BERCHET (Georges), sénateur de la Haute-Marne (RDE).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
- Juge suppléant de la Haute Cour de justice.
Membre titulaire du Conseil national des transports ; est nommé de nouveau membre titulaire de ce Conseil (JO Lois et décrets du 5 octobre 1990).
Membre suppléant du Conseil national de l'information statistique.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales (15 décembre 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement (12 avril 1990).
DÉPÔTS
Rapport , fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 73 (89-90)] , portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres [n° 209 (89-90)] (2 avril 1990) - Transports.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Transports terrestres - [n° 87 (90-91) tome 18] (21 novembre 1990).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres [n° 73 (89-90)] - (5 avril 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 105) : article premier relatif à la suppression du régime spécifique applicable dans la région d'Ile-de-France aux entreprises de transport public de personnes pour ce qui concerne les conditions d'accès à la profession et article 2 relatif à l'abrogation d'une loi de 1940 relative aux wagons de grande capacité ; rappelle que la commission a proposé l'adoption conforme de cet article - Importance de l'amendement déposé par le Gouvernement sur l'article premier - Définition des critères « d'honorabilité » - (p. 106) : souhaite que le législateur soit informé de la pratique suivie par les autres Etats de la Communauté avant toute transposition française d'une directive communautaire - Au nom de la commission, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi sous réserve de l'adoption de son sous-amendement relatif à la perte de l'honorabilité professionnelle en cas de condamnation pour infractions graves et répétées - Souligne la nécessité de procéder à une harmonisation des dispositions fiscales, financières et techniques en matière de transport terrestre avec celles des autres pays de la Communauté, afin de ne pas pénaliser les entreprises françaises - Art. 1 er ( uniformisation des conditions d'accès à la profession de transporteur routier de personnes ) : sur l'amendement n° 1 du Gouvernement (subordination de l'exercice des professions de transporteur public à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle fixées en Conseil d'Etat et conformes à la réglementation européenne), ses sous-amendements n° 3 et n° 2 rédactionnel ; adoptés.
- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur les difficultés actuelles et les perspectives de l'agriculture française [n° 23 (90-91)] - (9 octobre 1990) (p. 2602, 2603) : crise de l'agriculture - Situation dramatique d'exploitants dans le département de la Haute-Marne - Concessions envisagées par la Commission des Communautés européennes aux prochaines négociations du GATT - Demande un plan gou vernemental social, de restructuration et de reconversion. - Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)].
Deuxième partie :
Agriculture et forêt - (29 novembre 1990) (p. 4171) : fiscalité - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Transmission des exploitations agricoles - Revenus agricoles - Prêts bonifiés - Prêts aux jeunes agriculteurs - Zones rurales- (p. 4172) : compétitivité économique - Zones rurales.
Equipement, logement, transports et mer - II - Transports intérieurs - (3 décembre 1990) - Rapporteur pour avis (transports terrestres) (p. 4437, 4438) : contrat de plan Etat-SNCF ; prise en charge de la dette - Préparation du schéma directeur national des trains à grande vitesse, TGV- méfiance vis-à-vis d'une participation financière accrue des collectivités territoriales - Progression du trafic TGV- Régression du réseau classique et de banlieue ainsi que de la branche fret - Politique de modernisation de la RATP - Fiscalité des transporteurs routiers - Problème posé par la part croissante du trafic routier de marchandises - Conséquences en matière d'aménagement du territoire, du TGV et de la réorganisation du trafic marchandises par la SNCF, assortie de fermetures de lignes - Transfert fiscal d'une partie du coût des transports parisiens sur les contribuables de province.
Articles non rattachés: (10 décembre 1990) - Avant l'art. 75 (p. 4895) : soutient l'amendement n° 11-4 de M. Pierre Jeambrun (institution en faveur des communes d'une imposition forfaitaire annuelle sur les gazoducs).