ARZEL (Alphonse), sénateur (Finistère) UC.
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).
Membre titulaire du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
INTERVENTIONS
- Résolution (n° 15, 95-96), adoptée par la commission des affaires économiques et du Plan, en application de l'article 73 bis, alinéa 8, du règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, la directive 93/36/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures et la directive 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, ainsi que la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/38/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (n° E 404) [n° 0292 (94-95)] - (12 octobre 1995) - Discussion générale (p. 1846, 1847) : GATT. Accord sur les marchés publics, AMP. Propositions de directives communautaires. Demande l'exclusion des secteurs des télécommunications, de l'énergie et des transports ferroviaires interurbains du champ d'application des propositions de directives- Discussion de la résolution (p. 1850) : soutient l'amendement n° 2 de M. Michel Souplet (exclusion du champ d'application des nouvelles directives des secteurs non couverts par l'accord sur les marchés publics, AMP : télécommunications, gaz, pétrole, transports ferroviaires interurbains et services de recherche et développement).
- Conclusions du rapport de M. Pierre Fauchon, fait au nom de la commission des lois, sur : la proposition de loi (n° 406, 94-95) de M. Jacques Larché déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la responsabilité pénale des élus locaux pour des faits d'imprudence ou de négligence commis dans l'exercice des fonctions ; la proposition de loi (n° 255, 94-95) de M. Claude Huriet relative à la protection pénale des exécutifs locaux à raison des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions ; et la proposition de loi (n° 361, 94-95) de M. Hubert Haenel déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à étendre aux districts les règles applicables à la responsabilité des syndicats de communes pour les accidents survenus aux membres de leur comité et à leur président, en complétant l'article L.164-5 du code des communes [n° 406-255-361 (94-95)] - (26 octobre 1995)- Discussion générale (p. 2302, 2304) : risque d'interprétation de cette réforme comme un privilège accordé aux élus locaux. Respect du principe d'égalité devant la loi. Spécificité de la situation des exécutifs locaux. Bien-fondé de cette réforme. Conséquences de la décentralisation. Manque de moyens financiers des collectivités locales. Rénovation des stations d'épuration. Exemples concrets d'accidents survenus sur la voie publique. Missions d'intérêt général assumées par le maire. Responsabilité multiforme des élus locaux. Exemple de la pollution des eaux. Dispositions de la loi du 18 juillet 1974 instaurant un privilège de juridiction pour les maires et conseillers municipaux. Début de solution proposé par cette proposition de loi pour améliorer la situation juridique des maires.
- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)]
Deuxième partie :
Agriculture, pêche et alimentation - (28 novembre 1995) (p. 3281 à 3283) : réduction des crédits destinés à l'animation rurale. Maîtrise des pollutions. Extension d'élevage en zone d'excédents structurels. Nécessité d'harmoniser les conditions de compétitivité des exploitants au sein de l'Union européenne. Production laitière. Production de viande bovine. Prime à la vache allaitante. Prime "bovin mâle". Production de viande de porc. Production avicole. Production de légumes. Organisation commune du marché des fruits et légumes.