BAJEUX (OCTAVE), sénateur du Nord (UCDP).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques et du Plan.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie [28 juin 1977].
Est nommé de nouveau membre de la commission des affaires économiques et du Plan [6 octobre 1977].
Est élu juge titulaire de la Haute Cour de justice [27 octobre 1977].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et de l'article 15 de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960 [16 décembre 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et de l'article 15 de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1970 [21 décembre 1977].'
DEPOTS
Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante (n° 417 ) [23 juin 1977].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au contrôle de la concentration économique et à la répression 'des ententes illicites (n° 459) [29 juin 1977].
INTERVENTIONS :
- Projet de loi relatif à l'amélioration de la situation des conjoints survivants (n° 391 ) [27 juin 1977]. Article additionnel après l'article 4 (p. 1771) : son amendement n° 1 : pension de reversions des femmes d'exploitants agricoles devenues chefs d'exploitation par suite du décès de leur conjoint, titulaires d'une pension d'invalidité et âgées d'au moins cinquante ans ; adopté.
- Projet de loi relatif au contrôle de la concentration économique à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante (n° 371 ) [28 juin 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1834) : regrette l'insuffisance du temps imparti à la commission des affaires économiques pour examiner le texte en discussion. (p. 1835) : le texte entre dans le cadre de la lutte contre l'inflation. Le rôle des structures sur le niveau des prix. Les deux séries de dispositions législatives actuellement en vigueur en matière de concurrence. La répression des pratiques individuelles ; la répression des ententes illicites et des abus de position dominante. Les dispositions du décret-loi du 9 août 1953. Les dérogations prévues pour les prohibitions édictées par le texte modifié de l'ordonnance du 30 juin 1945, la loi de finances du 2 juillet 1963 et l'ordonnance du 28 septembre 1947. La distinction entre bonnes et mauvaises ententes, Le rôle de la commission technique des ententes et positions dominantes. Les insuffisances de la législation actuellement en vigueur : l'absence de sanctions appropriées. Le texte en discussion accroît le rôle de la commission technique des ententes et des positions dominantes ; renforce la répression des ententes illicites et des abus de position dominante ; institue un contrôle des concentrations d'entreprises. Le développement des sanctions pénales ; l'institution d'un régime de sanction pécuniaire. (p. 1836) : l'opportunité de la création de sanctions administratives. La distinction entre les entreprises et les personnes morales qui ne sont pas des entreprises. Le contrôle de la concentration économique dans les différents pays étrangers. Le texte ne vise que les concentrations qui s'opèrent sur le territoire français. L'absence de contrôle sur les multinationales. Le contrôle sur les concentrations industrielles ou commerciales de type horizontal ou de type vertical. Le déclenchement de la procédure des contrôles ; comparaison avec les systèmes en vigueur en République fédérale d'Allemagne et aux Etats-Unis. La notion de concentration soumise à contrôle. Le cas des entreprises dont le chiffre d'affaires vient à dépasser, par croissance interne, les pourcentages de marché concernant les abus de position dominante.
Article 1 er bis (p. 1842) : son amendement n° 31, identique ' à l'amendement n° 9 de M. Guy Petit : suppression des dispositions prévoyant le choix du président de la commission de la concurrence parmi les membres du Conseil d'Etat et les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire ; adopté ; s'oppose à l'amendement n° 4 de M. Robert Laucournet et plusieurs de ses collègues ; augmentation du nombre des membres de la commission de la concurrence. (p. 1843) : son amendement n° 32 : limitation à une fois de la possibilité de renouvellement des mandats du président et des commissaires ; adopté. En réponse aux propos tenus par M. Etienne Dailly : les modalités de la procédure du renouvellement du président et des commissaires seront réglées par voie réglementaire. Article 1 er ter (p. 1844) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 5 de M. Robert Laucournet et plusieurs de ses collègues ; suppression des dispositions prévoyant la présence de suppléants aux réunions de la commission de la concurrence. Article 2 (p. 1845) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 10 de M. Guy Petit ; définition juridique de la concentration. Son amendement n° 33 : appréciation du critère d'une concurrence suffisante dans le cadre du marché national ; devenu sans objet. (p. 1846) accepte l'amendement n° 11 de M. Guy Petit ; possibilité de contrôle des concentrations ayant ou pouvant avoir pour conséquence de porter atteinte à une concurrence suffisante sur un marché. (p. 1847) : accepte l'amendement n° 62 de Mme Christiane Scrivener ; prise en considération, pour le contrôle, du chiffre d'affaires réalisé par les entreprises concernées, sur le marché national ou à destination des marchés étrangers. Son amendement n° 34 : abaissement à 35 p. 100 du seuil de chiffre d'affaires pris en considération pour le contrôle des concentrations ; devenu sans objet. (p. 1849) : s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Robert Laucournet et de plusieurs de ses collègues ; abaissement à 20 p. 100 du seuil de chiffre d'affaires pris en considération en cas de concentration verticale. Accepte l'amendement n° 63 de coordination de Mme Christiane Scrivener. S'oppose à l'amendement n° 8 de M. Robert Laucournet et de plusieurs de ses collègues ; contrôle des entreprises employant plus de 10000 salariés ou réalisant un chiffre d'affaires annuel excédant 500 millions de francs. (p. 1850) : accepte l'amendement n° 12 rédactionnel de M. Guy Petit. Son amendement n° 35 : contrôle des entreprises dont l'activité est économiquement déterminée par les entreprises comprises dans la concentration ; adopté. Son amendement n° 36 : année civile de référence pour la consommation nationale prise en compte ; adopté. Accepte l'amendement n° 13 de M. Guy Petit ; appréciation de la contribution apportée par les entreprises pour compenser les atteintes à la concurrence. (p. 1851) : son amendement n° 37 ; rédactionnel ; adopté. Article 6 : son amendement n° 38 : rédactionnel ; adopté. Accepte l'amendement n° 14 rédactionnel de M. Guy Petit. Son amendement n° 39 : rédactionnel ; adopté. Son amendement n° 40 : ministre ayant l'initiative d'engager les recherches sur les concentrations ; information du président de la commission de l'engagement des recherches ; adopté. Article 7 (p. 1852) : son amendement n° 41 : rédactionnel ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 15 de M. Guy Petit ; abus de position dominante dans le cas d'une concentration ayant fait l'objet d'une modification et devenue définitive. Article 8 : son amendement n° 42 : rédactionnel ; adopté. Son amendement n° 43 : conditions dans lesquelles les parties en cause recevront communication du dossier et pourront présenter leurs observations ; adopté. Article 9 (p. 1853) : son amendement n° 44 : rédactionnel ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 3 de M. Robert Parenty ; possibilité pour les intéressés de faire la preuve d'une stipulation contraire antérieure de plus de cinq ans à l'injonction qui leur est faite de rétablir la situation de droit antérieure. Son amendement n° 45 : rédactionnel ; retiré ; repris par M. Etienne Dailly. (p. 1854) : accepte l'amendement n° 60 de Mme Christiane Scrivener ; possibilité pour les ministres de subordonner leur accord à la concentration, à l'acceptation par les entreprises en cause de mesures particulières favorables à l'intérêt général. (p. 1855) : accepte l'amendement n° 16 rédactionnel de M. Guy Petit. Son amendement n° 46 : rédactionnel ; adopté. Article 10 bis : son amendement n° 47 : suppression des dispositions prévoyant la saisine de la commission de la concurrence pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse par croissance interne les parts de marchés prises en considération ; adopté. Amendement identique n° 18 de M. Guy Petit. Article additionnel (p. 1856) : se déclare favorable à l'amendement n° 19 de M. Guy Petit ; caractère pleinement contradictoire de la procédure à l'égard de toute partie intéressée. Article 15 (p. 1857) : accepte l'amendement rédactionnel n° 20 de M. Guy Petit. Son amendement n° 48 : non application de la procédure à mettre en oeuvre pour les sanctions administratives aux sanctions pécuniaires ; adopté. Article additionnel : accepte l'amendement n° 21 de M. Guy Petit ; les sanctions pécuniaires sont déterminées en fonction du rôle joué par chaque entreprise en cause. Article 16 bis : son amendement n° 49 : de forme ; adopté. (p. 1858) : accepte l'amendement n° 61 de Mme Christiane Scrivener ; pouvoir des agents habilités à conduire les enquêtes.
Article 20. - Article 52 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 : accepte l'amendement n° 65 de forme de Mme Christiane Scrivener. Son amendement n° 50 : motivation des décisions de la commission de la concurrence ; adopté. Article 20 bis (p. 1859) : son amendement n° 51 : décret en Conseil d'Etat précisant les conditions de procédure devant la commission de la concurrence ; réservé. Se déclare favorable à l'amendement n° 22 de M. Guy Petit ; caractère pleinement contradictoire de la procédure devant la commission de la concurrence. Article 21. - Articles 53 à 59, de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 (p. 1860) : son amendement n° 52 : sanctions pécuniaires selon qu'elles sont applicables aux entreprises ou à des organismes qui n'en sont point ; adopté. (p. 1861) : la détermination du montant des sanctions applicables aux entreprises fautives. Son amendement n° 53 : prise en considération pour la fixation du montant de la sanction pécuniaire de la gravité des faits reprochés et de l'importance des dommages causés, de la dimension de l'entreprise et de sa situation financière ; adopté. (p. 1862) : accepte l'amendement n° 25 de M. Guy Petit ; suppression des dispositions, qui ne sont pas à leur place dans cet article, selon lesquelles le ministre ne peut plus prendre de sanctions une fois le dossier transmis au parquet. Son amendement n° 55 : rédactionnel ; adopté. Un texte contradictoire avec la procédure de droit commun ; la possibilité pour des dirigeants d'entreprise poursuivis à titre personnel devant les juridictions pénales de se décharger de cette responsabilité sur l'entreprise. S'oppose à l'amendement n° 27 de M. Guy Petit ; possibilité pour les magistrats de l'ordre judiciaire de décider si, sur la demande de l'une des parties intéressées, le dossier doit être transmis au ministre chargé de l'économie ; extinction de l'action publique ; application de la procédure des amendes administratives. Possibilité pour le tiers lésé d'assigner devant le juge pénal les auteurs d'ententes illicites ou d'abus de position dominante dans tous les cas où le ministre et la commission de la concurrence ont estimé qu'il y avait une infraction, même s'ils ont jugé préférable de prononcer une injonction ou une amende administrative sans avoir déféré le dossier au parquet ; retiré, au profit de l'amendement n° 26 de M. Guy Petit, de même sens. Article 22 (p. 1865) : accepte l'amendement n° 28 de M. Guy Petit ; si elle est saisie, la commission de la concurrence est tenue de rendre un avis sur les pratiques anticoncurrentielles. Article additionnel après l'article 23 (p. 1866) : s'oppose à l'amendement n° 29 de M. Guy Petit ; possibilité de nouvelle saisine de la commission de la concurrence, après un délai de trois ans, lorsque, par suite d'une évolution économique, la concentration autorisée, l'entente admise, la position dominante acceptée ne répond plus à une concurrence suffisante. Article 20 bis ( suite ) : adoption de son amendement n° 51 préalablement réservé. Article 25 : son amendement n° 58 : décret d'application dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi ; adopté. Article 26 (p. 1867) : son amendement n° 59 : rédactionnel ; adopté. Accepte l'amendement de coordination n° 30 de M. Guy Petit.
Conclusions de la commission mixte paritaire [30 juin 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1982) : le choix par le Gouvernement du président de la commission de la concurrence. Le nombre des membres de cette commission. Le contrôle de la concentration économique ; la définition de cette dernière ; la détermination du seuil de concentration à partir du chiffre d'affaires global ; le seuil retenu en matière de concentration horizontale. L'information du président de la commission de la concurrence de l'engagement de recherches et la communication des conclusions de l'enquête par le ministre. Le régime des injonctions et des sanctions ; le montant maximum de la sanction pécuniaire ; la prise en considération de la situation financière de l'entreprise. L'exercice de l'action publique et de l'action civile devant la juridiction pénale. La situation des personnes poursuivies devant les juridictions pénales. Article 1 er bis (p. 1983) : amendement n° 4 de Mme Christiane Scrivener ; composition de la commission de la concurrence. Article 21. - Article 59 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 (p. 1985) : amendement n° 5 de Mme Christiane Scrivener ; exercice dans les conditions de droit commun de l'action publique et de l'action civile -devant la juridiction en réparation du dommage causé. Article 59 bis : amendement n° 3 de Mme Christiane Serivener ; suppression de cet article qui introduit une confusion entre le délit économique applicable aux entreprises et la responsabilité personnelle de leurs dirigeants.
- Projet de loi portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, et de l'article 15 de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960 (n° 139) [20 décembre 1977]. - Article 1 er . - 1 de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 (p. 4367) : son amendement n° 8 : exercice des droits de préemption dans la limite de la superficie minimale déterminée par le préfet ; adopté.