BALLAYER (René), sénateur de la Mayenne (UCDP)
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés (19 décembre 1981) (p. 4428).
DÉPÔTS
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ] adopté par l'Assemblée nationale - Commerce et artisanat [n° 58, annexe 4 (81-82) ] (23 novembre 1981).
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ]
Deuxième partie :
Commerce et artisanat - (2 décembre 1981) - Rapporteur spécial (p. 3485) ; ralentissement de la progression des crédits et reconduction pour un semestre seulement de la prime à l'embauche du premier salarié - Redéfinition du régime des aides - Progression satisfaisante des crédits par rapport à l'ensemble du budget et à celle des crédits des années précédentes - Continuité et poursuite des objectifs de la charte de l'artisanat - Croissance des dotations de la formation continue ; aides directes aux chambres des métiers et aides spécifiques - Augmentation des crédits des primes d'installation - S'en remet à la sagesse du Sénat sur ce projet de budget - Inquiétudes quant à la concurrence des grandes surfaces et aux obstacles administratifs, fiscaux et sociaux - Loi de finances de 1970 et création d'un régime simplifié d'imposition ; absence d'actualisation des plafonds de chiffres d'affaires délimitant l'application de ce régime - Hausse des taux d'intérêt et encadrement du crédit ; sort réservé aux prêts bonifiés - Réforme de la sécurité sociale et régime des travailleurs non salariés non agricoles - Augmentation des cotisations et pénalisation des commerçants et artisans employant des salariés - Blocage des prix et des services et du commerce de détail - Loi d'orientation du commerce et de l'artisanat et installation de grandes surfaces - Statut du conjoint commerçant ou artisan - (p. 3486) : décret du 4 juin 1980 et inscription comme « conjointe collaboratrice » ; absence d'un véritable statut - Conjoint collaborateur et abrogation de l'article 154 du code général des impôts relatif à la retraite de l'épouse de l'exploitant - Artisans et commerçants et animation du secteur rural - Charges financières et sociales et licenciement des salariés par les petites entreprises- Gravité de la situation des artisans du bâtiment - Difficultés du commerce indépendant, notamment à la campagne et dans le coeur des villes.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 141 (81-82) ] - (21 décembre 1981) - Discussion générale (p. 4443) : réunion de la conférence annuelle agricole et inquiétude des agriculteurs - Représentativité des organisations agricoles - Méconnaissance des problèmes- Présentation fallacieuse de ce collectif - Prélèvement sur les excédents de gestion de la Caisse nationale de crédit agricole; exemple précédent du prélèvement sur le budget des PTT - Augmentation des cotisations sociales des exploitants agricoles et désengagement de l'Etat - Place de l'agriculture dans la commission du bilan présidée par M. François Bloch-Lainé - Endettement des agriculteurs- Prêts d'installation : récente hausse d'intérêt des prêts bonifiés - Coût des consommations intermédiaires- Insuffisance des investissements productifs - Calcul de l'aide et insuffisance du critère du chiffre d'affaires - (p. 4444) : nombre des travailleurs sur l'exploitation - Fiscalisation des résultats du Crédit agricole :assujettissement à l'impôt sur les sociétés - Aide aux agriculteurs en difficulté; assujettissement à la TVA - Décentralisation et transfert de compétences - Responsabilité du Gouvernement en matière agricole - Art. 10 (p. 4486) : intervient sur cet article relatif au régime fiscal des sociétés de courses : fonctionnement du pari mutuel urbain (PMU) et progression des charges de fonctionnement - Votera l'article 10.