BÉCART (Jean-Luc), sénateur du Pas-de-Calais (C).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires étrangères.
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'attribution de la carte de combattant aux soldats polonais ayant servi dans l'armée française [n° 208 (92-93)] (3 février 1993 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 23 décembre 1992) - Anciens combattants et victimes de guerre.
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
n° 21 (JO Débats du 19 juin 1992) (p. 1859) - Ministère : Agriculture - Réforme de la politique agricole commune - (Caduque mars 1993) - Politique agricole commune (PAC).
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 [n° 321 (92-93)] - Suite de la discussion - (9 juin 1993) - Art. 3 (réduction de la fiscalité applicable aux petites transactions sur valeurs mobilières) (p. 823) : soutient l'amendement n° 110 de M. Robert Vizet (établissement d'un barème progressif d'imposition sur les plus-values mobilières) - Après l'art. 3 (p. 826) : soutient l'amendement n° 112 de M. Robert Vizet (taux de TVA sur les produits sanguins) - Après l'art. 4 (p. 838, 839) : soutient les amendements de M. Robert Vizet, n° 115 (prélèvement exceptionnel des banques passibles de l'impôt sur les sociétés), n° 117 (taxation des opérations de change) et n° 118 (prélèvement exceptionnel sur le produit des SICAV monétaires et des fonds communs de placement)- Art. 6 et Etat A (équilibre général) (p. 859) : soutient l'amendement n° 125 de M. Robert Vizet (réduction des sommes consacrées au surarmement nucléaire) - Après l'art. 17 (p. 902) : soutient l'amendement n° 136 de M. Robert Vizet (création d'un livret d'épargne pour l'automobile).
- Projet de loi de privatisation [n° 319 (92-93)] - Suite de la discussion - (11 juin 1993) - Art. 1 er et annexe (champ des privatisations) (p. 1031) : soutient l'amendement n° 51 de Mme Hélène Luc (suppression du paragraphe I de l'article 1 er relatif au principe du transfert au secteur privé de la propriété des actions détenues par l'Etat dans des entreprises nationalisées du secteur concurrentiel) - Spéculation - Atteinte aux acquis sociaux - Privatisations en Europe - Notion d'indépendance nationale - Importance du domaine aérospatial en France.
Suite de la discussion - (12 juin 1993) - Art. 3 (rôle de la commission de privatisation) (p. 1135) : soutient l'amendement de coordination n° 91 de Mme Hélène Luc Art. 4 (opérations de gré à gré) (p. 1143) : soutient l'amendement n° 95 de Mme Hélène Luc (suppression du mot « conforme »)- Art. 5 (mécanisme de paiement échelonné ) (p.1151) : soutient l'amendement n° 99 de Mme Hélène Luc (conservation dans le capital de l'Etat des titres acquis avec, paiement échelonné et non acquittés à l'échéance) - Art. 6 (protection des intérêts nationaux) (p. 1159 à 1176); soutient les amendements de Mme Hélène Luc, n° 103, n° 114 et n° 121 (fixation d'une limite de 20 % du capital lors des cessions de parts pour chacune des entreprises figurant dans l'annexe).
- Projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal [n° 368 (92-93)] - (28 juin 1993) - Question préalable (p. 1765, 1766) soutient la motion n° 5 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Opposition du groupe communiste à la réforme du code pénal Caractère répressif du nouveau code pénal - Développement de la délinquance - Défense de l'ordre social établi - Personnes morales : responsabilité pénale et institution du casier judiciaire - Libertés publiques - (p. 1767) : nouvelle incrimination relative au terrorisme - Relance du débat sur l'auto-avortement par voie d'amendement.
- Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction [n° 431 (92-93)] - (14 octobre 1993) - Discussion générale (p. 3152, 3153) : volet budgétaire et fiscal de ce projet de loi - Refonte du droit de l'urbanisme - Ampleur de la crise du secteur du bâtiment et des travaux publics , Nécessité d'une relance globale de l'activité économique et de la consommation - Multiplication des avantages fiscaux - Contentieux administratif en matière d'urbanisme - Augmentation des moyens de la justice administrative - Importance des associations de défense du patrimoine et de la nature - Droit d'agir des particuliers et des associations contre des opérations immobilières contestables - Droit de préemption des collectivités territoriales Application du volet paysager- Avis défavorable du groupe communiste sur la possibilité de publicité pour les lotissements avant l'obtention du permis de lotir - Art. 3 (dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme) - Art. L . 600-1 du code de l'urbanisme (recours par voie d'exception pour vice de forme ) (p. 3156) : son amendement de suppression n° 69 ; rejeté - Art. 4 (décisions de préemption illégales ) (p. 3163) : son amendement de suppression n° 66 ; rejeté - Art. 6 (dispositions relatives au volet paysager de la demande de permis de construire et aux programmes de référence) (p. 3170) son amendement de suppression n° 68 ; rejeté.
- Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n° 5 (93-94)] - Suite de la discussion - (4 novembre 1993) - Art. 2 (élaboration d'un rapport sur les incidences prévisibles d'une modification de l'assiette de certaines charges sociales ou fiscales) (p. 3817) : soutient l'amendement n° 363 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression de la disposition visant à réduire les moyens financiers consacrés aux transports collectifs) - Art. 3 (prorogation et assouplissement des dispositifs d'exonération pour l'embauche d'un premier, d'un deuxième ou d'un troisième salarié) (p. 3828) : soutient l'amendement de suppression n° 367 de Mme Marie-Claude Beaudeau.
Suite de la discussion - (10 novembre 1993) - Art. 51 (rapport d'évaluation de l'application de la loi et rapports d'exécution de certains articles) (p. 4211) : soutient l'amendement de suppression n° 568 de Mme Michelle Demessine - Art. 52 (annonce d'une loi ultérieure relative aux dispositions de la loi quinquennale applicables à l'outre-mer) (p. 4212) : soutient l'amendement de suppression n° 569 de Mme Michelle Demessine.
- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)].
Deuxième partie :
Défense - (2 décembre 1993) (p. 5461, 5462) : surarmement français au détriment de la population - Désarmement - Traité de non-prolifération nucléaire - Emploi - (p. 5463) : avenir de la conscription - Les sénateurs communistes ne peuvent approuver ce projet de budget.
Coopération - (7 décembre 1993) (p. 5711) : insuffisance de l'aide au développement Famine - Immigration - Subordination des concours financiers à la conclusion d'accords d'ajustement structurel avec le Fonds monétaire international - Poids de la dette extérieure des pays africains - Analyse de la situation politique africaine - (p. 5712) : multinationales de l'agroalimentaire ; accords du GATT - Exemple du Zimbabwe - Ordre économique international - Le groupe communiste ne votera pas ce projet de budget.
- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication [n° 143 (93-94)] - (20 décembre 1993) - Discussion générale (p. 6694) : évolution et démembrement de l'Office de radiotélévision française, ORTF - (p. 6695) : installation de la concurrence - Exemples étrangers - Conséquences de la libération de la bande FM - (p. 6696) : domination de l'audiovisuel par le secteur privé - Difficultés de l'audiovisuel public -Avec les sénateurs communistes, souhaite de profondes modifications de ce projet de loi - Art. 4 A (décrochages régionaux des télévisions privées) (p. 6739) : soutient l'amendement de suppression n° 55 de M. Ivan Renar - Art. 4 (présomption de renouvellement des autorisations des services de communication audiovisuelle) (p. 6743) : soutient l'amendement n° 56 de M. Ivan Renar (suppression du principe de tacite reconduction pour l'utilisation d'un canal de diffusion audiovisuelle)- Art. 6 (autorisation temporaire d'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore ou de télévision par voie hertzienne terrestre) (p. 6747) : soutient l'amendement de suppression n° 58 de M. Ivan Renar.
- Projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 197 (93-94)] - (20 décembre 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6714) : projet de loi fourre-tout - Faiblesse des moyens mis en place - Absence de justification du dépistage systématique du sida - Nécessité d'une politique de prévention - Secret médical - Avec le groupe communiste, votera contre ce projet.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 198 (93- 94)] - (20 décembre 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6758) : avec le groupe communiste, votera contre les conclusions de la CMP.
- Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction - Deuxième lecture [n° 141 (93-94)] - (21 décembre 1993) - Art. 3 - Art. L . 600-1 du code de l'urbanisme (p. 6804) : son amendement de suppression n° 19, soutenu par M. Robert Pagès ; devenu sans objet- Art. L. 600-3 (obligation de notification des recours) (p. 6806) : son amendement n° 26, soutenu par M. Robert Pagès : suppression de la dernière phrase du premier alinéa du texte présenté pour cet article ; rejeté - Art. 4 (p. 6807) : son amendement de suppression n° 20, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté - Art. 6 (p. 6808) : ses amendements, soutenus par M. Robert Pagès, n° 27 de suppression, et n° 21 nécessité de délimiter les éléments des paysages ; rejetés - Art. 6 bis (opération d'urbanisation intégrée à l'environnement sur les rives d'un plan d'eau artificiel en zone de montagne) (p. 6810) : son amendement de suppression n° 28, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté - Art. 9 (abrogation de l'article n° 51 de la loi Sapin) (p. 6812) son amendement de suppression n° 29, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté - Art. 14 (restauration, reconstruction ou extension limitée des chalets d'alpage existants) (p. 6814) : son amendement n° 22, soutenu par M. Robert Pagès : suppression du terme de « reconstruction » ; rejeté - Art. 15 (barèmes de supplément de loyer des organismes d'habitations à loyer modéré) (p. 6815) : son amendement de suppression n° 30, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté.