BALLAYER (René), sénateur de la Mayenne (UC).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
DÉPÔTS
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1995 [ n° 78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale - Commerce et artisanat- [ n° 79 (94-95)] tome 3 annexe 6 (22 novembre 1994).
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
( JO Débats du 14 octobre 1994) (p. 4265) - Ministère : Justice - Secret de l'instruction - Justice.
INTERVENTIONS
- Proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises [ n° 119 (93-94)] - Suite de la discussion - (7 avril 1994) - Après l'art. 3 (p. 799) : se déclare défavorable à l'amendement n° 20 de la commission (relèvement du capital minimal des sociétés commerciales). - Projet de loi de finances pour 1995 [ n° 78 (94-95)]. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (24 novembre 1994) - Après l'art. 4 (p. 5993) : son amendement n° 1-3 : exonération pour les chambres des métiers de la taxe sur les salaires pour l'ensemble des rémunérations qu'elles versent à leurs agents ; retiré puis repris par M. René Régnault sous le même numéro.
Deuxième partie :
Commerce et artisanat - (28 novembre 1994) - Rapporteur spécial (p. 6310) : modicité de ce projet de budget - Concours publics hors budget - Contrats de plan Etat-région - Développement de l'activité artisanale - Programme d'orientation pour l'artisanat - Equilibre entre les différentes formes d'activité commerciale - (p. 6311): opération « 1000 villages » et « Centre 2000 » - Financement des entreprises - Transmission des entreprises - Aide aux commerçants et artisans en difficulté - Propose au Sénat d'adopter ce projet de budget - Examen des crédits - Art. 55 ( droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers ) (p. 6326) : A titre personnel, son amendement n° II-1 : fixation du maximum du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers à 570 francs ; adopté - En qualité de rapporteur spécial, accepte l'amendement précité n° II-1 et demande le retrait de l'amendement analogue n° II-12 de M. Jean-Paul Hammann au profit de ce dernier - Après l'art. 55 (p. 6329) : accepte les amendements du Gouvernement, n° II-14 (réforme de la taxe sur les grandes surfaces) et n° II-15 (dispositif d'aide aux commerçants et aux artisans en difficulté) - A titre personnel, sur l'amendement n° II-14 du Gouvernement précité, accepte le sous-amendement n° II-12 de M. Jean- Jacques Robert.
Logement - (1 er décembre 1994) (p. 6504, 6505) : contraintes budgétaires - Droits de mutation - Aides à la personne - Neutralité fiscale entre placements immobiliers et mobiliers- (p. 6505) : le groupe de l'Union centriste votera ce projet de budget.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 154 (94-95)] - (19 décembre 1994) - Art. 55 ( détermination des droits fixes de la taxe pour frais de chambres de métiers ) (p. 7713) : soutient l'amendement n° 1 de M. Lucien Lanier (augmentation du montant du droit fixe).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1994 [ n° 132 (94-95)] - (19 décembre 1994) - Après l'art. 8 (p. 7741) : soutient l'amendement n° 24 de M. Michel Souplet (extension du bénéfice des dispositions fiscales concernant les unités de production d'éthanol à des unités qui produiraient des esters et des huiles de colza) - Avant l'art. 27 (p. 7766) : soutient l'amendement n° 26 de M. Albert Vecten (conditions de maintien de la prestation de RMI) - Art. 28 ( prélèvements sur les jeux de loterie individuels, portables et jetables exploités par la Société française des jeux ) (p. 7770) : aspect positif de la modernisation de la Société française des jeux - Explication de vote sur l'ensemble (p. 7773, 7774) : recettes fiscales supplémentaires - Augmentation des crédits d'intervention- Conciliation des impératifs à court terme et des impératifs à long terme - Avec le groupe de l'Union centriste, votera le projet de loi de finances rectificative pour 1994.