BÉCART (Jean-Luc), sénateur (Pas-de-Calais) CRC.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées (19 novembre 1996).
INTERVENTIONS
- Question orale avec débat portant sur un sujet européen : orientations de la Communauté européenne concernant l'instauration de zones de libre-échange - (30 janvier 1996) (p. 251, 252) : intervient dans le débat consécutif à la question de M. Jacques Genton.
- Projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire [n° 0156 (95-96)] - Suite de la discussion - (1er février 1996) - Art. 9 (peines encourues en cas de violences commises avec cumul de circonstances aggravantes) (p. 381) : soutient l'amendement de suppression n° 39 de Mme Nicole Borvo.
- Proposition de loi tendant à favoriser l'expérimentation relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail et modifiant l'article 39 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n ° 0094 (95-96)] - (13 février 1996) - Question préalable (p. 610 à 613) : soutient la motion n° 12 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable. Entrave au progrès social. Réduction du temps de travail sans diminution des salaires.
Mouvements sociaux de décembre 1995. Annualisation critiquable de la durée du travail. Remboursement de la dette sociale et exonération des charges par les entreprises. Caractère inopportun de cette proposition de loi.
- Déclaration du Gouvernement sur la politique de défense, suivie d'un débat - (26 mars 1996) (p. 1746, 1748) : avenir du service national. Dissuasion nucléaire. Loi de programmation militaire. Révision des crédits. Environnement mondial actuel. Renforcement des capacités de renseignement. Armée de métier. Service civil obligatoire. Défense européenne indépendante. OTAN.
- Proposition de loi tendant à créer un Office parlementaire d'évaluation de la législation - Deuxième lecture [n° 0244 (95-96)] - (21 mai 1996) - Discussion générale - commune avec celle de la proposition de loi n° 247 (94-95) - Voir intervention sous le projet de loi n° 247 (p. 2637, 2638).
- Proposition de loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques- Deuxième lec ture [n° 0247 (95-96)] - (21 mai 1996)- Discussion générale - commune avec celle de la proposition de loi n° 244 (p. 2637, 2638) : mise à l'écart de l'opposition parlementaire lors de la dernière étape de l'élaboration de ces textes. Renforcement illusoire du Parlement dans le cadre actuel de nos institutions. Rappel des conditions de discussion des textes relatifs à la réforme de la sécurité sociale. Limitation de fait des pouvoirs du Parlement par les institutions européennes. Décalage entre la volonté affichée de renforcer les pouvoirs du Parlement et la pratique actuelle de nos institutions - Art. 3 (Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques ) (p. 2641) : intervient sur l'amendement de la commission n° 3 (organisation, composition et fonctionnement de l'office). Représentation des groupes.
- Projet de loi de réglementation des télécommunications [n° 0357 (95-96)] - Suite de la discussion - (6 juin 1996)- Art. 5 (régime juridique des télécommunications) - Art. L. 34-8 du code des postes et télécommunications (interconnexion) (p. 3311, 3315) : soutient les amendements de M. Claude Billard n° 101 de suppression, n° 104 de repli et n° 107 (financement des infrastructures de télécommunications) - Art.6 (service public et régulation des télécommunications) (p. 3329, 3330) : soutient l'amendement de suppression n° 110 de M. Claude Billard. Exemple du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA.
- Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 [n° 0415 (95-96)] - (19 juin 1996)- Discussion générale (p. 3974, 3977) : dérive présidentialiste appuyée sur des effets d'annonce. Remise en cause de la loi de programmation militaire de 1994. Conséquences des annulations et des reports de programme sur notre industrie d'armement. Réduction des dépenses militaires à un niveau plus conforme à nos possibilités financières et à l'environnement mondial. Nécessité de réorienter les crédits consacrés au nucléaire vers l'armement conventionnel. Approbation du renforcement de nos capacités de renseignement. Opposition à la création d'une force armée professionnelle pro jetable. Substitution dangereuse de la notion de défense de nos intérêts vitaux à celle de défense du territoire. Risque de dérive expéditionnaire servant l'ordre économique dominant. Nécessaire maintien d'un service militaire réformé et adapté. Lien armée-Nation. Possibilité de définir une politique de défense européenne indépendante. Domination de l'OTAN et des Etats-Unis. Le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas ce texte.
- Suite de la discussion - (20 juin 1996) - Art. 1er (approbation du rapport annexé sur les orientations de la politique de défense) (p. 4046, 4051) : ses amendements n° 10 : système de recrutement mixte associant engagés et appelés ; n° 11 : emploi des forces armées réservé exclusivement à la défense de nos seuls intérêts nationaux ; n° 12 : contrôle effectif du Parlement sur les engagements extérieurs de nos forces armées ; n° 13 : suppression du paragraphe 2.2. du rapport annexé; n° 14 : suppression du paragraphe 2.2.1. du rapport annexé ; n° 15 : maintien et réforme du service national obligatoire ; et n° 16 : préservation des intérêts des collectivités locales ; rejetés.
- Projet de loi relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n ° 0464 (95-96)] - ( 26 juin 1996) - Discussion générale (p. 4267, 4268) : cumul de réductions d'impôt sur le revenu. Dispositions fiscales permettant des exonérations excessives pour les plus hauts revenus. Nouvelles atteintes à l'efficacité de l'impôt sur les sociétés. Absence de garanties relatives aux emplois de la filière maritime. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce texte.
- Résolution (n° 441, 95-96) adoptée par la commission des finances, en application de l'article 73 bis du règlement sur la proposition de révision des perspectives financières présentée par la Commission au Parlement européen et au Conseil, en application des paragraphes 11 et 12 de l'accord inter institutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (n° E-628) [n° 0395 (95-96)] - (26 juin 1996) - Discussion générale (p. 4275) : similitude avec les arrêtés d'annulation, de report ou de transfert de crédits votés. Ventilation des crédits. Développement des réseaux transeuropéens de transport et du plan-cadre recherche. Situation créée par le développement de l'encéphalopathie spongiforme bovine. Limites d'une construction européenne technocratique. S'abstiendra lors du vote de la résolution.
- Résolution (n° 466, 95-96) adoptée par la commission des finances, en application de l'article 73 bis du règlement, sur une recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France. Application de l'article 104 C, paragraphe 7. du traité instituant la Communauté européenne (n° E-648). [n° 0436 (95-96)] - (26 juin 1996) - Discussion générale (p. 4281, 4283) : recommandation de la Commission de Bruxelles. Déficit des régimes de protection sociale. Prévision de croissance. Alourdissement de la pression fiscale. Baisse de la consommation. Déficit de l'Etat. Politique de réduction de la dépense budgétaire. Principes du "service public à la française". Dispositions d'allégement de charges sociales pour les entreprises. Profits réalisés par les entreprises privées. Emprunt "Balladur". Fiscalité pesant sur le travail. Proposition de résolution déposée par le groupe communiste républicain et citoyen. S'oppose à la présente proposition de résolution - Examen de la résolution (p. 4288) : soutient l'amendement n° 1 de Mme Hélène Luc (opposition à l'adoption de la résolution n° E-648). Suppressions d'emplois. Alourdissement des charges pesant sur les plus démunis et les classes moyennes.
- Proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance [n° 0486 (95-96)] - Suite de la discussion - (16 octobre 1996) - Art. 8 (non-recours à l'obligation alimentaire et recours sur succession) (p. 4817) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 39 (possibilité de recours sur les donations dans les trois ans ayant précédé la demande) et n° 41 (impossibilité de recours sur succession pouvant entraver l'installation de jeunes agriculteurs) - Art. 12 (rôle de l'équipe médico-sociale) (p. 4823) : soutient l'amendement n° 43 de Mme Michelle Demessine (visite au domicile du demandeur de la prestation).
- Discussion d'une question orale avec débat portant sur la politique étrangère de l'Union européenne - (22 octobre 1996) (p. 4911, 4912) : intervient dans le débat consécutif à la question orale de M. Xavier de Villepin.
- Déclaration du Gouvernement sur la défense, suivie d'un débat - (23 octobre 1996) (p. 4963, 4965) : dangers d'un monde instable. Dans un contexte international de désarmement, regrette la poursuite de l'effort nucléaire au détriment des grands programmes de défense, utiles pour l'emploi dans l'industrie de l'armement. Esprit civique et suppression de la conscription. Professionnalisation ; recrutement et statut des engagés. Défense européenne. OTAN.
- Projet de loi relatif aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées [n° 0026 (96-97)] - (19 novembre 1996)- Discussion générale (p. 5713, 5714) : application de la loi de programmation militaire. Fixation du format des armées. Suppression du service national. Diminution des qualifications. Livre blanc sur la défense nationale. Protection juridique des militaires. Conséquences de l'instauration d'un pécule de départ. Choix de l'armée de métier imposé au Parlement. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen n'approuveront pas ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à l'Union d'économie sociale du logement [n° 0058 (96-97)] - (20 novembre 1996) - Avant l'art. 1er (p. 5756) : soutient l'amendement n° 23 de M. Félix Leyzour (réévaluation de la participation des entreprises à l'effort de construction). Désengagement de l'Etat de ses obligations en matière de logement social. Diminution du prélèvement du 1 % logement.
- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]
Discussion des articles de la première partie :
- (25 novembre 1996) - Après l'art. 9 (p. 5925) : soutient l'amendement n° 1-142 de Mme Marie-Claude Beaudeau (financement des PME par les CODEVI).
- Suite de la discussion - (26 novembre 1996) - Art. 14 (modification des tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel) (p. 6028) : soutient l'amendement n° I-173 de Mme Marie-Claude Beaudeau (baisse généralisée de la TIPP sur l'ensemble des carburants routiers).
Deuxième partie :
Services du Premier ministre - III - Conseil économique et social - (29 novembre 1996) (p. 6343) : nécessité de renforcer le rôle du Conseil économique et social. Qualité des rapports. Baisse des crédits budgétaires. Le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas ces crédits.
Services du Premier ministre - IV - Plan - (29 novembre 1996) (p. 6347) : caractère médiocre de ce projet de budget. Rôle de la planification française. Evaluation des politiques publiques. Difficultés liées à la prolongation des contrats de plan Etat-régions. Ne votera pas ce projet de budget.
Outre-mer - (2 décembre 1996) (p. 6401, 6403) : stagnation de l'action de l'Etat dans les départements et territoires d'outre-mer. Examen de la situation économique et sociale des départements d'outre-mer. Crédits émanant d'autres ministères. Défiscalisation. Véritables réformes de structures. Augmentation du chômage. Développement de la filière canne rhum sucre. Création d'emplois à La Réunion. Déséquilibres en Nouvelle-Calédonie. Spécificité des départements et territoires d'outre-mer au regard de l'Union européenne. Le groupe communiste, républicain et citoyen votera contre ce projet de budget.
Défense - (4 décembre 1996) (p. 6601, 6603) : report du projet aérien Rafale. Remise en cause des programmes d'hélicoptères. Réduction massive des armements. Rejet des crédits nécessaires à la création des nouveaux missiles ASMP et M 51. Privatisation de l'entreprise Thomson. Avenir d'une agence européenne de l'armement. Réforme regrettable du service militaire. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ne voteront pas ce projet de budget- Examen des crédits - Art. 38 (crédits des titres V et VI) (p. 6627) : ses amendements n° 11-44 : arrêt des simulations des essais nucléaires en laboratoire et renforcement des programmes d'armement terrestre ; n° II-45 : arrêt du programme de perfectionnement du missile air sol moyenne portée et renforcement du programme Rafale : et n° 11-46 : transfert des crédits prévus pour la conception du nouveau missile nucléaire stratégique M 51 à la rénovation de la flotte de surface ; rejetés.
Affaires étrangères et coopération - Coopération - (7 décembre 1996) (p. 6875, 6876) : pauvreté dans le monde. Baisse des crédits affectés à la coopération. Dette des pays africains. Aide publique au développement. Emigration clandestine. Monnaie unique et franc CFA. Diktat américain en matière de décisions internationales. Le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas ce projet de budget.
- Projet de loi relatif aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0113 (96-97)] - (11 décembre 1996)- Explications de vote sur l'ensemble (p. 7210, 7211) : constitution d'une armée professionnelle. Dégagement des cadres. Au nom du groupe communiste républicain et citoyen votera contre les conclusions de la commission mixte paritaire.
- Proposition de loi relative à l'épargne retraite [n° 0100 (96-97)] - (12 décembre 1996) - Exception d'irrecevabilité (p. 7303) : soutient la motion n° 41 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Orientation de l'argent produit par le travail vers les marchés financiers. (p. 7304) : compétitivité de la place de Paris en Europe. Inconstitutionnalité de cette proposition de loi. Violation du préambule de la Constitution de 1946 et du principe d'égalité entre les citoyens. Réforme favorisant les revenus aisés et violant le principe de l'égalité devant l'impôt. (p. 7305) : texte représentant un danger pour l'équilibre financier de la sécurité sociale. Aggravation de la fracture sociale.- Art. 1er (salariés concernés par les plans d'épargne retraite, modalités d'adhésion) (p. 7317, 7318) : soutient l'amendement de suppression n° 107 de M. Paul Loridant. Détérioration du ratio cotisants-retraités. (p. 7318) : crainte que les chefs d'entreprises ne favorisent la souscription et l'abondement de plans d'épargne retraite au lieu de revaloriser les salaires- Art. 2 (modalités de sortie des plans d'épargne retraite) (p. 7324) : soutient l'amendement de suppression n° 108 de M. Paul Loridant. (p. 7326) : sur l'amendement n° 5 de la commission (nouvelle rédaction), soutient le sous-amendement n° 110 de M. Paul Loridant (application du principe de réversion au conjoint survivant du solde de la rente) - Art. 6 (modalités de souscription d'un plan d'épargne retraite) (p. 7332, 7333) : sur l'amendement n° 8 de la commission (nouvelle rédaction indiquant en particulier que dans tous les cas les plans devront être proposés à l'ensemble des salariés), soutient le sous-amendement n° 155 de M. Paul Loridant (suppression des dispositions prévoyant que les conditions d'adhésion des salariés d'une même entreprise sont définies selon des catégories homogènes) - Art. 7 (contributions aux fonds d'épargne retraite) (p. 7340, 7341) : soutient les amendements de M. Paul Loridant n° 117 de suppression et n° 118 (limitation de l'abondement de l'employeur) - Art. 9 ( constitution des fonds d'épargne retraite ) (p. 7344, 7345) : parole sur l'article. Question du statut juridique des fonds de pension. Catégorie d'intervenants. Soutient l'amendement de suppression n° 121 de M. Paul Loridant.
- Suite de la discussion - (13 décembre 1996) - Art. 14 ( comités de surveillance des plans d'épargne retraite ) (p. 7364) : soutient l'amendement de suppression n° 124 de M. Paul Loridant. (p. 7365) : sur l'amendement n° 22 de la commission (composition et conditions de mise en place du comité de surveillance), soutient le sous-amendement n° 150 de M. Paul Loridant (représentation des seuls salariés au sein du comité de surveillance) - Art. 22 (règle de concentration maximale en titres de créances) (p. 7377) : sur l'amendement n° 30 de la commission (nouvelle rédaction précisant que les obligations échangeables ou convertibles en actions doivent être assimilées à des actions et figurer dans les 35 % et que les OPCVM de capitalisation doivent faire partie des titres de créance et être dans les 65 %), soutient le sous-amendement n° 156 de M. Paul Loridant (autorisation donnée aux fonds de pensions de souscrire des titres publics de long ou de court terme) - Art. 25 ( déductibilité fiscale des cotisations à l'impôt sur le revenu) (p. 7381) : soutient l'amendement de suppression n° 126 de M. Paul Loridant.