BERGÉ-LAVIGNE (Maryse), sénateur (Haute-Garonne) SOC.
Secrétaire du Sénat.
Réélue secrétaire du Sénat (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).
Membre titulaire de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 13 octobre 1995).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à relever de 18,60% à 20,60% le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 (19 juillet 1995).
DÉPÔTS
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1996 [n° 76 (95-96)] adopté par l'Assemblée nationale - Industrie - Commerce extérieur [n°0077 (95-96), tome 3 annexe 21] (21 novembre 1995) - Lois de finances.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement : n° 6 ( JO Débats du 10 novembre 1995) (p. 2430) - Ministère : Premier ministre - Avenir d'Aérospatiale - Réponse le 10 novembre 1995 (p. 2430) - Aviation civile
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant amnistie [n° 0341 (94-95)] - Suite de la discussion - (18 juillet 1995) - Art. 26 (infractions exclues de l'amnistie) (p. 1140, 1141) : les membres du groupe socialiste voteront contre l'amendement n° 17 de M. Christian Bonnet (manifestations pacifiques contre l'interruption volontaire de grossesse).
- Proposition de loi tendant à relever de 18,60% à 20,60% le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 [n° 0375 (94-95)] - (19 juillet 1995) - Question préalable (p. 1196, 1197) : sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Demande le renvoi de la discussion de la hausse de la TVA lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative. Conséquences sur le pouvoir d'achat et la consommation. Caractère socialement injuste de la TVA - Demande de renvoi à la commission (p. 1198) : sa motion n° 33, tendant au renvoi à la commission; rejetée. Harmonisation européenne des taux de TVA - Art. unique (fixation à 20,6% du taux normal de TVA) (p. 1200, 1203) : ses amendements n° 15, de suppression, n° 16 : suppression de l'avantage fiscal procuré par le cumul de différentes réductions d'impôt; n° 17: imposition des détenteurs d'oeuvres d'art, d'objets d'antiquité ou de biens professionnels ; n° 18 : suppression de la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile; n° 19 : majoration pour les contribuables se situant dans les deux tranches les plus élevées de l'impôt sur le revenu ; n° 20 : relèvement du taux de l'impôt sur les bénéfices des sociétés ; n° 21 : relèvement de la taxation des plus-values à long terme des entreprises ; n° 22 : majoration des taux du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune ; n° 23 : majoration du prélèvement libératoire applicable aux revenus des cessions de valeurs mobilières des personnes physiques ; et n° 24 : assujettissement à la CSG de l'ensemble des revenus tirés de la détention ou de la cession d'un patrimoine mobilier ou immobilier ; rejetés - Paragraphe 3 (contrat de construction d'une maison individuelle) (p. 1206) : son amendement, soutenu par M. Michel Charasse, n° 25 : régime dérogatoire ; retiré au profit de l'amendement n° 35 sur le même objet de la commission - Paragraphe 4 (baisse transitoire du droit de consommation sur les cigarettes) (p. 1206) : son amendement, soutenu par M. Michel Charasse, n° 32 : prolongation de la durée du régime transitoire ; devenu sans objet - Paragraphe 5 (communautés de communes et communautés de villes) (p. 1207) : son amendement, soutenu par M. Michel Charasse, n° 30 : fonds de compensation pour la TVA ; retiré au profit de l'amendement n° 37 de la commission, sur le même objet - Après l'art. unique (p. 1217): son amendement, soutenu par M. Michel Charasse, n° 29 : poursuites par l'administration des impôts après procès-verbal de l'administration des douanes pour fraude à la TVA ; retiré.
- Projet de loi portant amnistie - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0393 (94-95)] - (26 juillet 1995) - Art. 26 (infractions exclues de l'amnistie) (p. 1528) : protestation solennelle contre le paragraphe 20. Remise en cause de la loi Veil.
- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)] Discussion des articles de la première partie : - Suite de la discussion - (24 novembre 1995) - Art. 14 (modification des tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel, TIPP et TICGN, et aménagement de la redevance perçue au profit du fonds de soutien aux hydrocarbures) (p. 2902) : soutient l'amendement de suppression n° I-171 de M. Jean-Pierre Masseret. Ponction opérée sur les budgets des ménages moyens et modestes. Faiblesse de la consommation. (p. 2910) : intervient sur l'amendement n° I-32 de la commission (dépôt d'un rapport au Parlement sur les conséquences de l'utilisation du gazole, notamment sur la santé publique). Plan Etat-SNCF et développement du ferroutage.
- Suite de la discussion - (25 novembre 1995) - Après l'art.22 (p. 3009) : soutient l'amendement n° I-189 de M. Jean-Pierre Masseret (augmentation du prélèvement sur les recettes de la Française des jeux au profit du Fonds national pour le développement du sport, FNDS).
Deuxième partie :
Tourisme - (30 novembre 1995) - Examen des crédits - Etat B- Titre IV (p. 3480, 3481): son amendement n° II-43 : réduction des crédits consacrés au groupement d'intérêt économique Maison de la France et destinés à intensifier son action dans la zone Pacifique ; rejeté : le groupe socialiste votera contre l'adoption des crédits figurant au titre IV.
Aménagement du territoire, équipement et transports - II - Transports : 4. Transport aérien - 5. Météorologie- Budget annexe de l'aviation civile - (5 décembre 1995) (p. 3799, 3800) : construction aéronautique. Projet d'avion supersonique. Echecs commerciaux récents pour Airbus. Aérospatiale : restructuration et suppressions d'emplois annoncées.
Industrie (et commerce extérieur)
- (7 décembre 1995) - Rapporteur spécial de la commission des finances, pour le commerce extérieur (p. 3951, 3954) : diminution des crédits : allégement du coût budgétaire des grands contrats. Performances du commerce extérieur. Pratique de la dévaluation compétitive par certains pays de la CEE. Plan de soutien aux PME exportatrices. Echanges avec l'Asie du Sud-Est et la Chine. Coordination des dispositifs publics d'aide à l'exportation. Postes d'expansion économique à l'étranger. Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, COFACE. Propose l'adoption de ces crédits.
Technologies de l'information et Poste - (7 décembre 1995) (p. 3982, 3984) : inquiétude sur la déréglementation des télécommunications. Service public. Principe de péréquation des tarifs téléphoniques. Service public de La Poste. Politique spatiale. Centre national d'études spatiales, CNES. Conditions de la participation de la France à la station spatiale internationale Alpha. Demande la confirmation de la construction par le centre spatial de Toulouse des véhicules d'accès à la station spatiale. Centre spatial guyanais.