BEAUDEAU (Marie-Claude), sénateur (Val-d'Oise) CRC.
NOMINATIONS
Vice-présidente de la commission des finances.
Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 12 octobre 2000).
Membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
Membre titulaire de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel.
Membre titulaire du Conseil national du tourisme.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques (25 octobre 2000).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2000 (19 décembre 2000).
DÉPÔTS
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2001 [n° 91 (2000-2001)], adopté par l'Assemblée nationale - Equipement, transports et logement - V - Tourisme [n° 92 (2000-2001) tome 3 annexe 27] (23 novembre 2000) - Lois de finances.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 327 ( JO Débats du 28 avril 2000) (p. 2154) - Ministère : Economie - Institution de la taxe Tobin - Réponse le 28 avril 2000 (p. 2154) - Marchés financiers
n° 407 ( JO Débats du 17 novembre 2000) (p. 6162) - Ministère : Santé - Place des handicapés au travail - Réponse le 17 novembre 2000 (p. 6162) - Handicapés (travail et reclassement)
Questions orales sans débat :
n° 667 ( JO Débats du 30 novembre 1999) (p. 6457) - Ministère : Economie - Réforme de la Caisse des dépôts et consignations - Réponse le 19 janvier 2000 (p. 18) - Caisse des dépôts et consignations
n° 716 ( JO Débats du 9 février 2000) (p. 694) - Ministère : Budget - Fiscalité applicable à l'énergie - Réponse le 8 mars 2000 (p. 1180) - Energie
n° 724 ( JO Débats du 23 février 2000) (p. 882) - Ministère : Industrie - Diminution de la qualité du service de maintenance dans les centrales nucléaires - Réponse le 29 mars 2000 (p. 1613) - Nucléaire
n° 746 ( JO Débats du 10 mars 2000) (p. 1354) - Ministère : Emploi - Mesures en faveur des femmes - Réponse le 26 avril 2000 (p. 2015) - Femmes
n° 780 ( JO Débats du 5 avril 2000) (p. 1861) - Ministère : Equipement - Développement du trafic aérien et construction d'un aéroport international - Réponse le 31 mai 2000 (p. 3330) - Transports aériens
n° 860 ( JO Débats du 3 octobre 2000) (p. 4628) - Ministère : Santé - Devenir de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris - Réponse le 8 novembre 2000 (p. 5685) - Hôpitaux
n° 862 ( JO Débats du 3 octobre 2000) (p. 4628) - Ministère : Tourisme - Mesures en faveur des employés saisonniers dans l'industrie touristique - Réponse le 11 octobre 2000 (p. 4849) - Travailleurs saisonniers
INTERVENTIONS
- Propositions de loi organique discutées conjointement : 1°) n° 172 (1999-2000) tendant à accorder temporairement aux communes la libre gestion des fonds disponibles provenant de la vente de bois chablis après les tempêtes du mois de décembre 1999, 2°) n° 225 (1999-2000) proposant des mesures exceptionnelles pour les communes forestières à la suite de la tempête de décembre 1999 [n° 0249 (1999-2000)] - (9 mars 2000) - Discussion générale (p. 1314, 1316) : forêts rendues plus vulnérables. Conclusions du rapport Bianco. Bilan de la tempête. Approbation des mesures financières prises par le Gouvernement pour assurer les objectifs de mobilisation, de stockage et de valorisation des bois, et de reconstitution des écosystèmes forestiers. Situation des communes forestières. Opposition à l'article 1er proposant une dérogation à l'obligation pour les collectivités locales de placer leur trésorerie au Trésor public - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1326) : inutilité de la navette parlementaire pour atteindre les objectifs fixés par les propositions de loi. Avec le groupe CRC, ne votera pas les conclusions de la commission des finances sur les deux propositions de loi organique.
- Demande de la commission des finances tendant à obtenir du Sénat, en application de l'article 5 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qu'il confère à la commission des finances les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête pour recueillir des éléments d'information sur le fonctionnement des services de l'Etat dans l'élaboration des projets de loi de finances et l'exécution des lois de finances - (29 mars 2000) (p. 1671, 1672) : le groupe CRC ne refusera pas de participer aux travaux de cette commission bien qu'il en perçoive mal l'utilité.
- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0279 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (3 mai 2000) - Art. 3 bis (soumission des lignes à haute tension au régime des installations classées) (p. 2300) : se déclare opposée aux amendements de suppression n° 247 de la commission et n° 105 de la commission des lois saisie pour avis. Exemple du site du château d'Ecouen et de la construction d'ensembles pavillonnaires sous la ligne à haute tension.
- Suite de la discussion - (9 mai 2000) - Art. 25 (obligations de construction de logements sociaux) - Art. L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation (pouvoir de substitution du représentant de l'Etat dans le département) (p. 2508) : le groupe CRC votera contre les amendements de suppression n° 302 de la commission, n° 415 de la commission des affaires sociales saisie pour avis et n° 500 de M. Ladislas Poniatowski.
- Suite de la discussion - (10 mai 2000) - Après l'art. 46 (p. 2615, 2616) : doute sur la concertation du personnel de la RATP. Approbation par le conseil d'administration de la RATP de la création d'une filiale préalablement à la discussion de cet amendement au Parlement. Son opposition à la réciprocité public-privé. Risque d'adoption de la directive européenne d'ouverture de l'ensemble des transports à la concurrence. Risque d'éclatement de la RATP. Perspective de mise en bourse de la filiale RATP International. Se déclare opposée à l'amendement n° 1058 du Gouvernement (possibilité pour la régie autonome des transports parisiens, RATP, de constituer des filiales ayant pour vocation de construire ou d'exploiter des réseaux et des lignes de transports en commun de voyageurs situés en dehors de la région d'Ile-de-France).
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (6 juin 2000) (p. 3634, 3638) : nécessité de tempérer l'optimisme gouvernemental. Souhait d'un raccourcissement des délais pour l'examen du projet de loi de règlement. Dangers menaçant la prospérité américaine apparente. Conséquence sur l'économie de la France. Relance de la guerre économique. Souhait d'une augmentation des salaires et des minima sociaux. Aggravation des inégalités. Augmentation massive du montant des dividendes distribués. Excellente santé des entreprises ne justifiant pas les mesures prises en leur faveur. Exemple de Michelin. Nécessité de redéfinir les caractères de l'intervention publique. Stagnation du dossier fiscal européen. Souhait d'une plus grande marge de liberté laissée aux Etats membres en matière de TVA. S'interroge sur la position du Gouvernement face aux exigences de la commission sur la monnaie unique. Souhait d'une majoration des ressources des Français. Revalorisation du pouvoir d'achat. Baisses ciblées de la TVA. Réforme de la fiscalité. Accroissement du nombre de dossiers de surendettement. Exemple du Val-d'Oise. Propose une nouvelle définition de la notion de dépenses publiques en fonction des besoins. Situation des comptes sociaux. Dépenses pour l'emploi. Refus des citoyens d'être tenus à l'écart de la richesse du pays. Priorité à la lutte contre l'inégalité et l'injustice dans les choix budgétaires.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2000 [n° 0351 (1999-2000)] - (7 juin 2000) - Art. 1er (baisse des taux des deux premières tranches de l'impôt sur le revenu) (p. 3706, 3707) : dispositif applicable à l'ensemble des contribuables imposables. Transformation des contribuables en créanciers de l'Etat. Nécessité d'une réforme complète de l'impôt sur le revenu et d'une remise en question des dispositions dérogatoires. Souhaite un allégement de la contribution sociale généralisée - Art. 6 (allégement de la taxe d'habitation) (p. 3744) : soutient l'amendement n° 58 de M. Thierry Foucaud (compensation pour les régions indexée sur la cotisation moyenne des taxes).
- Suite de la discussion - (8 juin 2000) - Après l'art. 9 (p. 3783) : soutient l'amendement n° 63 de M. Thierry Foucaud (majoration de la dotation forfaitaire des communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et à la dotation de solidarité rurale). Exemple d'Argenteuil - Art. 10 et Etat A (équilibre général) (p. 3804) : s'oppose à l'amendement n° 12 de la commission (minoration des dépenses ordinaires civiles de 10 milliards de francs). Conséquences de cette réduction de crédits - Après l'art. 11 bis (p. 3814, 3815) : soutient l'amendement n° 65 de Mme Hélène Luc (diminution des crédits du budget de l'emploi affectés à la compensation d'exonérations sociales ou au financement de mesures spécifiques). Nécessité de majorer les crédits de l'éducation nationale. Exemple de l'académie de Créteil et du département du Val-d'Oise - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3852) : "budget virtuel" de la majorité sénatoriale. Répartition des fruits de la croissance. Nécessité de prendre en compte la satisfaction des besoins collectifs. Ne votera pas ce projet de loi de finances rectificative tel que modifié par le Sénat.
- Proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels - Deuxième lecture [n° 0308 (1999-2000)] - (15 juin 2000) - Renvoi à la commission (p. 4113, 4114) : sa motion n° 4 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Réflexion à mener quant aux répercussions potentielles sur les droits des victimes. Historique de la proposition de loi. Mise en place par le Gouvernement d'une concertation avec les associations pour effectuer un travail d'évaluation. Démarche court-circuitée par l'inscription de cette proposition à l'ordre du jour du Sénat. Absence d'audition des associations des victimes avant la publication du rapport de la seconde lecture. Absence d'instauration d'un véritable débat. Les sénateurs du groupe CRC appellent à voter la motion de renvoi à la commission.
- Proposition de loi instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux "Justes" de France
[n° 0244 (1999-2000)] - (28 juin 2000) - Discussion générale (p. 4506, 4507) : reconnaissance de la responsabilité de l'Etat français dans l'exclusion, la répression et la déportation de milliers de Juifs. Mise en exergue de l'action de milliers de héros anonymes. Mesures antérieures prises dans ce sens. Persistance de l'antisémitisme en France. Le groupe CRC votera la proposition de loi.
- Projet de loi relatif à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées [n° 0380 (1999-2000)] - (28 juin 2000) - Discussion générale (p. 4517, 4519) : risque croissant lié à la fonction de convoyeur de fonds. Nécessité d'une réflexion d'ensemble sur la sécurité privée. Statistiques relatives à la violence. Indignation devant la situation des victimes innocentes. Sévérité à l'égard des sociétés de convoyage privilégiant les profits plutôt que la sécurité. Insuffisance du dispositif existant. Remise en cause de la vente libre des fourgons blindés. Souhait de l'élaboration d'un statut particulier pour les sociétés de transport de fonds. Nécessité d'une interdiction d'utiliser des véhicules banalisés. Mise en place d'un système nouveau d'accueil des fourgons sur le lieu de livraison. Le groupe CRC votera le projet de loi tout en restant vigilant quant à la publication des décrets d'application. Nécessité d'aller plus loin dans les obligations imposées aux donneurs d'ordre.
- Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes [n° 0258 (1999-2000)] - (3 octobre 2000) - Art. 6 (obligation de négociation spécifique sur l'égalité professionnelle au niveau de la branche - art. L. 123-1 et L. 132-12 du code du travail) (p. 4675) : soutient l'amendement n° 48 de M. Roland Muzeau (extension du champ de la négociation à la reconnaissance professionnelle et au salaire) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4707, 4708) : s'interroge sur le fondement de l'amendement n°1 (autorisation de principe du travail de nuit) présenté par le Gouvernement. Sa proposition d'interdire le travail de nuit des hommes comme celui des femmes, dans le respect du principe d'égalité de traitement requis par la directive européenne.
- Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques [n° 0321 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (12 octobre 2000) - Après l'art. 62 (par priorité) (p. 5016) : se déclare favorable à l'amendement n° 468 de M. Paul Loridant (mise en place d'une restitution sociale pour les entreprises prospères procédant à des licenciements). Exemple de l'entreprise Spie-Batignolle à Cergy-Pontoise - Art. 69 bis (par priorité) (délai accordé aux conseils d'administration et aux conseils de surveillance pour diminuer le nombre de leurs membres) (p. 5056) : le groupe CRC vote contre les amendements identiques de suppression n° 310 de la commission et n° 126 de la commission des lois saisie pour avis - Art. 70 bis (par priorité) (renforcement des règles de transparence visant les plans de souscription et d'achat d'actions par les salariés) (p. 5061, 5063) : le groupe CRC se déclare opposé aux amendements identiques n° 314 de la commission et n° 132 de la commission des lois saisie pour avis (information de l'assemblée générale sur les options nominatives consenties aux mandataires sociaux et sur les options levées par ses mandataires), aux amendements identiques n° 316 de la commission et n° 136 de la commission des lois saisie pour avis (dispositions relatives aux options donnant droit à la souscription ou l'achat de titres) et aux amendements de coordination identiques n° 318 de la commission et n° 137 de la commission des lois saisie pour avis - Après l'art. 70 bis (par priorité) (p. 5064) : soutient l'amendement n° 469 de M. Paul Loridant (autorisation préalable du Gouvernement pour les opérations portant à plus de 20 % le pourcentage des titres détenus par les non résidents) - Art. 70 ter (par priorité) (modification du régime fiscal des stock-options) (p. 5066) : son amendement n° 470 : soumission au barème progressif des revenus tirés des cessions de parts ; rejeté - Après l'art. 70 quater (par priorité) (p. 5074) : ses amendements n° 472 : insertion d'une division : du respect des fonctions des institutions représentatives du personnel ; et n° 478 : obligation pour les sociétés d'inclure dans leurs statuts l'engagement de respecter la législation relative aux institutions représentatives du personnel ; retirés - Avant l'art. 12 (p. 5075, 5076) : soutient l'amendement n° 445 de M. Paul Loridant (création d'une commission de sanction des autorités financières et économiques) - Après l'art. 13 : soutient l'amendement n° 446 de M. Paul Loridant (contrôles des prestataires financiers sur pièces et sur place par les services du conseil des marchés financiers).
- Rappel au règlement - (12 octobre 2000) (p. 5062) : condamnation des actes de guerre perpétrés au Proche-Orient par l'armée israélienne et demande de leur arrêt immédiat.
- Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques [n° 0321 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (17 octobre 2000) - Art. 16 (règlement intérieur du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement) (p. 5098) : soutient l'amendement rédactionnel n° 447 de M. Paul Loridant - Après l'art. 17 (p. 5103) : le groupe CRC se déclare opposé aux amendements n° 183 à n° 185 de la commission (mise en place d'une autorité de régulation des marchés financiers par la fusion de la commission des opérations de bourse et du conseil des marchés financiers) - Après l'art. 31 quinquies (p. 5130) : soutient l'amendement n° 459 de Mme Odette Terrade (interdiction de la pratique publicitaire limitée aux seuls organismes non soumis aux impôts commerciaux) - Avant l'art. 48 (p. 5182, 5184) : soutient les amendements de Mme Odette Terrade n° 461 (extension du champ d'investigation du conseil de la concurrence) et n° 462 (mise en oeuvre d'un plan de licenciement collectif soumise à autorisation préalable de l'autorité administrative dans le cas d'entreprises réalisant des bénéfices) - Art 52 (délais et conditions d'autorisation de concentrations) (p. 5188) : soutient l'amendement n° 465 de Mme Odette Terrade (intégration de la publication des résultats de l'offre publique dans le délai initial de décision du ministre de l'économie) - Art. 53 (avis du conseil et sanction du non-respect des règles d'autorisation des concentrations) (p. 5191) : soutient l'amendement n° 466 de Mme Odette Terrade (prise en compte des conséquences sociales dans l'avis du conseil de la concurrence) - Après l'art. 74 (p. 5209) : son amendement n° 473 : rapport au Parlement sur les concours financiers publics ou semi publics accordés pour des exportations civiles ou militaires ; rejeté - Art. 75 (mise à disposition de fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations à la société CDC Finance) (p. 5210) : son amendement n° 474 : cohabitation entre agents issus de la fonction publique et salariés de droit privé au sein des effectifs de CDC Finance ; rejeté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5213, 5214) : contradiction entre régulations économiques et économie libérale. Manque de responsabilité politique dans la mise en place des autorités de régulation. Le groupe CRC ne votera pas le projet de loi.
- Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire [n° 0473 (1999-2000)] - (25 octobre 2000) - Art. 1er (habilitation à transposer par voie d'ordonnances cinquante directives ou parties de directives) (p. 5523) : soutient l'amendement n° 34 de Mme Nicole Borvo (retrait de la directive relative à la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail). (p. 5524) : soutient l'amendement n° 35 de Mme Nicole Borvo (retrait de la directive relative à la protection des jeunes au travail).
- Proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 [n° 0060 (2000-2001)] - (7 novembre 2000) - Exception d'irrecevabilité (p. 5802, 5803) : se déclare opposée à la motion n° 3 de M. Jacques-Richard Delong tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Devoir de mémoire. Vérité historique. Compétences du Parlement. Protection de la dignité humaine.
- Projet de loi relatif à l'épargne salariale [n° 0011 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (9 novembre 2000) - Art. 14 (incitations au développement de l'actionnariat salarié) (p. 5921, 5922) : se déclare opposée à toute extension de l'actionnariat salarié. Ressemblance avec les fonds de pension anglo-saxons. Substitution d'une rémunération différée et aléatoire à une rémunération immédiate et assurée. Menace pour le système de retraite par répartition. Le groupe CRC votera contre cet article.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 [n° 0064 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (16 novembre 2000) - Art. 42 (création d'un fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) (p. 6193, 6194) : forte progression des affections provoquées par l'amiante. Déficit du nombre de médecins du travail. Rôle des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, CHSCT. (p. 6196) : soutient l'amendement n° 96 de M. Guy Fischer (modalités d'intervention du fonds lors de l'action en justice d'une victime). (p. 6198, 6203) : soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 97 (retour au délai de trois mois à compter de la réception d'une demande d'indemnisation pour la présentation d'une offre d'indemnisation par le fonds), n° 98 (suppression du dernier alinéa du IV de l'article prévoyant la transaction juridique obligatoire), n° 99 de précision et n° 100 (renforcement de la cohérence du dispositif proposé par son amendement n° 96 précité et intervention du fonds en tant que partie jointe).
- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]
Discussion des articles de la première partie :
- Suite de la discussion - (24 novembre 2000) - Avant l'art. 2 (p. 6523, 6524) : se déclare opposée à l'amendement n° I-2 de la commission (crédit d'impôt en faveur des revenus d'activité) - Art. 2 (aménagement du barème de l'impôt sur le revenu) (p. 6526, 6527) : intervient sur l'article. Inégalité de traitement entre revenus catégoriels. (p. 6528, 6529) : ses amendements n° I-105 : modification des seuils de la première tranche d'imposition ; et n° I-106 : accroissement du taux de la dernière tranche d'imposition ; devenus sans objet. (p. 6536, 6537) : avec le groupe CRC, se déclare opposée à l'amendement n° I-5 de la commission (rattachement au foyer fiscal de tous les enfants majeurs âgés de moins de 25 ans, quel que soit leur statut et simplification du régime fiscal pour les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal) ainsi qu'à l'article 2 modifié par le Sénat - Après l'art. 2 (p. 6537) : son amendement, soutenu par M. Thierry Foucaud, n° I-107 : aménagement de la législation fiscale pour les foyers fiscaux composés de personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité ; rejeté. (p. 6541, 6542) : son amendement n° I-108 : alignement des déductions supplémentaires accordées aux VRP en matière d'impôt sur le revenu sur celles des professionnels de la presse ; rejeté. Ses amendements, soutenus par M. Thierry Foucaud, n° I-109 : possibilité pour l'ensemble des salariés de déduire de leurs revenus imposables le montant de leurs cotisations mutualistes ; et n° I-110 : augmentation du montant de l'abattement professionnel dont bénéficient les salariés ; rejetés. (p. 6545) : son amendement, soutenu par M. Thierry Foucaud, n° I-111 : remise à niveau de l'abattement dont bénéficient les pensions et retraites au titre de la détermination du revenu imposable au barème de l'impôt sur le revenu ; rejeté. (p. 6546) : son amendement, soutenu par M. Thierry Foucaud, n° I-112 : réduction du taux de l'avoir fiscal ; retiré. (p. 6549) : se déclare favorable à l'amendement n° I-77 de M. Roland du Luart (augmentation du plafond de réduction d'impôt pour les frais de garde des jeunes enfants). (p. 6557) : souci des familles surendettées. Se déclare opposée à l'amendement n° I-78 de M. Charles Revet (institution d'un fichier national interrogeable sur l'état d'endettement des personnes physiques).
- Suite de la discussion - (27 novembre 2000) - Après l'art. 4 (p. 6589, 6590) : son amendement n° I-113 : réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune ; rejeté. (p. 6592, 6593) : se déclare opposée aux amendements identiques n° I-9 de la commission et n° I-62 de M. Denis Badré (rétablissement du plafonnement de l'ISF). (p. 6596) : son amendement n° I-115 : rétablissement de l'application du droit de timbre aux opérations de bourse menées par les non-résidents ; rejeté. (p. 6600, 6601) : question de la taxation des opérations menées sur devises. Se déclare favorable à l'amendement n° I-114 de Mme Maryse Bergé-Lavigne (instauration de la taxe Tobin). Réflexion indispensable sur le devenir de la fiscalité française. Projet de taxe Tobin - Avant l'art. 7 (p. 6618) : son amendement, soutenu par M. Thierry Foucaud, n° I-118 : abrogation de l'article 242 quater du code général des impôts prévoyant le bénéfice de l'avoir fiscal pour les non-résidents ; rejeté - Art. 7 (aménagement de l'impôt sur les sociétés) (p. 6622) : son amendement n° I-119 : bénéfice de la réduction de la surtaxe accordé aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions de francs ; rejeté. (p. 6626) : évolution de l'impôt sur les sociétés. Se déclare opposée aux amendements de la commission n° I-20 (suppression de la contribution sur l'impôt sur les sociétés, surtaxe Juppé, à partir de 2003), n° I-21 (suppression du III de l'article relatif au régime des sociétés mères et des sociétés filiales) et n° I-22 (suppression du IV de l'article proposant la poursuite de la diminution du taux de l'avoir fiscal pour les personnes morales). Constat de la réduction de la charge fiscale pour la plus grande partie des entreprises assujetties. (p. 6628) : avec le groupe CRC, votera contre l'article 7, modifié par le Sénat - Après l'art. 7 (p. 6638) : son amendement, soutenu par M. Thierry Foucaud, n° I-120 : majoration de la cotisation minimale annuelle des grandes entreprises au titre de l'impôt sur les sociétés ; rejeté - Après l'art. 8 (p. 6642) : son amendement, soutenu par M. Thierry Foucaud, n° I-121 : suppression de la taxe sur les salaires due par les établissements de santé ; rejeté. Son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° I-122 : possibilité pour les agents des collectivités locales de bénéficier du ticket restaurant ; retiré.
- Suite de la discussion - (28 novembre 2000) - Après l'art. 12 quinquies (p. 6707) : son amendement n° I-124 : baisse de la taxe sur la valeur ajoutée ; rejeté. (p. 6712) : son amendement n° I-125 : application du taux réduit de TVA aux produits de confiserie ; devenu sans objet - Débat sur les recettes des collectivités locales - Art. 5 (suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, vignette, due par les personnes physiques pour leurs voitures particulières) (p. 6739, 6740) : ses amendements, soutenus par M. Thierry Foucaud, n° I-116 : extension du champ d'application de l'exonération ; et n° I-117 : compensation de la recette fiscale en fonction de l'évolution du parc automobile ; devenus sans objet - Avant l'art. 26 bis (p. 6748) : son amendement, soutenu par M. Thierry Foucaud, n° I-138 : suppression du prélèvement de l'Etat destiné à financier la révision des valeurs locatives ; rejeté - Après l'art. 12 (p. 6749) : son amendement, soutenu par M. Thierry Foucaud, n° I-141 : prise en compte des actifs financiers par l'extension de l'assiette de la taxe professionnelle ; rejeté - Avant l'art. 26 (p. 6752) : son amendement, soutenu par M. Thierry Foucaud, n° I-137 : indexation du contrat de croissance et de solidarité ; devenu sans objet - Art. 26 (financement des communautés d'agglomération) (p. 6753) : son amendement, soutenu par M. Thierry Foucaud, n° I-136 : augmentation du montant de la dotation d'intercommunalité ; devenu sans objet - Art. 26 bis (allégement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains logements sociaux à usage locatif) (p. 6766) : son amendement, soutenu par M. Thierry Foucaud, n° I-139 : attribution aux départements du dispositif de compensation ; devenu sans objet - Art. 26 ter (allégement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les redevables âgés de plus de 70 ans) (p. 6769) : son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° I-140 : extension de la franchise d'impôt accordée aux contribuables de la taxe foncière sur les propriétés bâties âgés de plus de 70 ans aux redevables de la taxe foncière RMIstes ou bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité ; adopté - Après l'art. 12 quinquies (suite) (p. 6774) : son amendement n° I-126 : application du taux réduit de TVA au
gaz naturel utilisé comme combustible ; rejeté. (p. 6776) : son amendement n° I-127 : application du taux réduit de TVA aux lunettes correctrices et prothèses auditives ; adopté. (p. 6777) : son amendement n° I-128 : application du taux réduit de TVA aux sièges-auto pour enfants ; adopté. (p. 6778) : ses amendements n° I-130 : application du taux réduit de TVA aux casques motocyclistes homologués ; rejeté ; et n° I-129 : application du taux réduit de TVA aux prestations de déménagement des particuliers ; retiré. (p. 6780) : son amendement n° I-134 : application d'un taux de TVA de 15 % à la restauration traditionnelle ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion - (29 novembre 2000) - Après l'art. 12 quinquies (suite) (p. 6808, 6809) : son amendement n° I-131 : application du taux réduit de TVA à la géothermie ; devenu sans objet. (p. 6812) : aide nécessaire pour les collectivités locales ayant réalisé des réseaux de chaleur. (p. 6815) : son amendement, sur le même objet que l'amendement n° I-101 de M. Denis Badré, n° I-135 : application du taux réduit de TVA au droit d'utilisation des installations sportives ; devenu sans objet. (p. 6816, 6817) : son amendement n° I-132 : application du taux réduit de TVA aux services funéraires ; retiré. (p. 6818) : son amendement n° I-133 : application du taux réduit de TVA aux prestations relevant de la collecte et du traitement des déchets ménagers ; rejeté - Art. 17 (modalités d'affectation de la taxe sur les conventions d'assurance, de la taxe sur les véhicules des sociétés et du droit de consommation sur les tabacs) (p. 6823, 6824) : cohérence entre la suppression de l'article et l'adoption d'un crédit d'impôt. Objet du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, FOREC. Se déclare opposée à l'amendement de suppression n° I-44 de la commission - Art. 22 (clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-26 "fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables, FITTVN") (p. 6832) : solde du FITTVN. Avec le groupe CRC, se déclare opposée à l'amendement de suppression n° I-49 de la commission - Explications de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 6871, 6872) : budget s'éloignant des véritables besoins de la nation. Avec le groupe CRC, votera contre la première partie de la loi de finances.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Nouvelle lecture [n° 0108 (2000-2001)] - (30 novembre 2000) - Discussion générale (p. 6918, 6920) : regret du dépôt d'une motion tendant à opposer une question préalable. Priorité de l'indemnisation des victimes de l'amiante. Droit des victimes indemnisées par le fonds à engager des procédures en responsabilité. Financement du fonds. Favorable au texte de l'article 42 voté en première lecture par le Sénat.
Projet de loi de finances pour 2001 (suite)
Deuxième partie :
Equipement, transports et logement - V -Tourisme
- (1er décembre 2000) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 6962, 6964) : intérêt et faiblesse du budget du tourisme. Extension de l'accès au chèque-vacances. Forte proportion de citoyens ne partant pas en vacances. Absence de création d'emplois. Réflexion à mener sur l'accueil des touristes. Perturbations climatiques et naufrage de l'Erika. Budget en hausse. Orientation vers la décentralisation. Développement des parcs à thème. Nécessité d'un tourisme social et associatif. Favorable à l'adoption des crédits du secrétariat d'Etat au tourisme pour 2001 que la commission des finances n'a pas votés.
Services du Premier ministre - I - Services généraux
- (4 décembre 2000) - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 7221, 7223) : situation des personnels du tourisme recrutés localement à l'étranger. Carrière des anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord. Devoir de mémoire.
Services du Premier ministre - IV - Plan
- (4 décembre 2000) (p. 7203, 7204) : faiblesse des crédits ouverts. Pertinence des analyses et des études menées. Répartition inégale des fruits de la croissance. Définition des politiques publiques basée sur l'analyse économique. Le groupe CRC votera ce projet de budget.
Education nationale - I - Enseignement scolaire
- (6 décembre 2000) - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 7400, 7401) : dégradation des conditions de travail des personnels ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers et de service, IATOSS.
Budget annexe des monnaies et médailles
- (8 décembre 2000) (p. 7540, 7541) : chute du budget de 14 %. Fin de l'activité de frappe du franc. Programme en diminution. Baisse des produits de cession des monnaies françaises au Trésor. Remarques sur l'euro. Mise en cause d'une des missions régaliennes. Progression du chiffre d'affaires à l'exportation. Mission d'étude sur l'évolution des achats. Renforcement et modernisation de l'établissement de Pessac. Indique que le groupe CRC votera contre ce budget.
Economie, finances et industrie : Services financiers (et consommation)
- (8 décembre 2000) (p. 7545, 7546) : stabilisation des effectifs budgétaires. Modernisation et rationalisation des services financiers. Transformation du système de contributions indirectes et des services de l'enregistrement. Evolution des modalités d'instruction et de recouvrement des déclarations des contribuables. Confirme l'opposition du groupe CRC au principe de la procédure de la retenue à la source. Distorsion entre la mensualisation proposée aux redevables de l'impôt sur le revenu et les versements trimestriels applicables aux redevables de l'impôt sur les sociétés. Qualité du recouvrement. Lutte contre la fraude fiscale. Nécessité du maintien d'un large contrôle public sur l'ensemble de la procédure d'instruction et de recouvrement des impôts et des taxes. Le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de ces crédits.
Légion d'honneur - Ordre de la Libération (budgets annexes)
- (11 décembre 2000) (p. 7626, 7627) : histoire de l'ordre de la Libération. Le groupe CRC votera ces deux budgets. Différence entre l'ordre de la Libération et l'ordre national de la Légion d'honneur. Efforts de féminisation de l'ordre de la Légion d'honneur. Conséquences de la réduction des crédits. Création de certaines communes "compagnons de la Libération". Maisons d'éducation de Saint-Denis et des Loges.
Articles non rattachés :
- (11 décembre 2000) - Art. 48 duovicies (rapport sur la péréquation de la taxe professionnelle) (p. 7736, 7737) : son amendement n° II-95 : suppression du second alinéa de cet article relatif à l'écrêtement de la totalité des bases de taxe
professionnelle des communes et établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, départements et régions ; adopté.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2000 [n° 0130 (2000-2001)] - (18 décembre 2000) - Discussion générale (p. 7911, 7913) : tendance nettement marquée à la réduction du déficit. Nécessaire mobilisation de la dépense publique pour répondre aux besoins collectifs. Multiples effets de la précarité. Décalage sensible entre loi de finances initiale et loi de finances rectificative. Niveau du déficit pour 2000. Observations sur les nouveaux engagements souscrits par l'Etat. Remise en cause du rôle du Parlement dans le suivi de l'exécution du budget. Appréciation de la dépense publique en fonction de la pertinence et non de l'intérêt comptable immédiat. Le vote final du groupe CRC dépendra des votes intervenus sur le chacun des points principaux qu'il aura soulevés - Avant l'art. 1er (p. 7921) : son amendement n° 45 : majoration des recettes de l'Etat par augmentation du niveau du prélèvement opéré sur les plus-values de cession d'actifs ; rejeté - Art. 2 (affectation au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, FOREC, de la part Etat du droit de consommation sur les tabacs manufacturés perçu en 2000) (p. 7929) : se déclare opposée à l'amendement de suppression n° 10 de la commission - Art. 5 bis (aménagement de l'assiette de la taxe spéciale alimentant le compte de soutien aux industries cinématographiques et audiovisuelles) (p. 7936) : utilité du compte de soutien à la production cinématographique. Le groupe CRC se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 14 de la commission - Art. 7 et Etat B (dépenses ordinaires des services civils - ouvertures) (p. 7956) : capitalisation des deux tiers des dépenses nouvelles sur le budget des charges communes. Interrogation sur la méthodologie choisie. Choix d'une mobilisation de la dépense publique en vue d'en accroître la pertinence et l'efficacité. Le groupe CRC s'abstiendra sur l'article 7 qui témoigne d'une timidité budgétaire - Après l'art. 18 (p. 7968) : son amendement n° 46 : réduction du taux de l'avoir fiscal ; rejeté. Rééquilibrage du système de prélèvement passant par un accroissement de la fiscalité des revenus. Objectifs de réduction des déficits et de satisfaction des besoins collectifs par la dépense publique - Après l'art. 19 bis (p. 7970) : son amendement n° 47 : suppression des dispositions relatives au plafonnement de l'impôt de bourse ; rejeté. Souhait d'une réforme du système fiscal axée sur l'allégement des prélèvements effectués sur le travail et une taxation accrue des revenus du capital - Art. 26 (aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes) (p. 7989, 7992) : favorable à l'introduction d'une discrimination plus nette dans l'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP, à l'encontre des modes les plus polluants. Manque de pertinence de l'affectation du produit de la TGAP. Financement des 35 heures par l'accroissement du produit des cotisations sociales. Son amendement n° 48 : réduction de la quotité de la taxe sur les consommations intermédiaires d'électricité ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion - (19 décembre 2000) - Après l'art. 33 (p. 8047, 8048) : son amendement n° 49 : surclassement au titre de la dotation globale de fonctionnement des communes riveraines d'aéroports ; rejeté. Mise en oeuvre insuffisante de l'article 37 de la loi du 30 décembre 1999 concernant les mécanismes de compensation fiscale. Conséquences des nuisances et des contraintes d'urbanisme pour Orly et Roissy. Intervient sur les amendements de M. Bernard Angels n° 65 (dotation de coopération et attribution de péréquation des agglomérations nouvelles) et n° 66 (versement des avances de fiscalité locale aux établissements publics de coopération intercommunale créés ex nihilo) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8064) : obstacle à la mise en oeuvre d'une politique budgétaire plus audacieuse. Désaccord avec la commission des finances. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de loi de finances rectificative pour 2000.
- Projet de loi de finances 2001 - Nouvelle lecture - (19 décembre 2000) (p. 8067, 8068) : divergences profondes d'appréciation entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Souhait de l'application du principe d'égalité devant l'impôt. Amélioration de ce projet de loi de finances sur certains aspects. Avec le groupe CRC, votera contre la motion de la commission des finances tendant à opposer la question préalable.
- Projet de loi de finances rectificative - Nouvelle lecture [n° 0170 (2000-2001)] - (21 décembre 2000) - Discussion générale (p. 8175, 8176) : regret des conditions d'incertitude et de précipitation d'examen de ce texte. Question cruciale du rôle du Parlement dans le fonctionnement des institutions et dans l'exercice du contrôle budgétaire. Manque de transparence et de libilité budgétaire. Le groupe CRC ne votera pas le texte qui ressortira de la nouvelle lecture. Présentation d'un amendement tendant à modifier l'économie générale de la contribution sociale généralisée, CSG - Art. 2 (affectation au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, FOREC, de la part Etat du droit de consommation sur les tabacs manufacturés perçu en 2001) (p. 8185) : le groupe CRC vote contre l'amendement de suppression n° 3 de la commission - Art. 3 (consolidation du financement du budget annexe des prestations sociales agricoles, BAPSA) (p. 8186) : le groupe CRC vote contre l'amendement de suppression n° 4 de la commission - Art. 4 (modification des ressources du compte d'affectation spéciale n° 902-24 "Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés") (p. 8186) : le groupe CRC vote contre l'amendement n° 5 de la commission (maintien de l'affectation au compte des produits de cessions des titres détenus par l'Entrepreneur de recherches et d'activités pétrolières, ERAP, et suppression de l'affectation des recettes du compte à des dépenses de prises de participation dans les fonds de capital-risque) - Art. 5 (abandon de créances de l'Etat détenues sur la société nouvelle du journal l'Humanité et sur l'agence France Presse) (p. 8187) : le groupe CRC vote contre l'amendement de suppression n° 6 de la commission - Art. 5 bis (aménagement de l'assiette de la taxe spéciale alimentant le compte de soutien aux industries cinématographiques et audiovisuelles) : le groupe CRC vote contre l'amendement de suppression n° 7 de la commission - Art. 5 ter (création d'un compte de commerce n° 904-22 intitulé "Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'Etat") (p. 8188) : le groupe CRC vote contre l'amendement de suppression n° 8 de la commission - Art. 5 quater (majoration de la dotation globale de fonctionnement des départements au titre des ajustements liés au transfert de l'aide médicale à l'Etat - supprimé par l'Assemblée nationale)) (p. 8190) : le groupe CRC vote contre l'amendement de rétablissement n° 9 de la commission - Avant l'art. 17 AA (p. 8204) : son amendement n° 32 : majoration de la réduction forfaitaire du montant des rémunérations et émoluments perçus pris en compte pour l'assiette de la contribution sociale généralisée ; rejeté. Recherche d'une alternative au dispositif censuré par le Conseil constitutionnel. Invite le Gouvernement à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance.