BEAUDEAU (Marie-Claude), sénateur (Val-d'Oise) CRC.
NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des finances, puis vice-président (JO Lois et décrets du 8 février 1996).
Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 10 octobre 1996).
Membre titulaire de l'Etablissement national des convalescents de Saint Maurice.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (21 mars 1996).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce (24 juin 1996).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la zone franche de Corse (17 décembre 1996).
DÉPÔTS
Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission d'enquête sur la situation du Crédit Foncier de France [n° 0508 (95-96)] (20 septembre 1996) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 27 juin 1996) - Banques et établissements financiers.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1997 [n° 85 (96-97)] adopté par l'Assemblée nationale - Journaux officiels [n° 0086 (96-97) tome 3, annexe 40] (21 novembre 1996)- Lois de finances.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 5 (JO Débats du 2 février 1996) (p. 364) - Ministère : Finances - Réduction du taux du livret A - Réponse le 2 février 1996 (p. 364) - Epargne
n° 16 (JO Débats du 22 novembre 1996) (p. 5781)- Ministère : Economie - Noël des enfants défavorisés- Réponse le 22 novembre 1996 (p. 5781) - Enfants
Questions orales sans débat :
n° 238 (JO Débats du 13 décembre 1995) (p. 4286) - Ministère : Equipement - Devenir de l'aéroport Charles De Gaulle à Roissy (Val-d'Oise) - Réponse le 24 janvier 1996 (p. 107) - Aéroports
n° 239 (JO Débats du 13 décembre 1995) (p. 4286)- Ministère : Industrie - Situation de l'entreprise 3-M France- Réponse le 24 janvier 1996 (p. 113) - Entreprises
n° 325 (JO Débats du 13 mars 1996) (p. 1209) - Ministère : Industrie - Maintien de deux sites de production de la société Schweppes à Gonesse (Val-d'Oise) et Pantin (Seine-Saint-Denis) - Réponse le 17 avril 1996 (p. 1915) - Entreprises
n° 326 (JO Débats du 13 mars 1996) (p. 1210) - Ministère : Environnement - Interdiction des pratiques d'épandage de boues en provenance de l'étranger en Ile-de-France- Réponse le 17 avril 1996 (p. 1913) - Pollution et nuisances
n° 354 (JO Débats du 17 avril 1996) (p. 1971) - Ministère : Industrie - Réorganisation des services EDF-GDF dans le département du Val-d'Oise - Réponse le 15 mai 1996 (p. 2507) - Electricité de France (EDF)
n° 368 (JO Débats du 24 avril 1996) (p. 2148) - Ministère : Santé - Célébration de la journée des droits de l'enfant- Réponse le 15 mai 1996 (p. 2513) - Enfants
n° 370 (JO Débats du 26 avril 1996) (p. 2267) - Ministère : Equipement - Projet de création de l'autoroute A 16 de L'Isle-Adam à La Courneuve - Réponse le 15 mai 1996 (p. 2518) - Autoroutes
n° 469 (JO Débats du 16 octobre 1996) (p. 4785) - Ministère : Travail - Application de la convention relative aux droits de l'enfant - Réponse le 13 novembre 1996 (p. 5499) - Enfants
n° 492 (JO Débats du 30 octobre 1996) (p. 5178) - Ministère : Travail - Financement des hôpitaux d'Ile-de-France- Réponse le 18 décembre 1996 (p. 7459) - Hôpitaux
n° 530 (JO Débats du 21 décembre 1996) (p. 7729)- Ministère : Education - Insuffisance des moyens de la médecine scolaire - Réponse le 15 janvier 1997 (p. 6) - Médecine scolaire
INTERVENTIONS
- Proposition de loi tendant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds établis par les CODEVI et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds [n° 0095 (95-96)] - (25 janvier 1996) - Discussion générale (p. 221, 222) : budget des collectivités territoriales pour 1996. Propositions développées lors de l'examen de la loi de finances. Montant des emprunts possibles. Taux des emprunts. Etat de la dette des collectivités locales. Contribution due par l'Etat à ces dernières. Budget des Communautés européennes. Petites et moyennes entreprises. Contrôle de l'utilisation des ressources CODEVI. Rapport de M. Philippe Marini sur ce sujet. Le groupe communiste républicain et citoyen émettra un vote d'abstention sur cette proposition de loi - Intitulé de la proposition de loi (p. 238) : intervient sur l'amendement n° 5 de la commission ("Proposition de loi visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les comptes pour le développement industriel afin d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds"). Taux de rémunération des livrets de l'épargne défiscalisée- Explications de vote sur l'ensemble (p. 240) : le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra.
- Projet de loi complétant la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger en ce qui concerne les investissements étrangers en France [n° 0182 (95-96)] - (7 février 1996)- Discussion générale (p. 501 à 503) : économie française. Secteur bancaire. Politique gouvernementale. Investissements étrangers. Secteur des assurances. Services marchands. Opération de prise de contrôle effectuée par des établissements de crédits. Exemple du groupe Investors In Industry. Devenir des entreprises françaises. Créations d'emplois. Pratique de la déflation salariale. Le groupe communiste citoyen et républicain votera contre ce projet de loi - Art. 1er (modification du régime des investissements étrangers en France) (p. 507) : ses amendements n° 3 de suppression et n° 4 : nouvelle rédaction - taux de l'impôt sur les sociétés; rejetés - Après l'art.ler (p. 511) : son amendement n° 5 : régime d'imposition des résultats des sociétés faisant partie d'un groupe; rejeté - Art. 2 (modification de la loi du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs) (p. 512, 513) : ses amendements n° 6 de suppression et n° 7 : soumission des transactions boursières à un droit de 0,5 % acquitté par le vendeur sur le montant de la cession opérée ; rejetés.
- Projet de loi relatif aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales [n° 0171 (95-96)] - (8 février 1996) - Avant l'art. 1er (p. 547, 549) : soutient les amendements de M. Paul Loridant, n° 43 (suppression du lien entre taxes foncières, taxe d'habitation et taxe professionnelle) et n° 44 (modification des conditions de détermination du potentiel fiscal des communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle) - Art. 3 (modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine) (p. 562) : soutient l'amendement n° 47 de M. Paul Loridant (critère du taux de chômage). (p. 565) : soutient l'amendement n° 48 de M. Paul Loridant (logements sociaux : réintroduction des logements foyers). (p. 569) : soutient l'amendement n° 53 de M. Paul Loridant (relèvement du plafond de l'effort fiscal). (p. 571) : intervient sur l'amendement n° 54 de M. Paul Loridant (garantie du montant de la DSU pour 1996) - Avant l'art. 5 (p. 572) : soutient l'amendement n° 55 de M. Paul Loridant (taux de cotisation minimale de taxe professionnelle).
- Projet de loi complétant le statut de la Polynésie française [n° 0199 (95-96)] - Suite de la discussion - (22 février 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 970) : le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra lors du vote de ce projet de loi.
- Projet de loi relatif au supplément de loyer de solidarité - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0241 (95-96)] - (22 février 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 972, 973) : assimilation du surloyer à un impôt supplémentaire. Atteinte à la diversité sociale de certains quartiers. Le groupe communiste républicain et citoyen confirme son opposition à ce texte.
- Proposition de loi améliorant le financement des associations concourant à l'action humanitaire en vue de leur permettre de participer plus efficacement à la lutte contre l'exclusion [n° 0179 (95-96)] - (12 mars 1996)- Discussion générale (p. 1124, 1125) : contrôle des dépenses associatives. Exemple de l'Association pour la recherche sur le cancer, ARC. Place des associations humanitaires. Sommes collectées. Organisation de la solidarité financière et humaine. Rôle de l'Etat. Charges des associations. Exonération de taxes sur les salaires. Amélioration du régime fiscal des dons effectués par les particuliers. Régime fiscal des associations. Subventions publiques. Bénévolat. Le groupe communiste républicain et citoyen votera cette proposition de loi - Art. 1er (amélioration du régime fiscal des dons effectués par les particuliers) (p. 1129) : sur l'amendement n° 2 de la commission (fixation de la réduction d'impôt à 50 % du montant des dons - fixation du plafond à 2 200 F.), son sous-amendement n° 20 ; rejeté - Après l'art. 3 (p. 1138): son amendement n° 21 : dépôt par le Gouvernement, avant le 2 octobre 1996, d'un rapport au Parlement sur les conséquences de l'assimilation des dépenses ouvrant à réduction d'impôt à des charges ouvrant droit à déduction sur revenu ; rejeté.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0259 (95-96)] - (20 mars 1996) - Discussion générale (p. 1490, 1493) : début de récession. Mesures en faveur des PME. Droits de mutation. Commerce de détail. Cession de participation dans des entreprises publiques de faible taille. Investisseurs non communautaires. Monopole de distribution de Gaz de France. Dérogation relative aux assurances. Privatisation de la Société française de production, SFP. Services de la douane. Contribution des grossistes répartiteurs en médicaments au financement de la sécurité sociale. Allocation de rentrée scolaire exceptionnelle. Ne votera pas ce projet de loi - Art. 1er ( réduction des droits de mutation sur les cessions de fonds de commerce et conventions assimilées) (p. 1512) : son amendement n° 170 : relèvement du plafond d'exonération ; rejeté - Art. 2 (modification du régime de la provision pour "essaimage" ) (p. 1513, 1514) : ses amendements n° 72, de suppression, et, soutenu par M. Claude Billard, n° 73, de repli; rejetés - Après l'art. 2 (p. 1517): le groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'amendement n° 9 de la commission (option des sociétés civiles professionnelles pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés) - Art. 3 (aménagement des régimes de la réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital de sociétés non cotées et de la déduction des pertes du revenu global) : son amendement de suppression n° 74 ; rejeté - Art. 4 (relèvement du plafond du régime d'imposition des micro-entreprises) (p. 1519) : son amendement de suppression n° 171 ; rejeté - Art. 5 (modernisation du régime des fonds communs de placement à risques ) (p. 1521) : son amendement de suppression n° 75, soutenu par M. Claude Billard ; rejeté - Art. 6 (non-application de l'interdiction relative aux opérations de crédit aux avances en compte courant d'associé consenties par un fonds commun de placement à risques) (p. 1525): son amendement de suppression n° 76 ; rejeté - Art. 7 (effets financiers du franchissement de seuils en matière d'effectifs ) (p. 1530, 1532) : ses amendements, de suppression n° 77, et soutenus par M. Claude Billard, n° 78 : participation des entreprises au financement de la formation professionnelle ; et n° 79 : suppression de la dispense temporaire de paiement de cette participation ; rejetés. Réduction des contributions au bénéfice de la collectivité. Réduction des charges des entreprises. Ses amendements n° 80 : participation des entreprises à l'effort de construction ; et n° 172 : suppression de la dispense temporaire de paiement de cette participation ; rejetés. Coût de cette mesure. Taux de TVA pour la construction et la réhabilitation de logements sociaux. Son amendement, soutenu par M. Claude Billard, n° 173 : suppression de la dispense de paiement du versement "transport" ; rejeté. Ses amendements de coordination, n° 174 et n° 81 ; rejetés. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'article 7 - Art. 7 bis (remboursement aux employeurs du versement "transport") (p. 1533, 1534) : son amendement de suppression n° 82 ; adopté. Perte de recettes pour les collectivités territoriales- Art. 8 (délais de réponse de l'administration fiscale) (p. 1535) : ses amendements n° 83 de suppression, soutenu par M. Claude Billard, et n° 84 : prolongation du délai de reprise ; rejetés. Coût de la fraude fiscale.
- Suite de la discussion - (21 mars 1996) - Avant l'art. 11 (p. 1564): son amendement, soutenu par Mme Nicole Borvo, n° 175 : rapport sur les conditions d'application de l'article 3 de la loi de finances pour 1996 ; adopté - Art. 16 (exonération des plus-values de cessions de titres d'OPCVM monétaires ou obligataires de capitalisation en cas de réinvestissement dans l'immobilier d'habitation ou l'acquisition d'équipements ménagers) (p. 1570): son amendement de suppression n° 86 ; rejeté. Dérogation au droit commun. Justice fiscale. Efficacité de la mesure. (p. 1571) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposé à l'amendement n° 24 de la commission (ensemble des travaux réalisés dans une résidence principale soumis au même régime) et votera contre l'article 16 - Art. 16 bis (création du livret jeune) (p. 1572, 1574) : son amendement n° 87 : centralisation des dépôts enregistrés sur le livret jeune par la Caisse des dépôts et consignations ; rejeté. Utilisation de la ressource collectée. Baisse du taux de rémunération du livret A. Association française des banques. Epargne susceptible d'être utilisée pour des missions d'intérêt public. Votera en faveur de l'amendement de la commission si son amendement est rejeté - Art. 16 ter ( déduction au titre de l'amortissement des biens immobiliers locatifs neufs) (p. 1585) : son amendement de suppression n° 88 ; rejeté. Logement social. Non-imposition par imputation de déficits fonciers. (p. 1588) : le groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'article 16 ter - Art. 16 quater (majoration d'un point des coefficients d'amortissement dégressif) (p. 1589) : son amendement de suppression n° 176, soutenu par M. Claude Billard ; rejeté - Art. 16 quinquies (allongement de la durée d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global) (p. 1591) : son amendement de suppression n° 177, soutenu par M. Ivan Renar ; rejeté. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre cet article- Art. 16 sexies (aménagement de la réduction d'impôt en faveur du logement locatif neuf dans les départements d'outre-mer) (p. 1592, 1594): son amendement de suppression n° 178 ; rejeté. Extension des dispositions de la loi Pons relative à l'investissement dans les départements et territoires d'outre-mer. Egalité sociale entre l'outre-mer et la métropole. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'article 16 sexies - Art. 16 septies (réduction d'impôt sur le revenu à raison des intérêts versés au titre de certains prêts) (p. 1596, 1597) : taux d'intérêt des prêts à la consommation. Surendettement des ménages. Votera l'article 16 septies - Après l'art. 16 septies : ses amendements, soutenu par M. Claude Billard, n° 89 : rapport sur l'application des dispositions des articles 199 quater B à 200 du code général des impôts ; et, soutenu par Mme Nicole Borvo, n° 90 : rapport sur les conditions de prévention du surendettement des ménages ; adoptés - Art. 16 octies (développement de l'offre de logements locatifs intermédiaires dans les DOM-TOM ) (p. 1598, 1599) : son amendement de suppression n° 91 ; rejeté. Extension des dispositions de la loi Pons au secteur immobilier - Après l'art. 16 nonies (p. 1604) : ses amendements, soutenu par M. Claude Billard, n° 92 : prélèvement à la source sur l'ensemble des opérations boursières et des opérations sur devises destiné à financer un fonds pour le développement économique; et, soutenu par Mme Nicole Borvo, n° 103 : baisse du taux de TVA sur les constructions neuves et les réhabilitations de logements sociaux ; rejetés - Art. 17 (dispositions relatives aux pouvoirs des agents des douanes) (p. 1607) : le groupe communiste républicain et citoyen votera l'article 17. Disparition des contrôles systématiques aux frontières. Fraudes nombreuses. Création de postes de douaniers. Qualité d'officier de police judiciaire - Après l'art. 17 : son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° 179 : interdiction d'importer en France des denrées, matières premières et produits de toute nature fabriqués par une main-d'oeuvre enfantine dans des conditions contraires à la législation française en la matière ; rejeté - Art. 18 (obligation d'information sur la constitution des prix des transactions avec les entreprises étrangères) (p. 1610) : son amendement, soutenu par M. Claude Billard, n° 181 : bases d'imposition fixées par méthode comparative ; rejeté - Art. 19 (prorogation du délai de reprise) (p. 1613) : son amendement n° 93 : extension du délai de reprise ; rejeté - Avant l'art. 23 (p. 1616) : son amendement n° 183 : nationalisation d'entreprises ; rejeté. Libéralisation de l'économie. Politique de privatisation. Quasi-monopole de certaines grandes entreprises ayant les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait. (p. 1618, 1620) : son amendement n° 184 : abrogation de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ; rejeté. Prix de vente des sociétés publiques. Ses amendements n° 186, n° 189, n° 190, n° 191, n° 192, n° 193, n° 194, n° 195, n° 196 et n° 197 ainsi que ses amendements soutenus par M. Ivan Renar n° 185, par Mme Nicole Borvo n° 187 et par M. Claude Billard n° 188 : retrait successif de la liste figurant en annexe de la loi de privatisation de certaines entreprises ; rejetés. Aérospatiale, Société nationale industrielle. Pôle d'avionique - Art. 23 (opérations de cession de participation dans les entreprises publiques de faible taille) (p. 1622) : son amendement de suppression n° 198 ; rejeté. (p. 1623, 1627) : ses amendements, n° 199, n° 203, n° 204, n° 205 et n° 210 ainsi que soutenus par M. Ivan Renar n° 200 et n° 208, soutenus par M. Claude Billard n° 201 et n° 202, soutenu par Mme Hélène Luc n° 206 et, soutenus par Mme Nicole Borvo n° 207 et n° 209 : suppression successive de la liste des douze entreprises privatisables par voie réglementaire de chacune d'entre elles ; rejetés. Bureau central d'études d'ingénierie pour l'outre-mer, BCOEM. Taux de chômage. Société Orkem. Centre d'études des systèmes d'information des administrations. SCI du domaine de Grand Lieu. Centre de cure climatique "Les Neiges" - Art. 25 (modifications de la loi relative aux modalités des privatisations) (p. 1628) : ses amendements, n° 94 de suppression et n° 211 : limite de 20 % pour la détention de capital d'entreprises privatisées par des investisseurs non communautaires ; rejetés. (p. 1629) : le groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'article 25 - Art. 25 bis (amélioration des techniques de privatisation) : son amendement de suppression n° 212 ; rejeté - Art. 27 (inscription de la Société française de production et de création audiovisuelles sur la liste des entreprises figurant à l'annexe de la loi de privatisation) (p. 1632) : son amendement de suppression n° 95, soutenu par Mme Hélène Luc; rejeté. (p. 1634) : le groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'article 27 - Art. 28 (dispositions relatives au statut de la Société française de production et de création audiovisuelles) (p. 1636, 1637) : ses amendements, n° 96 de suppression, n° 215 : insuffisance de la durée d'application de la convention collective des métiers de l'audiovisuel ; n° 216 : durée d'application de la convention collective portée à trois ans ; n° 218 : indemnité de licenciement ou de départ à la retraite des salariés de la SFP ; et n° 217 : préretraite et reclassement au sein du secteur public de l'audiovisuel des salariés de la SFP ; rejetés - Art. 29 (disposition relative aux crédits d'équipement des petites et moyennes entreprises, CEPME ) : son amendement de suppression n° 97 ; rejeté. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'article 29 - Art. 30 (dispositions relatives à la taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau, rejet d'eau ou autres ouvrages hydrauliques ) (p. 1641) : le groupe communiste républicain et citoyen se déclare opposé à l'amendement n° 283 de la commission (plafonnement de cette taxe pour les micro centrales hydroélectriques à 3 % du chiffre d'affaires) et votera contre l'article 30 - Art. 32 (dispositions relatives à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers) (p. 1642) : son amendement n° 219 : consultation du conseil d'administration ; rejeté - Après l'art. 33 (p. 1643) : le groupe communiste républicain et citoyen se déclare opposé à l'amendement n° 44 de la commission (proposition aux SARL de famille exerçant une activité agricole, d'une option relative à l'impôt sur le revenu)- Art. 35 (dispositions relatives au Conseil interprofessionnel des vins du Languedoc) (p. 1645, 1646) : suppression du conseil interprofessionnel des vins de Fitou, Corbières et Minervois. Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée, AOC, par le droit communautaire. Raison de cette fusion. Son amendement n° 220 : préservation de l'identité des crus de Fitou, Corbières et Minervois ; rejeté - Après l'art. 40 bis (p. 1666) : son amendement n° 98 : remise au Parlement d'un rapport sur l'évolution de la taxe professionnelle ; rejeté - Art. 41 (contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques ) (p. 1669) : son amendement n° 221 : augmentation du prélèvement sur les profits réalisés par l'industrie pharmaceutique ; rejeté. Profits élevés. Guerre économique entre les grands laboratoires français. (p. 1670) : son amendement n° 222 : doublement de la pénalisation prévue à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale ; rejeté - Après l'art. 42 (p. 1673, 1674) : ses amendements, n° 99 : augmentation de la contribution sur les revenus des valeurs mobilières ; n° 100 : augmentation du taux de la contribution sociale généralisée sur le revenu des placements financiers ; et n° 101 : taxation des revenus financiers des entreprises ; rejetés. Allocation de rentrée scolaire exceptionnelle - Après l'art. 46 (p. 1676, 1677) : ses amendements, n° 102 : réduction du taux de TVA applicable à tous les produits alimentaires à l'exception du caviar ; n° 104 : réduction du taux de TVA applicable aux prestations de services funéraires ; n° 105 : réduction du taux de TVA applicable aux prestations de collectes et de traitement des déchets ; et n° 106 : réduction du taux de TVA applicable aux travaux de construction ou de rénovation d'établissements à but non lucratif destinés à l'accueil des personnes âgées ; rejetés - Art. 49 (modifications du code des assurances ) (p. 1678) : son amendement de suppression n° 223 ; rejeté. Auto-assurance de la RATP. Poids financier de cette assurance - Art. 49 bis (disposition relative au tableau d'amortissement des offres de prêts immobiliers) (p. 1683, 1684) : son amendement de suppression n° 224 ; rejeté. Amnistie pour certains établissements bancaires et de crédit. Défaut d'information des emprunteurs. Echéancier des amortissements. Arrêts de la Cour de cassation. Actions en justice - Art. 55 (aménagement du monopole de Gaz de France) (p. 1695) : nationalisation de Gaz de France. Notion de rentabilité. Déréglementation du service public. Exploitation privée. Son amendement de suppression n° 107, soutenu par Mme Hélène Luc ; rejeté - Après l'art. 55 (p. 1698) : son amendement n° 108 : réduction du taux de TVA pesant sur les abonnements EDF-GDF ; rejeté - Art. 57 (allégements de cotisations sociales dans les secteurs du textile, de l'habillement , du cuir et de la chaussure) (p. 1699, 1700) : son amendement n° 226 : suppression de l'allégement des cotisations sociales ; rejeté. Licenciements. Pénalisation des salariés. Précédents "plans textile". Industriels du textile.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0291 (95-96)] - (28 mars 1996) - Discussion générale (p. 1866, 1867) : croissance prévisible en 1996. Bilan de la discussion de ce texte par les deux assemblées. Fiscalité des droits de mutation. Privatisation de la Société française de production, SFP. Remise en cause du monopole de Gaz de France. Imputation des déficits fonciers accordés aux propriétaires immobiliers. Mesures prises en faveur du petit commerce de proximité. Libération des contraintes d'utilisation de l'épargne dite administrée. Allocation de rentrée scolaire. Mesures fiscales relatives aux couples non mariés. Prêts immobiliers. Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Votera contre le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire - Art. 49 bis (disposition relative au tableau d'amortissement des offres de prêts immobiliers) (p. 1881) : jurisprudence de la Cour de cassation. Difficultés du secteur bancaire. Crédit foncier de France. Se déclare opposée à cet article.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire et statutaire - Deuxième lecture [n° 0281 (95-96)] - (18 avril 1996) - Art. 25 (par priorité) (vente d'alcool dans les stades) (p. 2042) : se déclare opposée à l'article 25.
- Rappel au règlement - (30 avril 1996) (p. 2299) : situation financière du Crédit foncier de France.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (22 mai 1996) (p. 2738, 2741) : réforme de l'Etat. Transfert de charges aux collectivités territoriales. Construction européenne. Coût du financement du déficit public. Budgets sociaux. Réduction des dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'Etat. Augmentation du chômage. Remplacement des enseignants qui partent à la retraite. Fonction publique. Politique de défense. Collectivités territoriales. Dépenses d'investissement. Impôts locaux. DGF. DGE. Rapport entre l'Etat et les collectivités territoriales. Réduction des charges des entreprises. Poids des prélèvements obligatoires. Renforcement de la taxation des plus-values de cession des valeurs mobilières. Exonérations fiscales. Poids des impôts indirects. Application de la monnaie unique.
- Projet de loi de réglementation des télécommunications [n° 0357 (95-96)] - (4 juin 1996) - Discussion générale (p. 3189, 3191): devenir de France Télécom. Sauvegarde et développement du service public des télécommunications. Concertation. Privatisation. Réglementation européenne. Concurrence. Notion de service public. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce texte.
- Projet de loi relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce [n° 0348 (95-96)] - (12 juin 1996) - Discussion générale (p. 3578, 3580) : déclin de la flotte commerciale et de la construction navale française. Caractère excessif des exonérations fiscales proposées par ce texte. Vérification souhaitable de l'efficacité des dispositions prises en faveur des navires de l'outre-mer. Absence d'effet sur l'emploi. Refus des réductions de la flotte de pêche préconisées par la commission de Bruxelles. Coût budgétaire et champ d'application de ce texte. Inadaptation de ces mesures à la situation et à l'activité des chantiers navals français. Réduction des effectifs des équipages embarqués sur des navires français. Proportion croissante de marins originaires du tiers monde. Aide budgétaire à la marine. Expansion du transport maritime de marchandises. Redressement progressif de la situation des armateurs. Nécessité de recentrer les aides sur l'emploi et sur les chantiers navals français. Le groupe communiste républicain et citoyen est défavorable au texte dans sa rédaction actuelle - Avant l'art. 1er (p. 3582): ses amendements n° 39 : statut de la Compagnie générale maritime ; et n° 40 : nationalité des équipages naviguant sous le pavillon Kerguelen ; rejetés - Art. 1er (dispositions proposées pour le code général des impôts) (p. 3583, 3584) : son amendement de suppression n° 41 ; rejeté - Art. 238 bis HN du code général des impôts (exonération des sommes versées au titre de la souscription de parts de copropriété de navires civils de charge) (p. 3586, 3594) : ses amendements n° 42 : extension de l'exonération à tous les navires armés au commerce ; et n° 45 : limitation de l'exonération aux navires immatriculés au registre d'un port français métropolitain ; devenus sans objet ; n° 48 : avis du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la mer et des activités maritimes ; et n° 44 : durée d'utilisation des navires ; rejetés . Son amendement, soutenu par M. Louis Minetti, n° 43 : limitation de l'exonération aux navires construits sur un chantier naval français ; rejeté ; et son amendement, soutenu par M. Félix Leyzour, n° 46 : gel des sommes investies dans des quirats ; rejeté - Article 163 un vicies du code général des impôts (plafonnement de la déduction fiscale accordée aux personnes physiques) (p. 3602) : son amendement, soutenu par M. Félix Leyzour, n° 50 : diminution des sommes déductibles de l'impôt sur le revenu au titre d'investissement dans des quirats ; rejeté. Ne votera pas l'article 1er - Art. 2 ( fixation des modalités d'application de l'article 1er par un décret en Conseil d'Etat) (p. 3607) : son amendement de suppression n° 51 ; adopté.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1994 [n° 0404 (95-96)] - (21 juin 1996) - Discussion générale (p. 4097) : critères de convergence du traité de l'Union européenne. Importance du déficit. Produit des privatisations. Quasi stagnation des recettes fiscales brutes. Fiscalité de la consommation. (p. 4098) : volonté de réduction de la dépense publique. Progression des dépenses d'intervention. Interrogation sur l'efficacité de la dépense publique en matière d'emploi. Soumission de la politique budgétaire aux marchés financiers. Le groupe communiste républicain et citoyen exprime un rejet clair et net de l'exécution du budget de 1994. (p. 4099) : question sur le renouvellement de l'allocation exceptionnelle de rentrée scolaire.
- Projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, modifiant le titre IV de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0455 (95-96)]- (21 juin 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4118) : problèmes posés par l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et à la concurrence. (p. 4119) : crainte de voir les consommateurs faire les frais du rééquilibrage des relations entre la grande distribution et ses fournisseurs. Vente de carburant et fermeture de stations-service en zone rurale. Absence de mesures destinées à lutter contre les pratiques de dumping social et de délocalisation de production. Délai de paiement des grandes surfaces et de leurs centrales d'achats. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra lors du vote de ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville [n° 0461 (95-96)] - Suite de la discussion - (9 octobre 1996) - Art. 3 (exonération de taxe professionnelle pour les entreprises existantes dans les zones de re dynamisation urbaine) (p. 4606, 4607) : sur l'amendement n° 10 de la commission (nouvelle rédaction) : soutient le sous-amendement n° 99 de M. Guy Fisher (compensation des exonérations prévues par le présent projet de loi) - Art. 4 (dispositions fiscales applicables dans les zones franches urbaines) (p. 4611, 4612) : transfert des lieux de travail et des zones d'habitat populaire vers la périphérie. Renforcement de la ségrégation. Exemple de Sarcelles. Compensation des exonérations de taxe professionnelle- Après l'art. 4 (p. 4621, 4622) : soutient l'amendement n° 102 de M. Guy Fischer (information des organisations représentatives du personnel, des syndicats et du maire de la commune sur les exonérations prévues. Garantie d'un véritable projet professionnel d'emploi et de formation pour les salariés embauchés. Création nette d'emplois pour les entreprises concernées).
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 [n° 0061 (96-97)] - (12 novembre 1996) - Discussion générale (p. 5550) : lien entre la protection sociale, la prospérité économique et le progrès social. Baisse des recettes avec le chômage, les bas salaires, les exonérations et les créances patronales. Augmentation du taux et de l'assiette de la CSG, des droits sur les alcools et sur le tabac. Propositions pour la réduction du déficit : assujettissement des revenus financiers spéculatifs à cotisations, intégration de la valeur ajoutée dans le calcul des cotisations. (p. 5551) : augmentation des bas salaires et création d'un fonds de garantie pour compenser les pertes de recettes dues aux entreprises défaillantes. Sanction des médecins dépassant leur quota d'actes. Renouveau de la politique de la famille. Branche vieillesse. Le groupe communiste républicain et citoyen rejette les dispositions financières de ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]
Discussion générale :
- (21 novembre 1996) - Discussion générale (p. 5813, 5815) : évasion des capitaux. Conséquences de la mise en place de la monnaie unique. Politique nationale forte indissociable de la maîtrise de la monnaie, de la défense, de la diplomatie et du budget. Conséquences de la réduction des dépenses publiques. Développement de la recette fiscale. Conséquences de la réduction des déficits. Répartition des recettes. Réforme de l'impôt sur le revenu. Participation au budget européen. Démantèlement du service public. Logement social et budget de la santé. Collectivités territoriales. Projet de budget contraire aux intérêts de la France. Attitude défavorable du groupe communiste républicain et citoyen au projet de budget. Amendements déposés par le groupe.
Discussion des articles de la première partie :
- (25 novembre 1996) - Art. 2 (barème de l'impôt sur les revenus de l'année 1996 et mesures d'accompagnement) (p. 5876, 5880) : baisse de l'impôt sur le revenu et augmentation parallèle de la CSG. Fiscalisation des ressources de la sécurité sociale. Substitution d'un impôt proportionnel à l'impôt progressif. Ses amendements n° 1-120 : augmentation de l'imposition des deux dernières tranches du barème ; n° I-121 : suppression du plafonnement de l'avantage en impôt procuré par la demi-part supplémentaire accordée aux célibataires ou divorcés ayant un enfant majeur et relèvement à due concurrence du taux du prélèvement libératoire prévu à l'article 125 A du code général des impôts ; et son amendement, soutenu par Mme Nicole Borvo, n° I-122 : augmentation de la décote prévue au 4 de l'article 194 du code général des impôts et relèvement à due concurrence du taux prévu à l'article 160 de ce code ; rejetés - Après l'art. 2 (p. 5886, 5892) : son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° 1-123 : calcul du quotient familial pour les couples non mariés et pour les célibataires ayant un enfant à charge ; son amendement n° I-126 : imposition identique des revenus des personnes bénéficiant d'un certificat de concubinage, de vie maritale ou de vie en communauté ; son amendement, soutenu par Mme Nicole Borvo, n° I-124 : augmentation de la déduction sur les frais professionnels des salariés et abrogation des dispositions des articles 158 bis, n° 158 ter et n° 209 bis du code général des impôts ; et son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° 1-125 : augmentation de la taxation des plus-values immobilières ; rejetés - Art. 2 bis (plafonnement du régime fiscal des SOFICA pour l'impôt sur le revenu) (p. 5893) : son amendement de suppression, soutenu par Mme Nicole Borvo, n° I-127 ; adopté - Après l'art. 3 (p. 5894, 5896) : son amendement, soutenu par Mme Nicole Borvo, n° I-128 : plafonnement des sommes consacrées au financement d'emplois familiaux ; son amendement n° I-129 : taux d'exonération de la part des revenus consacrée au financement d'emplois familiaux ; et son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° 1-130 : abrogation des dispositions dérogatoires relatives à la fiscalité des investissements dans les DOM-TOM ; rejetés - Après l'art. 4 (p. 5898) : son amendement n° 1-149 : abrogation de l'article 33 de la loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; retiré - Art. 5 (aménagement de la réduction d'impôt accordée au titre des primes d'assurance vie) (p. 5899, 5900) : son amendement, soutenu par Mme Nicole Borvo, n° 1-131 : prélèvement sur les revenus de l'assurance vie ; rejeté - Après l'art. 5 (p. 5902, 5903) : ses amendements n° I-132 : imposition des primes capitalisées générées par des contrats d'assurance vie ; et n° 1-133 : droits de mutation sur les contrats d'assurance vie; rejetés - Art. 6 (aménagement de l'abattement de 10 % sur les pensions) (p. 5903) : son amendement de suppression n° I-134 ; rejeté - Art. 7 (application, aux indemnités de maternité, du traitement fiscal des salaires) (p. 5905) : son amendement de suppression, soutenu par M. Paul Loridant, n° 1-135 ; rejeté- Après l'art. 7 (p. 5908, 5909) : son amendement n° 1-137 : exonération de la taxe sur les salaires versés par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises et par les associations ; rejeté- Art. 8 (maintien des conditions d'exonération et d'allégement des impôts locaux pour les ménages) (p. 5912, 5913) : soutient l'amendement n° 1-234 de M. Paul Loridant (plafonnement de la taxe d'habitation à 2 % du revenu imposable) - Art. 8 bis (augmentation de la part de la participation de l'employeur à l'acquisition de titres restaurants par ses salariés exonérée d'impôt sur le revenu et de taxe sur les salaires) (p. 5915) : son amendement n° I-139 : accentuation de cette augmentation ; rejeté - Avant l'art. 9 (p. 5916) : son amendement n° I-140 : non déductibilité des provisions pour licenciement; rejeté- Avant ou après l'art. 9 (p. 5918) : son amendement n° I-143 : introduction de taux d'impôt sur les sociétés différents selon la destination des bénéfices ; rejeté - Art. 9 (réduction de 33,33 % à 19 % du taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises renforçant leurs fonds propres) (p. 5919, 5921) : son amendement de suppression n° I-141, soutenu par M. Paul Loridant; retiré - Après l'art. 9 (p. 5925) : son amendement, soutenu par M. Jean-Luc Bécart, n° I-142 : financement des PME par les CODEVI; rejeté - Après l'art. 9 bis (p. 5929) : son amendement n° I-144 : réévaluation des impositions forfaitaires annuelles des sociétés ; rejeté - Après l'art. 9 ter (p. 5931) : son amendement n° 1-145 : suppression de l'avoir fiscal bénéficiant aux actionnaires de sociétés ayant licencié plus de vingt personnes ou 5 % de leurs effectifs ; rejeté- Avant l'art. 10 (p. 5934) : son amendement n° I-146 : réduction du taux de la TVA à 18,6 % ; rejeté - Art. 10 (réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction de logements locatifs sociaux) (p. 5939) : son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° 1-147 : relèvement du taux d'imposition des plus-values ; rejeté - Après l'art. 10 (p. 5945, 5946) : ses amendements, soutenus par M. Claude Billard, n° I-148 : fixation à 3,5 % de la taxe additionnelle au droit de bail pour les loyers les plus importants ; et n° I-279 : fixation à 20 ans de l'exonération de taxe foncière bénéficiant aux organismes bailleurs sociaux ; rejetés - Après l'art. 10 ter (p. 5947, 5954) : ses amendements, soutenus par M. Louis Minetti, n° I-152 : fixation à 5,5 % du taux de TVA sur les produits destinés à l'alimentation humaine ; et n° I-153 : suppression de la TVA sur les produits de première nécessité ; rejetés ; et n° I-154 : fixation à 5,5 % du taux de TVA sur les combustibles issus directement de la biomasse ; devenu sans objet. Ses amendements n° I-150 : fixation à 5,5 % des taux de TVA sur la restauration sur place ; n° I-156 : réduction de la TVA acquittée par les collectivités locales sur les opérations de traitement des déchets ; et son amendement, soutenu par M. Claude Billard, n° 1-157 : fixation à 5,5 % du taux TVA des frais et honoraires exposés en justice; rejetés.
- Suite de la discussion - (26 novembre 1996) - Après l'art. 10 ter (suite) (p. 5975) : son amendement, soutenu par M. Louis Minetti, n° 1-160 : réduction du coût des services funéraires ; rejeté. (p. 5976) : son amendement, soutenu par M. Louis Minetti, n° 1-158 : collecte et gestion des déchets ménagers ; rejeté. (p. 5980) : son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° 1-159 : fiscalité applicable au gaz et à l'électricité ; rejeté. (p. 5982, 5985) : ses amendements, soutenus par M. Paul Loridant, n° 1-161 : exonération totale de TVA pour les représentations des créations artistiques ; et n° 1-164 : exonération de TVA pour les ventes, commissions et courtages portant sur les publications à faibles ressources publicitaires ; rejetés. Son amendement, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet, n° I-155 : TVA applicable aux opérations de construction neuve et de rénovation d'établissements à but non lucratif destinés à l'accueil de personnes âgées ; rejeté. Ses amendements, soutenus par M. Louis Minetti, n° 1-162 : TVA applicable aux médicaments; et n° I-163 : exonération de TVA pour la redevance audiovisuelle ; rejetés - Art. 11 (aménagement de la contribution annuelle sur certains logements à usage locatif) ( p. 5986) : son amendement, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 1-165 : suppression de la contribution financière spéciale des organismes d'HLM dite "surloyer" ; rejeté - Après l'art. 12 : soutient l'amendement n° I-178 de M. Paul Loridant (dispositions du plafonnement de la taxe professionnelle) - Art. 13 (augmentation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 6007) : multiplication par quatre du produit de l'impôt de solidarité sur la fortune. Evasion de capitaux. (p. 6012) : son amendement, soutenu par Mme Hélène Luc, n° I-167 : modification du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune; rejeté. (p. 6017) : se déclare opposée aux amendements identiques n° 1-281 de la commission et n° I-277 de M. André Diligent (plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune) - Après l'art. 13 (p. 6021, 6022) : ses amendements, soutenu M. Robert Pagès, n° I-168 : fixation à 20 % de la contribution supplémentaire instaurée en 1995 ; n° 1-169 : inclusion des biens professionnels dans le champ de l'impôt sur la fortune ; et soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet, n° I-171 : inclusion des oeuvres d'art, d'antiquité ou de collection dans le calcul de l'impôt sur la fortune, dès lors que leur valeur dépasse 12 millions de francs ; rejetés. (p. 6025) : son amendement n° I-170 : suppression du dégrèvement pour personne à charge en faveur des contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune ; rejeté - Art. 14 (modification des tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel) (p. 6026) : hausse des droits d'accises perçus sur les produits pétroliers. Utilisation des recettes de la taxe. (p. 6027) : ses amendements n° I-172 de suppression, soutenu par M. Paul Loridant ; soutenu par M. Jean-Luc Bécart n° 1-173 : baisse généralisée de la TIPP sur l'ensemble des carburants routiers ; rejetés ; soutenu par M. Paul Loridant n° I-174 : développement de la recherche en vue de diminuer la pollution atmosphérique ; et n° 1-175 : utilisation d'une part représentative du produit fiscal pour le développement des modes de transport de marchandises alternatifs à la route ; devenus sans objet - Après l'art. 14 (p. 6031) : son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° I-176 : conditions d'application de la réévaluation du niveau des droits d'accises portant sur les produits pétroliers ; rejeté - Art. 14 bis (aménagement de la taxe due par les titulaires d'ouvrages hydroélectriques ) (p. 6034) : son amendement de suppression n° I-177 ; rejeté - Après l'art. 17 (p. 6044) : son amendement, soutenu par M. Claude Billard, n° 1-182 : abrogation de l'article 14 de la loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier relatif aux droits de mutation en matière d'impôt sur les sociétés ; rejeté - Après l'art. 17 ter (p. 6045) : son amendement, soutenu par Mme Nicole Borvo, n° I-183 : fixation à dix mille francs du plafond prévu pour la prise en compte des frais funéraires occasionnés par le décès du donateur ; rejeté - Art. 18 (compensation des exonérations de taxe professionnelle prévues par le projet de loi relatif au pacte de relance pour la ville - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 6046) : soutient l'amendement n° I-184 de M. Paul Loridant (rétablissement de cet article dans une nouvelle rédaction qui prévoit que toute exonération nouvelle décidée par l'Etat doit être compensée intégralement par l'Etat et ne pas amoindrir d'autres dotations) - Art. 19 (aménagement du mécanisme de gestion des recettes provenant de l'écrêtement des départements surfiscalisés) (p. 6047) : son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° 1-186 : détermination du montant de la dotation globale de fonctionnement, en appliquant au montant de recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée un taux de prélèvement fixé à législation constante ; rejeté - Après l'art. 19 (p. 6048, 6049) : soutient l'amendement n° 1-189 de M. Paul Loridant (intégration des actifs financiers dans le calcul des bases de la taxe professionnelle). (p. 6051, 6052) : soutient l'amendement n° I-187 de M. Paul Loridant (renforcement des moyens de péréquation de la taxe professionnelle)- Après l'art. 20 (p. 6055, 6062) : soutient les amendements de M. Paul Loridant, n° I-196 (attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée), n° 1-198 (remboursement des attributions du Fonds de compensation. de la taxe sur la valeur ajoutée par les collectivités locales ou les établissements bénéficiaires) et n° I-193 (majoration des frais de rôle de la fiscalité directe locale appliquée depuis la mise à l'étude de la révision des bases d'imposition cadastrales).
- Suite de la discussion - (27 novembre 1996) - Art. 32 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 6099) : son amendement, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet, n° I-233 : correction à la contribution de la France ; rejeté - Avant l'art. 21 (p. 6102) : son amendement, soutenu par Mme Nicole Borvo, n° 1-201 : nationalisation des services de l'eau et de l'assainissement ; rejeté - Art. 21 ( régime fiscal des charges exceptionnelles affectant France Télécom ) (p. 6103, 6104) : ses amendements n° 1-202 de suppression, n° 1-204 : déduction du régime d'imposition de France Télécom des frais générés par sa semi-privatisation ; et, soutenu par M. Paul Loridant, n° 1-203 : abrogation de la loi de privatisation du 19 juillet 1993 ; rejetés. Contrepartie de la prise en charge par l'Etat des retraites des fonctionnaires de France Télécom. Provisions destinées à financer les congés de fin de carrière. Perte financière résultant du transfert à l'Etat des biens nécessaires à l'enseignement supérieur public des télécommunications. Coût des privatisations - Art. 22 (contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications) (p. 6106) : son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° 1-205 : rattachement à France Télécom de la formation supérieure en matière de télécommunications ; rejeté- Art. 23 (taxes pour la délivrance, la gestion et le contrôle des autorisations nécessaires à l'exercice d'une activité dans le secteur des télécommunications) (p. 6107, 6108) : son amendement n° 1-206 : décuplement du montant initial de l'ensemble des taxes définies à cet article ; rejeté- Art. 24 ter (suppression du droit de timbre sur les effets de commerce) (p. 6109, 6110) : son amendement de suppression n° 1-207 ; rejeté - Après l'art. 24 ter : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 1-208 : abrogation de l'article 1er de la loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier relatif à la réduction du taux maximal de droits d'enregistrement sur les mutations de fonds de commerce ; rejeté - Art. 24 quater (prélèvement exceptionnel sur les excédents de l'organisme de mutualisation des organismes collecteurs des fonds de la formation en alternance) (p. 6112) : son amendement de suppression n° 1-209, soutenu par M. Paul Loridant ; rejeté. (p. 6116) : le groupe communiste républicain et citoyen votera contre cet article - Après l'art. 24 quater (p. 6118) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, votera contre l'amendement n° I-20 de la commission (assouplissement du régime fiscal des associés de sociétés civiles professionnelles ayant opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés) - Après l'art. 25 (p. 6120) : son amendement, soutenu par Mme Hélène Luc, n° 1-222 : relèvement du taux de prélèvement affecté au Fonds national pour le développement du sport, FNDS ; devenu sans objet. (p. 6133, 6134) : son amendement n° I-210 : retrait de la liste des entreprises privatisables des banques régionales du groupe du Crédit industriel et commercial, CIC ; rejeté. Devenir du secteur bancaire et d'assurance. Groupe des assurances nationales, GAN. Rôle du CIC en faveur de l'aménagement du territoire. Société bordelaise de crédit industriel et commercial. (p. 6136) : ses amendements n° I-212 : retrait de la liste des entreprises privatisables de la Société marseillaise de crédit ; n° 1-213 : retrait de la liste des entreprises privatisables de la Société centrale du Groupe des assurances nationales ; n° 1-214 : retrait de la liste des entreprises privatisables de la Compagnie générale maritime ; n° I-215 : retrait de la liste des entreprises privatisables du Crédit lyonnais ; et n° 1-219 : abrogation des dispositions des articles 47 et 50 de la loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier relatifs à la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne ; rejetés. (p. 6137) : son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n°I-216: retrait de Thomson de la liste des entreprises privatisables; rejeté. (p. 6138, 6139) : ses amendements, soutenu par Mme Hélène Luc, n° 1-220 : abrogation des dispositions des articles 52 et 53 de la loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier relatifs à la Société française de production ; et soutenu par M. Guy Fischer n° I-211 : prélèvement sur le montant des transactions effectuées sur le marché des changes; rejetés. (p. 6140, 6141): ses amendements, soutenu par M. Paul Loridant, n° 1-217 : taxe spécifique sur les délocalisations d'entreprises dans un pays extérieur à l'Union européenne ; et soutenu par M. Robert Pagès, n° 1-221 : taxe sur les produits importés en France en provenance des pays extérieurs à l'Union européenne méconnaissant les conventions internationales relatives au travail des enfants; rejetés. (p. 6143, 6144): ses amendements, soutenus par M. Guy Fischer, n°I-218: prélèvement forfaitaire sur la capitalisation boursière dans son volume et dans ses mutations et création d'un fonds de développement de la formation permanente ; et n° 1-223 : relèvement des taux de prélèvement libératoire prévus au deuxième alinéa de l'article 187 du code général des impôts et création d'un fonds national pour l'hébergement des personnes âgées ; irrecevables (article 18 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances) - Art. 28 (prélèvement exceptionnel sur France Télécom) (p. 6147, 6148) : ses amendements n° 1-224 de suppression et, soutenu par M. Robert Pagès, n° 1-225 : abrogation de la loi du 26 juillet 1996 relative au statut de l'entreprise nationale France Télécom ; rejetés. Création d'un nouvel établissement public - Avant l'art. 29 (p. 6150) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° I-226 : relèvement du taux de la taxe frappant les entreprises ne versant pas la participation des employeurs à l'effort de construction; rejeté - Art. 29 ( modification de la contribution des organismes collecteurs du 1 % logement au financement des aides à l'accession à la propriété) (p. 6151) : son amendement, soutenu par M. Robert Pagès, n° 1-227 : suppression de l'essentiel des dispositions de cet article ; rejeté - Après l'art. 29 (p. 6153) : ses amendements, soutenu par M. Guy Fischer, n° I-228 : relèvement du taux de participation des entreprises à l'effort de construction ; et n° 1-229, de repli ; rejetés - Art. 31 (actualisation des taux de la taxe s ur les huiles perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles) (p. 6155, 6156) : son amendement n° 1-230 : accroissement du montant de cette taxe ; rejeté - Après l'art. 31 : ses amendements, soutenu par M. Guy Fischer, n° 1-231 : affectation du produit de la fiscalité assise sur la consommation d'alcool au budget annexe des prestations sociales agricoles; et, soutenu par M. Robert Pagès, n° 1-232 : obligation pour les institutions financières de souscrire un emprunt obligataire ; rejetés- Explications de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 6189, 6190) : rejet des amendements présentés sur ce projet de loi. Impôts locaux. Collectivités locales. Impôt sur le revenu. Extension des inégalités sociales. Votera contre cette première partie du projet de loi de finances .
Deuxième partie :
Budget annexe des Journaux officiels
- (29 novembre 1996) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 6348, 6349) : équilibre des recettes et dépenses d'exploitation. Dégagement de crédits pour la rénovation des bâtiments. Augmentation du nombre de pages imprimées. Nécessité d'une revalorisation du prix de vente. Question du régime spécifique des pensions. Plan "Horizon 2000". Mission de service public de la direction des Journaux officiels. Efficacité du monopole des Journaux officiels. Propose l'adoption de ce projet de budget.
Economie et finances (charges communes) - Comptes spéciaux du Trésor
- (2 décembre 1996) - Examen des crédits - Comptes spéciaux du Trésor - Art. 44 (création d'un compte d'affectation spéciale "Fonds pour le logement des personnes en difficulté" ) (p. 6482) : supplément de loyer de solidarité. Locataires de logements sociaux. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre cet article.
Equipement, logement, transports et tourisme - II- Transports - 1. Transports terrestres - 2. Routes - 3. Sécurité routière
- (6 décembre 1996) - Examen des crédits - Avant l'art. 92 (p. 6792) : son amendement, soutenu par M. Félix Leyzour, n° II-67 : aménagement du versement transport ; devenu sans objet.
Equipement, logement, transports et tourisme - II- Transports - 4. Transport aérien - 5. Météorologie- Budget annexe de l'aviation civile
- (6 décembre 1996) - Examen des crédits (p. 6807, 6808) : aéroports de Paris. Importance de l'opposition des riverains à l'extension de Roissy Charles de Gaulle. Conséquence des nuisances sur l'aménagement économique des villes du Val d'Oise. Compensations financières.
Economie et finances - Services financiers (et consommation)
- (7 décembre 1996) - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 6969, 6970) : réduction des effectifs budgétaires de plusieurs ministères. Gel des salaires. Hausse de la contribution sociale généralisée. Exemple des agents des finances des Bouches-du-Rhône. Contrôles réalisés par les services des douanes et ceux des impôts. Ne votera pas les crédits du titre III de ce projet de budget.
Budgets annexes - Monnaies et médailles
- (7 décembre 1996) - Examen des crédits - Art. 40 ( services votés ) : augmentation des dépenses d'exploitation. Diminution des emplois. Plan d'entreprise "Monnaie 2000". Le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas ce projet de budget.
Articles de totalisation des crédits :
- (9 décembre 1996) - Art. 35 et Etat B (mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civiles) (p. 7009) : le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
Articles non rattachés : - Art. 59 (barèmes de l'impôt sur les revenus des années 1997 à 2000) (p. 7031, 7036) : son amendement, soutenu par M. Claude Billard, n° II-119 : suppression du plafonnement de la réduction d'impôt résultant de la demi-part supplémentaire, dont bénéficient certains contribuables célibataires ou divorcés ; et son amendement n° 11-120 : rétablissement du bénéfice de la décote pour les petits contribuables ; rejetés. Imposition des revenus inégalitaire et discriminatoire. Intervient contre l'amendement de coordination n° 11-191 de la commission - Après l'art. 59 (p. 7036) : son amendement, soutenu par M. Claude Billard, n° II-121 : possibilité offerte aux concubins d'effectuer des déclarations de revenus communes ; rejeté - Art. 59 bis (application du régime fiscal des salaires aux indemnités temporaires d'accident du travail) (p. 7039, 7040) : son amendement de suppression, soutenu par M. Claude Billard, n° II-122 ; adopté - Après l'art. 59 ter (p. 7041) : son amendement n° II-123 : remise au Parlement d'un rapport gouvernemental annuel relatif à l'incidence et à l'efficacité des réductions d'impôt ; adopté - Art. 60 (institution d'une réduction d'impôt pour les dépenses de gros travaux dans la résidence principale) (p. 7044) : son amendement n° II-124 : plafonnement de la réduction d'impôt à 25 % des dépenses engagées ; rejeté - Après l'art. 60 (p. 7046) : son amendement n° 11-125 : maintien de la réduction d'impôt liée aux dépenses d'isolation thermique et acoustique ; rejeté- Art. 61 (suppression progressive des déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels de certaines professions ) (p. 7049, 7060) : son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° II-133 : maintien de l'abattement supplémentaire bénéficiant aux chauffeurs routiers et assimilés; ses amendements n° II-134 : maintien de l'abattement supplémentaire bénéficiant aux salariés des casinos et établissements de jeux ; n° 11-135 : maintien de l'abattement supplémentaire bénéficiant aux voyageurs représentants placiers, VRP ; n° II-136 : maintien de l'abattement supplémentaire bénéficiant aux ouvriers forestiers ; son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° II-137 : maintien de l'abattement supplémentaire bénéficiant aux ouvriers du bâtiment sur chantier; et son amendement, soutenu par M. Ivan Renar, n° II-138 : maintien de l'abattement supplémentaire bénéficiant aux mineurs de fond; rejetés - Art. 61 bis ( fonds de modernisation de la presse) (p. 7067, 7068): son amendement de suppression, soutenu par M. Claude Billard, n° II-139 ; rejeté - Après l'art. 63 (p. 7073, 7075) : ses amendements, soutenus par M. Claude Billard, n° II-143 : taux de la réduction d'impôt liée au versement de cotisations syndicales ; et n° II-140 : relèvement du plafond de réduction pour frais de garde en structure collective et abaissement du plafond de réduction appliqué à la garde à domicile ; rejetés ; et ses amendements, soutenus par M. Paul Loridant, n° II-141 : réduction d'impôt liée aux dépenses consenties par les enfants d'une personne accueillie en maison de retraite ou par les parents d'un jeune accueilli en section de cure médicale ; rejeté ; et n° II-142 : suppression de la réduction d'impôt liée au versement d'intérêts de prêt à la consommation ; retiré- Art. 64 (suppression de la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de scolarité des enfants à charge) (p. 7075, 7076) : son amendement de suppression, soutenu par M. Paul Loridant, n° II-144 ; rejeté - Art. 65 ( aménagement du plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions perçues à compter de l'année 1997) (p. 7076, 7077) : son amendement de suppression, soutenu par M. Claude Billard, n° II-145 ; rejeté - Art. 66 (suppression de l'avantage minimum en impôt pour la déduction des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs inscrits dans l'enseignement supérieur) (p. 7077, 7078) : son amendement de suppression, soutenu par M. Paul Loridant, n° II-146 ; rejeté - Art. 66 bis (déductibilité d'un point de contribution sociale généralisée de l'assiette de l'impôt sur le revenu) (p. 7078, 7079) : son amendement, soutenu par M. Ivan Renar, n° II-147 : non-déductibilité de la contribution sociale généralisée liée aux revenus du patrimoine ; rejeté - Art. 68 (plafonnement du taux de la taxe professionnelle) (p. 7086, 7087) : son amendement de suppression, soutenu par M. Claude Billard, n° 1-148 ; retiré dans la suite de la discussion, le mardi 10 décembre 1996 (p. 7102).
- Suite de la discussion - (10 décembre 1996) - Art. 68 (suite) (plafonnement du taux de la taxe professionnelle) (p. 7101, 7102) : son amendement n° II-149 : modification des règles de plafonnement des impôts locaux pour réduire l'imposition sur les ménages ; rejeté - Art. 71 bis (extension de la procédure de rescrit fiscal au crédit d'impôt recherche) (p. 7111 ) : son amendement de suppression n° II-150 ; rejeté - Après l'art. 71 bis (p. 7113) : se déclare favorable à l'amendement n° 11-216 de la commission (présentation au Parlement d'un rapport sur les effets économiques de la taxe sur les salaires) - Après l'art. 81 (p. 7129, 7130) : son amendement n° II-151 : fixation par les conseils élus des collectivités territoriales des taux d'imposition des taxes locales librement chaque année ; rejeté. (p. 7155, 7156) : ses amendements, soutenu par M. Robert Pagès, n° II-155 : retour à la situation antérieure en ce qui concerne l'exonération financière sur les propriétés bâties ; et soutenu par M. Paul Loridant n° II-154 : report de la date de recouvrement de l'imposition directe locale pour les ménages ; retirés.
- Proposition de loi relative au maintien des liens entre frères et soeurs [n° 0098 (96-97)] - (12 décembre 1996)- Discussion générale (p. 7271, 7272) : droit à la famille. Univers familial de l'enfant. Droit à une protection et à une aide spéciale de l'Etat. Placement dans un village d'accueil. "Mères-SOS". Moyens financiers. Le groupe communiste républicain et citoyen votera cette proposition de loi.
- Projet de loi relatif à la zone franche de Corse [ n° 0126 (96-97)] - (17 décembre 1996) - Discussion générale (p. 7493, 7494) : historique du développement de la Corse. Civilisation fondée sur l'agriculture. Développement des transports et du tourisme. Situation économique actuelle. Inefficacité des mesures fiscales en faveur de la Corse. Exonérations patronales. Augmentation des salaires. Modernisation des voies routières de l'intérieur. Entreprises du bâtiment. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce projet de loi - Avant l'art. 1er (p. 7502) : son amendement n° 50 : Comité de coordination pour le développement industriel de la Corse, CCDIC ; rejeté- Art. 1er (exonération d'impôts sur les bénéfices) (p. 7504) : son amendement de suppression n° 51, soutenu par M. Louis Minetti ; rejeté. (p. 7507) : son amendement, soutenu par M. Louis Minetti, n° 52 : instauration d'une contrepartie en termes de créations d'emplois aux exonérations accordées par ce texte ; rejeté. (p. 7509) : se déclare opposée à l'amendement n° 6 de la commission (alignement du régime de la zone franche corse sur celui des zones franches urbaines en rendant éligibles à l'exonération d'impôt sur les bénéfices des sociétés membres d'un groupe fiscal) - Art. 2 ( exonération de taxe professionnelle ) (p. 7511) : son amendement de suppression n° 53 ; rejeté. (p. 7514, 7515) : ses amendements, soutenus par M. Louis Minetti, n° 54 : prise en compte pour l'application du présent article du nombre de salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée ; rejeté ; et n° 55 : compensation de la perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération de taxe professionnelle ; rejetés - Art. 3 (réduction des cotisations sociales patronales pour les bas salaires) (p. 7518) : son amendement de suppression n° 56 ; rejeté - Après l'art. 3 (p. 7522) : son amendement, soutenu par M. Louis Minetti, n° 57 : création d'une commission de contrôle des exonérations concédées dans ce projet de loi ; rejeté- Explications de vote sur l'ensemble (p. 7523, 7524) : injustices fiscales. Amélioration de la transparence. Rétablissement de l'ordre public. Mise en oeuvre d'une politique de grands travaux et de grands équipements structurants. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1996 [ n° 0125 (96-97)] - (17 décembre 1996) - Discussion générale (p. 7531, 7533) : levée de ressources nouvelles. Annulations de crédits. Recettes non fiscales. COFACE. Décisions contestées en juridiction administration contentieuse. Postes supplémentaires de dépense fiscale pour le moins sujet à caution. Evolution des recettes fiscales de l'Etat. Moins-values fiscales. TVA. Impôt sur le revenu. Taux de pression fiscale. Revenus financiers. Livrets d'épargne populaire. Participation de la France au budget communautaire. Dépenses publiques. Exemple du budget du logement. Annulations de crédits. Dépenses du ministère de l'agriculture. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce projet de loi.
- Suite de la discussion - (18 décembre 1996) - Art. 1er (prélèvement sur les réserves de l'office des migrations internationales) (p. 7544) : ses amendements, soutenus par M. Paul Loridant, n° 25 de suppression ; et n° 26 : augmentation de la majoration de l'impôt de solidarité sur la fortune ; rejetés. (p. 7545) : son amendement n° 27 : suppression du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune ; rejeté - Art. 2 (prélèvement sur l'excédent de la taxe dite "sur les grandes surfaces'' ) (p. 7546) : ses amendements, soutenu par M. Paul Loridant, n° 28 de suppression, et, soutenu par M. Guy Fischer, n° 29 : accroissement des obligations fiscales des entreprises ; rejetés - Art. 4 (modification des conditions d'affectation des recettes de cessions de participations publiques) (p. 7550) : son amendement n° 30 : abrogation des dispositions de la loi de privatisation de juillet 1993 ; rejeté - Art. 5 (équilibre général) (p. 7558) : son amendement de suppression n° 3 1, soutenu par M. Paul Loridant ; rejeté - Art. 13 bis (extension de la qualité de combattant aux volontaires engagés aux côtés de l'armée républicaine espagnole) (p. 7574) : se déclare opposée aux amendements de suppression n° 51 de M. Jean Clouet et n° 58 de M. Jacques Habert. - Art. 18 ( modalités de contrôle des personnes physiques domiciliées fiscalement en France) (p. 7590) : son amendement n° 33 : suppression des paragraphes I et II de l'article relatifs au contrôle fiscal ; retiré - Après l'art. 19 ter (p. 7594, 7595) : ses amendements n° 34 : plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle des entreprises assujetties à la contribution au financement des collectivités territoriales ; et, soutenu par M. Guy Fischer, n° 35 : rapport du Gouvernement remis au Parlement et portant sur la localisation des bases d'imposition des établissements publics, La Poste et France Télécom ; rejetés. (p. 7596) : son amendement n° 36 : dépôt d'un rapport portant sur la modification de l'assiette de la taxe professionnelle, les conséquences du relèvement du taux de la cotisation minimale et le renforcement du mécanisme de péréquation ; retiré - Art. 20 (validation des impositions directes locales au profit du département de la Haute-Corse) (p. 7597) : son amendement de suppression n° 37 ; rejeté - Art. 22 bis (prorogation du régime d'exonération d'impôt sur les sociétés au titre des activités nouvelles entreprises dans les DOM) (p. 7598) : son amendement de suppression n° 38, soutenu par M. Guy Fischer; rejeté - Art. 22 quater (prorogation du régime spécial d'impôt sur les sociétés applicable aux sociétés de recherche d'exploitation minière dans les départements d'outre-mer) (p. 7602) : son amendement de suppression n° 39 ; rejeté - Art. 31 (augmentation du prélèvement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ADEME, sur le produit de la taxe sur les déchets) (p. 7605) : son amendement de suppression n° 47 ; rejeté - Art. 34 ( validation d'une délibération de l'Assemblée territoriale de Polynésie française) (p. 7604) : son amendement de suppression n° 40 ; rejeté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7611) : absence de transformation significative. Avec le groupe communiste républicain et citoyen, ne votera pas le projet de loi de finances rectificative.
- Projet de loi finances pour 1997 - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0153 (96-97)] - (18 décembre 1996) - Discussion générale (p. 7614, 7615) : absence de remise en cause de la philosophie générale du projet de loi. Portée discutable de la réforme de l'impôt sur le revenu. Mesures prises à l'encontre des contribuables célibataires et divorcés. Evolution des crédits de la seconde partie. Avec le groupe communiste républicain et citoyen votera contre les conclusions de la commission mixte paritaire.
- Projet de loi relatif à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0155 (96-97)] - (20 décembre 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7721) : le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra lors du vote des conclusions de la commission mixte paritaire.
- Projet de loi relatif à la zone franche de Corse- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0162 (96-97)] - (20 décembre 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7727) : statut fiscal de la Corse. Collectivités locales. Rétablissement de l'ordre public. Prime d'insularité et relèvement des salaires. Implantation de grands équipements dans l'île. Création d'une centrale EDF-GDF. Implantation du synchroton à Bastia. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce texte.