BALLAYER (René), sénateur (Mayenne) UC .
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances.
Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes : nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 10 octobre 1997).
DÉPÔTS
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 1998 [n° 84 (97-98)], adopté par l'Assemblée nationale - Economie, finances et industrie - IV - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat [n° 0085 (97-98), tome 3, annexe 12] (20 novembre 1997) - Lois de finances.
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 ( 97-98)] Discussion des articles de la première partie : - Suite de la discussion - (25 novembre 1997) - Art. 15 ( plafonnement de la restitution de l'avoir fiscal aux personnes physiques ) (p. 3877) : intervient sur l'amendement n° I-17 de la commission (fixation des plafonds au-delà desquels l'avoir fiscal ne serait plus restitué respectivement à 10 000 francs et à 20 000 francs).
Deuxième partie :
Economie, finances et industrie - IV - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat - (7 décembre 1997) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 4847. 4848) : évolution des crédits. Interventions en faveur de l'artisanat. Réduction des aides budgétaires à la formation. Interventions en faveur du commerce. Prêts bonifiés. Mesures fiscales. Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales. FISAC. Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, FNADT. Situation spécifique des PME. Moralisation de la concurrence. Loi Royer. Simplification des formalités administratives. Décrets d'application des précédentes lois. CSG. Application aux PME de la réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires. Allégement du taux de TVA sur les activités à fort coefficient de main-d'oeuvre. Propose au Sénat d'adopter ces crédits.