BADINTER (Robert), sénateur (Hauts-de-Seine) SOC.
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois.
Membre titulaire de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.
Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la proposition de résolution n° 15 (97-98) tendant à requérir la suspension des poursuites engagées contre un sénateur (JO Lois et décrets du 14 novembre 1997).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à l'immigration (13 mars 1997).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec les membres du groupe socialiste et apparentés, relative à l'édification d'un monument au Mont Valérien portant le nom des résistants et des otages fusillés dans les lieux de 1940 à 1944 [n° 0362 (96-97)] (18 juin 1997) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 12 juin 1997) - Anciens combattants et victimes de guerre.
Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des lois, à la suite d'une mission d'information chargée d'étudier le fonctionnement de la justice civile en Angleterre et au Pays de Galles [n° 0009 (97-98)] (1er octobre 1997) - Justice.
Rapport fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi [n° 362 (96-97)], déposée avec des membres du groupe socialiste et apparentés, relative à l'édification d'un monument au mont Valérien portant le nom des résistants et des otages fusillés dans les lieux de 1940 à 1944 [n° 0040 (97-98)] (16 octobre 1997) - Anciens combattants et victimes de guerre.
INTERVENTIONS
- Proposition de loi relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation [n° 0011 (96-97)] - (16 janvier 1997) - Discussion générale (p. 116, 117): qualité des travaux de la Cour de cassation. Encombrement de la juridiction suprême : éléments chiffrés. Augmentation du nombre des conflits. Utilisation par les plaideurs de l'ensemble des voies de recours. Nécessité d'une réflexion approfondie en amont de l'institution judiciaire. Le groupe socialiste votera cette proposition de loi.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration [n° 0165 (96-97)] - (4 février 1997)- Discussion générale (p. 568, 570) : s'exprime pour la première fois sur l'immigration. Histoire de l'immigration en France. Conception d'une nation. Intégration des étrangers dans la communauté nationale. Sentiment d'exclusion chez les jeunes immigrés de la seconde génération. Conséquences de certaines dispositions des lois de 1993. Affaire des "sans-papiers". Solution préconisée par M. Mazeaud à l'Assemblée nationale. Dispositions répressives à l'encontre des étrangers en situation irrégulière. Rétention administrative. Conditions de renouvellement de la carte de résident. Certificats d'hébergement. Front national.
- Suite de la discussion - (5 février 1997) - Exception d'irrecevabilité (p. 609) : intervient sur la motion n° 1 de M. Guy Allouche, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Poursuite de l'intégration des immigrés. Conséquence de ces dispositions. - Art. 1er (aménagement du régime du certificat d'hébergement) (p. 626, 627) : réserves sur l'article 1er de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, du Conseil d'Etat et de l'Association des maires de France. Pratique du visa. Obligation de déclarer en mairie le départ de la personne hébergée. Filières d'immigration clandestine. Obtention ultérieure d'un autre certificat d'hébergement. Contentieux suscité par cette disposition. (p. 630) : soutient l'amendement de suppression n° 100 de M. Guy Allouche. Reconnaissance de la légalité des certificats d'hébergement par le Conseil d'Etat. Déclaration du départ de la personne étrangère. Disposition déconseillée par le Conseil d'Etat. (p. 650, 651) : intervient sur les amendements identiques n° 107 de M. Guy Allouche et n° 165 de M. Robert Pagès (suppression de la possibilité de visite inopinée de l'agent de l'office des migrations internationales au domicile des hébergeant). Visites privées dans un domicile privé. Consentement écrit de l'hébergeant. "Visite inopinée". Audition par la commission des lois du président de l'office des migrations internationales, OMI. (p. 656) : intervient sur l'ensemble de l'article 1er. Importance de cet article. Liberté de recevoir chez soi des personnes privées.
- Suite de la discussion - (6 février 1997) - Avant l'art. 4 (p. 708) : se déclare opposé à l'amendement n° 79 de M. Alain Vasselle (attribution d'une carte spéciale d'identification à l'étranger résidant habituellement en France depuis plus de quinze ans). Différence entre les termes "identité" et "identification". - Art. 4 (élargissement des cas d'attribution de plein droit de la carte de séjour temporaire) (p. 713) : caractère pointilliste de la législation. Rapport de M. Pierre Mazeaud. Attribution de plein droit d'une carte de séjour à toutes les personnes non expulsables. - Art. 5 (suppression de la commission départementale du séjour des étrangers) (p. 751. 752) : avis sur la délivrance ou le renouvellement des cartes de séjour. Instance de consultation. Compétence des magistrats. (p. 753) : soutient l'amendement n° 135 de M. Guy Allouche (restitution des compétences perdues de cette commission). - Art. 8 (modification du déroulement de la rétention administrative) (p. 768, 769) : complexité de cette procédure. Durée de la rétention administrative. Contestation de la décision de reconduite. Droits de la défense. - Art. 8 (modification du déroulement de la rétention administrative) (p. 772, 774) : soutient l'amendement n° 144 de M. Guy Allouche (entretien avec un avocat au bout de vingt heures de rétention administrative). (p. 776) : intervient sur l'amendement n° 144 précité de M. Guy Allouche. Précaution supplémentaire. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 791): débat sur le certificat d'hébergement. Régularisation des situations créées par les défauts de la loi. Intégration.
- Proposition de loi modifiant l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 0163 (96-97)]- (18 février 1997) - Discussion générale (p. 1645, 1649) : réforme durable nécessairement inscrite dans une réflexion générale sur notre système judiciaire. Insuffisante lisibilité des précédentes initiatives gouvernementales. Clarté de l'actuel projet de loi. Importance de la notion d'intime conviction dans le fonctionnement de la justice pénale. Application de l'obligation conventionnelle de motiver les jugements. Rappels sur le fonctionnement des délibérés d'assises. Motivation applicable uniquement sous forme de réponse à un questionnaire. Nécessaire maintien à vingt-trois ans de l'âge minimum d'un juré. Moyens nécessaires à la mise en oeuvre de cette réforme. Confiance due aux jurys populaires.
- Proposition de loi modifiant l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 0163 (96-97)]- (18 février 1997) - Art. 2 (exercice du droit) (p. 813) : soutient le sous-amendement n° 11 de M. Claude Estier. - Art. 4 (secret professionnel de l'avocat) (p. 817) : se déclare défavorable à l'amendement de suppression n° 4 du Gouvernement.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration - Deuxième lecture [n° 0236 (96-97)] - (11 mars 1997) - Discussion générale (p. 1322, 1326): article 1er relatif au certificat d'hébergement : débat au Parlement. Solution préconisée par M. Mazeaud à l'Assemblée nationale. Situations d'irrégularité. Dispositions des accords de Schengen. Généralisation des fichiers. Lutte contre l'immigration clandestine. Intégration des immigrés. (p. 1344) : exemple de la municipalité de Strasbourg pour la délivrance des certificats d'hébergement. - Art. ler (aménagement du régime du certificat d'hébergement) (p. 1365, 1366) : certificat d'hébergement. Rôle du maire. Système juridique complexe, - Suite de la discussion - (13 mars 1997) - Après l'art. 8 (p. 1474) : soutient l'amendement n° 83 de M. Guy Allouche (allongement de vingt-quatre heures du délai de recours que peut former l'étranger devant un juge administratif contre l'arrêté de reconduite à la frontière). - Après l'art. 7 (p. 1483) : intervient sur l'amendement n° 78 de M. Guy Allouche (statut de réfugié accordé aux victimes de persécutions de la part d'un groupe autonome sans lien avec un Etat). - Art. 8 (modification du déroulement de la rétention administrative) (p. 1484) : droit des étrangers à bénéficier des garanties procédurales fondamentales. (p. 1486) : soutient l'amendement n° 80 de M. Guy Allouche (entretien avec un avocat au bout de vingt heures de rétention administrative). (p. 1489) : intervient sur l'amendement n° 4 de la commission (formation de l'appel immédiatement après le prononcé de l'ordonnance et transmission de ce dernier au premier président ou à son délégué).
- Projet de loi portant réforme de la procédure criminelle [n° 0192 (96-97)] - (26 mars 1997) - Titre Ier (dispositions instituant le tribunal d'assises) (p. 1683) : son amendement n° 173 : substitution du terme de "tribunal criminel" à celui de "tribunal d'assises" ; adopté. - Art. 2 (organisation et fonctionnement du tribunal d'assises) - Art. 231-51 du code de procédure pénale (personnes renvoyées devant le tribunal d'assises pour délit connexe) (p. 1703) : son amendement de suppression n° 177 ; rejeté. - Art. 231-54 du code de procédure pénale (jonction des procédures devant le tribunal d'assises) (p. 1704) : son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 178 : suppression de la mention spécifique au ministère public ; rejeté. - Art. 231-57 du code de procédure pénale (appel des jurés et sanction des jurés défaillants) (p. 1705) : son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 179 : différenciation des peines encourues par les jurés insoumis et par les jurés déserteurs ; rejeté. - Art. 231-58 du code de procédure pénale (radiation de noms de jurés à l'initiative du tribunal d'assises) (p. 1706, 1707): son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 180: suppression de l'adverbe "notoirement" caractérisant une situation maritale ; rejeté. - Art. 231-74 du code de procédure pénale (prestation de serment des jurés) (p. 1709, 1711) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 182 : accent porté à la présomption d'innocence de l'accusé ; rejeté ; et n° 184 : référence spécifique aux femmes ; devenu sans objet. - Art. 231-77 du code de procédure pénale (enregistrement audiovisuel des débats) (p. 1715, 1716) : ses amendements n° 185 : sténotypie intégrale des débats ; et n° 186 : prise en charge des frais de transcription écrite des enregistrements ; rejetés. - Art. 231-79 du code de procédure pénale (pouvoirs du président dans la recherche de la vérité) (p. 1717, 1719): son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 188 : qualification des pouvoirs du président ; adopté. - Art. 231-80 du code de procédure pénale (droit des assesseurs et des jurés de poser des questions) (p. 1719, 1720) : son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 189 : obligation faite aux jurés de ne pas manifester leur opinion ; adopté. - Art. 231-81 du code de procédure pénale (droit des parties, du ministère public et des avocats de poser des questions) (p. 1721): son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 190 : possibilité de poser des questions aux experts ; adopté. - Art. 231-82 du code de procédure pénale (réquisitions du ministère public) (p. 1721, 1722) : son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 191: suppression de l'obligation faite au tribunal de statuer sur les réquisitions du ministère public ; rejeté. - Art. 231-83-1 du code de procédure pénale (troubles à l'audience exercés par une personne autre que l'accusé) (p. 1722, 1723) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 192 : remplacer les mots "le président ordonne" par les mots "le président peut ordonner" ; et n° 193 : remplacer le mot "punir" par le mot "condamner" ; adoptés. - Art. 231-89 du code de procédure pénale (sommation à un accusé refusant de comparaître) (p. 1724) : son amendement n° 194 : suppression de la possibilité de faire faire cette sommation par un chef d'établissement pénitentiaire ; adopté. - Art. 231-90 du code de procédure pénale (refus persistant de l'accusé après sommation à comparaître) (p. 1725, 1727) : son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 196: suppression de la possibilité de faire notifier des jugements à un accusé absent par un chef d'établissement pénitentiaire ; adopté. - Art. 231-96 du code de procédure pénale (témoin défaillant) (p. 1728, 1730) : son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 197 : maintien de l'opposition pouvant bénéficier au témoin condamné faute d'avoir comparu ; rejeté.
- Suite de la discussion - (27 mars 1997) - Art. 2 (suite) (organisation et fonctionnement du tribunal d'assises) - Art. 231-97 du code de procédure pénale (lecture de la décision de mise en accusation) (p. 1750, 1753) son amendement n° 198 : réponse de la défense à l'exposition des charges retenues contre l'accusé ; devenu sans objet. - Art. 231-100 du code de procédure pénale (audition des témoins dont le nom n'aurait pas été signifié au ministère public ou aux parties) (p. 1753, 1754) : son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 199 : pouvoirs propres du président ; adopté. - Art. 231-103 du code de procédure pénale (dispense de prestation de serment en cas de seconde déposition) (p. 1755, 1756): son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 204 : rappel par le président du serment déjà prêté par le témoin ; rejeté. - Art. 231-105 du code de procédure pénale (maintien du témoin en salle d'audience après sa déposition sauf décision du président) (p. 1756, 1757) : son amendement n° 205 : maintien du témoin hors de la salle d'audience après sa déposition. sauf décision du président ; adopté. - Art. 231-106 du code de procédure pénale (énumération des témoins "reprochables") (p. 1758, 1759): son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 206 : personne divorcée de l'accusé, ou vivant, ou ayant vécu notoirement en situation maritale avec l'accusé ; adopté. - Art. 231-107 du code de procédure pénale (conditions de nullité de l'audition d'un témoin "reprochable") (p. 1759): son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 207 : référence aux pouvoirs propres du président ; adopté. - Art. 231-108 du code de procédure pénale (témoin "dénonciateur") (p. 1759, 1760): son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 208 : opposition de l'une des parties ou du ministère public à l'audition d'un témoin dénonciateur récompensé pécuniairement par la loi ; rejeté. - Art. 231-108 du code de procédure pénale (témoin "dénonciateur") (p. 1760) : s'oppose à l'amendement n° 208 de M. Robert Badinter (opposition de l'une des parties ou du ministère public à l'audition d'un témoin dénonciateur récompensé pécuniairement par la loi). - Art. 231-111 du code de procédure pénale (présentation des pièces à conviction) (p. 1761): son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 209 : décision du président relative à la présentation des pièces à conviction aux parties civiles ; adopté. - Art. 231-112 du code de procédure pénale (faux témoignages) (p. 1761, 1762): son amendement n° 210 : maintien des termes du 1er alinéa de l'article 342 actuellement en vigueur; rejeté. - Art. 231-114 du code de procédure pénale (accusé, partie civile ou témoin sourd-muet) (p. 1763) : son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 211 : rétablissement de la disposition prévoyant la possibilité de communiquer par écrit ; adopté. - Art.231-115 du code de procédure pénale (rédaction du procès-verbal d'audience) (p. 1764) : son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 212 : possibilité de faire mention d'éventuelles variations entre les dépositions des témoins et leurs précédentes déclarations ; rejeté. - Après l'art. 231-132 du code de procédure pénale (p. 1770) : intervient sur l'amendement n° 289 du Gouvernement (explication relative à la déclaration de culpabilité ou de non-culpabilité). - Art. 231-124 du code de procédure pénale (rappel du mode d'établissement de la preuve avant le retrait du tribunal d'assises) (p. 1775) : son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 214 : suppression de la référence à l'absence de règles desquelles pourrait dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; rejeté. - Art. 231-133 du code de procédure pénale (décision sur la peine) (p. 1776, 1777) : son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 215 : majorité de six voix pour les décisions relatives aux peines d'amende et aux peines accessoires ou complémentaires ; retiré. - Art. 231-139 du code de procédure pénale (conséquences de la décision du tribunal) (p. 1780) : son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 216 : suppression de la possibilité de déclarer des peines accessoires exécutoires par provision ; rejeté. - Art. 231-141 du code de procédure pénale (révélation au cours des débats de charges contre un accusé acquitté) (p. 1781) : son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 217 : maintien de l'obligation faite au procureur de la République de requérir l'ouverture d'une Information ; adopté. - Art. 231-154 du code de procédure pénale (minutes des jugements rendus par le tribunal d'assises) (p. 1783, 1784) : son amendement n° 218 : maintien des termes de l'article 177 actuellement en vigueur ; rejeté. - Art. 3 (appel des jugements des tribunaux d'assises auprès des cours d'assises) - Art. 232-2 du code de procédure pénale (étendue de l'appel en matière criminelle) (p. 1790) : son amendement n° 220 : restriction des dommages et intérêts demandés par la partie civile au seul aspect des intérêts civils ; retiré.
- Suite de la discussion - (16 avril 1997) - Art. 3 (appel des jugements des tribunaux d'assises auprès des cours d'assises) - Art. 232-10 du code de procédure pénale (énumération des personnes pouvant interjeter appel d'un jugement séparé) (p. 1889): son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 221 : réduction du délai d'appel dont dispose le procureur général ; retiré. - Art. 232-15 du code de procédure pénale (délais d'appel) (p. 1891, 1892): son amendement n° 222 : limitation à dix jours du délai d'appel dont dispose le procureur général ; rejeté. - Art. 232-17 du code de procédure pénale (désistement d'appel) (p. 1893) : son amendement de précision n° 223, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; adopté. - Art. 232-20 du code de procédure pénale (appels irrecevables) (p. 1894) : sur l'amendement de précision n° 57 de la commission, son sous-amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 225 ; adopté. - Art. 235 du code de procédure pénale (tenue des audiences de la cour d'assises dans un lieu autre que le siège de la cour d'appel) (p. 1894, 1895) : son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 227 : consultation des bâtonniers du ressort de la cour d'assises ; rejeté. - Après l'art. 6 (p. 1896) : son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 228 désignation du président de la cour d'assises par l'assemblée générale des magistrats du siège membres de la cour d'appel ; rejeté. - Art. 44 (pouvoirs du président) (p. 1903) : son amendement de coordination, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 238 ; devenu sans objet. - Art. 44 bis (questions posées par les assesseurs et les jurés) (p. 1904) : son amendement de coordination, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 239 ; adopté. - Art. 45 (questions aux accusés, aux témoins et à toute personne appelée à la barre) (p. 1904) : son amendement de coordination, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 240 ; adopté. - Art. 46 (recevabilité des exceptions tirées d'une nullité concernant la procédure suivie devant le tribunal d'assises) (p. 1905) : son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 242 : suppression de la forclusion des exceptions de nullité non soulevées avant la clôture des débats ; adopté. - Art. 47 (refus de comparaître devant la cour d'assises et troubles à l'audience) - Art. 319 du code de procédure pénale (refus de comparaître opposé par l'accusé) (p. 1907) : son amendement de suppression, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 243 ; adopté. - Art. 320 du code de procédure pénale (refus persistant de comparaître après sommation à l'accusé) (p. 1907) : son amendement de suppression, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 244 ; adopté. - Art. 48 (témoin défaillant) (p. 1908) : son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 245 : maintien de l'opposition bénéficiant au témoin condamné faute d'avoir comparu ; rejeté. - Art. 54 (témoin "reprochable ") (p. 1910) : son amendement de coordination, soutenu par M. Michel Drefus-Schmidt n° 249 ; adopté. - Art. 54 bis (opposition à la prestation de serment) (p. 1911): son amendement de coordination, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt. n° 250 ; adopté. - Art. 55 (dénonciateurs) (p. 1911): son amendement de coordination, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 251 ; adopté. - Art. 56 bis (audition par la cour d'assises de l'enregistrement de la déposition d'un témoin ou d'un expert devant le tribunal d'assises) (p. 1912): son amendement de suppression, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 252 ; retiré. - Art. 58 (interprète d'une partie ou d'un témoin sourd muet) (p. 1914): son amendement de coordination, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 254 ; retiré. - Art. 74 ter (charges contre l'accusé à raison d'autres faits relevés au cours des débats) (p. 1919) : son amendement de suppression, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 257 ; adopté. - Avant l'art. 85 (p. 1921, 1923) : son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 258 : disposition de la salle d'audience et installation du ministère public au même niveau que les autres parties ; rejeté. - Art. 88 (délai de recevabilité de certaines requêtes en nullité) (p. 1926. 1927): intervient sur l'amendement de suppression n° 116 de la commission. - Après l'art. 95 (p. 1930, 1932) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 261 : ordre de parole des différentes parties en appel ; retiré ; et n° 263 : demande directe de délocalisation du procès par l'une des parties ; rejeté.
- Proposition de loi relative à l'édification d'un monument au Mont Valérien portant le nom des résistants et des otages fusillés dans les lieux de 1940 à 1944 [n° 0040 (97-98)] - (22 octobre 1997) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 2907, 2908) : mont Valérien, haut lieu de la commémoration de la France combattante. Hommage aux condamnés et aux otages fusillés au mont Valérien sous l'Occupation. Edification d'un monument portant le nom de ces victimes. Défense de la liberté. Exemple pour les jeunes générations.
- Projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs [n° 0011 (97-98)] - Suite de la discussion - (29 octobre 1997) - Art. 5 (exécution du suivi socio-judiciaire) - Art. 763-7 du code de procédure pénale (hypothèse d'une inobservation des obligations résultant du suivi socio-judiciaire) (p. 3110) : intervient sur l'amendement n° 112 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (jugement de l'affaire par la cour d'appel dans un délai d'un mois).
- Suite de la discussion - (30 octobre 1997) - Art. 10 (création d'un délit de bizutage) (p. 3141, 3142) : se déclare opposé aux amendements identiques de suppression n° 29 de la commission et n° 62 de M. Jean-Jacques Hyest. Se déclare favorable à l'amendement n° 123 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (nouvelle rédaction). - Après l'art. 12 (p. 3148) : intervient sur l'amendement n° 82 de M. Nicolas About (répression des incitations aux actes pédophiles). - Art. 15 (responsabilité pénale des personnes morales en cas d'infraction mettant en péril des mineurs) (p. 3153) : se déclare opposé à l'amendement de coordination n° 74 de M. Patrice Gérard. - Art. 19 (protection des mineurs victimes) - Art. 706-52 du code de procédure pénale (conditions dans lesquelles le juge d'instruction procède aux auditions et confrontations des mineurs victimes d'une infraction sexuelle) (p. 3165) : intervient sur l'amendement n° 50 de la commission (possibilité de procéder à de nouvelles auditions ou confrontations du mineur victime).
- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)]
Deuxième partie :
Justice - (8 décembre 1997) (p. 4929) : le groupe socialiste votera ce budget. Eléments chiffrés. (p. 4930) : protection judiciaire de la jeunesse. Fonctionnement de la justice au quotidien. Services judiciaires. Renforcement des moyens de l'instruction. Effectifs. Inflation judiciaire galopante. (p. 4931) : coût de rénovation de la justice française. Réforme de la carte judiciaire, simplification des procédures et traitement des contentieux de masse. Nécessité de développer le mode de règlement alternatif des conflits par la conciliation et la médiation.
- Proposition de loi relative au placement sous surveillance électronique pour l'exécution de certaines peines - Deuxième lecture [n° 0285 (96-97)] - (11 décembre 1997) - Discussion générale (p. 5156, 5157) : logique de la surveillance électronique dans l'évolution technologique et informatique. Risque de détournement du dispositif s'il empiète sur le secteur de la libération conditionnelle. Vote de cette proposition de loi par le groupe socialiste.