) : soutient l'amendement n° 36 de Mme Michelle Demessine (suppression des alinéas prévoyant la diminution du délai de prévenance par voie de convention) - Art. 4 (rétroactivité des dispositions relatives à l'abattement de cotisations sociales) (p. 3005) : soutient l'amendement de suppression n° 42 de Mme Michelle Demessine.

- Projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)]. Discussion générale : Suite de la discussion - (25 novembre 1992) (p. 3457) : budget du sport en constante régression - Désengagement de l'Etat- (p. 3458) : enseignement scolaire - Manque en personnel administratif - Réforme de l'enseignement supérieur - Plan « Université 2000 » - Budget de la recherche et du développement- Abandon du programme Hermès.

- Projet de loi relatif à la lutte contre le bruit [n° 35 (92-93)] - (9 décembre 1992) - Discussion générale (p. 3836) : bruit et santé - (p. 3837) : recherche scientifique et prévention, des nuisances sonores - Laboratoire de sensibilisation au bruit de l'hôpital Cochin - Pouvoirs des maires - Bruit dans l'entreprise - Riverains d'autoroutes - Nuisances du transport routier par camions - Protection des riverains contre les nuisances sonores liées au transport ferroviaire - Urbanisme - (p. 3838) : indemnisation des riverains des aéroports - Art.1 ^er (objectifs de la loi) (p. 3848) : son amendement n° 57 : priorité du développement de la recherche scientifique en matière de lutte contre les nuisances sonores ; devenu sans objet - Intitulé du Titre 1 ^er : son amendement n° 58 : « Prévention des nuisances sonores » ; adopté - Art.2 (prescriptions applicables aux objets susceptibles de provoquer des nuisances sonores élevées) (p. 3849) : son amendement n° 60 : mention des utilisateurs des objets visés ; devenu sans objet - Art.5 (dérogation) (p. 3851) : son amendement n° 61 : maintien des dispositions des codes de l'aviation civile, de la route ou du travail quand elles sont plus protectrices ; devenu sans objet - Art. 6 (prescriptions applicables aux activités bruyantes) : son amendement n° 62 : activités bruyantes exercées dans les entreprises ; devenu sans objet - (p. 3853) : son amendement n° 63 : délai de mise en conformité ; devenu sans objet - Art.11 (classement des infrastructures de transport terrestre en fonction de leur impact sonore) (p. 3856) : son amendement n° 64, soutenu par Mme Hélène Luc: renforcement du dispositif; devenu sans objet - Avant l'art. 13 (p. 3858, 3859) : ses amendements, soutenus par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 65 : création d'une commission compétente pour les décisions de création ou d'extension d'infrastructures aéroportuaires après consultation des associations de riverains ; et n° 66 : interdiction des atterrissages et décollages de nuit sur les aéroports situés à proximité des zones urbanisées ; rejetés - Après l'art. 13 (p. 3861) : son amendement n° 67 : taxe d'atténuation des nuisances sonores au voisinage des héliports en milieu urbain ; rejeté - Art.14 (taux de la taxe) (p. 3862) : sur l'amendement n° 26 de la commission (affectation du produit de la redevance à un compte spécial de prévention et de réparation des dom mages résultant des nuisances phoniques), son sous-amendement n° 68, soutenu par Mme Hélène Luc ; devenu sans objet- Après l'art.15 (p. 3863, 3864) : ses amendements n° 69, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : participation des élus des départements et des communes exposés aux nuisances sonores, et des associations de riverains aux décisions concernant le développement et les conditions d'exploitation des aéroports ; n° 70, soutenu par Mme Hélène Luc : affectation au produit de la taxe au fonds d'aide aux riverains des grands aéroports ; et n° 71 : commission d'atténuation des nuisances sonores ; rejetés - Art. 16 (recherche et constatation des infractions) (p. 3866) : son amendement n° 72 : non obligation d'information du procureur de la République dans le cas des agents des douanes ; rejeté - Art. 19 (procédure d'injonction sous astreinte) (p. 3869) : son amendement n° 73 : ajournement de peine ; rejeté - Après l'art. 21 (p. 3871) : son amendement n° 74, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : mise à l'étude de la construction d'un troisième aéroport pour la région d'Ile-de-France ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble : abstention du groupe communiste.

- Discussion des conclusions du rapport de M. Bernard Laurent, fait au nom de la commission des lois, sur la propo sition de loi (n° 260, 91-92) de M. Ernest Cartigny, tendant à modifier l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation pour ce qui concerne les nuisances dues à certaines activités [n° 50 (92-93)] - (9 décembre 1992)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 3875, 3876) : vote du groupe communiste contre cette proposition de loi.

- Projet de loi relatif à la lutte contre le bruit - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 143 (92-93)]- (20 décembre 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4539) : réduction des émissions sonores et des activités bruyantes à l'intérieur des entreprises - Réduction des nuisances dues aux hélicoptères - Perception et gestion de la taxe par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ADEME - Absence de couvre-feu pour l'activité aéroportuaire - (p. 4540) : absence de prévention pour le développement de la recherche scientifique - Abstention du groupe communiste sur le texte de la commission mixte paritaire, CMP.

- Projet de loi portant réforme du régime pétrolier - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 148 (92-93)] - (20 décembre 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4544) : remise en cause des dispositions fondamentales de la loi de 1928 - Attribution d'une liberté d'action quasi totale aux compagnies pétrolières - Au nom du groupe communiste, se déclare opposée à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi relatif aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances - Deuxième lecture [n° 125 (92-93)]- (20 décembre 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4559) : crise du logement - Société civile de placement immobilier, SCPI, fondée sur la recherche de la rentabilité maximale - Spéculations immobilières - Au nom du groupe communiste, se déclare opposée à l'adoption de ce projet.

- Conclusions du rapport de M. Jean Arthuis, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de résolution (n° 90, 92-93), de M. Hubert Haenel tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les conditions dans lesquelles la SNCF remplit ses missions de service public, les relations qu'elle entretient avec les collectivités locales et son rôle en matière d'aménagement du territoire [n° 151 (92-93)] - (20 décembre 1992) - Discussion générale (p. 4561) : privatisation du secteur public - Amoindrissement des missions de service public - Nombreuses suppressions d'emplois en application des contrats de plan SNCF-Etat - Mise en cause de la sécurité - Optique de rentabilité financière - Destruction du maillage régional - Souhaite la relance du trafic ferroviaire de marchandises et le développement du transport combiné - Prélèvements financiers excessifs - (p. 4562) : importance de l'endettement - Défavorable au principe d'une participation financière des collectivités locales - Au nom du groupe communiste, se déclare opposée à cette proposition de résolution.