BERCHET (GEORGES), sénateur de la Haute-Marne (GD).
NOMINATION
Membre de la commission des affaires économiques et du Plan.
DEPOT
Proposition de loi tendant à assurer aux groupements de communes les mêmes droits qu'aux communes en matière de remboursement de la taxe à la valeur ajoutée acquittée sur leurs dépenses d'investissement (n° 386, 1977-1978) [1 er juin 1978].
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 394) [15 juin 1978]. - Article 7 : Article 66 de la loi de finances pour 1978 (p. 1406) : son amendement n° 35, déposé avec plu sieurs de ses collègues et soutenu par M. Auguste Billiemaz : mention des syndicats intercommunaux de gestion forestière dans la catégorie des collectivités dotées d'une fiscalité propre ; retiré. Articles additionnels (p. 1408) : son amendement n° 34, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Auguste Billiemaz : report de la date de caducité du plan d'urbanisme directeur au 1 er juillet 1979 ; retiré.
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532) et projet de loi modifiant le code des communes et relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l'État aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (n° 32, 1978-1979) [8 novembre 1978]. - Discussion générale commune (p. 3100) : l'immense espoir qui est né chez les maires de France. Le manque de logique dans l'ordre de discussion des textes : la loi-cadre qui n'est pas connue sera discutée après les textes financiers et fiscaux. Les effets cumulatifs inconnus des deux textes en discussion. Le risque de création d'une nouvelle tutelle de fait. Il n'y a création d'aucune ressource financière supplémentaire. La redistribution du prélèvement fiscal nécessaire à l'équilibre des budgets communaux. Un essai à blanc s'impose.
- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
Deuxième partie :
Agriculture [28 novembre 1978] (p. 3825), les contraintes qui pèsent sur le budget de l'agriculture: la croissance du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), des bonifications d'intérêts et des montants compensatoires. Les priorités retenues, trop faiblement soutenues. L'exode rural. Le retard des industries agro-alimentaires. L'annonce du prochain projet de loi-cadre : la nécessité d'une programmation pluriannuelle. Les diverses actions à entreprendre. Le retard en matière de remembrement. La TVA. Le problème foncier. L'insuffisance de la masse budgétaire allouée au budget de l'agriculture. - Examen des crédits. - Article 74 (p. 3852) : son amendement n° 197, identique aux amendements n° 163 de M. Roland Ruet et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Louis Jung, cosignataire, n° 164 de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues et n° 152 de M. Christian Poncelet : suppression de cet article relatif au taux de contribution des collectivités locales pour frais de garderie des forêts soumises au régime forestier ; adopté.
Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits. - Suite de la discussion [10 décembre 1978]. - Article additionnel après l'article 73 quinquies : Article 13 de la loi du 16 juillet 1971 relative à l'intégration fiscale des communes (p. 4516) : son amendement n° 214, soutenu par M. René Touzet : prorogation, pour cinq ans, des dispositions relatives à l'intégration fiscale des communes ayant procédé à une fusion-association ; retiré.