BECART (Jean-Luc), sénateur du Pas-de-Calais (C).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires étrangères.
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 191 (JO Débats du 22 mai 1987) (p. 1242) - Ministère : Justice - Avenir de l'éducation surveillée - (Réponse : JO Débats du 27 juin 1987) (p. 2656) - Education surveillée. n° 212 (JO Débats du 10 juin 1987) (p. 1609) - Ministère: Equipement - Politique du Gouvernement en matière de logement social - (Réponse: JO Débats du 20 juin 1987) (p. 2087) - Logement.
Questions orales avec débat :
n° 140 (JO Débats du 30 avril 1987) (p. 588) - Ministère: Equipement - Politique du Gouvernement en matière de logement social - Logement. n° 195 (JO Débats du 17 juin 1987) (p. 1869) - Ministère: Industrie - Situation et avenir de l'industrie textile dans le Nord-Pas-de-Calais- (Réponse : JO Débats du 17 juin 1987) (p. 1871) - Industrie textile.
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale [n° 80 (86-87)] - Suite de la discussion - (22 avril 1987). Art. 2 (p. 331, 322) : soutient l'amendement de suppression n° 124 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (institution des cadres d'emplois) - (p. 334) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de cet article - Avant le chapitre I (p. 334, 335) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 68 de M. Pierre Schiélé (insertion d'une division nouvelle: « chapitre 1 er A : Dispositions modifiant la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ») - (p. 337, 338) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 14 de la commission (suppression des deuxième et troisième alinéas de l'article 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et modalités de passage de la fonction publique territoriale à la fonction publique d'Etat) - Art. 1 (p. 342) : projet modifiant cent articles des lois de 1984 et de 1985 - Remise en cause de la garantie d'emploi et de l'indépendance du service public - Institution de la règle de contractualisation - Volonté d'étatisme - (p. 343) : recrutement possible de contractuels pour occuper des emplois permanents - Existence de quatre cent mille contractuels en place - (p. 344) : soutient l'amendement de suppression n° 119 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (recrutement des contractuels) - (p. 348) : sur le recrutement des contractuels, soutient les amendements n° 121 et n° 123 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Avant l'art. 3 (p. 357) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 19 de la commission (abrogation de l'article 11 de la loi du 26 janvier 1984, relatif à la mise en place d'une commission mixte paritaire consultée en matière statutaire sur les projets de décret fixant les statuts particuliers des corps comparables de la fonction publique territoriale et de la fonction publique d'Etat).
- Projet de loi relatif au service national dans la police [n° 152 (86-87)]- (6 mai 1987) - Question préalable (p. 709) : soutient la motion n° 8 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Consensus de la droite et du parti socialiste sur une stratégie de remodelage du service militaire et de remise en cause des principes de défense nationale - Nécessité de concilier le renforcement de l'appareil répressif avec le désengagement de l'Etat et la réduction du nombre des emplois publics ; exemple de la légalisation des polices municipales - Comparaison des appelés policiers auxiliaires avec les travaux d'utilité collective, TUC - Atteinte au principe de la conscription par la dilution progressive du service militaire dans des tâches administratives - Militarisation de la fonction de police par les dispositions relatives à la disponibilité et la réserve des appelés - Dispositif de quadrillage policier - Service national dans la gendarmerie - Ambiguïté des propos sur l'utilisation des policiers auxiliaires ; danger de confier des missions d'îlotage à des appelés ; insuffisance de la formation prévue - Service long - Statut - (p. 711) : risque de remise en cause des droits acquis par les policiers en raison de l'absence de droit syndical et de rémunération des appelés policiers auxiliaires - Participation au démantèlement du service public de la police - Transfert de charges sur les communes destinées à assurer l'hébergement des policiers auxiliaires - Importance des effectifs actuels de police en France - Art. 2 : Art. L. 94-3 du code du service national (p. 719) : soutient l'amendement n° 12 de M. Jean Garcia (suppression de cet article cumulant pour les policiers auxiliaires les obligations du service national et celles inhérentes à leur emploi) - (p. 720) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Michel Caldaguès, rapporteur (assujettissement des policiers auxiliaires à la discrétion professionnelle) - Art. L. 94-9 (p. 721): soutient l'amendement n° 14 de M. Jean Garcia (suppression de cet article relatif au service long) - Rentabilité du service long et risque de pressions supprimant la liberté de choix de l'appelé - Art. L. 94-10 (p. 722) : soutient l'amendement n° 15 de M. Jean Garcia (suppression de cet article relatif à la remise à disposition du ministre chargé des armées) - Art. L. 94-14, L. 94-15 et L. 94-16 (p. 723) : soutient les amendements de M. Jean Garcia, n° 18, n° 19 et n° 20 (suppression de ces articles relatifs à la disponibilité et à la réserve dans la police nationale ; modalités de rappel ; périodes d'exercice) - Art. 3 (p. 724) : soutient les amendements de M. Jean Garcia, n° 21 (suppression de cet article relatif aux dispositions disciplinaires particulières au service dans la police nationale) et n° 22 (suppression des dispositions étendant, en cas de crime ou délit de leur ressort, la compétence des juridictions militaires au coauteur ou complice non justiciable de ces juridictions) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 725, 726) : compensation du déficit d'emplois publics, dû au désengagement de l'Etat, par l'utilisation d'appelés dépourvus de tout droit- Transfert de la charge de leur hébergement aux communes - Risque de l'utilisation des appelés pour une politique répressive - Militarisation de la police - Demande un grand débat sur le rôle de la police.
- Projet de loi de programmation relative à l'équipement militaire pour les années 1987-1991 [n° 174 (86-87)]- (6 mai 1987) - Question préalable (p. 741, 742) : soutient la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable- Absence des crédits de fonctionnement dans le projet de loi ; insuffisance des crédits destinés au personnel militaire et au service militaire des appelés ; rôle fondamental de la conscription - Imprécision des affectations de crédits d'équipement : armes nucléaires préstratégiques ; fabrication, envisagée par certains, des armes chimiques - Politique de remise en cause des arsenaux : suppressions d'emplois - Désarmement : attitude négative du Gouvernement français face aux négociations entre les Etats-Unis et l'Union soviétique et refusant l'option zéro - (p. 743) : attitude du groupe communiste favorable au maintien de la force nucléaire stratégique mais opposé à la course aux armements.
Suite de la discussion - (7 mai 1987) - Art. 1 et annexe (p. 791): ses amendements n° 2: arrêt immédiat des essais nucléaires français et opposition aux missiles nucléaires tactiques ou préstratégiques dotés ou non du neutron ; et n° 3, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : développement des arsenaux et établissements de l'Etat ; rejetés - (p. 792) : son amendement n° 4 : contribution aux forces de dissuasion de l'avion de combat futur Rafale ; rejeté - Capacités de l'industrie aéronautique française - Opposé à la création d'un groupement d'intérêt économique, GIE, européen pour la production des armements - Autonomie d'un pays en matière de défense nationale liée à sa maîtrise de la conception et de la fabrication des matériels militaires majeurs- (p. 793) : son amendement n° 5 : engagement de la France, conformément aux exigences de la paix et au droit international, de ne pas produire ni stocker d' armes chimiques ; rejeté - (p. 794) : son amendement n° 6, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet: suppression des références au déploiement de la défense spatiale ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 797) : politique de défense nationale incohérente : volonté de désarmement et décision simultanée de disposer d'un stock d'armes chimiques - Partisan d'une défense nationale garantissant l'indépendance et l'intégrité du territoire - Nouveaux programmes de missiles stratégiques et tactiques, fabrication d'armes à neutrons et d'armes chimiques entraînant la France au-delà du seuil de dissuasion - Groupe communiste opposé à l'adoption de ce projet de loi de programmation militaire.
- Projet de loi sur l'épargne [n° 195 (86-87)] - Suite de la discussion - (13 mai 1987) - Après l'art. 9 (p. 900) : son amendement n° 9, soutenu par M. Robert Vizet : modification du code de la construction et de l'habitation afin d'encourager une politique en faveur de l'épargne vers l'investissement immobilier social, à la fois locatif et destiné à l'accession à la propriété ; rejeté.
- Projet de loi sur le développement du mécénat [n° 185 (86- 87)]- (26 mai 1987) - Art. 4 (p. 1329) : soutient les amendements de M. Ivan Renar, n° 64 (exposition gratuite de l'oeuvre d'art à la vue des visiteurs de l'entreprise et des salariés) et n° 65 (dispositif étendu aux dons d'oeuvres d'art par les entreprises aux collectivités territoriales).
- Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche [n° 198 (86-87)] - (3 juin 1987) - Discussion générale (commune avec le projet n° 199) (p. 1488): interrogation sur l'avenir du Nord-Pas-de-Calais - (p. 1489): élaboration du projet en l'absence de concertation avec les intéressés mais en fonction de conceptions purement financières - Importance de la récession économique et industrielle de la région Nord-Pas-de-Calais- Créations d'emplois limitées à 14.000 - Souhaite que les créations d'emplois soient essentiellement locales - Importance des friches industrielles françaises et du nombre de chômeurs dans le Nord - Rappelle les effets néfastes de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, CECA, pour la région Nord-Pas-de-Calais - Au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'adoption de ces deux projets - Rentabilité prévue très élevée de l'ouvrage - Tunnel, opération très favorable pour le consortium trans-Manche - Essentiel des travaux financé par des prêts bancaires - Coût important du plan routier d'accompagnement pour le contribuable - Interrogation sur le projet de suppression de la TVA sur les péages du lien fixe - (p. 1490): souhaite la prise en compte des réseaux nationaux et interrégionaux pour la conception du TGV- Nord et la rupture principale de charges à Calais - Nombreuses suppressions d'emplois prévues dans le trafic maritime à cause du lien fixe - Importance des ports de Boulogne, Calais et Dunkerque pour le trafic voyageurs, le fret hydrocarbures et pour la pêche - Défavorable à la création de zones franches dans le Calaisis et sur le littoral régional - Souhaite une large utilisation du savoir faire régional et national - Situation critique de la région de Dunkerque.
- Projet de loi portant approbation, en tant que de besoin, de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986 [n° 199 (86-87)]- (3 juin 1987) - Discussion générale (commune avec le projet n° 198) (p. 1488 à 1490).
- Projet de loi modifiant le titre premier du livre premier du code du travail et relatif à l'apprentissage [n° 219 (86-87)]-Suite de la discussion - (11 juin 1987) - Art. 8 (p. 1719) : soutient l'amendement n° 87 de M. Hector Viron (définition du contrat d'apprentissage) - Art. 9 (p. 1721, 1722) : soutient l'amendement n° 91 de M. Hector Viron (maintien de l'avis circonstancié d'orientation préalable à la signature du contrat d'apprentissage) - Art. 10 (p. 1724): soutient l'amendement n° 92 de M. Hector Viron (suppression de cet article relatif aux conditions d'agrément du maître d'apprentissage) - Art. 11 (p. 1727) : soutient l'amendement n° 97 de M. Hector Viron (contrôle du déroulement de l'apprentissage et de la progression de l'apprenti par les représentants du personnel) - Art. 12 (p. 1728) : soutient l'amendement n° 99 de M. Hector Viron (suppression de cet article permettant la prolongation de l'apprentissage en cas d'échec à l'examen de fin de formation) - Art. 13 (p. 1729) : soutient l'amendement n° 100 de M. Hector Viron (suppression de cet article relatif à la rémunération des apprentis) - Après l'art. 13 (p. 1732) : soutient l'amendement n° 102 de M. Hector Viron (prise en compte des apprentis dans l'effectif des entreprises pour le calcul des seuils d'application de la législation sociale) - Art. 17 (p. 1737) : soutient l'amendement n° 106 de M. Hector Viron (suppression de cet article tendant à exonérer les entreprises de plus de dix salariés des cotisations sociales patronales dues au titre des salaires versés aux apprentis).
- Projet de loi relatif à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord [n° 437 (85-86)]- (12 juin 1987) - Discussion générale (commune avec le projet n° 208, 1986-1987) (p. 1777): opposition des parlementaires communistes à la disposition de la loi du 3 décembre 1982 réintégrant dans la seconde section du cadre de réserve des officiers généraux ayant attenté à la légalité républicaine ; amendement du groupe communiste au texte en projet visant à supprimer l'article 6 de ladite loi - (p. 1778): demande la réparation du préjudice subi par les partisans de l'action anticoloniale, les victimes des tortures et des attentats, les officiers et les fonctionnaires loyalistes républicains - Risque de confusion des valeurs engendrées par l'oubli de l'histoire et l'irresponsabilité - (p. 1779): perte d'annuités de retraite par les enseignants expulsés d'Algérie ou de Tunisie pour activité politique - Approbation de la levée de forclusion de l'ordonnance du 15 juin 1945 pour les fonctionnaires d'Afrique du Nord, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, et de l'extension du champ d'application de l'indemnité forfaitaire allouée aux personnes ayant subi des mesures administratives d'internement ou d'expulsion - Organisation le 21 juin prochain d'une journée nationale d'hommage aux victimes du conflit en Afrique du Nord ; volonté d'effacer la date du cessez-le-feu, le 19 mars 1962, sanctionnée par le refus d'associations d'anciens combattants d'Algérie de participer à cette manifestation - Art. 2 (p. 1789) : situation particulièrement préjudiciable des militaires placés en non activité par retrait d'emploi - Demande que leur soit reconnu le droit à la reconstitution de carrière - (p. 1790): soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 18 (extension de la révision de carrière aux militaires placés en non activité par retrait d'emploi : cas de la guerre d'Indochine) et n° 19 (reconstitution de carrière des militaires placés en non activité par retrait d'emploi) - (p. 1792) : soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 20 (attribution d'une retraite équivalente à celle des lieutenants aux sous-lieutenants d'active concernés par cet article) et n° 21 (extension de la révision de carrière aux militaires ayant vu leur carrière affectée sous des formes non précisées par la loi) - Après l'art. 2 (p. 1793) : soutient l'amendement n° 22 de Mme Marie-Claude Beaudeau - (p. 1794) : soutient l'amendement n° 23 de Mme Marie-Claude Beaudeau (cas des enseignants visés à l'article 8 de la loi du 3 décembre 1982 : reconstitution de carrière à compter de leur naturalisation) - Interprétation de cet article ; cas des enseignants français d'origine tunisienne - Après l'art. 4 (p. 1801) : soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 30 (extension des dispositions de l'article 11 de la loi du 3 décembre 1982 aux salariés des services publics) , n° 29 (indemnisation des préjudices subis pour activités ou opinions anti-colonialistes ; gage sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises de fabrication d'armements) et n° 31 (modification de la date prise en compte pour l'indemnisation des personnes de nationalité française ayant fait l'objet de mesures de précaution au Maroc) - Art. 10 (p. 1804, 1805) : soutient l'amendement n° 32 de Mme Marie-Claude Beaudeau (exclusion de personnes ayant commis certains actes pendant la guerre d'Algérie du bénéfice de cet article prévoyant la réintégration avec ancienneté dans les ordres honorifiques et dans le droit au port de certaines. décorations).
- Projet de loi relatif au règlement de l'indemnisation des rapatriés [n° 208 (86-87)]- (12 juin 1987) - Discussion générale (commune avec le projet n° 437, 1985-1986) (p. 1777 à 1779).
- Questions orales avec débat jointes : industrie textile - (16 juin 1987) (p. 1880) : situation de l'industrie textile et de l'habillement dans le Nord-Pas-de-Calais : pertes d'emplois, diminution de la production et accroissement des importations - (p. 1881): nombreuses mesures accordées au patronat par les pouvoirs publics : aide à l'investissement, réduction des charges sociales, aménagement du temps de travail - Bas salaires des ouvriers de l'industrie textile - Souligne la progression, entre 1985 et 1986, de la rentabilité des entreprises du textile et de l'habillement du Nord-Pas-de-Calais ; recherche d'une rentabilité financière immédiate préférée à des actions en faveur de l'emploi et des investissements -. Investissements massifs à l'étranger grâce à l'accord multifibres - Production délaissée au profit du négoce et de la distribution - Rappelle que le textile est un secteur d'avenir - Nécessaire reconquête du marché national - (p. 1892): regrette que le Gouvernement voit l'avenir du textile dans la compétitivité des entreprises sur le marché mondial plutôt que dans la reconquête du marché intérieur et la relance de la consommation - Formation professionnelle adaptée aux technologies nouvelles.
- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 286 (86-87)]- (27 juin 1987) - Discussion générale (p. 2721) : projet inadapté au problème du chômage de longue durée - Précarisation des emplois - Création de nouvelles exonérations de cotisations sociales - Niveau du chômage en Europe et aux Etats-Unis - Chômage des jeunes- (p. 2722) : cite un extrait du rapport établi par le service des études législatives du Sénat concernant les perspectives en matière d'emploi - Responsabilité du Gouvernement en matière de dégradation de l'emploi du fait de la suppression de l'autorisation administrative de licenciement et du projet relatif à l'aménagement du temps de travail - Extension de la précarisation de l'emploi proposée par le récent rapport Dalle - (p. 2723) : nécessité de réorienter les profits des entreprises vers la formation, l'investissement et la recherche- Remise en cause de la domination des marchés financiers.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - Suite de la discussion - (27 juin 1987) - Après l'art. 27 ter (p. 2734) : représentation des organisations syndicales représentatives du personnel au sein du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière - Composition actuelle de ce conseil - Résultat des dernières élections professionnelles représentation de la CGT, de la CFTC et de la CGC - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 23 de M. Jean Chérioux et de la commission (représentation des organisations syndicales représentatives du personnel hospitalier au sein du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) - Art. 27 nonies (p. 2738) : soutient l'amendement n° 188 de M. Paul Souffrin (extension de la compétence de la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) - Avant l'art. 28 (p. 2747) : soutient l'amendement n° 191 de Mme Danielle Bidard-Reydet (création d'un internat en médecine générale) - Art. 28 (p. 2753) : soutient les amendements de Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 194 et n° 195 tendant à supprimer le paragraphe 1 de cet article relatif à la réforme du troisième cycle des études médicales, et n° 198 (formation par la recherche accessible à tous les étudiants de troisième cycle) - (p. 2754) : soutient l'amendement n° 202 de Mme Danielle Bidard-Reydet (maintien d'une filière d'internat de médecine générale).
Suite de la discussion - (28 juin 1987) - Art. 39 (p. 2797, 2798) : généralisation de la contractualisation dans les emplois de la catégorie A ; politique de restructuration et de précarisation de la fonction publique - (p. 2799) : soutient l'amendement n° 242 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression de cet article élargissant le recrutement des agents contractuels dans la fonction publique) - Art. 41 (p. 2806, 2807) : soutient les amendements de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, n° 245 (suppression de cet article relatif aux fusions de corps) et n° 255 (fusion de corps : suppression de la possibilité de fusion partielle) - Art. 44 (p. 2810) : soutient l'amendement n° 248 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression de cet article rendant possible la délégation séparée du pouvoir de nomination et du pouvoir disciplinaire) - Art. 45 ter (p. 2814) : soutient l'amendement n° 251 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression de cet article validant les résultats du concours interne d'accès à l'Ecole nationale d'administration, session 1984).
- Projet de loi d'amélioration de la décentralisation [n° 351 (86-87)] - Suite de la discussion - (21 octobre 1987) - Art.1 (p. 3332) : refus du Sénat de donner aux communes de moins de deux mille habitants un droit d'option en faveur du taux de concours prévu par la première part de la dotation globale d'équipement, DGE - Saupoudrage des subventions spécifiques de la deuxième part - Insuffisant abondement de la DGE - (p. 3333) : soutient l'amendement n° 15 de Mme Paulette Fost (suppression de cet article relatif aux modalités de répartition de la seconde part de la DGE des communes) - Art. 4 (p. 3340) : soutient l'amendement n° 18 de Mme Paulette Fost (suppression de cet article retirant aux communes la possibilité d'aider les entreprises en difficulté) - Volonté de restreindre le pouvoir d'intervention économique des collectivités locales - Après l'art. 7 (p. 3350 à 3352) : soutient les amendements de Mme Paulette Fost, n° 122 (abrogation de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 1986, relatif à la contribution de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, CAECL, au financement de la surcompensation imposée à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL)et n° 124 (inclusion d'un projet de réforme de la taxe professionnelle dans la prochaine loi de finances) - (p. 3352, 3353) : soutient l'amendement n° 127 de Mme Paulette Fost (création d'un fonds d'allègement de la dette des collectivités locales) - Art. 8 (p. 3357) : soutient l'amendement n° 19 de Mme Paulette Fost (suppression de cet article relatif à l'engagement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif).
- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)]. Discussion des articles de la première partie : (17 novembre 1987) - Après l'art. 11 (p. 3998, 3999) : son amendement n° I-119, soutenu par M. Robert. Vizet : exonération de la taxe sur les salaires pour les associations d'aide à domicile ; rejeté.
Suite de la discussion - (18 novembre 1987) - Après l'art. 10 (p. 4061) : son amendement n° I-116: organismes publics d'HLM exonérés de la TVA pour leurs dépenses d'investissement ; rejeté - Soutient l'amendement n° 1-117 de M. Robert Vizet (reversement aux collectivités locales de la TVA perçue par l'Etat pour toutes les dépenses d'investissement et de fonctionnement) - Après l'art. 11 (p. 4071) : soutient l'amendement n° 1-118 de M. Ivan Renar (diminution du taux de la TVA perçu sur le droit d'entrée dans les salles de cinéma d'art et d'essai ; exonération des 150 premières représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées en France ou d'oeuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène) - Après l'art.15 (p. 4073) : soutient l'amendement n° 1-120 de M. Robert Vizet (institution d'un prélèvement exceptionnel sur les sociétés pétrolières).
Deuxième partie :
Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - I- Urbanisme, logement et services communs - (20 novembre 1987) (p. 4207, 4208): flambée des loyers en 1987 - Accédants à la propriété: poids du remboursement des prêts ; demande la renégociation des prêts d'accession à la propriété, PAP, et la revalorisation de l'aide personnalisée au logement, APL, dont les crédits sont en régression ; demande l'allongement de la durée de l'exonération de la taxe sur le foncier bâti pour les accédants aidés - Drames humains accompagnant l'augmentation des expulsions, des saisies et des impayés - Innovation de la fongibilité des crédits de construction neuve avec ceux de réhabilitation - Inscription dans le projet de budget de mesures fiscales favorables au secteur privé - Vote du groupe communiste contre ces crédits - Art. 68 (p. 4211, 4212) : ses amendements n° II-3: suppression de cet article relatif au barème de l'APL ; et n° II-4: barème de l'APL : fixation d'un loyer de référence au moins égal à celui actuellement pris en compte ; rejetés.
Défense - (24 novembre 1987) (p. 4452) : problèmes des livraisons d'armes à l'Iran et à l'Irak - Atteinte au prestige de la France - Souhaite l'établissement des responsabilités, droit du citoyen de savoir - Doublement depuis 1981 des résultats à l'exportation de la Société nationale des poudres et explosifs, SNPE - Signale le maintien du bureau de la SNPE à Johannesburg - Considère comme un événement mondial historique le « sommet » du 7 décembre et l'accord prévoyant la destruction d'armes nucléaires - Souhaite l'interdiction des essais nucléaires - Rappelle les propositions de M. Gorbatchev sur les armes chimiques et conventionnelles- (p. 4453) : souhaite la contribution de la France à la réussite du processus de désarmement - Loi de programmation, véritable loi de course aux armements - Efforts du Gouvernement pour obtenir que la Communauté économique européenne, CEE, mette en oeuvre une politique de défense commune et adoption à Strasbourg d'une motion dans le sens d'une identification de la CEE à l'OTAN - S'indigne de l'essai nucléaire à Mururoa effectué durant la semaine consacrée au désarmement à l'ONU - Evolution de la politique de défense et réduction de l'indépendance et de la souveraineté de la France - Projets de défense européenne et plus grande soumission au Pentagone - Opposition des communistes à tous les programmes de coopération militaire dont la France n'aura pas la maîtrise d'oeuvre - Forte augmentation des crédits d'équipement, des crédits liés à la future. militarisation de l'espace - Réduction des crédits de fonctionnement et suppression d'emplois civils et militaires - Favorable au développement d'une armée conventionnelle et à la conscription -Dénonce l'achat de matériels américains et le déclin des arsenaux d'Etat - Critique les nouveaux programmes de missiles stratégiques, les essais nucléaires, la mise en fabrication d'armes chimiques et des bombes à neutrons qui entraînent la France au-delà de la maintenance de l'armement nucléaire défensif de dissuasion - Souhaite l'élimination de toutes les armes nucléaires d'ici à l'an 2000 et la proposition par la France de la tenue d'une conférence mondiale de la paix réunissant les cinq puissances nucléaires du monde - (p. 4454) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce budget - Examen des crédits - Art 35 (p. 4473) : soutient l'amendement n° 11-19 de Mme Hélène Luc (réduction des crédits du titre V: Dépenses de recherche) - (p. 4474) : son amendement n° II-20: réduction des crédits du Titre V: Dépenses de fonctionnement des services de sécurité ; rejeté - (p. 4475, 4476) : soutient l'amendement n° II-23 de Mme Hélène Luc (réduction des crédits du Titre V : Recherche nucléaire).
Coopération - (25 novembre 1987) (p. 4519) : nécessité d'une grande politique de coopération - Regrette que les objectifs actuels de coopération encouragent les financements profitables aux entreprises commerciales multinationales plutôt que les mesures tendant à réduire la dépendance des pays africains - Dangers du libéralisme - Chute des cours des matières premières - Déclin régulier de la production alimentaire par habitant du continent africain - Déboisement drastique des forêts tropicales - Poids excessif de l'endettement- (p. 4520) : demande la suppression de la tutelle du Fonds monétaire international, FMI, et de la Banque mondiale, sur certains pays africains particulièrement endettés - Opposé à toute aide répondant aux exigences de rentabilité des firmes capitalistes - Souhaite que la France agisse en faveur de la tenue d'une conférence internationale sur la dette et se prononce pour la proposition de l'OUA tendant à annuler et à convertir en dons les créances publiques concernant les pays les plus pauvres - Financement de ces mesures par la réduction des dépenses de surarmement et des rentes versées par l'Etat au titre de la dette publique, notamment de l'emprunt Giscard - Crédits de coopération militaire avec Djibouti- Reconnaît l'aide non négligeable des associations soutenues financièrement par le ministère de la coopération - Opposé à l'adoption de ce budget.
Départements et territoires d'outre-mer - (27 novembre 1987) (p. 4637) : aggravation des inégalités sociales et augmentation du chômage - Déclin de l'économie des départements d'outre-mer, DOM, et territoires d'outre-mer, TOM - Réduction de moitié des crédits - Souligne la faiblesse du revenu disponible brut des ménages par rapport à la métropole- Dénonce l'exil en métropole de nombreux antillais et réunionnais et l'absence d'une réelle politique d'accueil en leur faveur - Impossibilité pour les DOM de faire face à l'application future de l'Acte unique européen - Souhaite la pleine égalité sociale des peuples des DOM-TOM, la mise en place d'une diversification agricole, le développement de l'industrie agro-alimentaire, de l'artisanat et de la pêche, et d'un statut particulier face à la CEE - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce budget.
Affaires étrangères - (2 décembre 1987) (p. 4843) : présente l'intervention de M. Jean Garcia - Volonté des jeunes Français de vivre en paix - Accord soviéto-américain sur le démantèlement des missiles nucléaires intermédiaires, MNI - Critique la réaction européenne de surarmement en réponse à cet accord - (p. 4844) : désarmement ; initiatives de paix soutenues par l'opinion publique - Défense des droits de l'homme - Demande au Gouvernement d'appliquer la résolution de l'ONU exigeant le boycott du régime raciste d'Afrique du Sud ; détention de M. Pierre-André Albertini- Atteinte aux droits de l'homme en Turquie ; arrestation récente de deux dirigeants communistes turcs - Souhaite une meilleure contribution de la France au désarmement, à l'approche du bicentenaire de la Révolution française- Opposition des sénateurs communistes à ce projet de budget.
Articles non joints à l'examen des crédits - (5 décembre 1987) - Art. 55 (p. 5061): soutient l'amendement n° II-25 de M. André Duroméa (relèvement de la limite de l'abattement de 20 % applicable aux adhérents des centres de gestion et associations agréés) - Après l'art. 55 (p. 5062) : soutient les amendements- de M. Robert Vizet, n° 11-26 (extension du champ de compétences des centres de gestion agréés et habilités) et n° 11-27 (bénéfice de l'abattement de 20 % étendu aux artisans et commerçants optant pour le régime d'imposition au forfait) - Après l'art. 56 (p. 5070) : soutient l'amendement n° 11-30 de Mme Hélène Luc (exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant quinze ans, des habitations financées principalement ou non par un prêt d'aide à l'accession à la propriété) - Son amendement n° II-31: abrogation des dispositions tendant à transformer la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, CAECL, en société anonyme : le Crédit local de France ; rejeté - Incidences de cette privatisation sur le financement des collectivités locales - (p. 5071): propose d'utiliser en partie les fonds libres des compagnies d'assurance nationalisées pour alimenter un fonds d'allègement de la dette des communes et des départements - Art. 58 (p. 5076) satisfait du rétablissement de l'assujettissement des arsenaux à la taxe professionnelle- Après l'art. 59 (p. 5083) : son amendement n° II-35: suppression des avantages fiscaux accordés à la promotion immobilière locative privée ; rejeté - Après l'art. 60 (p. 5091) : son amendement n° II-36: prise en charge par les banques des primes précédemment versées par l'Etat aux souscripteurs de plans et comptes d'épargne logement ; rejeté.
- Projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie [n° 111 (87-88)] - (14 décembre 1987) - Renvoi en commission (p. 5353, 5354): soutient la motion n° 24 de Mme Hélène Luc, tendant au renvoi en commission - Insuffisant examen des menaces que fait peser le projet de statut sur le peuple canaque ; aggravation des inégalités de répartition des terres, des emplois et des revenus ; marginalisation du peuple canaque - Atteintes aux droits de l'homme - Fonctionnement inéquitable de la justice ; impunité des assassins d'Eloi Machoro, Marcel Nonnaro et Pierre Declercq ; acquittement des auteurs du massacre de Hienghène par la cour d'assises de Nouméa - Référendum du 13 septembre 1987 ; irrégularités ; brouillage des émissions de la radio locale canaque, Radio Djiddo, et émission illégale d'une radio privée avec l'aide de TDF - Choix d'une répression de type colonial, encourageant l'aggravation des tensions pour le plus grand bénéfice de la grande bourgeoisie calédonienne- Caractère inéluctable de l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie - (p. 5355) : conséquences de la politique menée sur l'image internationale de la France ; réactions de l'opinion publique des pays du Pacifique après les incidents de Papeete ; recommandations du comité de décolonisation de l'ONU - Risque d'isolement de la France - Avant l'art. 1 (p. 5371, 5372) : soutient les amendements de Mme Hélène Luc n° 25 (affirmation du droit à l'indépendance du peuple canaque dans le cadre de l'autodétermination) et n° 26 (création d'une commission d'enquête sur les atteintes aux libertés en Nouvelle-Calédonie) - Recommandations du comité de décolonisation de l'ONU ; engagements pris par la République française en 1983 à Nainville-les-Roches - Meurtres non élucidés de Pierre Declercq, Eloi Machoro, Marcel Nonnaro.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1987 [n° 149 (87-88)] - (16 décembre 1987) - Art. 5 (p. 5527) : son amendement n° 20, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : suppression des crédits inscrits pour transférer, de Paris à Toulouse, les services de la météorologie nationale ; rejeté - Art. 12 (p. 5542) : son amendement n° 21, soutenu par Mme Hélène Luc : suppression de cet article tendant à réduire l'imposition des plus-values réalisées à l'occasion de la vente de terrains à bâtir ; rejeté.
- Projet de loi modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction [n° 185 (87-88)] - (22 décembre 1987) - Avant l'art. 1 (p. 5940): son amendement n° 43, soutenu par M. Jean Garcia: attribution au comité d'entreprise ou d'établissement de la responsabilité d'utilisation de la contribution des entreprises à l'effort de construction ; rejeté - Art. 1 (p. 5944) : son amendement n° 44 : relèvement du taux de la contribution des employeurs ; rejeté - Art. 2 (p. 5946) : son amendement n° 45 : suppression de cet article créant l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction ; rejeté - Art. L. 313-10 du code de la construction et de l'habitation (p. 5952) : son amendement n° 46 : composition du conseil d'administration de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction : participation majoritaire des représentants des salariés ; rejeté - Après l'art. 3 (p. 5957) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 47 du Gouvernement (représentation des collectivités territoriales au sein des conseils d'administration des sociétés d'économie mixte ou concessionnaires d'ouvrages routiers nationaux) - Explication de vote sur l'ensemble: caractère préjudiciable aux salariés de ce projet de loi : abaissement du taux de la contribution des employeurs ; maintien de l'exclusion des salariés des centres de décision sur le 1 % - Vote des sénateurs communistes contre ce projet de loi.