BALLAYER (René), sénateur de la Mayenne (UC).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).
- Est nommé membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations (30 mai 1989).
DÉPÔTS
- Avis, présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 370 (88-89)] relatif au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social [n° 20 (89-90)] (18 octobre 1989) - Entreprises.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Industrie et aménagement du territoire - III - Commerce et artisanat- [n° 59 (89-90) tome 3 annexe 24] (21 novembre 1989).
INTERVENTIONS - Projet de loi relatif au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social [n° 370 (88-89)]- (26 octobre 1989) - Rapporteur pour avis - Discussion géné rale (p. 2766) : caractère disparate des dispositions proposées, néanmoins positives - Lacunes en matière de transmission d'entreprises ; suggère de porter à 100 % la réduction de la base de la taxe professionnelle pour le premier salarié ; abaissement souhaitable du seuil permettant le rachat d'une entreprise par ses salariés, RES ; suggère la généralisation des avantages fiscaux du RES à tout type de repreneur et non plus seulement aux salariés de l'entreprise - (p. 2767) : nécessité de réformer le régime de taxation des plus-values lors de la vente d'une entreprise ou d'un fonds de commerce - Propose certaines réformes ponctuelles de la taxe professionnelle : amélioration de la péréquation ; cas des grandes surfaces ; exonération pour les commerçants non sédentaires - Demande des opérations de revitalisation des zones rurales : aide au maintien ou au premier établissement ; rôle incitatif du maintien des perceptions et bureaux de poste- Avis favorable à ce projet de loi - Art. 4 (élargissement de l'affectation du produit de la taxe sur les grandes surfaces) » (p. 2780 à 2782) : sur l'amendement n° 14 de M. Louis Moinard, rapporteur (avis des organismes consulaires et des organisations professionnelles sur les opérations mentionnées par cet article), ses sous-amendements n° 38 : extension de la notion d'opération collective pouvant bénéficier de la disposition proposée ; retiré ; et n° 39 : définition de la notion de zone sensible par décret en Conseil d'Etat ; devenu sans objet après sa transformation en amendement n° 39.
- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)].
Deuxième partie :
Industrie et aménagement du territoire - III - Commerce et artisanat - (25 novembre 1989) - Rapporteur spécial (p. 3838, 3839) : estime que l'effort réalisé en faveur du commerce et de l'artisanat ne peut se mesurer uniquement au volume des crédits que lui consacre l'Etat - Importance de l'allègement des contraintes fiscales, juridiques et sociales - Se réjouit de l'exonération de la taxe professionnelle sur les véhicules de tournées pour les commerçants exerçant une partie de leur activité de façon ambulante- Allègement des charges sociales afférentes à l'embauche d'un premier employé - Progression apparente de 5,3 % des crédits de ce budget - Souligne les effets bénéfiques de la banalisation du crédit à l'artisanat - Accroissement des crédits de formation et relance de l'apprentissage avec la mise en oeuvre du compagnonnage européen - Création d'un baccalauréat commerce-services à la rentrée prochaine- Problème de la réforme de l'assistance technique à l'artisanat - Création début 1990 d'un institut supérieur des métiers - Augmentation de l'effort de l'Etat pour les contrats de plan Etat-régions - (p. 3840) : signale que ce projet de budget a été adopté à l'unanimité par la commission des finances.