ARZEL (Alphonse), sénateur du Finistère (UC).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'évolution de la Nouvelle-Calédonie (24 juillet 1985) (p. 2029).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux sociétés d'immeubles en jouissance à temps partagé (13 décembre 1985) (p. 3950).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux (13 décembre 1985) (p. 3959).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (16 décembre 1985) (p. 4050).
DÉPÔTS
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 108 (85-86)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral [ n° 180 (85-86)] (11 décembre 1985) - Mer, littoral.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'urbanisme au voisinage des aérodromes [ n° 162 (84-85)] - (18 avril 1985) - Après l'art. 2 (p. 301) : son amendement n° 9: prolongation de l'application de la directive d'aménagement national relative à la protection et à l'aménagement du littoral ; adopté.
- Projet de loi relatif à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs [ n° 271 (84-85)] - (18 juin 1985) - Art. 10 (p. 1339) : gestion concurrente des biens communs par chacun des époux instituée pour les actes d'administration concernant les besoins d'une exploitation agricole par la loi d'orientation agricole de 1980 - Souhaite que cette disposition ne soit pas rendue caduque par le projet de loi. - Article 1425 imposant l'accord de deux époux en cas de conclusion de bail sur un fonds rural dépendant de la communauté.
- Projet de loi relatif aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé [ n° 384 (84-85)] - (17 octobre 1985) - Art. 23 (p. 2317) : soutient l'amendement n° 48 de M. Louis Caiveau (mise en conformité des statuts par les sociétés déjà constituées : règle de majorité) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2318): intérêt social de la formule dite « multipropriété » ; améliorations apportées au texte par le travail du Sénat ; vote de ce texte par le groupe de l'union centriste.
- Projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral [ n° 108 (85-86)] - (16 décembre 1985) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 4001) : importantes dispositions juridiques en matière de servitude, de taxe de séjour, de domaine public et de pouvoir de police des maires - Conditions d'examen de ce projet - Absence de création d'un Fonds national d'aide à l'équipement des communes du littoral - Absence de référence au schéma de mise en valeur de la mer et de prise en considération de l'aspect écologique du littoral. - Article 146-2 du code de l'urbanisme relatif au régime de l'urbanisme du littoral - Amendements de la commission précisant les servitudes - Extension de la taxe de séjour aux communes du littoral - (p. 4002) : domaine public maritime - Réglementation des plages - Pouvoirs de police et organisation des secours - Répression de la pollution marine et aquaculture - Art. 2: Art. L 146-2 du code de l'urbanisme (p. 4017) : son amendement n"95 : dispositions prévoyant l'interdiction de construire dans la bande des cent mètres inopposables aux plans d'occupation des sols régulièrement approuvés avant la date de promulgation de la présente loi ; adopté - Art. 2 bis (p. 4023) : son amendement n° 96 : institution de la servitude sur des propriétés non riveraines du domaine public maritime ne pouvant qu'être exceptionnelle ; adopté - Art. 3 (p. 4024) : sur l'amendement n° 25 de la commission (servitude de passage des piétons transversale au rivage pouvant être instituée sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants), ses sous-amendements n° 97 et n° 98 ; adoptés- Art. 12 (p. 4034) : se déclare opposé à titre personnel à l'amendement n° 78 de M. Christian Bonnet (limitation du champ des bénéficiaires de la taxe de séjour) - Art. 20 (p. 4043) : sur l'amendement n° 107 du Gouvernement (maire réglementant l'utilisation des aménagements réalisés pour la pratique des activités nautiques et pourvoyant d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours), son sous-amendement n° 100 ; adopté - Art. 26 (p. 4049) : problème de l'Amoco Cadiz - Se déclare personnellement défavorable à l'amendement n° 68 de la commission (suppression de cet article relatif à la modification de la législation des installations classées pour permettre au commissaire de la République d'imposer aux exploitants des mesures d'urgence en cas d'accident).