BERTAUD (M. JEAN) [Seine].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires [24 juin 1965].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un régime d'épargne-logement [29 juin 1965].
Est nommé président de la commission des affaires économiques et du plan [6 octobre 1965].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant approbation du plan de développement économique et social [18 novembre 1965].
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant le décret n° 63-1186 du 29 novembre 1963 qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation [29 avril 1965] (n° 141).
Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant diverses dispositions du code des douanes [17 juin 1965] (n° 229).
Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, instituant un régime d'épargne-logement [22 juin 1965] (n° 250).
Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du plan, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, instituant un régime d'épargne-logement [25 juin 1965] (n° 277).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un régime d'épargne-logement [29 juin 1965] (n° 286).
Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du plan, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en troisième lecture, instituant un régime d'épargne-logement [30 juin 1965] (n° 304).
Avis présenté au nom de la commission des affaires économiques et du plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier [19 octobre 1965] (n° 13).
Interventions :
Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques, dans la discussion du projet de loi concernant les droits de douane sur le coprah et le palmiste [18 mai 1965]. - Discussion générale (p. 292). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi portant modification du livre IV du code de l'administration communale [18 mai 1965]. - Discussion des Articles. - Art. 1 er : amendement de M. Emile Dubois (attributions du syndicat des communes) (p. 299). - Intervient dans la discussion du projet de loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis [8 juin 1965]. - Discussion des Articles. - Art. 5 : son amendement tendant à compléter cet Article par un alinéa nouveau relatif aux conditions d'exécution des travaux nécessaires à la sécurité et la salubrité de parties privatives par un des copropriétaires (p. 522). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques, à la discussion du projet de loi modifiant diverses dispositions du code des douanes [22 juin 1965]. - Discussion générale (p. 760 à 762). - Discussion des Articles. - Après l'Art. 2: amendement de M. Kistler (p. 765) ; Art. 4 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction du § 3 du texte proposé pour l'Article 82 bis du code des douanes (p. 767) ; le retire (ibid.). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques, à la discussion du projet de loi instituant un régime d'épargne-logement [24 juin 1965]. - Discussion générale (p. 811, 812). - Discussion des Articles. - Art. 4: amendement de M. Tournan (p. 816) ; Art. 6 : amendement de M. Tournan (p. 817) ; amendement de M. Tournan (p. 818). - Discussion du projet de loi en deuxième lecture [25 juin 1965]. - Discussion générale (p. 869, 870). - Discussion des Articles. - Art. 4: son amendement tendant à limiter aux seules caisses d'épargne la possibilité de recevoir les dépôts d'épargne-logement (p. 870). - Intervient, en qualité de président de la commission mixte paritaire, dans la discussion des conclusions du rapport de la commission chargée de proposer un texte sur la proposition de loi relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires [29 juin 1965] (p. 898, 899). - Intervient, en qualité de rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, dans la discussion des conclusions du rapport de la commission chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un régime d'épargne-logement [29 juin 1965]. - Discussion générale (p. 900). - Discussion du projet de loi en nouvelle lecture [30 juin 1965]. - Discussion générale (p. 923) ; demande un vote par division sur l'Article 4 notamment, sur le premier membre de phrase à savoir : « les dépôts d'épargne-logement sont reçus par la caisse nationale d'épargne et les caisses d'épargne ordinaires... » (p. 924) ; son amendement tendant à rédiger comme suit la fin de l'Article 4: « ainsi que par les caisses de crédit mutuel régies par l'Article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 » ( ibid. ). - Prend part, en qualité de président et rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, à la discussion du projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires [19 octobre 19651. - Discussion générale (p. 1046 à 1049). - Suite de la discussion [20 octobre 1965]. - Discussion des Articles. - Art. 3 : son amendement tendant à insérer un Article additionnel 3 bis précisant que le premier acquéreur d'un produit agricole ainsi que les coopératives peuvent déduire des sommes dont ils sont redevables, au titre de la T. V. A., un montant correspondant à 4 p. 100 des prix des produits agricoles dont ils se sont portés acquéreurs auprès de producteurs non assujettis à la T. V. A. (p. 1085, 1086) ; Art. 4 : son amen dement tendant à compléter l'alinéa 3 du § 1 par une disposition maintenant l'exonération de la T. V. A. sur les honoraires d'architectes et des bureaux d'études (p. 1088) ; le retire (p. 1089) ; Art. 6 : amendement de Mlle Rapuzzi (p. 1094) ; Art. 13 : son amendement, au § a, tendant, après les mots : « ... fourniture de logement... », à insérer les mots : « ...et de nourriture » (p. 1106) ; son amendement, au § b, 12 e alinéa, tendant à imposer les engrais au taux de 6 p. 100 (p. 1110) ; le retire ( ibid. ) et se rallie à l'amendement de la commission des finances ( ibid. ) ; Art. 14 : son amendement, au § 1, 9 e alinéa, tendant à supprimer le mot « engrais » (conséquence de l'amendement susvisé) (p. 1117) ; son amendement, au dernier alinéa, tendant à maintenir le taux réduit de 10 p. 100 en matière de construction pour certaines opérations (p. 1120) ; Art. 16 : son amendement tendant à compléter le 1 er alinéa du § 4 en ajoutant les mots : « ou concourent aux opérations visées à l'Article 27 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 » (p. 1123).