BERANGER (JEAN), sénateur des Yvelines (formation des radicaux de gauche, rattaché administrativement au groupe GD). Elu sénateur le 25 septembre 1977.
NOMINATIONS
Est nommé membre de la commission des affaires sociales [6 octobre 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions particulières applicables aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat [17 décembre 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux régimes de protection sociale des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses [19 décembre 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et portant dérogation, à titre temporaire, pour certains établissements hospitaliers publics ou participant au service public hospitalier, aux règles de tarification ainsi que, pour les soins donnés dans ces établissements, aux modalités de prise en charge [20 décembre 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mensualisation et à la procédure conventionnelle [20 décembre 1977].
DEPOT
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale tendant au développement de la concertation dans les entreprises avec le personnel d'encadrement (n° 175) [14 décembre 1977].
INTERVENTIONS
- Projet de loi tendant au développement de la concertation dans les entreprises avec le personnel d'encadrement (n° 156). [17 décembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4175) : les réformes du fonctionnement de l'entreprise envisagées depuis 1974 ; les responsabilités spécifiques de l'encadrement. Un texte incitatif et expérimental. L'élaboration sera rendue obligatoire dans les entreprises occupant plus de 500 salariés, d'un rapport sur les voies et moyens d'un développement de la concertation. Le déclin de l'intervention normative de l'Etat dans les relations de travail. Ce projet de loi n'a pas été soumis pour avis au conseil économique et social Le climat de tension entre catégories de personnels risque d'être aggravé (p. 4176) : le malaise des cadres. Le gonflement actuel du personnel d'encadrement ; le risque de chômage. L'insertion des cadres dans les organismes représentatifs du personnel et dans les structures de l'entreprise. La déclaration de juin 1974 du Conseil national du patronat français et de la Confédération générale des cadres. L'idée de constituer, dans les grandes entreprises, une commission de concertation réservée aux personnels d'encadrement. Le « rapport du comité d'études pour la réforme de l'entreprise » présenté par M. Pierre Sudreau. L'hostilité de certaines organisations syndicales de cadres au texte présenté ; les prérogatives des organes représentatifs élus ; la cassure entre les différentes catégories de salariés (p. 4177) : pour certains, les initiatives de la CGC paraissent ramener l'encadrement dans le « giron patronal ». Le caractère imprécis du texte ; l'absence de sanction ; les catégories d'entreprises concernées. Les critiques apportées lors du débat devant l'Assemblée nationale. Ce projet peut conduire à la création de nouvelles structures faisant écran supplémentaire entre la direction et les organes élus (p. 4178) : la réforme de l'entreprise doit être cohérente. Les amendements déposés par la commission des affaires sociales. Les idées force du rapport Sudreau ; la reconnaissance du syndicat comme seul interlocuteur valable du chef d'entreprise. Article 1 er (p. 4181) : son amendement n° 1 : obligation, dans les entreprises de moins de 500 salariés, de consulter les représentants élus du personnel d'encadrement et leurs délégués syndicaux ; adopté. Son amendement n° 2 : consultation obligatoire des représentants élus du personnel d'encadrement et de leurs délégués syndicaux pour l'élaboration du rapport sur l'amélioration des relations entre la direction de l'entreprise et les cadres ; adopté. Son amendement n° 3 : communication pour avis du rapport au comité d'entreprise ; rejeté (p. 4183) : son amendement n° 4 : communication du rapport sur l'amélioration de la concertation entre la direction de l'entreprise et le personnel d'encadrement à l'inspection du travail ; adopté.