BÉCART (Jean-Luc), sénateur du Pas-de-Calais (C).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires étrangères.
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec les membres du groupe communiste, tendant à mettre en place des dispositions urgentes pour le logement social [ n° 286 (93-94)] (23 février 1994 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 27 janvier 1994) - Logement.
Proposition de loi, déposée avec les membres du groupe communiste, tendant à autoriser le maintien dans le logement d'un locataire de bonne foi menacé d'expulsion [ n° 287 (93-94)] (23 février 1994 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 27 janvier 1994) - Logement.
Proposition de résolution, déposée avec les membres du groupe communiste, tendant à créer une commission d'enquête sur les essais nucléaires à Mururoa et leurs répercussions sur les êtres humains et l'écosystème de l'atoll [ n° 288 (93-94)] (23 février 1994 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 27 janvier 1994) - Environnement.
Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires étrangères, à la suite d'une mission effectuée en République d'Afrique du Sud, du 6 au 15 février 1994 [ n° 340 (93-94)] (13 avril 1994) - Afrique du Sud.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
( JO Débats du 14 octobre 1994) (p. 4263) - Ministère : Santé- Exclusion, mal-vivre et sans-abri - Politique sociale.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif au corps humain [ n° 66 (92-93)]- Suite de la discussion - (20 janvier 1994) - Art. 4 ( identification des personnes et de leurs caractéristiques par examen génétique ) - Art. 29 du code civil ( personnes habilitées à procéder à l'identification ) (p. 393) : soutient l'amendement rédactionnel n° 50 de M. Charles Lederman - Art. 5 ( art. 6-1 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires : inscription sur une liste des experts judiciaires habilités à procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ) (p. 394) : soutient l'amendement rédactionnel n° 51 de M. Charles Lederman - Art. 6 ( art. 374 du code pénal : sanction du détournement d'informations recueillies sur une personne au moyen d'un examen génétique ) (p. 396) : soutient l'amendement de suppression n° 52 de M. Charles Lederman - Art. 8 ( art. 311-19 à 311-21 du code civil : filiation et procréation médicalement assistée ) (p. 403) : sur l'amendement n° 36 de la commission (inscription dans le code civil des règles applicables à la filiation en cas de procréation médicalement assistée), soutient le sous-amendement rédactionnel n° 96 de M, Charles Lederman - (p. 404) : soutient l'amendement rédactionnel n° 55 de M. Charles Lederman- Explication de vote sur l'ensemble (p. 409) : amélioration du texte initial avec les interventions des sénateurs communistes et apparenté - Importance de l'amendement relatif à la recherche - Avec le groupe communiste, s'abstiendra lors du vote sur ce texte.
- Projet de loi relatif à l'initiative et à l'entreprise individuelle [ n° 242 (93-94)] - Suite de la discussion - (26 janvier 1994) - Art. 6 ( possibilité pour une personne physique de créer plusieurs entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, EURL ) (p. 561) : soutient l'amendement de suppression n° 79 de M. Robert Pagès - Filialisation des activités d'entreprises - Art. 8 ( suppression du montant minimal des parts sociales de SARL ) (p. 562) : question du capital social des SARL - Art. 9 ( autorisation des décisions prises par consentement dans un acte de tous les associés de la SARL ) (p. 563) : soutient l'amendement de suppression n° 80 de M. Robert Pagès - Art. 13 ( nomination de salariés au conseil de surveillance ) (p. 568) : soutient l'amendement n° 82 de M. Robert Pagès (suppression de la limitation du nombre des salariés de la société siégeant au conseil de surveillance)- Art. 16 ( possibilité de domicilier provisoirement une entreprise dans un local d'habitation ) (p. 570) : soutient l'amendement de suppression n° 83 de M. Robert Pagès - Art. 19 ( simplification des obligations comptables ) (p. 578) : soutient l'amendement de suppression n° 84 de M. Robert Pagès- Art. 25 ( réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion et d'associations agréées pour frais de comptabilité et d'adhésion ) (p. 592) : soutient l'amendement n° 87 de M. Robert Pagès (augmentation du montant maximal de la réduction accordée).
- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail [ n° 462 (92-93)] - (5 mai 1994) - Discussion générale (p. 1485) : démantèlement des entreprises minières nationalisées - Régions économiques sinistrées - Importations - Cahier des charges- Ressources en eau - (p. 1486) : transparence et consultation des collectivités locales - Problème lié à la remise en état - Ne suivra pas le Gouvernement dans cette réforme - Art. 1 er ( conditions d'octroi des permis exclusifs de recherches ) (p. 1489) : son amendement n° 56 (amélioration des garanties de la protection du cadre de vie et de remise en état) ; adopté - Art. 5 ( conditions et modalités d'octroi d'une concession ) (p. 1491, 1492) : ses amendements n° 57 : rétablissement du cahier des charges annexé à l'acte institutif de la concession ; rejeté ; et n° 58 : octroi de la concession sous condition que le demandeur dispose des capacités techniques et financières permettant de respecter l'environnement et d'effectuer les travaux nécessaires lors de l'abandon de la mine ; adopté ; et n° 59 : exploitation obligatoire dans un délai de cinq ans ; rejeté - Art. 11 ( coordination ) (p. 1494) : son amendement n° 60 : maintien de la référence au cahier des charges lors de la procédure de retrait des titres de recherches et de l'exploitation ; rejeté - Art. 14 ( police administrative des mines ) (p. 1496) : ses amendements, n° 61 : objet de la surveillance ; n° 62 : prérogatives de l'autorité administrative en matière de surveillance ; et n° 63 : transmission d'informations relatives à l'impact de l'exploitation sur le territoire aux collectivités locales ; rejetés - Art. 15 ( objectifs de la police administrative des mines ) (p. 1498, 1499) : ses amendements, n° 64: liste des intérêts à préserver ; adopté ; n° 65 : procédure en cas de non-respect des intérêts mentionnés ; rejeté ; n° 66 : amélioration de la consultation des collectivités locales ; rejeté ; et n° 67 rédactionnel ; adopté- Art. 17 ( autorisation administrative de recherches ou d'exploitation minière ) (p. 1500) : son amendement n° 68 : intégration dans l'autorisation administrative des conditions de réalisation des travaux de remise en état ; rejeté.
- Projet de loi autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part et la Roumanie, d'autre part [ n° 360 (93-94)] - (11 mai 1994) - Dis cussion générale (p. 1574) : dénonce la logique ultralibérale à l'origine de cet accord - Clause de respect des droits de l'homme - Le groupe communiste ne votera pas ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à l'habitat [ n° 416 (93-94)] - (1 er juin 1994) - Discussion générale (p. 2055, 2056) : « loi Méhaignerie » - Nombre de personnes mal logées ou sans abri - Logements mis en chantier -. Hausse des loyers dans les grandes métropoles - Travaux d'amélioration des logements - (p. 2057, 2058) : système d'accession à la propriété - Contrats de location - Logement des personnes défavorisées - Rôle des associations caritatives - Exemple de la SONACOTRA - Transformation en logements des locaux de services ou d'activité inutilisés - Fonctionnement des copropriétés - Avis défavorable du groupe communiste sur ce projet de loi en l'état.
Suite de la discussion - (2 juin 1994) - Avant l'art. 1 er (p. 2092) : son amendement n° 59 : fixation à 1 % de la participation des entreprises à l'effort de construction ; rejeté - (p. 2093) : son amendement n° 62, soutenu par M. Robert Pagès : réexamen des dispositions fiscales relatives aux offices d'HLM ; rejeté - (p. 2094, 2096) : ses amendements, n° 60, soutenu par Mme Paulette Fost: relèvement du montant du prélèvement prévu par le Trésor public pour les entreprises qui ne se sont pas acquittées de leurs obligations en vertu de l'article L, 313-1 du code de la construction et de l'habitation ; n° 61 : exemption du secteur d'HLM des obligations liées à la perception du droit de bail ; et n° 63 : rapport au Parlement sur la situation des aides publiques à la construction et notamment de leur utilisation ; rejetés - Art. 1 er ( suppression de la limitation de la durée de validité des décisions d'aliénation ) : son amendement de suppression n° 64, soutenu par Mme Paulette Fost ; rejeté - Art. 2 ( déconcentration de la décision autorisant la vente de certains logements ) (p. 2099) : son amendement de suppression n° 65, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté - Art. 3 ( suppression des obligations de location des logements conventionnés en cas de vente ) (p. 2100) ; ses amendements, n° 66, de suppression, et n° 67 : nouvelle rédaction ; rejetés - Art. 4 ( allègement des contraintes imposées en cas de vente de logements ) (p. 2102) : son amendement de suppression n° 68, soutenu par Mme Paulette Fost ; rejeté - Art. 5 ( suppression de l'obligation faite au vendeur d'accepter un échelonnement du paiement du prix ) (p. 2110): son amendement de suppression n° 69, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté - Après l'art. 5 (p. 2115) : son amendement de coordination n° 63 ; rejeté - Après l'art. 6 (p. 2116) : son amendement n° 71 : rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location ; rejeté - Art. 7 ( établissement de l'état des lieux par huissier de justice ) : son amendement n° 72 : établissement de l'état des lieux au moins dix jours à l'avance ; rejeté - Avant l'art. 8 (p. 2117, 2118): ses amendements, n° 73 de coordination et n° 74, soutenus par M. Robert Pagès : exclusion des charges récupérables des dépenses de personnel chargé de l'entretien des parties communes jusqu'en 1996 ; rejetés - Art. 8 ( notifications et significations relatives aux rapports locatifs ) (p. 2163, 2164) : ses amendements, soutenus par M. Robert Vizet, n° 78 : retrait de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères des charges récupérables auprès des locataires ; et n° 75, n° 76 et n° 77 : suppression successivement des paragraphes I, II et III de cet article ; rejetés - Après l'art. 8 (p. 2165, 2167) : ses amendements, soutenus par M. Robert Vizet, n° 81 : modification du délai de référence pris en compte dans l'article 14 de la loi de 1984 ; n° 82 : frais engagés par le propriétaire au titre des travaux qu'il entreprend ; n° 79 : nombre de références que le bailleur doit fournir à la signature du bail ; et n° 83 : allongement du délai prévu pour que le bailleur communique au locataire le décompte de ses charges et mette à sa disposition les pièces justificatives ; rejetés - Art. 9 ( tacite reconduction et renouvellement du contrat de location ) (p. 2169) : ses amendements, soutenus par Mme Paulette Fost, n° 84, de suppression ; et n° 85 : allongement de la durée des contrats de location ; rejetés - Art. 10 ( second droit de préemption du locataire ) (p. 2170) : son amendement n° 86, soutenu par Mme Paulette Fost : proposition de relogement du locataire ; rejeté - Art. 11 ( loyers référencés ) (p. 2171) : son amendement n° 87, soutenu par Mme Paulette Fost : suppression du septième alinéa de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 relative à la fixation des loyers par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage ; rejeté - Art. 12 ( révision du loyer) : son amendement de suppression n° 88, soutenu par M. Robert Vizet ; rejeté - Art. 13 ( non application de la loi du 1 er octobre 1948 aux locaux vacants ) (p. 2175) : ses amendements, soutenus par M. Robert Vizet, n° 89 de précision et n° 90 : substitution à l'article 13 d'un nouvel article relatif au mode de fixation des loyers ; rejetés - Avant l'art. 14 (p. 2177, 2181) : ses amendements, soutenus par M. Robert Vizet, n° 91 : rapport du Gouvernement sur la situation du fonctionnement des- logements-foyers pour travailleurs migrants ; n° 92 : prolongation d'un mois du délai prévu pour la résiliation du contrat de location en cas d'impayés ; n° 93 : droit de réquisition exercé par le maire dans les communes où sévit une crise du logement ; n° 94 : interdiction des saisies et expulsions sans relogement pour le locataire de bonne foi ; n° 95 : allongement de deux ans de la durée des délais prévus pour surseoir à l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion ; n° 96 : utilisation de la taxe perçue au profit du fond d'aménagement de la région d'Ile-de-France ; et n° 97 : précision des catégories de demandeurs de logements pouvant légitimement prétendre à faire valoir un droit d'attribution de logement prioritaire ; rejetés - Art. 14 ( versement de l'allocation logement ): son amendement n° 98, soutenu par Mme Paulette Fost : nouvelle rédaction ; rejeté.
Suite de la discussion - (3 juin 1994) - Art. 16 ( location en meublé et sous-location des logements d'HLM ) (p. 2208) : ses amendements, soutenus par M. Jean Garcia, n° 101 de suppression, et n° 102 : cas des communes où sévit une grave crise du logement ; rejetés - Art. 17 ( exonérations fiscales ) (p. 2210) : son amendement n° 103, soutenu par M. Jean Garcia : procédure de réquisition ; rejeté - Art. 21 ( réduction d'impôt ) (p. 2213): son amendement n° 104, soutenu par M. Robert Vizet : application de la réduction d'impôt au bénéfice du locataire des logements créés par transformation de bureaux ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Après l'art. 21 (p. 2215) : son amendement n° 105, soutenu par M. Robert Vizet: rapport établi par le Conseil national de l'habitat sur les modalités d'application des articles 20 et 21 du présent projet de loi ; rejeté - Art. 22 ( charges de copropriété ) (p. 2216, 2217) : ses amendements, soutenus par M. Jean Garcia, n° 106 : nouvelle rédaction qui prévoit que le syndicat de copropriété constitué à la vente présente nécessairement le caractère d'un syndicat coopératif ; rejeté ; et n° 107 : principe du rattachement des créances aux lots ; devenu sans objet- Art. 24 ( commission départementale de l'aide personnalisée au logement) (p. 2223) : ses amendements, soutenus par M. Robert Vizet, n° 108 de suppression et n° 109 : élaboration du plan régional du logement des personnes défavorisées pour la région d'Ile-de-France au plus tard le 31 décembre 1994 ; rejetés.
- Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 1995 à 2000 [ n° 481 (93-94)] - (14 juin 1994) - Discussion générale (p. 2532, 2535) : défense nationale - Désarmement - Tentative de constitution d'une force d'intervention européenne - Mission de l'ONU - Demande la réduction de l'effort de défense de la France - Politique industrielle ; GIAT- Dissuasion nucléaire - Traité de non prolifération des armes nucléaires - Vote du groupe communiste contre ce projet de loi.
Suite de la discussion - (15 juin 1994) - Question préalable (p. 2577) : ONU - GIAT - Demande le vote de la motion n° 7 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable- Art. 1 er et rapport annexé ( approbation du rapport d'orientation annexé au présent projet de loi ) (p. 2585) : son amendement de suppression n° 8 ; rejeté - Art. 2 ( crédits affectés à l'équipement des forces armées au cours des années 1995- 2000) (p. 2589, 2590) : son amendement de suppression n° 9 ; rejeté - Art. 3 ( projet de loi d'actualisation en 1997 ) (p. 2591) : son amendement de suppression n° 10, soutenu par M. Jean Garcia ; rejeté - Art. 4 ( évolution des effectifs budgétaires du ministère de la défense de 1995 à 2000 ) (p. 2592) : son amendement de suppression n° 11 ; rejeté - Art. 5 ( effectif des réserves ) (p. 2592, 2593) : son amendement de suppression n° 12, soutenu par M. Jean Garcia ; rejeté.
- Projet de loi relatif aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer [ n° 394 (93-94)] - (15 juin 1994) - Discussion générale (p. 2601) : amélioration des pouvoirs de contrôle de l'Etat en mer - Lutte contre les trafics en tout genre - (p. 2602) : inspecteurs de navigation - Le groupe communiste et apparenté approuve ce projet de loi.
- Proposition de loi tendant à préciser les missions actuelles de l'Ecole Polytechnique [ n° 391 (93-94)] - (15 juin 1994) - Discussion générale (p. 2607, 2608) : missions de l'Ecole polytechnique - Activités de recherche et de formation de troisième cycle - Création d'un centre d'échanges scientifiques et technologiques financé par les collectivités territoriales - Le groupe communiste, attaché à l'Ecole polytechnique, ne peut souscrire totalement à cette proposition de loi.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [ n° 524 (93-94)] - Suite de la discussion- (29 juin 1994) - Art. 18 ( représentation des collectivités territoriales dans les conseils d'administration des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes ) (p. 3144, 3145) : soutient l'amendement de suppression n° 68 de M. Robert Vizet - Art. 19 ( garanties de l'Etat pour les emprunts du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies ) (p. 3166) : soutient l'amendement de suppression n° 90 de M. Robert Vizet - Art. 39 ( relèvement de la limite d'amortissement des véhicules de tourisme détenus par les entreprises ) (p. 3201) : soutient l'amendement de suppression n° 74 de M. Robert Vizet - Art. 39 ter ( déductions de certaines cotisations sociales des revenus des gérants majoritaires des SARL ) (p. 3206) : soutient l'amendement de suppression n° 75 de M. Robert Vizet - Art. 39 quater ( formalités à accomplir pour bénéficier de la réduction d'impôt sur les logements locatifs ) (p. 3208) : soutient l'amendement de suppression n° 76 de M. Robert Vizet - Art. 42 (précédemment réservé p. 3211) ( prorogation de contrats d'orientation et d'adaptation et prolongement du versement des aides forfaitaires pour les contrats d'apprentissage et de qualification ) (p. 3227, 3228) : soutient les amendements de M. Robert Vizet, n° 80 de suppression et n° 82 (abrogation de l'article 62 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle qui prévoit un contrat d'insertion professionnelle, CIP) - Art. 43 (précédemment réservé p. 3211) ( délégations de services publics ) (p. 3232) : soutient l'amendement de suppression n° 83 de M. Robert Vizet.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 563 (93-94)] - (30 juin 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3306) : assurances - Privatisations des entreprises publiques - Avis défavorable du groupe communiste sur ce projet de loi.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail - Deuxième lecture [ n° 498 (93-94)] - (1 er juillet 1994) - Discussion générale (p. 3329, 3330) : désaccord sur la stratégie industrielle et minière du Gouvernement - Réflexion sur l'ensemble du code minier - Protection des populations des régions minières et de l'environnement - Régime de responsabilité de l'exploitant- Déterminera son vote en fonction de la prise en compte des propositions émanant des communes et des régions minières- Art. 5 ( conditions et modalités d'octroi d'une concession ) (p. 3331) : son amendement n° 4 : réduction à cinq ans du délai dans lequel le titulaire du titre de concession est tenu d'exploiter; rejeté - Art. 15 ( objet et étendue des pouvoirs de police de l'administration en matière minière ) (p. 3332) : son amendement n° 5 : consultation par l'autorité administrative de l'exploitant et des collectivités locales avant la prescription des mesures visant à la protection du milieu environnant ; rejeté.
- Projet de loi relatif à l'habitat - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 558 (93-94)] - (5 juillet 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3504, 3505) : rapports locatifs - Logement des plus démunis - Copropriétés- Avis défavorable du groupe communiste sur ce texte.
- Projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité [ n° 543 (93-94)] - (5 juillet 1994) - Discussion générale (p. 3522, 3525) : insécurité - Moyens budgétaires- Dysfonctionnements de la société - Police nationale - Lutte contre la drogue - Montée d'explosions sociales - Polices municipales - Statut spécial des personnels des services actifs- Avis défavorable du groupe communiste sur ce texte - Exception d'irrecevabilité (p. 3545) : se déclare favorable, au nom du groupe communiste, à la motion n° 1 de M. Claude Estier, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Contrôle aux frontières - Lutte contre le trafic de drogue.
Suite de la discussion - (7 juillet 1994) - Art. 15 ( peine complémentaire d'obligation de répondre aux convocations de l'autorité qualifiée ) (p. 3697) : soutient l'amendement de suppression n° 48 de M. Charles Lederman - (p. 3698, 3700) : soutient les amendements de repli de M. Charles Lederman, n° 88, n° 89 et n° 90.
- Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement [ n° 462 (93-94)] - Suite de la discussion- (13 octobre 1994) - Art. 35 ( taxe sur les passagers à destination d'un espace protégé ) (p. 4312) : soutient l'amendement de suppression n° 158 de Mme Danielle Bidard-Reydet - Art. 36 ( extension de la taxe de séjour ) (p. 4317) : soutient l'amendement de suppression n° 159 de Mme Danielle Bidard- Reydet- Après l'art. 36 (p. 4322) : soutient l'amendement n° 160 de Mme Danielle Bidard-Reydet (moyens dévolus aux collectivités locales pour la défense de l'environnement) - Avant l'art. 37 (p. 4326, 4327) : soutient les amendements de Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 196 (TVA sur la vente de véhicules électriques) et n° 161 (TVA sur la production d'une source d'énergie renouvelable) - Art. 37 - Paragraphe III (par priorité) ( gestion des déchets ) (p. 4329) : soutient l'amendement n° 163 de Mme Danielle Bidard-Reydet (stockage des déchets ultimes ou réversibles) - Paragraphe V (par priorité) (p. 4331): soutient l'amendement n° 164 de Mme Danielle Bidard-Reydet (suppression de l'augmentation de la taxe)- Paragraphe VI (par priorité) (p. 4335) : soutient l'amendement n° 165 de Mme Danielle Bidard-Reydet (baisse du taux de TVA).
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [ n° 45 (94-95)] - (16 novembre 1994) - Avant l'art. 16 (par priorité) (p. 5665) : soutient l'amendement n° 123 de Mme Michèle Demessine (suppression de l'article 38 de la loi quinquennale relatif au dispositif d'annualisation négociée du temps de travail) - Art. 18 (par priorité) ( institution d'un droit au congé de solidarité internationale) - Art. L. 225-12 du code du travail ( garanties du salarié ) (p. 5673) : soutient l'amendement n° 126 de Mme Michèle Demessine (possibilité d'embaucher un demandeur d'emploi pour remplacer le salarié absent).
- Projet de loi de finances pour 1995 [ n° 78 (94-95)]. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (24 novembre 1994) - Avant l'art. 4 (p. 5992, 5993) : soutient l'amendement n° 1-29 de M. Robert Vizet (relèvement à 40 % du taux de l'impôt sur les bénéfices des sociétés) - Après l'art. 4 (p. 5995, 5996) : soutient l'amendement n° I-30 de M. Robert Vizet (exonération, de la taxe sur les salaires pour les associations d'aide à domicile et les hôpitaux) - (p. 5997) : soutient l'amendement n° I-31 de M. Robert Vizet (exonération de la taxe sur les salaires pour les associations de tourisme social et familial à but non lucratif) - Art. 6 ( extension de la réduction d'impôt pour investissement locatif aux transformations en logements de locaux précédemment affectés à un autre usage ) (p. 6006, 6007) : soutient l'amendement n° 1-35 de M. Robert Vizet (fixation du loyer des locaux professionnels transformés en habitations)- Après l'art. 6 : soutient l'amendement n° 1-36 de M. Robert Vizet (contribution des entreprises à l'effort de construction)- (p. 6009) : soutient l'amendement n° I-37 de M. Robert Vizet (exonération du droit de mutation à titre gratuit pour l'héritier ou le bénéficiaire d'une donation qui s'engage à louer l'immeuble à des locataires à ressources modestes)- (p. 6013) : soutient l'amendement n° I-38 de M. Robert Vizet (fixation des conditions d'application des impôts locaux directs) - Avant l'art. 7 (p. 6018, 6019) : soutient l'amendement n° 1-39 de M. Robert Vizet (régime fiscal des plus-values immobilières liées à la cession de la résidence principale)- Art. 7 ( application du taux normal de la TVA aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité, de gaz et d'énergie calorifiques à usage domestique distribués par réseaux publics ) (p. 6020, 6021) : avis défavorable sur cet article- (p. 6021) : soutient l'amendement n° I-40 de M. Robert Vizet (suppression de l'article; taux d'abonnement préférentiel pour EDF et GDF) - Après l'art. 7 (p. 6029, 6032) : soutient les amendements de M. Robert Vizet, n° 1-41 (minoration de la charge fiscale pesant sur les produits de toute première nécessité pour la consommation populaire), n° I-44 (TVA sur les produits de l'horticulture) et n° 1-42 (rapport du Gouvernement au Parlement sur la situation de la dette des grandes entreprises nationales) - (p. 6033) : soutient l'amendement n° 1-43 de M. Robert Vizet (nationalisation des sociétés privées concessionnaires de service de distribution d'eau).
- Conclusions du rapport de M. Charles Jolibois, fait au nom de la commission chargée d'examiner la demande (n° 143, 94-95) de levée de l'immunité parlementaire d'un membre du Sénat [ n° 176 (94-95)] - (22 décembre 1994)- Discussion générale (p. 8052) : remerciements au rapporteur et au président pour leur courtoisie - Défense de son honneur et de sa réputation - Absence d'enrichissement personnel- Demande la levée de son immunité parlementaire - Défense de l'action de la municipalité d'Auchel - Respect du sens de l'Etat.