BARDOL (M. JEAN) [Pas-de-Calais].
Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du plan [5 octobre 1962].
Questions orales :
M. Jean Bardol demande à M . le ministre des travaux publics et des transports de maintenir en activité la gare de Tintelleries à Boulogne-sur-Mer. En effet, la fermeture de cette gare envisagée pour la fin du mois de juin présenterait de graves inconvénients pour une partie importante de la population de Boulogne et de sa région. Chaque jour, la gare de Tintelleries est le lieu d'un important trafic voyageur, car elle est pratiquement au coeur de l'agglomération boulonnaise. La nouvelle gare centrale occupe par contre une position excentrique qui obligera de très nombreux voyageurs à un long trajet supplémentaire. La gêne sera particulièrement importante pour les nombreux ouvriers, employés et élèves qui viennent chaque jour de l'extérieur pour travailler ou étudier à Boulogne-sur-Mer (pour ces personnes la durée d'absence du domicile est déjà très longue, elle atteint plus de douze heures pour certains). En outre, un nombre important de commerçants locaux vont être sévèrement lésés. En conséquence, il lui demande : 1° de maintenir ouverte la gare de Tintelleries tout au moins en ce qui concerne les omnibus et les trains ouvriers ; 2° de surseoir à l'ouverture de la gare centrale jusqu'à l'achèvement des installations, car il apparaît que celle-ci, prévue pour le 28 juin, est prématurée. Les travaux sont loin d'être terminés et de ce fait, de nombreux inconvénients vont en résulter pour les voyageurs et le personnel de la S. N. C. F. D'autre part, cette hâte qui semble ne s'expliquer que par la volonté d'accélérer la compression du personnel dans une ville déjà frappée par le chômage est contraire également à la bonne finition des travaux [7 juin 1962] (n° 407). - Réponse [19 juin 1962] (p. 519 et 520).
M. Jean Bardol demande à M . le ministre de l'industrie de supprimer la taxe à la valeur ajoutée (T. V. A.) appliquée à l'allocation de chauffage accordée au personnel des houillères et aux retraités et veuves. L'article 22 du statut des mineurs précise au paragraphe « a » que les membres du personnel des mines ont droit à une attribution de combustible fournie par l'exploitant. Si cette attribution n'est pas possible, ils ont droit à une indemnité compensatrice versée par l'exploitant. Cet avantage est également accordé aux agents retraités et aux veuves. Le charbon attribué aux ayants droit est considéré comme un charbon non commercial. Sa qualité laisse d'ailleurs très sérieusement à désirer et les mineurs revendiquent, à juste titre, son amélioration. C'est pourtant sur cette attribution de combustible non commercial et de basse qualité qu'est appliquée la T. V. A. qui s'élève actuellement à environ 600 anciens francs pour une tonne. L'application de cette taxe à un avantage social découlant d'un droit reconnu par le statut des mineurs, et alors qu'il ne s'agit ni d'une vente, ni d'une opération commerciale, est donc abusive. Cela motive donc sa suppression [19 juin 1962] (n° 410).
M. Jean Bardol attire l'attention de M . le ministre de l'industrie sur la situation des mineurs silicosés. L'article 89 de la loi de finances ( Journal officiel du 24 décembre 1960) précise que : « Tout mineur, justifiant d'au moins quinze ans de services miniers, reconnu atteint, dans les conditions prévues par la législation sur les réparations des maladies professionnelles, d'une incapacité permanente au moins égale à 30 p. 100 résultant de la silicose professionnelle, peut, s'il le désire, obtenir la jouissance immédiate d'une pension proportionnelle de retraite correspondant à la durée et à la nature de ses services miniers ». Les dispositions de cet article ne concernent que les travailleurs présents à la mine à la date de la demande de pension. Elles ne jouent malheureusement pas pour les silicosés ayant quitté la mine avant le 1 er janvier 1961. Ces mineurs silicosés pourraient être classés en deux catégories : 1° les mineurs silicosés à plus de 30 p. 100, justifiant d'au moins quinze ans de services miniers et ayant quitté volontairement la mine pour éviter l'aggravation de leur état. Il serait juste que ces mineurs puissent bénéficier également des avantages de l'article 89 de la loi de finances puisque le but de la retraite anticipée est justement d'éviter l'aggravation de la maladie professionnelle ; 2° les mineurs silicosés à plus de 30 p. 100, justifiant d'au moins quinze ans de services miniers et qui ont été admis obligatoirement à l'invalidité générale avant le 1 er janvier 1961 à cause même de leur pourcentage de silicose. Il est absolument injuste que ces mineurs les plus gravement atteints ne puissent bénéficier comme les autres, s'ils le désirent, des avantages de la retraite anticipée. Dans l'état actuel des textes, ils ne pourront faire valoir leurs droits à la pension vieillesse qu'à l'âge de cinquante ans et même de cinquante-cinq ans pour ceux ayant effectué moins de vingt ans de travail au fond. C'est seulement à cet âge qu'ils pourront cumuler leur rente de silicose avec la pension de retraite correspondant à la durée et à la nature de leurs services miniers (le cumul de la rente de silicose et de la pension d'invalidité n'étant pas autorisé). Ces mineurs gravement silicosés et admis à l'invalidité générale sont donc l'objet d'une véritable injustice. Leurs souffrances physiques et morales sont encore accentuées par leurs difficultés matérielles de vie. Pour le seul bassin du Nord et du Pas-de-Calais, 712 décès imputables à la silicose ont été relevés pour l'année 1961. Il faut faire beaucoup plus en faveur des mineurs atteints de la plus terrible des maladies professionnelles. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de permettre à tous les silicosés à 30 p. 100 justifiant de quinze ans de services miniers de bénéficier, s'ils le désirent, des dispositions de l'article 89 de la loi de finances précitée [19 juin 1962] (n° 411).
M . Jean Bardol attire l'attention de M . le ministre de l'éducation nationale sur la situation de la ville d'Etaples dans le Pas-de-Calais. Alors que le projet départemental de carte scolaire avait prévu : 1° le principe de la création d'un collège d'enseignement technique à Etaples ; 2° l'ouverture dans cette même commune de classes techniques dès la rentrée de 1962, il apparaît officiellement qu'aucun de ces projets n'a été retenu. C'est à Montreuil-sur-Mer (3.253 habitants) qu'est créé un collège d'enseignement technique dépendant du lycée technique de Boulogne. La décision qui prive Etaples d'un établissement technique pourtant indispensable ne s'explique pas et crée une légitime émotion parmi la population. En effet, de multiples raisons militent en faveur de l'ouverture à Etaples de cet établissement : 1° l'importance de la population d'Etaples : 8.650 habitants au dernier recensement ; 2° la proximité immédiate de localités importantes (Cucq-Trépied, Camiers, le Touquet, etc.), qui font d'Etaples le centre d'une agglomération de près de 20.000 habitants); 3° le taux de natalité dans la commune (l'un des plus élevés en France) et la proportion considérable d'enfants d'âge scolaire. Faute de qualification professionnelle, ces enfants ne peuvent prétendre, dans le meilleur des cas, dans une région déjà frappée par le chômage, qu'à l'emploi de marin-pêcheur ou de manoeuvre du bâtiment ; 4° la décision de création d'une zone industrielle à Etaples (première tranche en cours de réalisation) ; 5° la facilité des communications (trains-autobus) entre Etaples et les localités voisines ; 6° la réservation au nouveau plan d'urbanisme de la ville d'une vaste zone scolaire (plus de trois hectares) à proximité du collège d'enseignement général en voie d'achèvement. Dans ce collège d'enseignement général, dès la rentrée 1962, du fait de l'achèvement de la deuxième tranche des travaux, deux ou trois salles de classes seront vacantes. En outre, va commencer cette année la réalisation de la troisième tranche qui permettra de disposer dans quelques mois de nouveaux locaux dont deux salles spécialement prévues pour l'enseignement ménager ; 7° l'existence à proximité de cette zone d'une vaste cantine scolaire à l'équipement ultra-moderne, de plateaux d'éducation physique et d'une grande salle des sports en voie d'achèvement. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir réexaminer le problème et de donner les instructions nécessaires pour que le collège d'enseignement technique prévu à Etaples soit ouvert dès la rentrée 1962 [28 juin 1962] (n° 423).
M. Jean Bardol signale à M . le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'information que les travaux accomplis au relais émetteur de télévision du Mont-Lambert (près de Boulogne-sur-Mer) ont eu et ont encore de fâcheuses répercussions. La majorité des téléspectateurs ont été pratiquement privés d'émissions pendant deux mois. D'autre part, ils ont été dans l'obligation de faire procéder au changement de leur antenne, ce qui leur a occasionné des frais importants. En outre, la nouvelle disposition du relais émetteur ne donne pas satisfaction. Les images reçues sont de mauvaise qualité dans la majeure partie de l'agglomération boulonnaise. Les protestations justifiées élevées par les téléspectateurs et par le groupement des radio-électriciens sont restées jusqu'alors sans effet. Il lui demande en conséquence de bien vouloir : 1° exempter les téléspectateurs de leur redevance annuelle en réparation du préjudice matériel et financier subi ; 2° prendre les dispositions techniques nécessaires à une bonne réception des émissions de la région boulonnaise [5 décembre 1962] (n° 451).
Interventions :
Sur sa question orale relative au maintien en activité de la gare des Tintelleries à Boulogne-sur-Mer [19 juin 1962] (p. 520).- IV e Plan de développement économique et social [4 juillet 1962] (p. 709) ; [9 juillet 1962] (p. 804) ; [10 juillet 1962] (p. 848).- Projet de loi de finances pour 1963 (1 re partie) [19 décembre 1962]. Discussion des articles. Sur art. 8 (p. 1408).