BALARELLO (José), sénateur des Alpes-Maritimes (UREI).
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des affaires sociales.
- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Raymond Courrière, sénateur (JO Débats du 9 avril 1987).
Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Gérard Larcher, sénateur (JO Lois et décrets du 19 mai 1987).
Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution portant mise en accusation de M. Christian Nucci, ancien ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, devant la Haute Cour de justice (JO Lois et décrets du 15 octobre 1987).
Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Paul d'Ornano, sénateur (JO Lois et décrets du 6 décembre 1987).
Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Albert Pen, sénateur (JO Lois et décrets du 15 décembre 1987).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'épargne (14 mai 1987).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (22 décembre 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité sociale (21 décembre 1987).
DÉPÔTS
Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [ n ° 195 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale, sur l'épargne [ n ° 204 (86-87)] (29 avril 1987) - Epargne et investissement.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 185 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction [n° 200 (87-88)] (19 décembre 1987) - Logement et habitat.
QUESTIONS
Questions orales avec débat : n° 132 (JO Débats du 24 avril 1987) (p. 445) - Ministère : Agriculture - Situation des professionnels de l'horticulture- Horticulture.
INTERVENTIONS
- Projet de loi de programmation relative à l'équipement militaire pour les années 1987-1991 [n° 174 (86-87)] - (6 mai 1987) - Discussion générale (p. 759, 760) : évolution de la programmation militaire depuis 1960 ; retard pris en raison de l'insuffisance de moyens prévus par la loi 1983-1988 - Contraste entre la puissance économique, commerciale et technologique de l'Europe et son incapacité à assurer sa propre défense malgré un potentiel militaire important: exportation d'armes prouvant la capacité technologique ; apport aux forces de l'Alliance atlantique ; qualité des armements classiques - (p. 761) : demande une coopération politique conduisant à une politique de défense européenne commune ; nécessaire coopération franco-britannique pour l'avenir de la dissuasion nucléaire ; renforcement des forces conventionnelles ; restructuration commune des fabrications d'armements - Votera ce projet de loi.
- Projet de loi sur l'épargne [n° 195 (86-87)] - (12 mai 1987) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 814, 815) : incidences sociales de la création du plan d'épargne retraite- Avenir de la protection sociale, notamment des régimes de retraite par répartition - Caractéristiques de ce plan ; aspects positifs et négatifs - Risque de déstabilisation de l'épargne individuelle traditionnelle - Insuffisance des plafonds retenus pour les versements initiaux - (p. 816) : fiscalité de sortie du plan d'épargne retraite ; comparaison avec celle applicable au contrat d'assurance vie - Favorable à un assouplissement des règles de sortie du plan dans le cas ou le souscripteur voit ses conditions de vie profondément modifiée : décès, invalidité grave, licenciement - Meilleure prise en compte de la dimension démographique du problème des retraites - Développement de la participation des salariés à leur entreprise- (p. 817) : amélioration du dispositif des options de souscription ou d'achat d'actions - Conditions du rachat d'une entreprise par ses salariés.
Suite de la discussion - (13 mai 1987) - Rapporteur pour avis- Art. 2 (p. 865 à 867) : ses amendements n° 2 et n° 3 : détermination des versements déductibles du revenu imposable ; adoptés - Art. 3 (p. 882) : son amendement n° 108 : détermination des règles d'emploi des versements et des règles fiscales de leurs produits et plus-values ; retiré - Art. 4 (p. 885, 886) : son amendement n° 109 : nature du régime fiscal applicable aux sommes retirées du plan d'épargne retraite ; retiré- Art. 7 (p. 890, 891) : son amendement n° 4 : régime d'exonération des pénalités ; retiré - Art. 9 (p. 896) : problème du cumul de l'avantage prévu sur les primes d'assurance vie avec celui qui est lié au plan d'épargne retraite - Favorable au cumul des deux avantages sous certaines conditions- (p. 897): son amendement n° 110 : coordination des règles fiscales du plan d'épargne en vue de la retraite avec d'autres règles fiscales ; retiré.
- Projet de loi relatif à l'organisation de la sécurité civile, à la prévention des risques majeurs et à la protection de la forêt contre l'incendie [n° 160 (86-87)] - (19 mai 1987) - Discussion générale (p. 1067) : politique globale de prévention des risques organisée par le projet de loi ; généralisation de la procédure du plan Orsec ; réorganisation du commandement des sapeurs-pompiers par l'unification des conditions de nomination des officiers ; plans particuliers d'intervention concernant les sites à risques et information du public - Incendies de forêt : sinistres de 1986 dans les départements du Var et des Alpes - Maritimes ; procédure de délimitation du périmètre de protection et de reconstitution forestière pour les forêts particulièrement exposées ; répression des incendiaires - (p. 1068) : surveillance des massifs forestiers ; système d'alerte sélective mis en place dans le Vaucluse ; développement du guet aérien ; demande le recours aux commandants de bord d'Air France et d'Air Inter fréquentant l'aéroport de Nice - Débroussaillement : coût de l'obligation faite aux propriétaires de forêts improductives ; suggère le transfert de propriété à la commune contre indemnisation et l'aide financière de l'Etat et de la région ; intérêt des opérations réalisées par des travaux d'utilité collective, TUC - Prévention des incendies en région méditerranéenne : politique active de mise en valeur de l'espace rural ; possibilité de reconstruction d'une filière bois - Evolution des peuplements forestiers vers des formes moins vulnérables ; action au titre des programmes intégrés méditerranéens, PIM - Conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne - Suggère le stationnement en région Provence- Côte d'Azur d'effectifs militaires pendant les mois d'été - (p.1069) : demande l'organisation de régiments de pompiers spécialisés.
- Projet de loi en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés [n° 235 (86-87)] - (2 juin 1987) - Discussion générale (p.1405) : crise économique et nombre de handicapés demandeurs d'emploi - Caractère inadapté des lois du 26 avril 1924 relative à l'obligation d'emploi des mutilés de guerre, du 30 novembre 1957 et du 30 juin 1975 sur les travailleurs handicapés - Bénéficiaires de la loi : part importante d'accidentés du travail faiblement handicapés au détriment des titulaires d'une pension d'invalidité devant passer devant les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, COTOREP - Faible application de la législation sur l'obligation d'emploi par les entreprises ; caractère théorique de la sanction financière - (p.1406) : insuffisance de la formation professionnelle: faiblesse des moyens des centres de rééducation professionnelle et des COTOREP - Avantage au travail en milieu protégé au détriment du travail en milieu ordinaire par le système de garantie de ressources des handicapés exerçant une activité professionnelle - Texte en projet : abaissement à 6 % du seuil de l'obligation d'emploi limitée aux entreprises de plus de 20 salariés ; nouvelle définition des bénéficiaires ; alignement des services publics sur le droit commun - Alternative à l'embauche directe : contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ; demande la baisse du taux ; accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant un plan en faveur de l'insertion des handicapés ; contrats de sous-traitance avec le secteur protégé : demande l'utilisation des prêts locatifs aidés, PLA, pour la construction de centres d'aide par le travail, CAT- Solidarité nationale - Recommandation des communautés européennes de juillet 1986 - (p.1407) : votera ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord [n° 437 (85-86)] - (12 juin 1987) - Discussion générale (commune avec le projet n° 208, 1986-1987) (p.1773) : structure sociale de la population pied-noir ; importante participation à la Seconde Guerre mondiale- Importance de l'effort budgétaire destiné à régler l'indemnisation - Effacement des dettes - Projet relatif à la situation des personnes précédemment amnistiées : révision des droits à pension et possibilité de rachat fractionné des annuités ; extension aux veuves de l'indemnité attribuée aux citoyens français expulsés d'Algérie, assignés à résidence ou internés - (p. 1774) : reconsidération de l'ancienneté des personnes réintégrées dans les ordres honorifiques et décorations- Regrette l'exclusion des condamnés au titre de l'OAS du bénéfice de l'indemnisation due aux victimes d'attentats- Plafonnement de l'indemnisation - Harkis - Entretien des cimetières en Afrique du Nord - Demande la modification du numéro de code des cartes d'électeur et de sécurité sociale assimilant les rapatriés aux personnes nées à l'étranger- Art. 5 (p.1802) : son amendement n° 1, soutenu par M. Pierre Laffitte: extension de l'indemnité forfaitaire, allouée par la loi de 1982 aux citoyens français expulsés d'Algérie, assignés à résidence ou internés par les autorités françaises, aux personnes gardées à vue ou détenues puis bénéficiaires ultérieurement d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement ; retiré - Après l'art. 11 (p. 1806): son amendement n° 3, soutenu par M. Pierre Laffitte: suppression de la disposition de la loi de finances rectificative pour 1963 excluant du bénéfice des pensions d'invalidité accordées aux victimes d'attentats ou actes de violence les personnes condamnées pour des motifs en relation avec les événements d'Afrique du Nord ; retiré.
- Projet de loi relatif au règlement de l'indemnisation des rapatriés [n° 208 (86-87)] - (12 juin 1987) - Discussion générale (commune avec le projet n° 437, 1985-1986) (p. 1773, 1774).
- Projet de loi sur l'exercice de l'autorité parentale [n° 223 (86-87)] - (17 juin 1987) Discussion générale (p.1961) : évolution de la famille et augmentation du nombre de divorces - Importante croissance du nombre d'enfants naturels - Réforme du droit de la famille en 1970 - Rattachement des principaux attributs de l'autorité parentale au parent à qui est confiée la garde de l'enfant - Modification des relations juridiques entre parents et enfants par les lois du 4 juillet 1970, du 3 janvier 1972 et 11 juillet 1975 - Décision du juge en matière de garde et d'exercice de l'autorité parentale en fonction de l'intérêt de l'enfant - Article 290 du code civil et moyens d'investigation du juge - (p. 1962) : exercice du droit de visite et paiement de la pension alimentaire, sources de graves conflits entre les parents - Existence de trois pratiques nouvelles tenant compte des diverses situations : extension des droits du parent non gardien, garde alternée et exercice conjoint de l'autorité parentale - Développement du divorce par consentement mutuel - Augmentation du nombre des séparations de fait - Egalisation de l'exercice conjoint de l'autorité parentale dans le cas d'accord des parents et arrêt du 2 mai 1984 de la Cour de cassation - Signale qu'aux Etats-Unis vingt-huit des cinquante Etats ont une législation en faveur de la garde partagée pouvant être imposée par le juge - Loi de 1970 et prépondérance de la mère sur le père en ce qui concerne l'organisation de l'autorité parentale entre parents naturels séparés - Accord du concubin et intervention du juge pour que l'autorité parentale soit exercée en commun- Circonstances graves pour ôter la garde de l'enfant à la mère - Importance de l'article 2 qui donne au juge le pouvoir de décider selon l'intérêt de l'enfant que la garde ou l'autorité parentale seront exercées conjointement par les deux parents et fixation de la résidence habituelle de l'enfant - Organisation de la famille naturelle et articles 5 et 6 - Obligation pour le juge de veiller aux modalités d'hébergement de l'enfant - Maintien du délit d'enlèvement ou de non représentation d'enfant prévu à l'article 357 du code pénal même dans le cas d'un exercice commun de l'autorité parentale- (p. 1963): consultation de l'enfant de plus de treize ans - Extension des droits du parent non gardien et égalisation de l'homme et de la femme dans le couple actuel - Souhaite l'adoption des amendements de la commission des lois qui tendent à revenir au texte initial du projet laissant à la discrétion du juge le choix du type de garde ou de l'autorité parentale - Prééminence du droit des enfants à bénéficier d'un contact avec chacun des parents sur les droits des parents.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - Suite de la discussion - (25 juin 1987) - Après l'art. 31 (p. 2318, 2319): ses amendements, soutenus par M. Pierre Louvot, n° 3 : assouplissement des conditions d'adhésion aux groupements d'employeurs ; retiré ; et n° 4 : relèvement du seuil des effectifs en deçà duquel une entreprise peut adhérer à un groupement d'employeurs ; adopté après modification par le sous-amendement n° 810 du Gouvernement.
- Projet de loi d'amélioration de la décentralisation [n° 351 (86-87)] - Suite de la discussion - (21 octobre 1987) - Discussion générale (p. 3306) : genèse des lois de décentralisation - Complexité de leur mise en oeuvre et nécessité d'ajustement - Texte en projet : modification de la répartition de la dotation globale d'équipement, DGE, en faveur des petites communes ; cas des communes ayant choisi la seconde part distribuée sous forme de subventions par opération - Interventions économiques des collectivités locales - (p. 3307) : approuve la suppression pour les communes de la possibilité d'intervenir en faveur des entreprises en difficulté et la division des risques à l'intérieur d'un plafond pour les garanties d'emprunt - Contrôle financier : critique le recrutement des chambres régionales des comptes ; propose le détachement de magistrats des tribunaux administratifs ; accord sur la disposition prévoyant le retour à l'apurement administratif du trésorier-payeur général, TPG, pour les communes de moins de deux mille habitants ; demande la limitation du contrôle des chambres à celui de la régularité des fonds - Accord sur les dispositions relatives à la dotation des communes touristiques - Votera ce projet de loi.
- Projet de loi portant réforme du contentieux administratif [n° 37 (87-88)] - (10 novembre 1987) - Discussion générale (p. 3757) : création des cours administratives d'appel- Retrace depuis l'Antiquité l'histoire du droit afin de comprendre l'importance et la philosophie de la réforme proposée - (p. 3758) : réforme de 1953 ; information du public ; gratuité de la procédure ; aide judiciaire - Surcharge contentieuse du Conseil d'Etat depuis 1986 - Organisation judiciaire dans les autres pays européens - Demande la création d'une cour administrative d'appel pour le Sud-Est - Compétence du Conseil d'Etat - Recrutement des juges des nouvelles cours - Amélioration des règles de procédure - Recours pour excès de pouvoir - Recevabilité du pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat - (p. 3759) : souhaite l'égalité de traitement des justiciables devant les tribunaux administratifs et judiciaires - Favorable aux modifications proposées par la commission des lois allant dans le sens de l'unification du droit public européen - Rappelle la jurisprudence différente du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation en ce qui concerne la primauté de la règle communautaire par rapport à la loi interne - Sous certaines réserves, groupe de l'UREI favorable à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].
Deuxième partie :
Mer - (19 novembre 1987) (p. 4176) : nécessité de ne pas oublier les ports non autonomes - Importance des dessertes terrestres - (p. 4177): difficultés des flottes de commerce européennes - Interroge le Gouvernement sur la date à laquelle le projet de loi sur la navigation réservée avec les territoires d'outre-mer viendra en discussion - Nécessité d'une harmonisation des réglementations nationales avant l'entrée. en vigueur de l'Acte unique européen - Relance de la croisière française par l'utilisation du pavillon Kerguelen - Problèmes de la pêche : croissance du déficit commercial ; progression des autorisations de programme ; nécessité d'une action de la Communauté en faveur des problèmes spécifiques de pêche en Méditerranée ; interroge le Gouvernement sur la politique en matière de zones marines protégées ; approbation des mesures prises en faveur de la production aquacole - Sauvegarde des moyens de lutte contre la pollution ; nécessité d'une coopération accrue entre les pays méditerranéens et d'une harmonisation des législations- (p. 4178) : exploitation des nodules polymétalliques du fond des océans ; interroge le Gouvernement sur l'opportunité de programmes conjoints de recherche avec les partenaires européens - Diminution des crédits pour l'Ifremer - Approbation des crédits de la mer par le groupe de l'UREI.
Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - I - Urbanisme, logement et services communs - (20 novembre 1987) (p. 4205) : orientations et bilan de la loi du 23 décembre 1986 : relance de l'investissement immobilier ; exemple dans le département des Alpes-Maritimes ; développement de l'offre foncière : modification du régime du plafond légal de densité, PLD ; plan foncier ; se déclare favorable à l'abolition des dispositions fiscales concernant les plus-values - (p. 4206) : accès à la propriété des logements sociaux ou aidés ; nécessaires mesures d'accompagnement incitatives à l'achat des logements par les locataires d'HLM ; problème de l'apport personnel et des frais de notaire ; exemple du dispositif d'aide financière mis en place dans le département des Alpes-Maritimes - Baisse de la commercialisation des programmes réalisés à l'aide des prêts d'accession à la propriété, PAP ; malgré l'augmentation du nombre de logements financés en prêts conventionnés et la réforme de l'aide personnalisée au logement, APL, demande le maintien à un haut niveau des dotations PAP - (p. 4207) : construction de logements locatifs sociaux - Réserve sur la réforme de l'APL ; intérêt de cette dernière en matière de réhabilitation.
Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - III -Aménagement du territoire - (20 novembre 1987) (p. 4228) : crédits affectés aux contrats de plan Etat-région- Investissements - Délégation à l'aménagement du territoire, DATAR - Volonté de rééquilibrage de la localisation des activités et des emplois ; avenir des régions rurales ; potentiel économique de ces régions ; encouragement à la pluriactivité des agriculteurs - Importance des investissements pour le programme routier et objectif de désenclavement des régions - Problèmes routiers du département des Alpes-Maritimes ; demande une liaison rapide Nice-Turin ; nécessaire aménagement de la RN 204 ; existence de la liaison autoroutière de Turin à Cuneo ; proposition de franchissement alpin au col de Tende - (p. 4229) : demande une coordination directe entre la direction départementale de l'équipement, DDE, des Alpes-Maritimes et le service correspondant italien- Absence de liaison rapide Nice-Grenoble ; RN 202 ; RN 85 et aménagement de la pénétrante Cannes-Grasse ; demande l'étude d'une autoroute A8 bis - Vote par le conseil général du département des Alpes-Maritimes d'une participation importante aux infrastructures routières sur les grands axes.
Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - IV -Transports terrestres et voies navigables - (20 novembre 1987) (p. 4248, 4249) : succès économique et financier du TGV ; place dans la politique d'aménagement du territoire - Demande une desserte TGV vers Nice - Liaison avec l'Espagne et l'Italie, liaison Est-Ouest - TGV-Nord européen - Souhaite un réseau ferré européen intégré, avec une politique commerciale et tarifaire commune - Progrès à apporter à l'aménagement et au nettoiement des gares SNCF - Votera ce projet de budget.
- Projet de loi portant réforme du contentieux administratif- Deuxième lecture. [ n ° 141 (87-88)] - (9 décembre 1987) - Art. 5 (p. 5187): rappelle l'accord unanime de tous pour reconnaître que le système de recrutement des magistrats britanniques qui fait largement appel aux avocats est l'un des plus parfaits.
- Projet de loi modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction [n° 185 (87-88)] - (22 décembre 1987) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 5936) : originalité et importance financière du dispositif dit du 1 % logement- Difficultés de fonctionnement des organismes collecteurs et mission de concertation confiée à M. Mercadal - Comités interprofessionnels du logement, CIL : coût ; doute sur le bon emploi des fonds réglementés et des fonds libres ; insuffisance du service rendu aux salariés, en particulier des petites et moyennes entreprises - Texte en projet : diminution du taux de la participation des employeurs gagée par la réintégration d'une partie des fonds libres dans les investissements consacrés au logement - Création d'une agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction - (p. 5937) : propositions de la commission des affaires sociales : régionalisation des fonds ; réserve spéciale pour le logement des travailleurs immigrés ; fonds de péréquation pour les petites et moyennes entreprises - Avis favorable à l'adoption de ce projet de loi - Art.1 (p. 5942) : son amendement n° 27 : élargissement au profit des salariés en difficulté de l'utilisation de la réserve spéciale affectée en priorité au logement des travailleurs immigrés ; retiré - (p. 5943) : son amendement n° 28 : régionalisation des fonds investis au titre du 1 % : prise en compte de la notion d'établissement ; utilisation obligatoire dans le département de localisation de ce dernier de la moitié de la somme à investir au titre des salaires payés ; retiré - Déséquilibre au profit de l'Ile-de-France en raison du principe du paiement au siège social- Art. 1 bis (p. 5945) : sur l'amendement n° 6 de M. André Bohl, rapporteur (transfert de l'obligation d'affectation au cours des ventes successives de l'immeuble), son sous-amendement n° 48 ; adopté - Art. 2 : Art. L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation (p. 5948) : son amendement n° 30 : pouvoirs de l'agence : modification de la réglementation en vigueur concernant l'utilisation des fonds collectés ; adopté - (p. 5949) : ses amendements n° 31: rapport annuel sur l'activité de contrôle de l'agence ; et n° 32 : rapport annuel de l'agence sur l'évolution de l'ensemble des sommes investies au titre du 1 % logement ; adoptés - Art. L. 313-9 (p. 5950, 5951) : son amendement n° 33 : définition par arrêté des ministres intéressés des règles d'intervention du fonds de garantie géré par l'agence nationale ; adopté après modification par le sous-amendement n° 50 du Gouvernement - Art. L. 313-10 (p. 5953) : ses amendements n° 34 : nombre de membres du conseil d'administration de l'agence ; retiré ; et n° 35 : élection du président par le conseil d'administration parmi les représentants des organisations d'employeurs ; rejeté - Art. L. 313-14 (p. 5955) : son amendement n° 36 : extension aux administrateurs de l'agence nationale des règles d'incompatibilité prévues pour les administrateurs de CIL ; adopté.