BALLAYER (René), sénateur de la Mayenne (UCDP, puis UC).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
DÉPÔTS
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale - Commerce, artisanat et tourisme : commerce et artisanat [n° 69, annexe 5 (84-85)] (19 novembre 1984).
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 473 (JO Débats 7 avril 1984) (p. 231) à M. le Secrétaire d'Etat chargé du budget : vins (régime fiscal des ventes directes de vins et d'eaux-de-vie).
INTERVENTIONS
- Question au Gouvernement: inquiétudes du monde agricole - (11 octobre 1984) (p. 2594) : inquiétude des agriculteurs en raison de la baisse de leurs revenus - Surproduction des céréales, baisse des cours de la viande bovine - Institution des quotas laitiers - Interrogation sur la suppression de la surtaxe laitière et sur le sort réservé aux demandes d'aide à la cessation d'activité déposées entre le 3 juillet et le 30 août - Interrogation sur l'obligation pour les laiteries tributaires de quotas laitiers d'importer du lait étranger pour maintenir leur plan de charges. - Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].
Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (22 novembre 1984) - Art. 30 (p. 3397) : fonctionnement satisfaisant du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle - Différentiel entre le taux d'inflation et le taux des emprunts des communes- Blocage des tarifs publics ; décalage entre l'augmentation des dépenses en personnel et l'augmentation de la masse salariale.
Deuxième partie:
Commerce, artisanat et tourisme - (26 novembre 1984)- Rapporteur spécial (commerce et artisanat) (p. 3611): importance du secteur du commerce et de l'artisanat pour l'économie française - Budget de rigueur - Situation préoccupante du secteur du commerce : effondrement des ventes - Diminution en 1983 d'un grand nombre d'entreprises artisanales, notamment dans le secteur du bâtiment - Limitation du bénéfice de l'abattement de 20 % sur le revenu des commerçants et artisans - Importance des droits de mutation et imposition des plus-values lors de la cession de fonds de commerce ou de fonds artisanaux- Augmentation du taux de TVA pour les réparations et l'entretien - Réduction de la taxe professionnelle- Discrimination en matière de protection sociale : prestations sociales des commerçants et artisans inférieures à celles dont bénéficient les salariés - (p. 3612) : satisfait du projet de loi à l'étude visant à introduire dans le droit français la notion de « société unipersonnelle à responsabilité limitée » - Critique le seuil de dix salariés fixé pour l'application de certaines dispositions relatives au droit du licenciement et à l'assujettissement à diverses cotisations - Régression des crédits budgétaires consacrés à l'artisanat - Augmentation des crédits de fonctionnement du ministère : accroissement des dépenses de personnel, création d'un secrétariat d'Etat au commerce - Suppression de la prime à la création nette d'emplois dans l'artisanat - Domaine des interventions de l'Etat, en liaison avec les chambres de métiers, en faveur de l'artisanat: formation professionnelle, informatisation des centres de formation des apprentis, CFA, recrutement par les chambres de métiers de nouveaux assistants techniques, subventions d'équipement - (p. 3613) : stagnation des crédits budgétaires consacrés au commerce - Lutte contre la désertification commerciale en milieu rural- Application de la loi Royer - Mesures insuffisantes en faveur des commerçants et artisans - Examen des crédits- Art. 83 (p. 3635) : régime de l'indemnité de départ accordée aux commerçants et artisans qui cessent leur activité à partir de soixante ans - Son amendement n° II-39 : maintien du principe de l'affectation d'une fraction de la contribution de solidarité au financement de l'indemnité de départ; maintien de la prise en charge par l'Etat du financement des cotisations d'assurance maladie des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ; suppression de l'assujettissement à la taxe d'entraide des commerçants et artisans individuels dont le chiffre d'affaires excède 500.000 francs par an ; adopté.