BALARELLO (José), sénateur (Alpes-Maritimes) RI.
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois.
Juge titulaire de la Haute Cour de Justice.
Juge suppléant de la Cour de justice de la République.
Membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
Membre titulaire de la Commission nationale consultative des gens du voyage.
Membre de la commission d'enquête sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France (JO Lois et décrets du 11 février 2000) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 23 février 2000) ; fin de la commission d'enquête le 29 juin 2000.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption (9 mars 2000).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer (28 juin 2000).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'Assemblée de la Polynésie française (22 novembre 2000).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 135 (1999-2000)] modifié par l'Assemblée nationale, modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption. [n° 202 (1999-2000)] (2 février 2000) - Code pénal.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 237 (1999-2000)] organisant une consultation de la population de Mayotte et sur la proposition de loi [n° 426 (1998-1999)] de M. Marcel Henry et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier certaines dispositions de l'article 2 de la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte afin de prévoir la consultation de la population de cette collectivité territoriale sur le choix de son statut définitif dans la République [n° 270 (1999-2000)] (15 mars 2000) - Référendums.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption [n° 275 (1999-2000)] (21 mars 2000) - Code pénal.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi d'orientation [n° 342 (1999-2000)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour l'outre-mer [n° 393 (1999-2000)] (7 juin 2000) - Outre-mer.
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer [n° 3 (2000-2001)] (3 octobre 2000) - Départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM).
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi d'orientation [n° 28 (2000-2001)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour l'outre-mer [n° 48 (2000-2001)] (25 octobre 2000) - Départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM).
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2001 [n° 91 (2000-2001)], adopté par l'Assemblée nationale - Départements d'outre-mer [n° 97 (2000-2001) tome 7] (23 novembre 2000) - Lois de finances.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 293 ( JO Débats du 10 mars 2000) (p. 1330) - Ministère : Education - Réformes en cours dans l'éducation nationale - Réponse le 10 mars 2000 (p. 1331) - Education (ministère de l')
Questions orales sans débat :
n° 866 ( JO Débats du 3 octobre 2000) (p. 4629) - Ministère : Equipement - Réseau ferroviaire du sud-est de la France et liaisons avec l'Italie - Réponse le 8 novembre 2000 (p. 5691) - Transports ferroviaires
n° 933 ( JO Débats du 25 octobre 2000) (p. 5479) - Ministère : Justice - Rapport d'inspection relatif au tribunal de grande instance de Nice - Réponse le 20 décembre 2000 (p. 8031) - Cours et tribunaux
INTERVENTIONS
- Proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels [n° 0009 (1999-2000)] - (27 janvier 2000) - Art. 1er (encadrement de la responsabilité pénale pour des faits non intentionnels) (p. 434) : intervient sur l'amendement n° 15 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (intégration dans le code pénal de la notion de faute autre que légère, sauf en matière de circulation et de législation du travail).
- Projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption - Deuxième lecture [n° 0135 (1999-2000)] - (8 février 2000) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 680, 682) : transposition en droit interne d'engagements internationaux signés par la France. Points d'accord et points de divergence. Favorable à l'adoption de ce texte sous réserve des modifications proposées - Art. 1er A (définition du délit de corruption) (p. 685) : son amendement de suppression n° 1 ; adopté - Art. 1er (incrimination de la corruption d'agents publics étrangers, de fonctionnaires communautaires ou appartenant aux autres Etats membres de l'Union européenne) - Art. 435-1 du code pénal (corruption passive de fonctionnaire communautaire ou de fonctionnaire d'un autre Etat membre de l'Union européenne) (p. 686) : son amendement de coordination n° 2 ; adopté - Art. 435-2 du code pénal (corruption active de fonctionnaire communautaire ou de fonctionnaire d'un autre Etat membre de l'Union européenne) (p. 687) : ses amendements de coordination n° 3 et n° 4 ; adoptés - Art. 435-3 du code pénal (corruption active d'agents publics étrangers ou appartenant à des organisations internationales autres que les Communautés européennes) : ses amendements n° 5 : peine d'emprisonnement ramenée de dix à cinq ans ; et de coordination n° 6 ; adoptés - Art. 435-4 du code pénal (corruption de magistrat dans un Etat étranger ou une organisation internationale publique) (p. 688) : ses amendements n° 7 : diminution des peines de dix ans à cinq ans pour la corruption de magistrats étrangers ; et de coordination n° 8 ; adoptés - Art. 435-6 du code pénal (responsabilité pénale des personnes morales) : son amendement n° 9 : limitation des peines encourues par les personnes morales à l'amende et au placement sous surveillance judiciaire ; adopté - Art. 2 (non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère) (p. 689) : son amendement n° 10 : application du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ; adopté - Art. 3 bis (compétence du procureur et des juridictions de Paris pour la corruption active d'agents publics étrangers - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 11 ; adopté - Art. 4 (compétence des tribunaux correctionnels spécialisés en matière économique et financière) (p. 690) : son amendement de coordination n° 12 ; adopté - Art. 4 bis (déductibilité fiscale des sommes ou avantages versés à des agents publics dans le cadre des transactions commerciales internationales) : son amendement n° 13 : maintien de la déductibilité pour les commissions versées dans le cadre de contrats antérieurs à l'entrée en vigueur de la convention ; adopté.
- Projet de loi organisant une consultation de la population de Mayotte [n° 0237 (1999-2000)] - (23 mars 2000) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1543, 1546) : "Accord sur l'avenir de Mayotte" du 27 janvier 2000. Statut de collectivité départementale. Mission d'étude de la commission des lois à Mayotte. Situation géographique de l'île. Vote de la population mahoraise en 1974 contre l'indépendance. Statut particulier. Inéligibilité aux fonds structurels européens. Statut des personnes. Justice cadiale. Evolution démographique. Faiblesse des infrastructures. Importance des besoins en matière d'éducation, de formation et de logement. Non-application du principe de consultation de la population prévu par la loi de 1976. Caractère provisoire du statut actuel. Dépôt de propositions de loi par les deux parlementaires de Mayotte. Mise en place de deux groupes de réflexion, les groupes Bonnelle et Boisadam. Envoi d'une mission interministérielle en 1999. Décision du Conseil constitutionnel. Refus des parlementaires mahorais de signer l'accord du 27 janvier 2000. Désaccord sur la rédaction de la question posée lors de la consultation ; retrait du texte proposé par la commission des lois. Sous réserve de quelques modifications, propose l'adoption de ce projet de loi - Art. 1er (principe d'une consultation de la population mahoraise) (p. 1567) : son amendement n° 1 : dépôt d'un projet de loi prenant en compte les résultats de la consultation de la population mahoraise avant le 31 décembre 2000 ; adopté - Art. 4 (dispositions du code électoral applicables à la consultation) (p. 1568) : son amendement n° 3 : impression des bulletins de vote sur des papiers de couleurs différentes ; adopté - Art. 6 (missions de la commission de contrôle) : son amendement n° 4 : précision des pouvoirs d'investigation, de contrôle et de vérification, sur pièces et sur place des membres de cette commission ; adopté - Art. 7 (organisation de la campagne radiotélévisée) : son amendement n° 5 : application à la consultation organisée à Mayotte de la loi du 19 juillet 1977 relative aux sondages d'opinion ; adopté.
- Projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0275 (1999-2000)] - (4 avril 2000) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 1807, 1808) : élaboration d'un texte commun aux deux assemblées. Mise en place de nouvelles infractions de corruption d'agents publics, appartenant aux pays de l'Union européenne et de corruption d'agents publics étrangers. Echelle des peines retenue. Centralisation des poursuites à Paris. Application du principe de non-rétroactivité de la loi pénale.
- Proposition de loi tendant à réformer les conditions d'exercice des compétences locales et les procédures applicables devant les chambres régionales des comptes [n° 0084 (1999-2000)] - (11 mai 2000) - Discussion générale (p. 2662, 2664) : création et mission des chambres régionales des comptes en 1982. Contrôle financier a posteriori des collectivités locales. Tendance des chambres régionales à faire abstraction du contexte de la gestion des collectivités. Contrôles d'opportunité. Se déclare favorable à l'article 1er qui précise le contenu de l'examen de la gestion. Médiatisation des observations provisoires des chambres. Malaise des élus et crise de candidatures aux élections municipales. Suppression par la commission des lois des articles créant un groupement d'intérêt public pour l'aide à la gestion des collectivités. Dispositions du titre III sur l'inéligibilité : ses amendements. Responsabilité financière des élus et saisie de leurs biens. Reconnaissance d'utilité publique des dépenses. Le groupe des RI soutiendra le texte proposé - Après l'art. 2 (p. 2666) : soutient l'amendement n° 26 de M. Henri de Raincourt (plafonnement de la participation financière accordée par certaines collectivités territoriales à leurs agents par le biais des titres-restaurant). Règle de parité entre les fonctions publiques - Après l'art. 4
(p. 2669) : intervient sur l'amendement n° 5 de M. Michel Charasse (diminution à cinq ans du délai de prescription en matière d'action en déclaration de gestion de fait) - Avant l'art. 6 ou après l'art. 14 (p. 2673, 2675) : son amendement n° 4 : impossibilité de mettre en débet à titre personnel l'ordonnateur déclaré comptable de fait ayant obtenu de la part de l'organe délibérant de la collectivité locale la reconnaissance du caractère d'utilité publique sur les comptes présentés ; adopté. Arrêt de la Cour des comptes du 7 octobre 1993 - Art. 10 (inéligibilité au conseil général des comptables exerçant dans le département) (p. 2682, 2683) : son amendement n° 1 : limitation de cette inéligibilité aux seuls comptables exerçant en qualité de fonctionnaires ; adopté - Art. 12 (coordination) (p. 2684) : son amendement de coordination n° 2 ; adopté.
- Projet de loi d'orientation pour l'outre-mer [n° 0342 (1999-2000)] - (13 juin 2000) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 3893, 3898) : premier volet économique et social. Création d'emplois dans les départements d'outre-mer. Deuxième volet de caractère institutionnel. Saisine de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Mission d'information effectuée en outre-mer. Situation économique et sociale préoccupante. Nombre élevé de bénéficiaires du RMI. Transferts publics assurés par la métropole. Cadre juridique commun des départements d'outre-mer défini par les articles 73 de la Constitution et 299-2 du traité d'Amsterdam. Statut particulier de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte. Statut de régions ultrapériphériques des départements d'outre-mer. Régime d'aides communautaires spécifiques et crédits accordés au titre des fonds structurels européens. Exemple des archipels portugais des Açores et de Madère. Iles Canaries. Rapport de Mme Eliane Mossé sur les possibilités de réforme du régime de surrémunérations dans la fonction publique de l'Etat, ainsi que sur les moyens de parvenir à une utilisation plus efficace des fonds structurels communautaires. Rapport de M. Bertrand Fragonard sur les mesures susceptibles de permettre une amélioration de la situation de l'emploi dans les départements d'outre-mer. Rapport de MM. Claude Lise et Michel Tamaya sur un approfondissement de la décentralisation dans les départements d'outre-mer. Accroissement des responsabilités locales par le transfert de nouvelles compétences. Clarification des compétences entre la région et le département. Diverses propositions tendant à une amélioration du système fiscal. Création d'un congrès dans les régions monodépartementales d'outre-mer. Rapports de MM. Seners et Thuau sur les îles du nord rattachées à la Guadeloupe et sur Saint-Pierre-et-Miquelon. Priorité accordée au développement des activités économiques, à l'aménagement du territoire et à l'emploi. Allégement de charges en faveur des entreprises. Egalité sociale et lutte contre l'exclusion. Droit au logement. Développement de la culture et des identités outre-mer. Action internationale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion dans leur environnement régional. Négociations avec l'Union européenne. Mise en place de quatre fonds de coopération régionale. Possibilité pour un conseil régional de recourir aux sociétés d'économie mixte locales pour la mise en oeuvre des actions engagées en matière de coopération régionale. Approfondissement de la décentralisation. Consultation obligatoire des conseils généraux et régionaux d'outre-mer sur les projets de loi, d'ordonnances ou de décrets, comportant des dispositions d'adaptation de leur régime législatif et de leur organisation administrative. Consultation des conseils régionaux d'outre-mer par l'Autorité de régulation des télécommunications et sur les projets d'attribution ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires. Etablissement par le Gouvernement d'un rapport bisannuel relatif aux échanges aériens, maritimes et en matière de télécommunications. Transferts de compétences de l'Etat. Création d'un office de l'eau. Compétences de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy. Finances locales. Création d'un deuxième département à La Réunion. Création d'un congrès dans les régions d'outre-mer monodépartementales. Délibération de ce congrès sur toute proposition d'évolution institutionnelle. Statut particulier de Saint-Pierre-et-Miquelon. Transparence et évaluation des politiques publiques. Création d'une commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer et de suivi de la loi d'orientation. Actions susceptibles de réduire le chômage massif qui frappe la jeunesse des départements d'outre-mer. Réduction du coût du travail. Nécessité d'encourager le développement des secteurs d'activités à haute valeur ajoutée. Obligation de veiller à une utilisation efficace des fonds publics. Difficultés dans la gestion des crédits communautaires. Création d'une commission du suivi de l'utilisation des fonds structurels européens. Renforcement des responsabilités exercées à l'échelon local. Soumission de la création d'un second département à La Réunion à l'accord unanime des élus réunionnais, ainsi qu'à l'adhésion de la population. La commission des lois proposera la suppression de l'article qui tend à la création d'un second département à La Réunion et de l'article portant création d'un congrès dans les régions d'outre-mer monodépartementales. Renégociation de l'article 299-2 du traité d'Amsterdam définissant le statut des régions ultrapériphériques. La commission des lois approuve un grand nombre de mesures prévues mais regrette qu'il s'agisse davantage d'un texte portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer que d'une grande réforme. Sous réserve de l'adoption des amendements qu'elle soumettra au Sénat, la commission des lois propose d'adopter ce projet de loi. (p. 3908, 3909) : fonds structurels européens. Modification du traité d'Amsterdam.
- Suite de la discussion - (14 juin 2000) - Rapporteur de la commission des lois - Art. 1er (développement des départements d'outre-mer, priorité de la nation) (p. 3955) : accepte l'amendement rédactionnel n° 41 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, modifié par le sous-amendement n° 225 de Mme Dinah Derycke (promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes). S'oppose à l'amendement n° 226 de M. Claude Lise (définition d'une procédure d'évolution institutionnelle ou statutaire dans les départements d'outre-mer) - Art. 2 (exonération de cotisations sociales patronales) (p. 3956) : accepte l'amendement de clarification n° 160 du Gouvernement - Après l'art. 7 (p. 3982) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 135 de Mme Lucette Michaux-Chevry (obligation spécifique de conservation des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer) - Art. 7 ter (mention obligatoire d'une date limite de consommation sur les produits alimentaires provenant du surplus communautaire) (p. 3983) : accepte l'amendement de suppression n° 42 de la commission des affaires économiques saisie pour avis - Art. 7 quater (extension de la compétence de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'agriculture) : accepte l'amendement n° 170 du Gouvernement (appellation de la chambre consulaire de Saint-Pierre-et-Miquelon) - Art. 7 quinquies (rapport du Gouvernement sur le rapprochement des taux bancaires dans les départements d'outre-mer et en métropole) (p. 3984) : son amendement rédactionnel n° 6 ; adopté - Avant l'art. 9 bis (p. 3991) : accepte l'amendement n° 172 du Gouvernement (insertion d'une division additionnelle "Dispositions pour l'amélioration de l'activité économique dans les départements d'outre-mer") - Chapitre III (Dispositions pour l'amélioration de l'activité économique dans les départements d'outre-mer) : accepte l'amendement de suppression n° 173 du Gouvernement - Après l'art. 9 quater (p. 3997) : accepte l'amendement n° 200 de M. Georges Othily (gestion de la forêt guyanaise). (p. 3998) : s'oppose aux amendements de M. Georges Othily n° 201 et n° 202 (harmonisation du calcul de l'indemnité de vie chère dans les départements d'outre-mer) et au n° 203 (harmonisation du taux de réduction de l'impôt sur le revenu dans les DOM) - Art. 9 quinquies (rapport sur l'évolution du dispositif d'incitation à l'investissement) (p. 3999) : accepte l'amendement n° 44 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (obligation pour le Gouvernement de remettre ce rapport au Parlement avant le 15 septembre 2001) - Après l'art. 9 quinquies : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 178 du Gouvernement (élargissement du champ des aides
susceptibles d'être accordées par les collectivités locales dans le cadre de conventions avec l'Etat à l'ensemble des actions en faveur du développement économique et de l'emploi) ainsi que, sur celui-ci, pour le sous-amendement n° 263 de M. Jean-Jacques Hyest (précision sur les formes que peuvent revêtir les interventions économiques des collectivités locales). (p. 4000) : s'oppose à l'amendement n° 218 de M. Robert Bret (garanties en matière de durabilité des investissements incluses dans les futures mesures d'incitation à l'investissement) - Art. 12 bis (prime d'éloignement des fonctionnaires affectés dans les départements d'outre-mer) (p. 4008) : s'oppose à l'amendement n° 204 de M. Georges Othily (suppression de la prime d'éloignement et affectation des montants à un fonds d'aménagement du territoire et des infrastructures) - Art. 16 (fonds régional d'aménagement foncier et urbain, FRAFU) (p. 4015) : ses amendements n° 7 : suppression de la consultation des représentants des maîtres d'ouvrages sociaux sur la gestion et l'évaluation de ce fonds ; n° 8 : consultation des représentants des maîtres d'ouvrages sociaux sur la programmation des logements sociaux réalisés grâce au fonds ; et n° 9 rédactionnel ; adoptés. Accepte l'amendement n° 46 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (présidence alternée par le président du conseil général et le président du conseil régional) - Après l'art. 16 (p. 4016) : s'oppose à l'amendement n° 259 de M. Claude Lise (dispositions concernant le traitement particulier des immeubles en indivision dans les départements d'outre-mer) - Après l'art. 17 (p. 4019) : accepte l'amendement n° 239 de Mme Dinah Derycke (reconnaissance des communautés autochtones et locales) - Après l'art. 19 (p. 4022) : accepte l'amendement n° 210 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (égalité d'accès de Saint-Pierre-et-Miquelon au système d'information des multimédia) - Art. 22 (action internationale des départements d'outre-mer) (p. 4025) : ses amendements n° 10 : possibilité pour les conseils généraux d'outre-mer de formuler des propositions au vu de la conclusion d'accords avec des organisations internationales régionales ; et n° 11 : possibilité pour les conseils généraux des départements d'outre-mer de recourir aux sociétés d'économie mixte locales en matière de coopération régionale ; adoptés. S'oppose à l'amendement de suppression n° 154 de Mme Lucette Michaux-Chevry et accepte les amendements n° 243 de M. Claude Lise (possibilité pour les départements d'outre-mer de devenir membres associés d'organisations internationales régionales) et n° 223 de M. Robert Bret (possibilité pour le maire de Saint-Martin d'être autorisé à négocier des accords de coopération entre Saint-Martin (partie française) et Sint-Maarten (partie néerlandaise)) - Art. 23 (action internationale des régions d'outre-mer) (p. 4027) : ses amendements n° 12 : extension aux conseils régionaux d'outre-mer des dispositions adoptées précédemment pour les conseils généraux ; n° 13 rédactionnel ; adoptés. (p. 4028) : son amendement n° 14 : possibilité pour les conseils régionaux d'outre-mer de recourir à des sociétés d'économie mixte en matière de coopération régionale ; adopté. Accepte les amendements n° 244 de M. Claude Lise (création d'une instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane) et n° 224 de conséquence de M. Robert Bret - Art. 24 (consultation des assemblées locales des départements d'outre-mer) (p. 4029) : son amendement n° 15 : extension aux conseils généraux de la procédure obligeant le Premier ministre à accuser réception sous quinzaine des propositions de modifications législatives formulées par les conseils généraux d'outre-mer ; adopté. (p. 4030) : accepte les amendements de M. Claude Lise n° 245 (consultation des conseils généraux d'outre-mer par l'autorité de régulation des télécommunications) et n° 246 de conséquence - Art. 24 bis (consultation des conseils régionaux sur les projets d'attribution de concessions portuaires et aéroportuaires) : son amendement n° 16 : codification dans le code général des collectivités territoriales des dispositions de cet article ; adopté. Accepte l'amendement n° 247 de M. Claude Lise (consultation des conseils généraux d'outre-mer sur les projets d'attribution et de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires) - Art. 24 ter (rapport bisannuel du Gouvernement sur les échanges aériens, maritimes et des télécommunications dans les départements d'outre-mer) : son amendement de suppression n° 17 ; adopté - Art. 26 (transfert de compétences en matière de gestion et conservation des ressources biologiques de la mer) (p. 4032) : ses amendements n° 18 : précision sur les conditions de mise à disposition des services techniques de l'Etat s'agissant des compétences transférées aux régions en matière de pêche ; et n° 19 : ajout à la liste des actes de la région soumis au contrôle de légalité des décisions qui seront prises par les régions en matière de pêche ; adoptés - Art. 28 (schéma d'aménagement régional) (p. 4033) : son amendement n° 20 : possibilité pour les conseils généraux de donner leur avis sur les schémas d'aménagement régionaux lors de leur élaboration ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 47 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (suppression de la disposition prévoyant que les schémas d'aménagement régionaux déterminent la localisation des activités relatives aux nouvelles technologies de l'information et de la communication) - Art. 31 (programmation des aides de l'Etat au logement) (p. 4035, 4036) : ses amendements n° 21 : consultation du conseil régional chaque année sur la programmation des aides de l'Etat au logement ; et n° 22 : suppression de la consultation du conseil régional par le conseil général prévue à cet article ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 185 du Gouvernement (possibilité pour le conseil régional d'être saisi pour avis par l'Etat) et accepte l'amendement n° 248 de M. Claude Lise (transfert au département du bloc de compétences relatif à l'amélioration de l'habitat privé) - Art. 32 (dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy) (p. 4037) : son amendement n° 23 : adjonction des routes départementales à la liste des domaines pouvant faire l'objet d'un transfert de compétences au profit de ces communes ; adopté - Art. 33 (majoration de la dotation forfaitaire des communes) (p. 4038) : ses amendements n° 24 : suppression du prélèvement de 40 millions sur la dotation d'aménagement prévu par le projet de loi pour financer la majoration de la dotation forfaitaire des communes d'outre-mer ; et n° 25 : prise en compte de la situation particulière des communes enclavées de l'intérieur de la Guyane dans la répartition de la majoration de la dotation globale de fonctionnement, DGF ; adoptés - Après l'art. 33 (p. 4039) : sur les amendements de M. Dominique Larifla, accepte le n° 249 (création d'une taxe locale sur la production d'alcool prélevée par l'administration des douanes et redistribuée aux communes au prorata de leur population) et s'oppose au n° 250 (réduction du montant de la dotation forfaitaire, à compter de 2001, d'un montant égal à la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale du département au titre de 1996 et revalorisée comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition) - Après l'art. 34 (p. 4040) : s'oppose à l'amendement n° 57 de M. Paul Vergès (titularisation du personnel journalier en poste dans les communes de La Réunion) - Art. 35 bis (redevance communale des mines pour les gîtes géothermiques) (p. 4042) : son amendement de suppression n° 26 ; adopté - Art. 36 (ressources fiscales de la commune de Saint-Barthélémy) (p. 4043) : son amendement n° 27 : institution au profit des communes de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin d'une taxe additionnelle sur les carburants destinée à la modernisation des infrastructures routières ; adopté. (p. 4044) : son amendement n° 28 : institution au profit de la commune de Saint-Barthélémy d'une taxe sur les débarquements des passagers par voie maritime ; adopté - Après l'art. 36 : son amendement n° 29 : définition dans le contrat de plan d'une enveloppe spécifique pour Saint-Martin et Saint-Barthélémy ; adopté - Art. 37 (prise en charge par les communes du premier numérotage des maisons) (p. 4045) : accepte l'amendement n° 186 du Gouvernement (actualisation de la liste des dispositions du code général des collectivités territoriales non applicables dans les départements d'outre-mer) - Art. 37 bis (affectation d'une part de la taxe d'embarquement au profit des communes classées comme stations balnéaires) (p. 4046) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 146 de Mme Lucette Michaux-Chevry - Après l'art. 37 bis : son amendement
n° 30 : création dans chacune des régions d'outre-mer d'une commission de suivi de l'utilisation des fonds structurels européens ; adopté - Chapitre IV (De la création de deux départements à La Réunion) : son amendement de suppression n° 38 ; adopté (p. 4051 ; précédemment réservé p. 4046) - Art. 38 (création de deux départements à La Réunion) (p. 4047) : son amendement de suppression n° 31 ; adopté. Evolution démographique et aménagement du territoire. Avis défavorable du conseil général et du conseil régional. Opinion de la population locale.
- Suite de la discussion - (20 juin 2000) - Rapporteur de la commission des lois - Titre VII (De la démocratie locale et de l'évolution des départements d'outre-mer) (p. 4134) : son amendement de suppression n° 32 ; adopté (p. 4140 ; précédemment réservé p. 4134) - Art. 39 (création d'un congrès dans les régions monodépartementales d'outre-mer) (p. 4136) : son amendement de suppression n° 33 ; adopté. (p. 4137) : avis défavorable des assemblées locales concernées. Lourdeur de la procédure envisagée. S'oppose à l'amendement n° 254 de M. Dominique Larifla (possibilité pour les élus membres du congrès de faire des propositions sur l'évolution statutaire) - Après l'art. 39 (p. 4141, 4142) : s'oppose aux amendements n° 255 de M. Rodolphe Désiré (application à la Martinique et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale) et n° 256 de M. Dominique Larifla (impossibilité dans les régions monodépartementales de cumuler les mandats de conseiller général et de conseiller régional) - Art. 40 (application du projet de loi à Saint-Pierre-et-Miquelon) : son amendement de précision n° 34 ; adopté - Art. 41 quater (création d'un observatoire de la fonction publique à Saint-Pierre-et-Miquelon) (p. 4146) : son amendement de suppression n° 35 ; retiré. : s'oppose à l'amendement n° 187 de précision du Gouvernement et accepte l'amendement n° 257 de Mme Dinah Derycke (établissement de la cartographie dressée par l'observatoire de la fonction publique par sexe et par fonction) - Art. 42 (commission des comptes économiques et sociaux et de suivi de la loi d'orientation) (p. 4148) : son amendement de précision n° 36 ; adopté. : accepte l'amendement n° 258 de Mme Dinah Derycke (mention dans le futur rapport d'évaluation de la loi de l'impact des mesures prévues sur l'égalité entre les hommes et les femmes) - Art. 43 (création d'un observatoire des prix et des revenus à La Réunion) : son amendement de suppression n° 37 ; retiré. (p. 4149) : accepte l'amendement n° 188 du Gouvernement (extension à chaque département d'outre-mer de la création d'un tel observatoire) - Après l'art. 43 : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 122 de M. Yann Gaillard et n° 151 de M. Edmond Lauret (création d'un comité de coordination de la commande publique dans chaque département d'outre-mer).
Nouvelle lecture [n° 0028 (2000-2001)] - (7 novembre 2000) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 5708, 5711) : échec de la commission mixte paritaire. Situation économique et sociale des départements d'outre-mer. Amélioration de la compétitivité des départements d'outre-mer. Extension du bénéfice des exonérations de cotisations sociales patronales. Mesures en faveur de l'emploi. Volet institutionnel. Création d'un second département à La Réunion. Suppression de l'article 39 relatif à la création d'un congrès dans les régions monodépartementales d'outre-mer. Consultation des populations. Prise en compte des spécificités et de l'identité culturelle des différents départements. Développement de la coopération régionale décentralisée. Elargissement des compétences exercées au niveau local et approfondissement de la décentralisation. Commission de suivi de l'utilisation des fonds structurels européens. Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. Suppression de la prime d'éloignement dont bénéficient les fonctionnaires des départements d'outre-mer. Dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Insertion professionnelle des jeunes. Dispositif de congé-solidarité. Article 9 quinquies relatif aux forêts domaniales guyanaises. Priorité à accorder à la réduction du chômage des jeunes. Renforcement de la portée des mesures prévues en faveur de l'emploi et de l'insertion. Insuffisance du volet institutionnel eu égard à la diversité des situations locales. Possibilité d'évoluer pour les départements d'outre-mer vers des organisations institutionnelles qui leur soient propres. Organisation institutionnelle de La Réunion. Dispositions adoptées par le Sénat en première lecture. La commission propose l'adoption de ce projet de loi sous réserve de l'adoption des amendements qu'elle soumettra - Art. 1er (préambule) (p. 5724) : son amendement n° 1 : suppression de la disposition qui précise que la présente loi a pour objet de poursuivre, avec les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon, la rénovation du pacte qui unit l'outre-mer à la République ; adopté. (p. 5725) : ses amendements n° 2 : possibilité pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion d'évoluer à l'avenir vers des organisations institutionnelles qui leur soient propres ; et n° 3 de coordination ; adoptés - Art. 2 (exonération de cotisations sociales patronales) (p. 5727) : ses amendements : n° 4 : relèvement de la limite de l'exonération de cotisations sociales patronales de 1,3 SMIC à 1,5 SMIC ; et n° 5 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adoptés. (p. 5728) : son amendement n° 6 : ajout dans la liste des secteurs d'activité pouvant bénéficier de l'exonération de charges sociales des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de la formation professionnelle et des transports régionaux, aériens et maritimes ; adopté - Art. 3 (cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants) : accepte les amendements du Gouvernement n° 39 (exonération des pêcheurs du paiement des cotisations sociales en cas de catastrophe naturelle pendant les six mois qui suivent cette catastrophe) et n° 40 de coordination - Art. 5 (plan d'apurement des dettes sociales) (p. 5729, 5730) : ses amendements n° 7 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; n° 8 : maintien de la suppression de la référence à la force majeure tout en conservant un tempérament à l'automaticité de la caducité du plan d'apurement en cas de cyclone ; n° 9 : précision de la notion de fraude fiscale en visant l'article 1741 du code général des impôts qui s'y rapporte ; et n° 10 : possibilité d'annuler des pénalités et majorations de retard applicables aux créances ; adoptés. Accepte l'amendement de coordination n° 41 du Gouvernement - Art. 6 (plan d'apurement des dettes fiscales) (p. 5731, 5732) : ses amendements n° 11 : suppression de la possibilité de remises partielles ou totales de créances fiscales ; n° 12 rédactionnel ; n° 13 de précision et n° 14 de coordination ; adoptés. Accepte, à titre personnel, l'amendement rédactionnel n° 62 du Gouvernement - Art. 7 (institution d'une prime à la création d'emplois pour les entreprises exportatrices) : son amendement n° 15 : relèvement de l'exonération de cotisations sociales prévue à l'article 2 de ce projet de loi ; adopté - Art. 9 (projet initiative-jeune) (p. 5734) : accepte les amendements de précision n° 42 et n° 50 du Gouvernement - Art. 9 bis A (emplois-jeunes dans les départements d'outre-mer) : ses amendements rédactionnels n° 16 et n° 17 ; adoptés - Art. 9 bis B (accès des jeunes au contrat d'accès à l'emploi, CAE - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 18 ; adopté - Art. 9 quater (création du congé emploi-solidarité) (p. 5735) : accepte l'amendement n° 43 du Gouvernement (application à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon). Son amendement n° 19 : suppression de l'obligation pour l'entreprise d'avoir réduit la durée du travail à 35 heures pour bénéficier du congé emploi-solidarité ; adopté. (p. 5736) : sur son amendement n° 19 précité, accepte le sous-amendement n° 63 de M. Claude Lise (possibilité dans le cadre du congé emploi-solidarité d'embaucher un jeune bénéficiaire d'un contrat emploi-jeune parvenu à son terme) - Art. 9 quinquies A (possibilité de transfert des forêts guyanaises dans le patrimoine des collectivités territoriales guyanaises - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 5737) : son amendement de rétablissement n° 20 ; adopté - Art. 10 (institution du titre de travail simplifié) (p. 5738) : son amendement n° 21 : non-prise en compte dans le calcul de l'effectif de l'entreprise des
salariés bénéficiant du titre de travail simplifié ; adopté - Après l'art. 11 (p. 5739) : s'oppose à l'amendement n° 59 de M. Claude Lise (suppression des articles du code du travail qui fixent les modalités d'évolution du SMIC dans les départements d'outre-mer) - Art. 11 bis (dotation spéciale permettant d'assurer le financement des actions d'insertion - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 22 ; adopté - Art. 13 bis (convention de retour à l'activité - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 23 ; adopté - Art. 16 (fonds régional d'aménagement foncier et urbain) (p. 5740) : son amendement de coordination n° 24 ; adopté - Art. 18 bis (adaptation des programmes scolaires) (p. 5741) : accepte l'amendement de cohérence n° 44 du Gouvernement - Art. 21 bis (continuité territoriale du service public de l'audiovisuel) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 47 de M. Paul Vergès (affirmation du principe de la continuité territoriale des chaînes publiques). RFO - Art. 22 (action internationale des départements d'outre-mer) (p. 5742) : ses amendements n° 26 de coordination et n° 27 : possibilité pour les départements d'outre-mer de devenir membres associés des associations internationales régionales ; adoptés - Art. 24 ter (rapport bisannuel du Gouvernement sur les échanges aériens, maritimes et des télécommunications dans les départements d'outre-mer) (p. 5744) : son amendement rédactionnel n° 28 ; adopté - Art. 31 (programmation des aides de l'Etat au logement) : ses amendements n° 29 : saisine obligatoire du conseil régional sur les orientations générales de la programmation des aides au logement ; n° 30 de conséquence ; et n° 31 : transfert au département du bloc de compétences relatif à l'amélioration de l'habitat privé ; adoptés - Art. 33 (majoration de la dotation forfaitaire des communes) (p. 5746) : son amendement n° 32 : suppression du prélèvement de 40 millions de francs sur la dotation d'aménagement prévu pour financer la majoration ; adopté - Art. 36 (ressources fiscales de la commune de Saint-Barthélémy) : accepte l'amendement n° 61 du Gouvernement (clarification de la codification des dispositions relatives à l'affectation de la taxe spéciale visée par cet article pour les communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy) - Après l'art. 36 (p. 5747) : s'oppose à l'amendement n° 51 de Mme Lucette Michaux-Chevry (création d'une taxe ad valorem sur toutes les marchandises qui entrent à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy) - Art. 36 bis (contrat de plan pour Saint-Martin et Saint-Barthélémy) (p. 5748) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 52 de Mme Lucette Michaux-Chevry - Art. 37 ter (commission de suivi de l'utilisation des fonds structurels européens) (p. 5749) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 53 de Mme Lucette Michaux-Chevry - Chapitre IV (De la création de deux départements à La Réunion) (p. 5750) : son amendement de suppression n° 33 ; adopté. (p. 5760 ; réserve ordonnée p. 5750) - Art. 38 (création de deux départements à La Réunion) (p. 5751) : son amendement de suppression n° 34 ; adopté. (p. 5752, 5753) : s'oppose à l'amendement n° 48 de M. Paul Vergès (dénomination du département du Nord et du département du Sud de La Réunion). Composition des futurs conseils généraux - Art. 38 bis (modalités de la bidépartementalisation de La Réunion) (p. 5757, 5758) : son amendement de suppression n° 35 ; adopté - Après l'art. 38 bis : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 56 de M. Edmond Lauret (confirmation du statut monodépartemental de La Réunion et soumission de toute modification du périmètre de ce département à une consultation pour avis de sa population). Décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2000 concernant Mayotte - Titre VII (De la démocratie locale et de l'évolution des départements d'outre-mer) (p. 5761) : son amendement de suppression n° 36 ; adopté. (p. 5765 ; réserve ordonnée p. 5761) - Art. 39 (création d'un congrès dans les régions monodépartementales d'outre-mer) (p. 5762) : son amendement de suppression n° 37 ; adopté - Art. 40 (application du projet de loi à Saint-Pierre-et-Miquelon) (p. 5766) : accepte l'amendement n° 57 de M. Victor Reux (possibilité pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de bénéficier des mesures concernant le revenu de solidarité dont peuvent bénéficier les personnes qui perçoivent depuis au moins deux ans le RMI). Accepte l'amendement n° 45 du Gouvernement (énumération de l'ensemble des mesures du projet de loi qui s'appliquent à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) - Art. 40 ter (extension et adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon de la législation concernant les personnes handicapées) : son amendement rédactionnel n° 38 ; adopté - Après l'art. 41 quater (p. 5768) : après avoir entendu l'avis du Gouvernement, s'oppose à l'amendement n° 49 de M. Victor Reux (indemnité versée à certains fonctionnaires retraités territoriaux et hospitaliers de Saint-Pierre-et-Miquelon).
- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]
Deuxième partie :
Outre-mer
- (30 novembre 2000) - Rapporteur pour avis de la commission des lois pour les départements d'outre-mer (p. 6888, 6889) : insuffisance du budget en matière d'équipement pénitentiaire, de palais de justice et d'emploi. Aggravation de la délinquance, évolution du trafic de drogue dans la zone Caraïbe, blanchiment d'argent sale à Saint-Martin. Contrôle difficile de l'immigration. Apports de l'Union européenne aux départements d'outre-mer. Manque d'ambition institutionnelle de la loi d'orientation pour l'outre-mer. Avis favorable de la commission des lois pour l'adoption des crédits consacrés aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.