BERANGER (JEAN), sénateur des Yvelines (GD-SRG).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi des jeunes [19 juin 1978] (p. 1491).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal [30 juin 1978] (p. 1968).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant les dispositions du code des communes en vue d'instituer des comités d'hygiène et de sécurité [31 octobre 1978] (p. 2996).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise [19 décembre 1978] (p. 4969).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les discussions restant en discussion du projet de loi relatif à l'apprentissage [19 décembre 1978] (p. 4981).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au contrat de travail à durée déterminée [19 décembre 1978] (p. 5001).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la durée maximale hebdomadaire du travail [19 décembre 1978] (p. 5010).
DEPOTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi (n° 385), adopté par l'Assemblée nationale, complétant les dispositions du code des communes en vue d'instituer des comités d'hygiène et de sécurité (n° 414, 1977-1978) [14 juin 1978].
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi (n° 509) adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, complétant les dispositions du code des communes en vue d'instituer des comités d'hygiène et de sécurité (n° 511, 1977-1978) [1 er juillet 1978].
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi (n° 3) relatif à l'institution d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants pour les avocats (n° 38, 1978-1979) [19 octobre 1978].
Rapport , fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant le code des communes par des dispositions relatives à l'hygiène et la sécurité (n° 69, 1978-1979) [15 novembre 1978].
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi (n° 3, 1978-1979), modifié par l'Assemblée nationale relatif à l'institution d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants pour les avocats' (n° 140, 1978-1979) [13 décembre 1978].
Rapport , fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi (n° 115, 1978-1979) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux entreprises de travail temporaire (n° 141, 1978-1979) [13 décembre 1978].
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi (n° 114, 1978-1979) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au contrat de travail à durée déterminée (n° 151 , 1978-1979) [13 décembre 1978].
Rapport , fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi (n° 114, 1978-1979) relatif au contrat de travail à durée déterminée (n° 181, 1978-1979) [20 décembre 1978].
QUESTIONS
Question orale :
N° 2368, posée le 6 décembre 1978 (p. 4287), à M. le ministre du travail et de la participation : la sidérurgie (projet de restructuration de la sidérurgie).
Questions orales avec débat :
N° 86, posée le 30 juin 1978 (p. 1985), à M. le ministre du travail et de la' participation : l'emploi (politique européenne). - Discutée, avec les questions n° 87 de M. Jean Péridier, n° 88 de M. Jean Cluzel, n° 92 de M. Jean Francou, n° 95 de M. Jacques Eberhard, n° 117 de M. Henri Caillavet, n° 76 de M. Jean-François Pintat, n° 89 de M. Pierre Jeambrun, n° 114 de M. Francis Palmero, n° 101 de M. Paul Jargot, n° 16 de M. Raymond Courrière, n° 133 de M. Maurice Schumann et n° 81 de M. Robert Schmitt, le 24 octobre 1978 (p. 2830) : la situation à quelques mois des premières élections directes au Parlement européen. Les contradictions actuelles entre le développement industriel et le progrès social. Le « sommet » de Paris en 1972 sur l'union économique et monétaire (p. 2831) : le programme d'action sociale de 1974. Le nombre des chômeurs en Europe; les principaux domaines concernés. Le ralentissement de l'activité économique mondiale et le démarrage du processus d'industrialisation des pays du tiers-monde; les changements qualificatifs intervenus dans la demande et dans l'offre de travail. La nouvelle division internationale du travail. L'avenir de la Communauté réside dans une politique industrielle volontariste accompagnée d'actions vigoureuses dans le domaine social. L'intervention du Fonds social européen. La lutte contre l'inflation dans une « zone de stabilité monétaire ». Il importe d'envisager des mesures profondes pour répondre au caractère durable de la récession. Le problème particulier du chômage des jeunes ; la nécessaire collaboration des responsables de chaque secteur de production avec ceux de l'éducation. La commission européenne a souligné la distorsion croissante entre les différents systèmes éducatifs et les qualifications requises sur le marché. L'opposition de la France au mécanisme communautaire de subvention pour des créations d'emplois d'intérêt public. L'utilité d'une meilleure répartition du travail : la diminution de la durée hebdomadaire, la limitation des heures supplémentaires et l'abaissement de l'âge de la retraite. Le volet social de la politique industrielle : la meilleure coordination des politiques régionales ; l'harmonisation des régimes sociaux dans l'Europe des Neuf. (p. 2832) : la suppression progressive du travail à la chaîne. (p. 2833) : la création d'emplois communaux. La baisse de la démographie.
N° 138, posée le 26 octobre 1978 (p. 2913), à M. le ministre du travail et de la participation : la sidérurgie. - Retirée le 6 décembre 1978 (p. 4285).
INTERVENTIONS
- Proposition de loi tendant à prévenir la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique (n° 385, 1976-1977) [25 mai 1978]. - Article 1 er : Article L. 15 du code de la route (p. 1020) : sur l'amendement n° 3 de M. Louis Virapouillé (Suppression des cas d'annulation automatique du permis de conduire ; réduction de six ans à un an du délai d'annulation), se déclare favorable au sous-amendement n° 9 de Mme Monique Pelletier (Fixation à trois ans du délai minimal d'annulation du permis de conduire).
- Projet de loi modifiant certaines dispositions du livre IX du code du travail relatives à la promotion individuelle, au congé de formation et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (n° 353) [8 juin 1978]. - Article 9 bis : article L. 990-8 du code du travail (p. 1257) : sur l'amendement n° 22 de M. Pierre Sallenave (Rémunération intégrale comme temps de travail de l'autorisation d'absence ; prise en charge des dépenses afférentes par les organismes de concertation ou par l'employeur), soutient le sous-amendement n° 62 de M. André Morice (Remboursement des frais de déplacement des salariés participant aux instances de concertation). Article additionnel : article L. 416 du code de la sécurité sociale (p. 1258), soutient l'amendement n° 61 de M. André Morice (Extension du bénéfice des dispositions couvrant les accidents de trajet à l'ensemble des salariés qui participent aux instances de concertation).
- Projet de loi relatif à l'emploi des jeunes (n° 400) [19 juin 1978]. Article 1 er (p. 1482) : son amendement n° 9, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Paul Girod : application des dispositions concernant les exonérations de charges sociales dans les entreprises publiques gérant un service public, dans les organismes dont les documents budgétaires ou financiers sont soumis à l'approbation d'une autorité administrative ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.
- Déclaration du Gouvernement sur les grandes orientations d'une réforme des collectivités locales, suivie d'un débat [20 juin 1978] (p. 1525) : la réforme tant attendue des collectivités locales. La commune, dernier rempart d'une certaine qualité de la vie. L'attachement de la France à l'institution communale. La démocratie, nécessairement fondée sur la décentralisation et l'autonomie de gestion. La nécessité d'une modification du comportement des administrations à l'égard des élus. Les secteurs relevant normalement de la compétence communale, (p. 1526) : le statut de l'élu local, les autorisations d'absence; la formation; le statut des fonctionnaires et agents communaux. Les moyens des collectivités locales : la réforme fondamentale des finances communales, une nouvelle distribution des ressources entre l'État, le département et les communes. Les positions prises par le mouvement des radicaux de gauche : la fiscalité ; la globalisation des subventions; les prêts ; l'octroi d'une part de l'impôt sur le revenu ; le remboursement de la TVA; le taux de subvention; la réforme foncière. Le VRTS : la simplification de son mode de calcul ; son rôle de compensation des disparités de revenus entre les communes ; la garantie d'un minimum de ressources pour les communes les plus démunies. La modulation de la taxe d'habitation en fonction des revenus. Les grands choix budgétaires en période de crise : la priorité dont doivent bénéficier les collectivités locales. Le rapport entre la planification et l'autonomie communale. La concertation au niveau de la région. La coopération intercommunale. (p. 1527) : la nécessité d'une réforme en profondeur.
- Projet de loi complétant les dispositions du code des communes en vue d'instituer des comités d'hygiène et de sécurité (n° 385) [27 juin 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1747) : accroître la protection du personnel communal. L'existence, dans le secteur privé, des comités d'hygiène et de sécurité et, dans la fonction publique de l'État, des comités techniques paritaires compétents en cette matière. Les effectifs du personnel communal et sa répartition en diverses catégories. Le pourcentage d'accidents du travail dans les communes et les établissements publics communaux. La circulaire du ministère de l'intérieur de 1963 sur la médecine préventive et celle du 12 août 1974. (p. 1748) : la portée trop limitée du texte en discussion : les communes concernées ; un cadre très large laissant aux maires une très grande autonomie; l'exclusion de la ville de Paris. Les propositions de la commission des affaires sociales : déterminer de façon plus précise les règles de fonctionnement et de composition du comité; sa présidence par le maire ; la participation aux élections du comité des agents non titulaires et des titulaires à temps partiel ; la création d'une commission intercommunale d'hygiène et de sécurité auprès du syndicat de communes pour le personnel communal ; l'adhésion des communes à un service interentreprises de médecine professionnelle. La date d'application proposée au 1 er janvier 1980. Les consultations auxquelles le rapporteur a procédé avant ce débat. La large autonomie laissée aux autorités locales. Au nom de la commission des affaires sociales et sous réserve des amendements qu'elle a déposés, demande au Sénat d'adopter le texte en discussion. Article 3 : Article L. 417-18 du code des communes (p. 1751) : s'oppose à l'amendement n° 25 de M. André Bohl (Modification des seuils prévus pour l'institution obligatoire d'un comité d'hygiène et de sécurité ; application du seuil de cinquante agents pour le seul cas d'emplois en atelier). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 22, de M. André Méric et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Robert Schwint, cosignataire (Précisions sur l'inclusion dans le décompte du nombre d'agents constituant le seuil de création obligatoire d'un comité d'hygiène et de sécurité des agents travaillant à temps partiel). - Article L . 417-19 (p. 1752) : son amendement n° 4: modification de la composition du comité et du mode de désignation de ses membres: 1° désignation par le conseil municipal des membres le représentant ; adopté ; 2° désignation des représentants du personnel au suffrage direct, à la représentation proportionnelle et en nombre variable selon l'importance des communes; rejeté ; 3° participation à l'élection des représentants du personnel des agents titulaires ,à temps non complet et des agents non titulaires ; rejeté; 4° durée du mandat fixée à six ans, et élection de suppléants; adopté. (p. 1754) : s'oppose à l'amendement n° 26 de M. André Bohl (Composition du comité d'hygiène et de sécurité et mode de désignation de ses membres). S'oppose également à l'amendement n° 27 de M. André Bohl (Suppression de la mention fixant à six ans la durée du mandat des membres du comité). Donne des explications supplémentaires sur les diverses dispositions de son amendement n° 4: l'élection par le conseil municipal des membres qui le représenteront au comité d'hygiène et de sécurité ; l'élection au suffrage direct et à la représentation proportionnelle des représentants du personnel ; le nombre de ces représentants; la fourchette proposée par la commission des affaires sociales ; l'application de cet article aux agents titulaires à temps non complet et aux agents non titulaires : l'absence de rapport avec une quelconque définition d'un statut de l'auxiliariat. (p. 1755) : la sensibilisation souhaitable du personnel auxiliaire comme du personnel titulaire aux problèmes de sécurité. La durée du mandat et les suppléants. (p. 1756) : la nécessité de préciser dans la loi le mode d'élection des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité. L'exemple dans les entreprises de plus de cinquante agents du secteur privé, de l'élection des comités d'entreprise selon ce système. (p. 1757) : la communication au rapporteur par l'association des maires de France de son accord quant à la composition paritaire de ces comités et quant à l'élection pour six ans au suffrage direct et à la représentation proportionnelle des représentants du personnel. S'oppose à l'amendement n° 19, de M. André Méric et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Robert Schwint, cosignataire (Secrétariat du comité confié à un représentant du personnel). En ce qui concerne l'amendement n° 20, de M. André Méric et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Robert Schwint (Participation de droit au comité du médecin du travail), donne un avis favorable si le médecin doit être seulement membre consultatif du comité ; s'en remet à la sagesse du Sénat s'il doit être membre à part entière: l'atteinte au principe de la parité. - Article L. 417-19 bis (p. 1758) : son amendement n° 5 : 1° présidence du comité d'hygiène et de sécurité par le maire ou le président de l'établissement publie intéressé; 2° délibération paritaire du comité ; voix prépondérante du président en cas de partage des voix ; 3° élection par le comité d'un bureau comprenant deux vice-présidents dont l'un est choisi parmi les représentants du personnel ; adopté après modification par le premier sous-amendement de M. Marc Bécam (Suppression de la mention de la délibération paritaire du comité) qu'il accepte à titre personnel. (p. 1759) : sur ce même amendement n° 5, s'oppose au deuxième sous-amendement de M. Marc Bécam (Suppression de la mention de l'élection par le comité d'un bureau comprenant deux vice-présidents dont l'un est choisi parmi les représentants du personnel). - Article L. 417-20 : son amendement n° 6 : réunion du comité à l'initiative de son président au moins une fois par trimestre, et à la suite de tout accident mettant en cause l'hygiène ou la sécurité ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 17 de M. André Méric et plusieurs de ses collègues (Possibilité de réunion du comité à la demande d'un tiers de ses membres). Le souci de ne pas porter atteinte au pouvoir des maires. (p. 1760) : son amendement n° 7 : précision indiquant que c'est le président qui consulte le comité; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 30 de M. André Bohl (Délimitation de la compétence du comité d'hygiène et de sécurité, en ce qui concerne les installations, aux seules installations utilisées exclusivement par les agents). (p. 1761) : s'oppose à l'amendement n° 23, de M. André Méric et plusieurs de ses .collègues, soutenu par M. Robert Schwint, cosignataire (Définition des missions incombant au comité d'hygiène et de sécurité, par référence aux dispositions du code du travail). (p. 1762): amendement n° 29 de M. André Bohl (Exclusion des compétences du comité d'hygiène et de sécurité des problèmes relatifs aux services d'incendie et de secours, de protection civile ou de sécurité publique, aux services de distribution d'électricité et de gaz). - Articles L. 417-21 à L. 417-23 : son amendement n° 8: institution d'une commission intercommunale d'hygiène et de sécurité auprès du syndicat de communes pour le personnel communal ; composition, mode de désignation, présidence, réunions, compétences de cette commission ; adopté. (p. 1763) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 31 de M. André Bohl (Création facultative pour le syndicat de communes d'une commission intercommunale d'hygiène et de sécurité) ; accepte le sous-amendement n° 33 de M. André Bohl (Élection des membres de la commission paritaire intercommunale au suffrage direct par les salariés des communes et établissements communaux et intercommunaux concernés, au lieu d'une désignation par les représentants du personnel titulaires ou suppléants). Le manque de cohérence du Gouvernement qui accepte l'élection au suffrage direct pour la commission intercommunale d'hygiène et de sécurité alors qu'il l'a refusée pour les comités des communes. - Articles L. 417-18 bis et L. 417-24 à L. 417-26 (p. 1764) : son amendement n° 10 : obligation pour les communes de créer un service de médecine professionnelle ou de recourir à un tel service inter-entreprise ou intercommunal; adopté. S'oppose à l'amendement n° 18, de M. André Méric et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Robert Schwint, cosignataire (Obligation pour les communes et les établissements publics administratifs communaux et intercommunaux dans lesquels existe un comité d'hygiène et de sécurité de disposer d'un service de médecine du travail). Sur son amendement n° 10, accepte le sous-amendement n° 35 de M. André Bohl (Possibilité pour le syndicat de communes pour le personnel de créer un service de médecine professionnelle pouvant être mis à la disposition des communes adhérant ou non au syndicat). (p. 1765) : la nécessité de considérer le problème dans son ensemble: la place des dispositions relatives à la médecine professionnelle dans un texte relatif à la création des comités d'hygiène et de sécurité dans les communes. Sur son amendement n° 10, s'oppose au sous-amendement de M. Marc Bécam (Suppression des dispositions relatives à l'obligation d'un examen médical des agents au moment de l'embauche et au minimum d'un examen médical annuel, ainsi qu'à la consultation. du service de médecine professionnelle pour les questions traitant de l'hygiène générale des locaux, de la prévention des accidents et de l'éducation sanitaire). (p. 1766) : son amendement n° 1, d'harmonisation ; adopté. Son amendement n° 2, de codification: champ d'application des dispositions de la section V du code des communes ; adopté. Son amendement n° 3, de codification : sous-section 1 relative aux comités d'hygiène et de sécurité; adopté. Article additionnel : Article L. 411-30 : (p. 1767): son amendement n° 11: conditions de répartition des dépenses du syndicat de communes pour le personnel communal occasionnées par le fonctionnement de la commission intercommunale d'hygiène et de sécurité et par le service de la médecine professionnelle ; adopté. Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 24 de M. André Bohl (Répartition des dépenses afférentes au fonctionnement de la commission intercommunale d'hygiène et de sécurité et au service de médecine professionnelle entre les seules collectivités qui bénéficient de ces prestations). Article 4 : Articles L. 421-2 et L. 422-1 : son amendement n° 12, rédactionnel ; adopté. Article 5 : Article L . 444-2 : son amendement n° 13, rédactionnel : exclusion de la ville de Paris du champ d'application de ces dispositions ; adopté. Article 6 : son amendement n° 14 : suppression de cet article relatif à l'application du texte en discussion à Mayotte ; adopté. Souligne que le livre IV du code des communes, dans lequel ces dispositions sont incluses, n'est pas lui-même applicable à la collectivité territoriale de Mayotte. L'absence apparente de communes employant plus de cinquante agents à Mayotte. Articles additionnels : (p. 1768) : son amendement n° 15 : fixation de la date d'application des dispositions relatives à la médecine professionnelle au 1 er janvier 1980; adopté. Son amendement n° 16 : renouvellement des comités et des commissions intercommunales d'hygiène et de sécurité à la suite des prochaines élections municipales de 1983 ; adopté. Intitulé: son amendement n° 9 : « Projet de loi complétant le code des communes par des dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité » ; adopté.
- Projet de loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. - Deuxième lecture (n° 479) [30 juin 1978). - Article 20 bis (p. 1962) : se déclare favorable à l'amendement n° 14 de M. Robert Schwint (Suppression de cet article prévoyant l'extension aux régimes complémentaires des dispositions relatives aux pensions de réversion), Les régimes de retraites complémentaires reposent sur des conventions collectives et ont pu adopter des dispositions distinctes de celles qui sont retenues dans les régimes légaux. Les dispositions prises par les organisations signataires de la convention collective nationale en faveur des conjoints divorcés de cadres décédés, L'application des dispositions de cet article serait impossible pour l'ensemble des régimes de retraite français. (p. 1963) : la position des organisations syndicales de salariés-cadres et des organisations patronales. Il ne faut pas porter atteinte aux droits actuellement consentis aux conjoints survivants.
- Projet de loi complétant le code des communes par des dispositions relatives à l'hygiène et la sécurité. - Deuxième lecture (n° 509) [12 octobre 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 2540) : le nombre des membres que peut compter le comité d'hygiène et de sécurité ; les représentants du personnel ; leur mode d'élection. Les locaux soumis à la compétence du comité. La nécessaire amélioration de la protection sociale des agents communaux; le principe de l'autonomie communale. Article 3 : Article L. 417-19 du code des communes (p. 2542) : son amendement n° 1 : élection au suffrage direct des représentants du personnel fixation de leur nombre de trois à dix, au choix de la commune ou de l'établissement ; adopté. Accepte l'amendement n° 5 de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues (Election des représentants du personnel au suffrage direct, et scrutin de liste, à la représentation proportionnelle par les agents communaux ; fixation du nombre des représentants de trois à dix au choix de la commune ou de l'établissement). (p. 2544) : son amendement n° 2 : inscription sur les listes électorales des agents titulaires à temps non complet et des agents non titulaires, s'ils comptent un an d'ancienneté ; inéligibilité de ces personnels ; adopté à l'exception des dispositions concernant les agents non titulaires.- Article L. 417-20 (p. 2546) : s'oppose à l'amendement n° 4 de M. André Bohl (Limitation de la compétence du comité d'hygiène et de sécurité aux locaux et aux installations « utilisés exclusivement par les agents »). Article 4 : Article L. 421-2 : son amendement n° 3 de coordination ; adopté.
Projet de loi relatif à l'institution d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants pour tes avocats (n° 3, 1978-1979) [26 octobre 1978]. - Rapporteur. - Discus sion générale (p. 2375) : les caractéristiques actuelles du régime de base d'assurance vieillesse des avocats, créé en 1948 et devenu autonome en 1954. Son financement par les droits de plaidoirie et par les cotisations. Le droit à pension des avocats. La gestion du régime par la caisse nationale des barreaux français. Les anomalies de ce régime : l'assiette des cotisations. Le projet de loi tend à autoriser la création d'un régime complémentaire. La loi de 1971 portant réforme de la profession d'avocat. La difficulté juridique tenant à la nature du régime autonome des avocats : sa non-assimilation à un régime de sécurité sociale. La compétence législative ou réglementaire. Les caractéristiques du régime complémentaire ainsi créé, (p. 2876) : les rachats de points. Le caractère obligatoire du régime. Les cotisations. La pyramide des âges des avocats. Le système de répartition. L'approbation de la caisse nationale des barreaux français (CNBF). La situation des avocats ayant précédemment souscrit à des régimes supplémentaires facultatifs. Les amendements de la commission des affaires sociales. Article 1 er (p. 2879) : son amendement n° 1 : approbation par décret de la décision de la caisse nationale des barreaux français concernant l'institution du régime complémentaire; adopté. Article 2 : son amendement n° 2 : caractère obligatoire de la modulation des taux de cotisations en fonction -du revenu des assujettis ; adopté. Articles additionnels : son amendement n° 5 : précisions sur les conditions d'attribution de la pension principale ; fixation par règlement des conditions d'attribution de la pension de réversion ; adopté. (p. 2880) : la compétence législative, en vertu de l'article 34 de la Constitution, pour la fixation des principes fondamentaux des régimes de sécurité sociale, Le respect de l'autonomie de l'institution. Son amendement n° 6: régime juridique et fiscal des cotisations et des prestations; adopté. Son amendement n° 7 : approbation par décret du règlement du régime complémentaire établi par la caisse nationale des barreaux français; adopté. (p. 2881) : son amende ment n° 8 : approbation tacite par l'autorité de tutelle des décisions relatives aux taux des cotisations, au montant du plafond visé à l'article 2 et à la revalorisation des prestations ; adopté. Article 3 : son amendement n° 3 : suppression de cet article pour coordination avec les votes précédents ; adopté. Article 4 : son amendement n° 4 : suppression de cet article pour coordination avec les votes précédents ; adopté.
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe' locale (n° 532) et projet de loi modifiant le code des communes et relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l'État aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (n° 32, 1978-1979). - Suite de la discussion [9 novembre 1978]. - Discussion générale commune (p. 3108) : le refus par les sénateurs radicaux de gauche d'une réforme en trompe-l'oeil. Les limites imposées par le projet de loi sur la fiscalité locale à la libre fixation des taux de la taxe professionnelle. Le débat d'orientation au Sénat, lé 20 juin 1978. L'indexation sur l'évolution de la TVA de la « dotation globale de fonctionnement ». L'injustice de la taxe d'habitation. Le plafonnement du taux de la taxe professionnelle à 20 p. 100. Le transfert de la charge correspondante sur les trois autres impôts locaux : les augmentations d'impôt prévisibles pesant sur les ménages. L'insuffisance des dispositions relatives aux abattements à la base de la taxe d'habitation. L'urgence d'introduire dans le calcul de cette taxe la prise en compte des revenus. (p. 3109) : la nécessité d'une volonté politique à la base de tout effort de solidarité et de justice fiscale. La formation des radicaux de gauche ne votera pas les textes en discussion. Aménagement de la fiscalité directe locale. - Article 1 er (p. 3129) : son amendement n° 100, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M., Josy Moinet, cosignataire : report au 1 er janvier 1981 de la date à laquelle les conseils municipaux votent directement chaque année les taux des taxes : devenu sans objet. Article 2 (p. 3142) : son amendement n° 102, déposé avec plusieurs de ses collègues, et identique aux amendements n° 90 de M. Louis Perrein et plusieurs de ses collègues, n° 139 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues et n° 178 de M. Maurice Papon : suppression de cet article créant un lien entre le taux de la taxe professionnelle et le taux moyen des autres taxes ; retiré. Article 3 (p. 3144) : son amendement n° 104, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique aux amendements n° 168 de M. Maurice Papon, n° 41 de M. Lionel de Tinguy, n° 91 de M. Louis Perrein et plusieurs de ses collègues et n° 141 de. M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues : suppression de cet article prévoyant le rapprochement des taux communaux de taxe professionnelle et une compensation par le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle; retiré.
Suite de la discussion [10 novembre. 1978]. Article 5 : Articles 1472 et 1636 A (2°) du code général des impôts (p. 3187) : retire l'amendement n° 110 de M. Josy Moinet et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Suppression des dispositions de l'article prévoyant le plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise à 9 p. 100 de la valeur ajoutée de la période retenue et précisant le mode de calcul de la valeur ajoutée pour les redevables soumis à un régime forfaitaire d'imposition ; cotisations nationales pour financer les dégrèvements, dues par les redevables de la taxe professionnelle).
Suite de la discussion [14 novembre 1978]. - Article 8 : Article 1411 du code général des impôts (p. 3249) : soutient l'amendement n° 106 de M. Josy Moinet et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Calcul de la taxe d'habitation à partir de la valeur locative calculée selon les tranches de revenu). Article additionnel (p. 3256) :- son amendement n° 107, déposé avec plusieurs de ses collègues : recouvrement, avant le 1 er avril de l'année en cours, d'un acompte égal à 33 p. 100 du montant des taxes foncières et d'habitation ; dispenses d'acompte et modalités de recouvrement ; possibilité de paiement mensuel des cotisations de taxe d'habitation et de taxe foncière comme pour l'impôt sur le revenu ; fixation des modalités d'application de ces dispositions par décret pris en Conseil d'État ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
Deuxième partie :
Travail et participation [4 décembre 1978] (p. 4145) : le Gouvernement paraît vouloir lutter contre le chômage et mettre en oeuvre des réformes à longue échéance. Le rapport de MM. Bloch-Lainé et Janicot sur les aides publiques directes et indirectes à l'emploi. (p. 4146) : il faut constater que les dépenses de l'État sont plus orientées vers l'inactivité que vers l'emploi. Le nombre de création d'emplois qu'il faudrait faire pour résorber le chômage. L'effort financier consenti par l'UNEDIC comparé à celui de l'État; la situation comparable des ASSEDIC. Le chômage doit être considéré comme un risque social ; l'intégration de l'UNEDIC dans le cadre de la sécurité sociale. Les sévérités du rapport Bloch-Lainé en ce qui concerne la politique menée vis-à-vis des jeunes ; la philosophie du plan national pour l'emploi. L'attribution aux communes et à la fonction publique de moyens pour récupérer les nombreux chômeurs. La politique régionale et locale de l'emploi menée par le ministère ; la faiblesse des crédits qui y sont consacrés. L'aide devrait avant tout être consacrée aux régions ayant des problèmes de reconversion comme l'Est. La conception d'un nouveau secteur tertiaire. Il faut avoir le courage de proposer un autre choix que l'amélioration du niveau de vie matériel. La réduction de la durée du travail, la création d'emplois d'intérêt collectif, le travail à temps partiel sont les voies à explorer. (p. 4147) : les propos du Premier ministre lors de la' présentation de la révision du VII e Plan à l'Assemblée nationale sur ces sujets. La nécessaire harmonisation de nos efforts dans le cadre européen ; le soutien de la France pour la création d'un fonds spécial pour aider les entreprises à former les jeunes chômeurs.
Intérieur [6 décembre 1978] (p. 4261) : la forte progression de ce budget. L'aide aux collectivités locales ; la déception devant le projet de réforme de la fiscalité locale. L'absence de ressources nouvelles apportées aux communes ; le rattachement de la dotation globale de fonctionnement à la progression de la TVA et non à l'évolution de l'impôt sur le revenu. Les communes ne pourront pas faire face aux lourds transferts en matière d'éducation, de justice, de police. L'absence de subvention des départements de l'État aux centres de formation des personnels communaux créés en 1972. La nécessaire revalorisation du personnel communal. Le projet de loi tendant à assimiler le statut de l'élu local à celui du délégué d'entreprise. La sécurité des Français ; les voeux de l'intersyndicale de la police nationale. Les crédits consacrés à la création d'emplois dans la police. La comparaison de la moyenne nationale de policier par habitant avec les pays étrangers. L'importance du nombre des policiers détournés de leur tâche essentielle ; la nécessaire création d'un nombre d'emplois administratifs et techniques. L'augmentation des effectifs des gendarmes. Le problème de l'alignement des carrières des policiers et des gendarmes ; les travaux de la commission ministérielle présidée par M. Pierre Racine ; la demande des syndicats de la création d'un corps unique de commandement. (p. 4262) : le rapport Becquet sur le logement des policiers. Le rapport de M. Maurice Blin sur la modernisation nécessaire des locaux. Le renouvellement du parc automobile de la police. Les crédits consacrés à la formation de la police nationale ; l'ouverture des écoles pour gardiens de la paix et officiers de police. Les « bavures » de la police et le problème du recrutement. Le budget de la police subit à son détriment la concurrence du budget de l'armée. La délinquance d'individus que rien ne prédisposait à devenir des criminels.
- Projet de loi portant modification des dispositions du titre I er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (n° 13, 1978-1979) [11 décembre 1978). - Discussion générale (p. 4563) : la parité et l'élection. L'échevinage. La généralisation des conseils sur le territoire. L'inscription par l'employeur. Le mode de scrutin. La prise en charge des frais par l'État. L'insuffisance de la réforme. L'évolution des conseils de prud'hommes vers une juridiction unique du travail. La formation des conseillers prud'hommes. (p. 4564) : le débat sur les collectivités locales : la prise en charge par l'État de la formation des élus locaux. Son amendement sur la suppression du vote plural au sein du collège des employeurs. La formation des conseils de prud'hommes en cinq sections. La section des cadres. Le mode de scrutin : la représentation proportionnelle. La présentation des listes par les organisations syndicales les plus représentatives. La formation des conseillers prud'hommes. La participation des salariés et des employeurs à l'élection des conseillers. Le vote un jour de travail et le vote par correspondance. (p. 4565) : l'extension de la compétence des conseils de prud'hommes : les conflits collectifs du travail ; le contentieux des élections professionnelles. Les sénateurs radicaux de gauche voteront l'amendement de la commission des affaires sociales sur le .contrôle du licenciement pour cause économique. Article 1 er : Article L. 513-1 (p. 4603) : son amendement n° 221 déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de la condition d'exercice d'une activité pendant six mois au cours des douze derniers mois exigée, pour être électeurs, des salariés involontairement privés d'emploi ; adopté. (p. 4607) : se déclare favorable à l'amendement n° 10 de M. André Rabineau (Nouvelle définition du personnel d'encadrement, par référence aux conventions collectives et à la récente jurisprudence de la Cour de cassation). La difficulté de la définition des cadres ; les délégations de pouvoirs entraînant l'assimilation à la catégorie des employeurs. (p. 4609) : son amendement n° 220, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression des dispositions de l'article prévoyant que l'employeur dispose d'un nombre de voix proportionnel à l'importance numérique des salariés de l'entreprise; devenu sans objet. (p. 4610) : la multiplication des regroupements économiques ; le poids des multinationales. Les patrons de droit divin ne siégeront plus dans les conseils de prud'hommes ; on y trouvera des représentants des multinationales.
Suite de la discussion [12 décembre 1978]. - Article 1 er ( suite ) : Article L. 513-3-1 du code du travail . (p. 4621) : sur l'amendement n° 14 de M. André Rabineau (Transmission par les employeurs, aux mairies, de la liste de leurs salariés en mentionnant la section dont ceux-ci relèvent), son sous-amendement n° 222, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Henri Moreau, cosignataire : contrôle des représentants du personnel, des délégués syndicaux et des fonctionnaires chargés du contrôle de l'emploi sur les listes des salariés, avant transmission aux mairies ; devenu sans objet. - Article L. 513-5 (p. 4633) : son amendement n° 223, déposé avec plusieurs de ses collègues : élection des conseillers prud'hommes salariés sur -des listes établies par les organisations syndicales les plus représentatives au plan national ; rejeté. (p. 4635) : les organisations syndicales de salariés les plus représentatives sont clairement définies par la jurisprudence. (p. 4636) : la lutte des classes; le paritarisme, seul moyen de réaliser l'équilibre social de la France. (p. 4637) : se déclare favorable à l'amendement n° 16 de M. André Rabineau (Élection à la représentation proportionnelle suivant la règle « de la plus forte moyenne »).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 124, 1978-1979) [14 décembre 1978]. Article 4 (p. 4783) : son amendement n° 15 déposé avec- M. Henri Moreau et soutenu par ce dernier : contribution additionnelle de 6 p. 100, à partir -du 1 er janvier 1980 et pour deux ans, sur les primes d'assurance des véhicules agricoles pour les risques de responsabilité civile; retiré. - Article 19 (p. 4800) : l'exonération de TVA pour les organismes sans but lucratif ; la définition extensive des opérations imposables de ces organismes. (p. 4801) : l'exemple des caisses de retraite des cadres (AGIRC), de l'association générale des institutions de retraite des cadres ou de la caisse de retraite des non-cadres (ARRCO) et de l'association des régimes de retraite complémentaire.
- Projet de loi relatif à l'institution d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants pour les avocats (n° 88, 1978-1979) [14 décembre 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4810) : l'institution d'un régime de retraite complémentaire et obligatoire pour les avocats ; les amendements adoptés par l'Assemblée nationale portent atteinte à l'autonomie du régime complémentaire institué par la loi, aux rapports contractuels établis entre certains avocats et les régimes supplémentaires auxquels ceux-ci ont adhéré. La place des régimes complémentaires hors de l'organisation générale de la sécurité sociale et la compétence de la loi pour les régir ; le cas du régime agricole et des professions industrielles et commerciales ou libérales. L'amendement adopté par l'Assemblée nationale concernant la résiliation du contrat liant les avocats qui ont adhéré à des régimes supplémentaires facultatifs et ne prévoyant aucun versement d'indemnité. Le maintien des droits acquis ; la mise en cause de l'équilibre financier de ces régimes et du caractère obligatoire du régime complémentaire par l'Assemblée. (p. 4811) : le principe d'une exonération pour les avocats adhérents des régimes supplémentaires facultatifs pour éviter une double cotisation. La fixation du pourcentage des pensions de reversions. La proposition d'adopter ce projet de loi. Article 2 bis : (p. 4812) : soutient son amendement n° 2, déposé avec M. Marcel Rudloff : résiliation des contrats souscrits auprès des sociétés d'assurances relatifs aux conventions instituant des régimes complémentaires de retraite ; décision de la caisse nationale des barreaux français exonérant de cotisation les avocats ayant adhéré à des conventions instituant ces régimes supplémentaires; réduction en conséquence des droits des avocats bénéficiaires ; adopté. (p. 4813) : s'oppose à l'amendement n° 4 de M. Jean-Paul Mourot (Décision de la caisse nationale des barreaux français accordant une exonération de cotisation compte tenu des ressources de l'intéressé ; réduction, en conséquence, des droits des avocats bénéficiaires). Les limites posées à la faculté d'exonération des cotisations ont pour but de ne pas mettre en cause les bases et le fondement des régimes de retraite complémentaire. Article 4 bis (p. 4815) : soutient son amendement n° 3, déposé avec M. Marcel Rudloff : suppression des dispositions de cet article fixant le pourcentage de la pension de reversions; adopté.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant les dispositions du code des communes en vue d'instituer des comités d'hygiène et de sécurité [15 décembre 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4872) : l'institution des comités d'hygiène et de sécurité ; la fixation de trois à dix du nombre de représentants du personnel élus au suffrage direct dans ces comités. L'inscription sur les listes électorales et l'éligibilité au comité de tous les agents communaux, titulaires ou non.
- Projet de loi relatif aux entreprises de travail temporaire (n° 115, 1978-1979) [19 décembre 1978]. - Rapporteur.- Discussion générale (p. 4956) : la consécration législative du travail temporaire par la loi du 3 janvier 1972. (p. 4957) : l'essor donné au travail intérimaire par la crise économique. La multiplication des entreprises de travail temporaire ; les risques qu'elles présentent pour les salariés qu'elles emploient et pour les firmes qui les utilisent. Cet assainissement ne doit pas privilégier les plus grosses entreprises; le nombre d'entreprises de travail temporaire. L'augmentation des effectifs concernés par cette forme d'embauche; la durée moyenne des missions. Le projet de loi concerne la protection des créanciers des entreprises de travail temporaire en cas de « défaillance ». La substitution de l'utilisateur de l'entreprise de travail temporaire pour la durée de la mission. Les difficultés d'application de cette disposition. Les regroupements créés par de nombreuses entreprises de travail temporaire pour organiser des formes de garantie plus effectives ; une solution qui reste partielle. Le principe d'une garantie des salaires et des charges sociales le regret que la liberté soit laissée aux entreprises quant aux moyens de la fournir. Le maintien à titre principal du système de la substitution. La subsidiarité de la garantie financière et l'imprécision quant à son montant. La nécessité de prévoir les formules ou types de cautionnement possibles. Le souhait que les dispositions prévues soient assorties de sanctions au code du travail. La proposition d'adopter sans modification le texte proposé. Le rapport de M. Pierre-Bernard Cousté sur les entreprises de travail temporaire. Article 1 er : Article L. 124-8 du code du travail (p. 4959) : s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Hector Viron, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Pierre Gamboa, cosignataire (Délivrance des attestations nécessaires à l'attribution ou à l'ouverture d'un droit en matière de sécurité sociale, chômage, etc., par l'organisme chargé de garantir les créances des salariés). Article 1 er ter : Article L. 124-8-2 : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Georges Lombard, identique à l'amendement n° 2 de M. Jean Chérioux (Calcul de la garantie financière en pourcentage. du chiffre d'affaires annuel total de l'entreprise ; répartition de ce pourcentage en deux fractions couvrant un mois de salaire et deux mois de charges sociales ; détermination d'un minimum de la garantie financière compte tenu de l'évolution moyenne des salaires).
- Projet de loi relatif au contrat de travail à durée déterminée (n° 114, 1978-1979) [19 décembre 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4982) : les mesures arrêtées par le conseil des ministres du 15 novembre 1978 pour résorber le chômage structurel ; l'insertion dans lé code du travail de la définition du régime juridique des contrats à durée déterminée. L'existence en matière d'emploi de besoins temporaires ; le risque de les généraliser en leur donnant un statut juridique ; la constitution de deux catégories de travailleurs dans les entreprises. Les travailleurs concernés sont ceux qui ont une fonction élevée dans la hiérarchie professionnelle. La crise économique favorise ces contrats de travail. La volonté des syndicats de garder à ce-type de contrats un caractère exceptionnel. Le texte initial s'inspirait de la jurisprudence ; les deux types de contrats envisagés. Les points positifs du texte. Le regret devant l'absence totale de limitation du recours au contrat temporaire. La nécessité de mettre en place des garanties comparables à celles dont bénéficient les salariés permanents. La conciliation du nouveau texte de loi avec la loi du 13 novembre 1969 relative à la protection des représentants du personnel liés à l'entreprise par un contrat de travail à durée limitée. (p. 4983) : problème du renouvellement du contrat, à durée certaine ; la nécessité de ne prévoir qu'un seul renouvellement. Les contrats pour la durée d'un chantier considérés par la jurisprudence comme contrats à durée indéterminée et par la présente loi comme contrats à durée déterminée. La proposition d'adopter le projet de loi amendé. Article additionnel après l'article 2 : Article L. 121-1 du code du travail (p. 4988) : son amendement n° 1: obligation de rédaction d'un écrit en cas de contrat de travail à durée déterminée ; présomption de durée indéterminée pour un contrat non constaté par écrit ; adopté. Article 3 : Article L. 121-5 : son amendement n° 2 : fixation de la durée du travail, sauf convention contraire, suivant les usages des lieux ou de la profession ; adopté. Article 4 : Article L. 122-1 (p. 4989) : s'oppose à l'amendement n° 22 de M. Hector Viron, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Raymond Dumont, cosignataire (Limitation des possibilités de recours aux contrats à durée déterminée ; interdiction de conclure des contrats à durée déterminée pour les emplois à caractère permanent, pour les Stages de formation professionnelle ou d'entreprise et précédant ou suivant une période d'essai; interdiction de la transformation de contrat à durée indéterminée en contrat à durée déterminée). Son amendement n° 3 : renouvellement du contrat de travail à durée déterminée pour une durée ne pouvant excéder celle de la période initiale, en application d'une clause du contrat et ce dans la limite d'une fois ; adopté. (p. 4990) : un contrat à durée déterminée peut être signé pour quatre ans ; cette durée et celle du renouvellement apportent de la souplesse à l'embauche. La nécessité que les entreprises n'aient pas deux sortes de salariés. (p. 4991) : sur son amendement n° 3, s'oppose au sous-amendement n° 35 de M. Jacques Descours Desacres (Possibilité de clause du contrat initial prévoyant plus d'un renouvellement lorsque la période initiale est inférieure à quatre mois et que la durée totale du contrat n'est pas supérieure à un an). Son amendement n° 4: possibilité de cessation anticipée du contrat, limitée, sauf accord des parties ou résolution judiciaire, aux cas de faute grave ou de force majeure ; maintien des dispositions protectrices concernant les représentants du personnel ; poursuite de la relation contractuelle après l'échéance du contrat à durée déterminée qui se transforme en contrat à durée indéterminée ; appréciation de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise à compter du jour de son entrée ; adopté. (p. 4992): sur son amendement n° 4, accepte le sous-amendement n° 31 de M. Robert Boulin (Extension des dispositions protectrices concernant les représentants du personnel aux membres des comités d'hygiène et de sécurité). Son amendement n° 5 : détermination, par la loi, de la durée des périodes d'essai des contrats à durée déterminée ; prise en compte des dispositions conventionnelles « ou des usages professionnels » ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 21 de M. Jean Chérioux (Possibilité d'augmentation à deux mois de la période d'essai pour les contrats à durée déterminée supérieure à un an). L'augmentation de la période d'essai pour les contrats supérieurs à un an n'est pas acceptable pour certaines professions ; l'exemple de celle de secrétaire dactylo. La durée des périodes d'essai des agents d'encadrement et des cadres. - Article L .122-2 : son amendement n° 6 : respect de délais de préavis, égaux à ceux prévus pour les délais-congés, pour les contrats à durée déterminée comportant une clause de renouvellement, et en cas de volonté de cessation de contrat d'une des parties ; renouvellement du contrat pour la période suivante en. cas d'inobservation, par l'employeur, de ces dispositions ; adopté (p. 4993) : s'oppose à l'amendement n° 18 de M. François Dubanchet, déposé avec plusieurs de ses collègues, et soutenu par M. André Bohl (Non application des dispositions sur les délais de préavis à l'expiration de la dernière période de renouvellement autorisée par la présente loi et prévue au contrat). - Article additionnel: Article L. 122-2-1 (nouveau): son amendement n° 7: notification de l'employeur au salarié sur la poursuite ou non des relations contractuelles, un mois avant l'échéance du terme du contrat lorsque sa durée, compte tenu le cas échéant de son renouvellement, est supérieure à trois mois ; détermination à un mois de salaire des dommages et intérêts dus au salarié, en cas de non poursuite des relations contractuelles, par l'inobservation de ces dispositions ; adopté. - Article L . 122-2-2 ( nouveau ) (p. 4994) : son amendement n° 8: indemnité de fin de contrat pour les salariés comptant au moins deux ans d'ancienneté ininterrompue ; détermination du montant de cette indemnité par référence au code du travail ou aux conventions collectives pour les contrats à durée indéterminée ; adopté. - Article L . 122-3 : son amendement n° 9 : 1" qualification de contrat à durée déterminée par les conventions collectives ou les parties, du contrat conclu pour l'exécution d'une tâche déterminée et non durable, correspondant au remplacement d'un salarié temporairement absent, à un surcroît occasionnel de travail ou à une activité inhabituelle de l'entreprise ; 2° transformation de ce contrat en contrat à durée' indéterminée en cas de poursuite de la relation contractuelle après l'échéance du terme ; 3° appréciation de l'ancienneté du salarié à compter du jour de son entrée dans l'entreprise ; adopté. Retrait de l'amendement n° 20 de M. Robert Schwint, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Michel Moreigne, cosignataire (Suppression des dispositions concernant la qualification de contrat à durée déterminée, sans possibilité de renouvellement, du contrat conclu pour une saison, une entreprise déterminée, une tâche particulière. (p. 4995) : un contrat saisonnier ne peut être renouvelable ; un autre contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour une autre tâche. (p. 4996) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour le premier alinéa de l'amendement n° 23 de M. Hector Viron, déposé avec plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Raymond Dumont, cosignataire, et devenu sous-amendement à son amendement n° 9 ; s'oppose au deuxième alinéa (1° bénéfice pour les travailleurs saisonniers d'une garantie de priorité d'embauchage pour la saison suivante ; 2° reclassement, par l'employeur, des salariés à l'échéance des contrats conclus pour la durée d'un chantier). Son amendement de coordination n° 10; adopté. Son amendement n° 11 : extension au contrat saisonnier ou conclu pour une tâche particulière des dispositions relatives à la cessation du contrat, à la période d'essai et au bénéfice de l'indemnité de fin de contrat ; adopté. Son amendement n° 12 : non application des dispositions de cet article au contrat de travail à domicile, conclu pour la durée d'un chantier ou de travail temporaire ; retiré. (p. 4997) : accepte l'amendement n° 33 de M. Robert Boulin (Non application des dispositions de cet article aux contrats de travail à domicile). - Article L. 122-3-1 : son amendement de coordination n° 13 ; adopté. - Article additionnel : Article L. 122-3-4 ( nouveau ) : son amendement n° 14: reconnaissance aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée de tous les avantages reconnus par la loi, les conventions collectives et les usages, aux salariés liés par un contrat de durée indéterminée, sauf en ce qui concerne la résiliation de contrat ; adopté. - Article additionnel après l'article L. 122-3-3 (p. 4998) : son amendement n° 15: extension aux indemnités de préavis, de fin de contrat et de brusque rupture du privilège et du super privilège prévus dans le code civil et le code du travail ; retiré au profit des amendements n os 29 et 30 de M. Robert Boulin. - Article additionnel après l'article 4: réserve des amendements de M. Robert Boulin, n° 29 (Garantie des créances des salariés titulaires de contrat de travail à durée déterminée par un privilège général mobilier) et 30 (Garantie des créances des salariés titulaires de contrat de travail à durée déterminée par un super privilège général mobilier). - Article additionnel: Article L. 122-3-5 ( nouveau) : accepte l'amendement n° 32 de M. Robert Boulin (Non application des dispositions sur les contrats à durée déterminée aux contrats de travail temporaire). - Article additionnel après l'article L. 122-3-3: s'oppose à l'amendement n° 25 de M. Hector Viron, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Raymond Dumont, cosignataire (Consultation des représentants du personnel pour la conclusion de un ou plusieurs contrats à durée déterminée ; décision de l'inspecteur du travail en cas de désaccord entre l'employeur et les représentants du personnel ; impossibilité de conclure tout contrat avant la notification de cette décision à l'employeur et aux représentants du personnel). (p. 4999) : s'oppose à l'amendement n° 27 de M. Hector Viron, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Raymond Dumont, cosignataire (Sanction à l'encontre des employeurs ayant conclu des contrats en violation des dispositions prévues). - S'oppose à l'amendement n° 28 de M. Hector Viron, déposé avec plusieurs de ses collègues, et soutenu par M. Raymond Dumont, cosignataire (Versement de dommages-intérêts au moins égaux à six mois de salaire en cas de violation des dispositions prévues). - Article additionnel après l'article 4 ( suite ) : Article L . 143-10 : son amendement n° 16: garantie des créances des salariés titulaires de contrat pour inobservation du délai de préavis et du délai-congé ; adopté. Article 5 (p. 5000): son amendement n° 34 : suppression de toute référence à l'allocation d'aide d'origine publique ou conventionnelle ; la notion de revenu de remplacement ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 19 de M. Robert Schwint, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Michel Moreigne, cosignataire (Bénéfice des droits afférents au licenciement économique pour le salarié dont le contrat à durée déterminée n'est pas renouvelé pour raison économique). Article 6 : son amendement rédactionnel n° 17 ; adopté.
Commission mixte paritaire [20 décembre 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 5059) : la protection des travailleurs a été accrue pour éviter toute utilisation abusive de la loi. La nécessité d'un écrit pour la constatation du contrat à durée déterminée. Les contrats de date à date. Les contrats comportant une clause de renouvellement ; le délai de prévenance ; l'indemnité de fin de contrat. Les contrats saisonniers ou occasionnels. Les privilèges et super privilèges attachés aux diverses indemnités.