BELIN (GILBERT), sénateur du Puy-de-Dôme (S.).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Membre suppléant de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Est nommé de nouveau membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées [6 octobre 1977].
Est réélu délégué suppléant représentant la France à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe [20 décembre 1977].
DEPOTS
Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire relative à la circulation des personnes, signée à Paris le 8 octobre 1976 (n° 402) [22 juin 1977].
Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relative à la circulation des personnes, signée à Yaoundé le 26 juin 1976 (n° 428) [27 juin 1977].
Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l' approbation de l'accord général, ensemble quatre annexes entre le Gouvernement français et le Gouvernement portugais concernant l'utilisation par la France de certaines facilités dans les îles Açores, signé à Lisbonne le 24 février 1977 (n° 123) [7 décembre 1977].
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif au prochain renouvellement de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française (n° 261) [26 avril 1977]. - Explication de vote sur l'ensemble. (p. 645) : le problème du maintien de l'équilibre économique et politique du territoire de la Polynésie française. L'élaboration d'un nouveau statut. La modification du délai entre la date de convocation et le jour de l'élection de la nouvelle assemblée territoriale. Regrette l'absence de politique globale du Gouvernement dans les territoires et départements d'outre mer. L'information des parlementaires sur les propositions de statuts.
- Projet de loi relatif à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas (n° 351) [14 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1308) : la conférence sur l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas ouverte le 28 février 1977. Les négociations ont porté sur la date du referendum et de l'indépendance, les relations du nouvel Etat avec la France et la gestion du chemin de fer franco-éthiopien. La population du territoire français des Afars et des Issas s'est prononcée à une écrasante majorité pour l'indépendance. Ce jeune Etat risque de devenir la convoitise de certains. L'absence d'infrastructure hors de Djibouti ; une économie trop axée sur le secteur tertiaire ; la nécessité de former des cadres, des techniciens et des enseignants. (p. 1309) : le parti socialiste exprime son amitié à MM. Hassan Gouled et Ahmed Dini de la ligue populaire africaine pour l'indépendance.
- Projet de loi modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 264) [14 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1312) : l'adaptation du nouveau code des communes aux réalités spécifiques de la Nouvelle-Calédonie. Etant donné le caractère restrictif du projet, il y a bien des chances pour que les aspirations des élus locaux ne soient pas satisfaites. Le texte en discussion ne concerne ni l'administration et les services communaux, ni le personnel communal. Le texte du Gouvernement ne tend pas à accorder aux communes de Nouvelle-Calédonie un véritable statut de droit commun. (p. 1313) : l'amendement relatif à l'extension des droits et garanties dont bénéficient les agents communaux en métropole aux agents communaux locaux. La situation de communes implantées sur un territoire où les compétences de l'Etat sont limitativement énumérées. Les communes vivent des recettes fiscales territoriales distribuées par le fonds intercommunal de péréquation. Le projet en discussion doit être soumis à l'avis de l'assemblée territoriale. Ce projet ne prend pas en considération la réalité locale de la Nouvelle-Calédonie. Article 1 er quinquies . - Articles L. 151-1 à 14, L . 153-1 à 8 du code des communes (p. 1317) : son amendement n° 32, déposé avec plusieurs de ses collègues : attribution de moyens financiers aux zones de peuplement mélanésien pour construire des équipements publics collectifs ; rejeté. Article 1 er octies . - Arti cles L. 221-1 à 10 (p. 1319) : son amendement n° 25, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression parmi les dépenses obligatoires des communes des dépenses de police ; rejeté. Article 1 er nonies . - Articles L. 231-13 à L. 236-12 (p. 1320) : son amendement n° 26, déposé avec plusieurs de ses collègues ; non-fixation par le Haut commissaire des taux de la taxe sur la publicité ; rejeté. Son amendement n° 27, déposé avec plusieurs de ses collègues : non-fixation par le Haut commissaire des taux de la taxe de séjour ; rejeté. Article 1 er tredecies. - Articles L. 412-1 à 49 (p. 1322) : son amendement n° 28 déposé avec plusieurs de ses collègues : application aux agents des communes du territoire de toutes les dispositions relatives aux droits, garanties et protections dont bénéficient les agents contractuels de l'administration publique du territoire ; rejeté. Article 34. - Articles 7, 8 et 9 de la loi du 3 janvier 1969 : son amendement n° 29, déposé avec plusieurs de ses collègues : globalisation des dotations du fonds d'investissement et de développement économique et social ; attribution suivant les critères de répartition normaux du fonds intercommunal de péréquation ; rejeté. Article 35. - Articles L . 241-1 à L. 242-7 : son amendement n° 30, déposé avec plusieurs de ses collègues : texte applicable à la comptabilité des communes ; rejeté. Article additionnel après l'article 38 (p. 1324) : son amendement n° 31, déposé avec plusieurs de ses collègues : l'application de la présente loi ne pourra restreindre les attributions statutaires de l'assemblée territoriale et du conseil de gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie ; rejeté. Explication de vote sur l'ensemble (p. 1325) : le groupe socialiste s'abstiendra dans le vote du projet en discussion.
- Projet de loi relatif à l'organisation de la Polynésie française (n° 39$) [24 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1724) : l'adaptation des institutions locales à la réalité économique, sociale et politique. Le groupe socialiste aurait souhaité que le projet soit plus audacieux. Tout dépendra de la manière dont seront appliquées les nouvelles institutions. Le groupe socialiste votera le texte en discussion.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire relative à la circulation des personnes signée à Paris le 8 octobre 1976 (n° 345) [28 juin 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1830) : la nécessité de contrôler des mouvements migratoires désordonnés et générateur de situations sociales pénibles. L'exigence de la possession d'un passeport en cours de validité ; le montant de la consignation prévue en garantie de rapatriement. Le régime de la carte de résident.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie du Cameroun relative à la circulation des personnes, signée à Yaoundé le 26 juin 1976 (n° 415) [28 juin 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1830) : la première convention sur la circulation des personnes entre la France et le Cameroun. L'exigence d'un visa en cours de validité, en plus des conditions d'entrée habituelles. Les facilités prévues en faveur des équipages des compagnies aériennes. (p, 1831) : une nouvelle discipline pour la circulation des personnes.
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (territoires d'outre-mer) (n° 6) [27 octobre 1977]. - Discussion générale (p. 2490) : la modification de la loi organique fixant le nombre des membres de chaque assemblée parlementaire ne paraît pas justifiée, dans la mesure où elle concerne des territoires d'outre-mer dont le statut n'a pas été modifié. L'irrégularité de procédure commise par le Gouvernement lors de la présentation du projet à l'Assemblée nationale : le non-respect des délais constitutionnels. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet.
- Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l'élection des dépotés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer (n° 7) [27 octobre 1977].
- Discussion générale (p. 2491) : l'urgence de procéder en métropole au redécoupage des circonscriptions de grandes villes ou de la banlieue parisienne. Le cas de certaines circonscriptions de l'Essonne ou du Val-d'Oise où la population a parfois triplé depuis 1958. (p. 2492) : la position des socialistes en faveur de la représentation proportionnelle. Les aberrations du découpage proposé par le Gouvernement pour les circonscriptions de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie. L'assimilation des ressortissants français des Nouvelles-Hébrides aux habitants de Nouvelle-Calédonie n'est pas justifiée. Le groupe socialiste ne votera pas le projet.
- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).
Deuxième partie :
Culture et environnement. - I. - Culture [24 novembre 1977] (p. 3045) : le budget de la culture pour 1978 : un budget de misère. L'égalité d'accès à la culture. L'absence de politique culturelle. La culture réservée à une élite. L'analyse sociale du public fréquentant le centre Georges Pompidou : le pourcentage très faible de visiteurs de la classe ouvrière. La nécessité de porter la culture jusqu'au public, et non l'inverse. L'insuffisance des moyens accordés à des outils de diffusion culturelle simples : les bibliothèques, le cinéma, l'enseignement artistique. Le retard de la France en ce qui concerne la lecture publique. Les bibliothèques centrales de prêt. (p. 3046) : les bibliothèques municipales : la charge laissée aux collectivités locales. Le montant dérisoire des crédits accordés au cinéma. La nécessité, pour sortir le cinéma de la crise, d'un allégement des charges de la TVA. L'enseignement artistique. La nécessité d'un éveil chez l'enfant. Le théâtre national de Chaillot. Sa vocation initiale de création entravée par le manque de moyens Le génie créateur de la France. La mise en place du conservatoire régional supérieur de musique de Lyon. L'unité pédagogique d'architecture et d'urbanisme de Clermont-Ferrand : l'augmentation du nombre, des étudiants ; la création d'un nouvel atelier d'architecture ; le retard dans la construction des nouveaux locaux. Le groupe socialiste ne votera pas le projet de budget de la culture pour 1978.
Education [30 novembre 1977] (p. 3317) ; l'insuffisance de la part faite à l'enseignement technique dans ce budget. Une solution au difficile problème du chômage. La nécessité d'un enseignement culturel général à côté de la formation manuelle. La dégradation des conditions de travail et de vie des enseignants et des élèves des collèges d'enseignement technique. Les conséquences des décisions gouvernementales : l'abaissement du niveau général de l'enseignement technique court, l'adaptation du système éducatif aux besoins immédiats du grand patronat. Le développement du pré-apprentissage et de réapprentissage patronal. La diminution des autorisations de programme destinées à l'équipement des lycées d'enseignement professionnel. Le coût de plus en plus élevé de la construction des bâtiments de l'enseignement technique et de leur équipement. Le versement prévu d'une indemnité de direction aux directeurs des lycées d'enseignement professionnel. L'insuffisante capacité d'accueil constatée à Strasbourg, Besançon, Toulouse, Saint-Nazaire.. L'augmentation des effectifs par classe. Les enseignements légalement prévus ne sont pas toujours assurés. Le nécessaire rétablissement dans la préparation de tous les CAP et BEP des deux heures d'éducation artistique prévues par la loi. S'inquiète de la progression importante des formations dispensées sous le label « apprentissage ». Il importe d'adapter les enseignements techniques aux besoins actuels de l'emploi. L'exclusivité de la formation professionnelle initiale doit être réservée aux seuls services publics d'enseignement. Les intentions du Président de la République, rapportées dans les colonnes du journal La Dépêche de Côte-d'Or . (p. 3318) : l'apprentissage ne doit pas être confié à la grande industrie. L'école doit s'ouvrir à l'éducation permanente des travailleurs. On constate, sous le vocable de « formation continue », un développement des formations initiales minimales différées.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord général, ensemble quatre annexes, entre le Gouvernement français et le Gouvernement portugais concernant l'utilisation, par la France, de certaines facilités dans les îles Açores, signé à Lisbonne le 24 février 1977 (n° 42) [13 décembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 3957) : les textes signés à Lisbonne en 1977 pour remplacer un accord de 1964 en vertu duquel la France disposait sur ces territoires portugais de moyens d'observation et de mesure des trajectoires d'engins balistiques lancés à partir du centre d'essai des Landes. La portée plus générale de ce nouvel accord. Les modalités techniques fixées aux articles 1 à 7. Le stationnement des aéronefs sur l'aérodrome de Santa-Maria. Le ravitaillement des navires. La garantie par le Gouvernement portugais de la sécurité de ces installations. L'utilisation par la France des moyens de télécommunication portugais. Les dispositions des articles 8, 9 et 10 sur l'admission en territoire portugais des objets et matériels fournis par le Gouvernement français. Les installations immobilières. Les articles 11 à 15 sur l'entrée et la circulation des personnels français. La durée de cet accord. Les annexes. Le loyer payé pour l'occupation des terrains et des installations. Le partage éventuel des aménagements entre la France et le Portugal. Les fournitures de services. L'aide de la France au développement économique des Açores. Le montant des crédits prévus. Les investissements programmés. Le respect de la souveraineté de l'Etat portugais.