BETTENCOURT (André), sénateur de la Seine-Maritime (UREI).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires étrangères.
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [ n° 243 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes [ n° 254 (84-85)] (24 avril 1985) - Traités et conventions.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [ n° 259 (84-85)] autorisant l'approbation d'un accord international le 1983 sur les bois tropicaux (ensemble trois annexes) [ n° 285 (84-85)] (15 mai 1985) - Traités et conventions.
INTERVENTIONS
- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes [ n° 243 (84-85)] - (9 mai 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 430): convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes - Convention élaborée en 1974 dans le cadre de la Conférence des Nations unies pour le commerce et le développement, CNUCED - (p. 431) : réglementation à l'échelon international du fonctionnement des conférences maritimes, véritables cartels d'armateurs : composition, répartition du trafic entre les membres et taux de fret appliqués - Propositions de réglementation internationale des conférences maritimes à l'initiative du « groupe des 77 » - Suppression des diverses dispositions contraires aux règles énoncées par le Traité de Rome - Limitation du champ d'application du code de conduite : respect de la concurrence et de la liberté de choix des chargeurs entre conférenciers et hors conférenciers - Limites géographiques - Respect des accords bilatéraux - Relations entre les diverses compagnies maritimes membres d'une conférence - Droit privilégié accordé aux compagnies nationales - Réserves du règlement communautaire applicables aux pays membres de la Communauté économique européenne, CEE, et entre ceux-ci et les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques, OCDE : sélection des compagnies susceptibles de participer à une conférence ; partage du fret ; dispositions relatives aux procédures d'adoption de décisions privilégiant les compagnies nationales - Procédure originale de conciliation internationale obligatoire - Intérêt de la France pour le dialogue Nord-Sud - Commission des affaires étrangères favorable à la ratification du présent projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord international de 1983 sur les bois tropicaux (ensemble trois annexes) [ n° 259 (84-85)] - (5 juin 1985) - Rapporteur- Discussion générale (p. 883): signature de cet accord international par les Etats membres de la Communauté économique européenne, CEE, et la Communauté elle-même le 29 juin 1984 - Notion de bois tropicaux - Utilisation dans le bâtiment - Bois d'origine équatoriale- Amérique latine, Afrique et Asie du Sud-Est - Régression de la forêt tropicale - Insuffisance du reboisement et de la valorisation de l'exploitation - Amélioration de l'offre et encouragement des politiques nationales de reboisement- Recherche sur la gestion forestière - Transformation des bois - Information sur le fonctionnement du marché- Organisation internationale des bois tropicaux ; modalités de fonctionnement ; comptes administratif et spécial d'un point de vue financier - Alimentation par le deuxième guichet du fonds commun pour les produits de base destinés à la recherche développement - Cotisations obligatoires des Etats membres - Nombre d'Etats ayant ratifié cet accord.
- Projet de loi relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée - Nouvelle lecture [ n° 446 (84-85)] - (29 juin 1985) - Art. 7 bis: soutient l'amendement n° 1 de M. Marcel Lucotte (variation de la mission du maître d'oeuvre selon le mode de consultation des entreprises).
- Projet de loi portant réforme du code de la mutualité- Nouvelle lecture [ n° 449 (84-85)] - (29 juin 1985) - Annexe - Code de la mutualité : Art. L. 125-10 (p. 1874) : soutient l'amendement n° 27 de M. Pierre-Christian Taittinger (commissaire aux comptes : référence à l'article 219 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales).