ARTHUIS (Jean), sénateur (Mayenne) président puis membre du groupe UC.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles ; puis membre de la commission des finances (JO Lois et décrets du 28 juin 2002) ; puis président (JO Lois et décrets du 18 juillet 2002).
Membre titulaire du Comité national de l'euro (JO Lois et décrets du 20 septembre 2002).
Membre ès qualités de la Conférence économique annuelle à compter du 18 juillet 2002.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002 (29 juillet 2002).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2003 (10 décembre 2002).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002 (17 décembre 2002).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (9 janvier 2002) - Art. 1er (conseils de quartier - art. L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 94) : son amendement de suppression n° 401, soutenu par M. Yves Détraigne ; retiré.
- Suite de la discussion - (10 janvier 2002) - Art. 8 (séance annuelle réservée à l'opposition - art. L. 2121-12-1, L. 3121-10-1 et L. 4132-9-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales) (p. 151) : son amendement de suppression, soutenu par M. Jean-Jacques Hyest, n° 405 ; adopté - Art. 9 (mission d'information et d'évaluation - art. L. 2121-22-1, L. 3121-22-1 et L. 4132-21-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 154) : son amendement de suppression, soutenu par M. Jean-Paul Amoudry, n° 403 ; adopté.
- Suite de la discussion - (22 janvier 2002) - Art. 43 (les centres de première intervention - art. L. 1424-1, L. 1424-7 et L. 1424-12 du code général des collectivités territoriales) (p. 521) : demande le vote de l'amendement n° 216 de la commission des finances saisie pour avis (conciliation de la liberté communale en matière de corps de première intervention et de l'efficacité au niveau départemental).
- Suite de la discussion - (23 janvier 2002) - Art. 49 (par priorité) (débat public) - Art. L. 121-7 du code de l'environnement (modalités de saisine de la commission nationale du débat public) (p. 578) : son amendement n° 453 : extension de la possibilité de saisine à la commune dès lors qu'elle est territorialement concernée ; retiré au profit de l'amendement n° 187 de la commission des affaires économiques saisie pour avis portant sur le même objet.
- Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé [n° 0004 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (31 janvier 2002) - Avant le titre Ier (p. 852, 854) : qualité du débat. Se déclare favorable à l'amendement n° 15 de la commission (solidarité envers les personnes handicapées). Sur les sous-amendements de Mme Michelle Demessine déposés sur celui-ci, se déclare opposé au n° 422 (impossibilité d'accorder une indemnité au titre du handicap de l'enfant, les charges en découlant étant assurées par la solidarité nationale) et favorable au n° 416 (création de l'observatoire de l'accueil et de l'intégration des personnes handicapées par le conseil national consultatif des personnes handicapées).
- Déclaration de politique générale du Gouvernement, suivie d'un débat et d'un vote - (4 juillet 2002) (p. 1842, 1844) : engagement réciproque entre le Gouvernement et sa majorité parlementaire. Démarche positive et pragmatique. Soutien aux réformes envisagées. Souhait d'une nouvelle méthode de Gouvernement. Nécessité de redonner des marges de liberté aux acteurs économiques. Assainissement indispensable des finances publiques. Problème des retraites. Evolution de la décentralisation. Importance de l'Europe pour l'avenir de la France. Nécessité de mettre fin à l'inflation législative. Importance de la mission de contrôle du Parlement. Le groupe de l'UC votera la confiance au Gouvernement.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2002 [n° 0367 (2001-2002)] - (29 juillet 2002) - Président de la commission des finances - Discussion générale (p. 2277, 2280) : sincérité et transparence budgétaires. Bilan du Gouvernement Jospin. Accroissement des dépenses. Poids de la dette publique. Ajustements nécessaires. Baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu. Allégement des charges sociales. Approbation de la politique gouvernementale. Souhait d'un audit sur le recensement des fonctionnaires. - Art. 1er (réduction de 5 % de l'impôt sur le revenu à acquitter en 2002) (p. 2310) : intervient sur l'amendement n° 15 de suppression de M. Thierry Foucaud. Exigence de compétitivité du territoire national. Pratique des stock-options. Soutien de la commission au Gouvernement - Après l'art. 11 (p. 2347, 2348) : intervient sur l'amendement n° 29 de la commission (rémunération des membres du Gouvernement). Souci de l'indépendance des membres du Gouvernement. Alignement des moyens mis à disposition des ministres sur ceux des membres du Parlement.
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics par le groupe Vivendi Universal et sur le devenir des entreprises dudit groupe exerçant des missions de services publics lui appartenant. [n° 0405 (2001-2002)] - (15 octobre 2002) - Président de la commission des finances - Demande de discussion immédiate (p. 2876, 2877) : intervient sur la demande de discussion immédiate formulée par M. Jack Ralite, Mme Danièle Pourtaud et 32 de leurs collègues, en application de l'article 30, alinéas 1 et 4, du règlement du Sénat, sur cette proposition de résolution. Refus de l'ingérence de la sphère publique dans le devenir d'une entreprise privée. Préoccupation quant à la situation de Vivendi Universal. Bienveillance du Gouvernement précédent envers cette entreprise. Création d'une commission d'enquête inopportune.
- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République [n° 0024 (2002-2003)] - (29 octobre 2002) - Discussion générale (p. 3226, 3228) : limites du cadre juridique issu des lois de 1982. Conditions pour une décentralisation réussie : stabilité des règles et efficacité du système financier local. Aménagement des conditions dans lesquelles la loi peut imposer des dépenses obligatoires aux collectivités. Abandon de la logique de dépense au profit de la logique de résultat. Déresponsabilisation actuelle des gestionnaires des deniers publics. Mouvement de réduction du pouvoir fiscal. Position du Conseil constitutionnel. Exercice de la libre administration des collectivités locales. Fiscalité locale au coeur de la décentralisation. Nécessité de la réforme. Contribution de la commission des finances.
- Suite de la discussion - (5 novembre 2002) - Art. 6 (autonomie financière des collectivités territoriales - art. 72-2 inséré dans la Constitution) (p. 3462, 3464) : ses amendements, soutenus par M. Michel Mercier, n° 119 : garanties de libre administration ; devenu sans objet ; n° 120 : part représentée par les ressources propres des collectivités territoriales ; retiré ; n° 121 : possibilité d'accroître les charges ou de diminuer les ressources des collectivités locales par la loi dès lors que la mise en oeuvre s'accompagne d'une compensation ; devenu sans objet ; n° 122 : correction des inégalités représentant un objectif permanent de toutes les lois et mise en oeuvre de dispositifs spécifiques de péréquation par le législateur ; retiré.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le rapport du Gouvernement sur les prélèvements obligatoires et leur évolution - (7 novembre 2002) - Président de la commission des finances (p. 3560, 3563) : débat nécessaire à la cohérence d'une politique des prélèvements obligatoires. Augmentation de la part des recettes fiscales dans les recettes de la sécurité sociale. Effet nocif du poids et de la structure des prélèvements sur l'activité : chômage et délocalisation des capitaux et de l'emploi. Effet conjoncturel des mesures décidées au printemps 2000. Préconise le rétablissement d'un taux intermédiaire de TVA pour les activités de proximité et la réorientation de la politique fiscale dans le sens des propositions de la commission des finances : suppression de la contribution des institutions financières, poursuite de la réduction des droits de donation, réduction de l'impôt sur le revenu et des charges sociales sur les bas salaires. Favorable à la substitution progressive des impôts de consommation aux impôts de production. Fiscalité locale : suggère la suppression généralisée de la vignette automobile, la suppression progressive des dérogations aux impôts locaux et l'évaluation équitable des bases foncières. Réduction du niveau des prélèvements obligatoires difficile en raison du niveau excessif des déficits publics. Devoir de pédagogie et de responsabilité envers les Français sur la progression inéluctable des charges de retraite et des dépenses de maladie.
- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067(2002-2003)]
Discussion générale :
- (21 novembre 2002) - Président de la commission des finances (p. 4337, 4339) : hommage au rapporteur général. Pacte de stabilité et de croissance. Programme pluriannuel de finances publiques. Loi organique relative aux lois de finances. Réduction du déficit budgétaire. Action de la commission des finances. Approuve le projet de loi de finances pour 2003 sous réserve de quelques amendements. Année fondatrice du redressement.
Discussion des articles de la première partie :
- (22 novembre 2002) - Président de la commission des finances - Après l'art. 2 (p. 4403) : conséquences des amendements. Intervient sur l'amendement n° I-108 de M. Serge Franchis (découplement des mécanismes de déduction fiscale pour investissement et pour aléas et possibilité pour les exploitants agricoles de cumuler ces deux avantages). Engagement de la commission de constituer un groupe de réflexion sur la fiscalité de la pêche et de l'agriculture.
- Suite de la discussion - (25 novembre 2002) - Président de la commission des finances - Après l'art. 4 (suite) (p. 4445) : intervient sur les amendements n° I-7 de la commission (réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune pour charges de famille) et n° I-113 de M. Roland du Luart (réduction de l'ISF pour charges de famille). (p. 4449) : principes et contradictions de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF - Après l'art. 4 bis (p. 4455, 4456) : intervient sur l'amendement n° I-203 de M. Philippe Richert (exonération d'impôt sur les sociétés lors des transferts de patrimoine entre organismes de logement social). Souhait d'harmonisation des régimes fiscaux entre les acteurs exerçant les mêmes métiers dans le même secteur - Avant l'art. 5 bis (p. 4467) : avis favorable de la commission à l'amendement n° I-76 de M. Yann Gaillard (versement d'une fraction du produit des successions en déshérence à la Fondation du patrimoine) - Art. 6 (suppression progressive de la contribution des institutions financières) (p. 4470, 4471) : intervient sur les amendements de suppression n° I-65 de M. Gérard Miquel et n° I-149 de M. Thierry Foucaud - Après l'art. 9 (p. 4491) : demande le retrait des amendements identiques n° I-19 de M. Jean-Louis Masson et n° I-71 de M. Jean-Pierre Masseret (extension de la déduction de TVA aux véhicules utilitaires de moins de trois mètres de long). (p. 4496) : favorable à une révision de la directive européenne de 1991 afin d'instituer un taux intermédiaire de TVA - Art. 11 (réduction progressive de l'assiette de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés) (p. 4520) : mesure d'équité. Réduction des distorsions de concurrence. Obsolescence des exonérations. Autonomie fiscale des collectivités locales.
- Suite de la discussion - (26 novembre 2002) - Président de la commission des finances - Après l'art. 17 (p. 4543) : se déclare opposé à l'amendement n° I-185 de M. Thierry Foucaud (obligation de déclaration fiscale détaillée de l'ensemble des transferts de charges des entreprises vers des pays à régime fiscal privilégié) - Art. 23 bis (prélèvement, sur les sommes engagées au PMU, affecté au Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE) (p. 4564) : intervient sur les amendements de suppression n° I-55 de M. Jacques Oudin et n° I-90 de M. Gérard Miquel - Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 4567, 4568) : répartition des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales. Nécessité d'une remise à plat de la structure de ceux-ci. Réflexion sur l'efficacité de cette dépense publique. Complexité appelant à une réforme de fond. Amélioration indispensable de la lisibilité des finances locales - Après l'art. 14 (p. 4612, 4615) : se déclare opposé à l'amendement n° I-118 de M. Jean-Claude Gaudin (correction du mode de calcul de l'évolution des taux moyens pondérés). Intervient sur les amendements analogues n° I-42 de M. Gérard Cornu et n° I-52 de M. Denis Badré (suppression totale de la vignette automobile pour les véhicules utilitaires inférieurs à 3,5 tonnes) ; contrôle distendu des infractions relatives à la vignette automobile.
- Suite de la discussion - (27 novembre 2002) - Président de la commission des finances - Articles de la première partie (suite) - Après l'art. 4 bis (précédemment réservé le 25 novembre 2002, p. 4456) (p. 4682) : se déclare favorable à l'amendement n° I-11 de la commission (nouveau régime fiscal des sociétés foncières cotées). Souhait d'un allégement du déficit prévisionnel - Explications de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 4701, 4702) : remerciements. Apport de la loi organique relative aux lois de finances. Rôle des rapporteurs spéciaux. Réduction indispensable du montant des dépenses.
Deuxième partie :
Jeunesse, éducation nationale et recherche - I - Jeunesse et enseignement scolaire
- (28 novembre 2002) - Président de la commission des finances (p. 4726) : effet négatif du déficit public sur la philosophie du développement durable. Demande l'engagement des ministres d'améliorer l'ajustement des effectifs d'enseignants - Rappel au règlement (p. 4750) : intervient sur le rappel au règlement de M. Ivan Renar. Constat récent du Gouvernement de la nécessité d'un effort de rigueur budgétaire. Caractère public des travaux du Sénat.
Jeunesse, éducation nationale et recherche - II - Enseignement supérieur
- (28 novembre 2002) - Président de la commission des finances - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 4763, 4764) : son amendement de réduction des dépenses n° II-12 ; adopté. Fonds de réserve des universités. (p. 4768) : taux de croissance. Nécessité d'activer et de gérer les réserves de trésorerie.
Jeunesse, éducation nationale et recherche - III - Recherche et nouvelles technologies
- (28 novembre 2002) - Président de la commission des finances - Examen des crédits - Etat C (p. 4786) : favorable à ce projet de budget. Attention particulière du Sénat à l'exécution budgétaire.
Travail, santé et solidarité - I - Travail
- (29 novembre 2002) - Président de la commission des finances - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 4828, 4829) : hommage au ministre des affaires sociales. Ambition politique des objectifs du Gouvernement. Demande le vote de l'amendement n° II-17 de la commission (réduction des crédits de cinq millions d'euros).
Travail, santé et solidarité - II - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité
- (29 novembre 2002) - Président de la commission des finances - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 4861, 4862) : prérogatives du Parlement. Demande le vote de l'amendement n° II-19 de la commission (réduction des crédits de 4 millions d'euros). (p. 4864) : politique de sincérité du Gouvernement.
Travail, santé et solidarité - III - Ville et rénovation urbaine
- (29 novembre 2002) - Président de la commission des finances - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 4880) : demande le vote de l'amendement n° II-20 de la commission (réduction des crédits d'un million d'euros).
Culture et communication - Culture
- (29 novembre 2002) - Président de la commission des finances - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 4898) : son amendement, soutenu par M. Yann Gaillard, n° II-21 : réduction des crédits ; adopté. (p. 4900) : prévisions économiques. Responsabilité - Etat C - Titre V : son amendement, soutenu par M. Yann Gaillard, n° II-36 : réduction des crédits ; adopté.
Economie, finances et industrie - Services financiers
- (2 décembre 2002) - Président de la commission des finances - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 4980) : ses amendements de réduction des crédits n° II-38 et n° II-39 ; adoptés. Appel à la modernisation des monnaies et médailles - Etat C - Titre V (p. 4982) : accepte l'amendement n° II-37 du Gouvernement sous réserve de la proposition d'un gage (majoration des crédits destinés au programme Accord de suivi de la dépense publique).
Charges communes et comptes spéciaux du Trésor
- (2 décembre 2002) - Président de la commission des finances - Examen des crédits - Charges communes - Etat B - Titre III (p. 4992) : demande de retarder le recrutement d'agents.
Monnaies et médailles (Budget annexe)
- (2 décembre 2002) - Président de la commission des finances - Examen des crédits - Mesures nouvelles inscrites à l'article 41 (p. 4998, 4999) : son amendement de réduction des crédits n° II-42 ; adopté. Nécessaire adaptation des Monnaies et médailles.
Economie, finances et industrie - Industrie
- (2 décembre 2002) - Président de la commission des finances (p. 5008) : dette de Charbonnages de France - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 5014) : demande l'adoption de l'amendement de réduction des crédits n° II-40 de la commission - Après l'art. 68 bis (p. 5018) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-31 de M. Pierre Hérisson (dépôt au Parlement d'un bilan annuel de l'ART).
Economie, finances et industrie - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
- (2 décembre 2002) - Président de la commission des finances - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 5033, 5034) : recommande l'adoption de l'amendement de réduction des crédits n° II-41 de la commission et de ce budget. Sincérité du Gouvernement.
Agriculture
- (3 décembre 2002) - Président de la commission des finances - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 5162) : son amendement, soutenu par M. Joël Bourdin, n° II-50 : réduction des crédits du titre III ; adopté. (p. 5163) : importance de l'adoption de cet amendement - Titre IV (p. 5164, 5166) : son amendement, soutenu par M. Joël Bourdin, n° II-51 : réduction des crédits du titre IV ; adopté.
- Mise au point au sujet d'un vote - (5 décembre 2002) - Président de la commission des finances (p. 5272) : demande une deuxième délibération par suite de la non-prise en compte des intentions de plusieurs membres du groupe centriste lors du vote de l'amendement n° II-64 relatif à l'examen des crédits du ministère des affaires étrangères.
Services du Premier ministre - V - Aménagement du territoire
- (5 décembre 2002) - Président de la commission des finances - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 5312, 5314) : son amendement de réduction des crédits n° II-65 ; adopté.
- Modification de l'ordre du jour - (5 décembre 2002) - Président de la commission des finances (p. 5316) : accepte la proposition de M. Jacques Pelletier de reporter la discussion du budget de l'écologie au lendemain matin.
Equipement, transports, logement, tourisme et mer - II - Urbanisme et logement
- (6 décembre 2002) - Président de la commission des finances - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 5396, 5397) : demande le vote de l'amendement de réduction des crédits n° II-92 de la commission proposé au nom de l'équilibre budgétaire et du développement durable. Hommage aux agents de l'équipement.
Equipement, transports, logement, tourisme et mer - III - Transports et sécurité routière - Transports terrestres, routes et sécurité routière
- (6 décembre 2002) - Président de la commission des finances - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 5418) : demande l'adoption de l'amendement de réduction des crédits n° II-93 de la commission. Nécessaire recherche de gains de productivité par le STIF et modération de ses dépenses.
Equipement, transports, logement, tourisme et mer - IV - Mer
- (6 décembre 2002) - Président de la commission des finances - Examen des crédits - Etat - B - Titre IV (p. 5441, 5442) : son amendement de réduction des crédits n° II-150 ; adopté. Réduction de la subvention de l'Etablissement national des invalides de la marine, ENIM, sans incidence sur sa situation financière.
Equipement, transports, logement, tourisme et mer - V - Tourisme
- (6 décembre 2002) - Président de la commission des finances - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 5453, 5457) : son amendement de réduction des crédits n° II-151 ; adopté. Réduction de la subvention à l'agence française d'ingénierie touristique, AFIT, sans incidence sur la modernisation des outils d'information. Situation patrimoniale confortable. Non-justification d'une levée d'impôt. Salue la qualité du rapport de Mme Marie-Claude Beaudeau sur Maison de la France. Vigilance sur l'accumulation de trésorerie des entreprises subventionnées par l'Etat. Mission de contrôle dévolue au Parlement.
Articles non rattachés :
- (9 décembre 2002) - Président de la commission des finances - Après l'art. 54 (p. 5523) : problème de l'épargne administrée. Demande le vote de l'amendement n° II-98 de la commission (modification des avantages liés à l'épargne-logement) - Art. 56 (exonération de taxe professionnelle des investissements affectés à la recherche) (p. 5529, 5530) : à titre personnel, favorable à l'amendement n° II-131 de suppression de M. Philippe Adnot. Souhait de la suppression de l'article en commission mixte paritaire - Art. 58 (taxe d'enlèvement des ordures ménagères et redevance d'enlèvement des ordures ménagères : reconduction du régime transitoire) (p. 5535) : demande le vote de l'amendement rédactionnel n° II-101 de la commission avant la recherche d'une nouvelle rédaction en commission mixte paritaire - Art. 58 bis (institution d'une contribution visant à l'élimination des déchets résultant de la distribution d'imprimés publicitaires non adressés ou de journaux gratuits) (p. 5544, 5545) : demande le vote de l'amendement n° II-102 de la commission (exonération des quotidiens gratuits d'information générale et des publications d'information des collectivités locales) pour faciliter la fonction de la navette parlementaire - Après l'art. 58 decies (p. 5563, 5564) : intervient sur l'amendement n° II-127 de M. Claude Domeizel (dispositif d'incitation à la préservation et à la plantation d'oliviers) - Après l'art. 58 duodecies (p. 5566, 5567) : contrôle de l'acquittement de la taxe auprès des propriétaires de véhicules demeurant assujettis à la vignette automobile. Intervient sur l'amendement n° II-137 de M. Denis Badré (extension de l'exonération de la vignette automobile pour tous les véhicules d'un poids inférieur à 3,5 tonnes) - Art. 59 quater (réduction de moitié des redevances d'archéologie préventive) (p. 5573, 5574) : demande le vote des amendements de suppression n° II-108 de la commission, n° II-55 de M. Yves Daugé et n° II-83 de M. Jack Ralite.
- Suite de la discussion - (10 décembre 2002) - Président de la commission des finances - Après l'art. 60 A (p. 5596, 5604) : soutient l'amendement de la commission n° II-111 (présentation au Parlement des comptes consolidés des entreprises contrôlées par l'Etat). Demande le retrait de l'amendement de M. Gérard Miquel n° II-90 (présentation par le Gouvernement d'un rapport sur la mise en oeuvre des recommandations de la Cour des comptes). Séance annuelle d'audition des ministres.
Vote sur l'ensemble :
- Vote sur l'ensemble (p. 5612, 5614) : hommage à M. Robert Calméjane. Remerciements. Nouvelle forme de débat. Utilisation de l'argent des Français. Choix budgétaires du Sénat. Vocation du Parlement. Loi organique du 1er août 2001.
- Proposition de loi portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements [n° 0064 (2002-2003)] - (12 décembre 2002) - Président de la commission des finances - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5793, 5794) : texte approuvé à l'unanimité. Progrès pour la démocratie. Sincérité des comptes. Modalités de présentation des budgets. Présentation des situations patrimoniales des collectivités territoriales. Rôle des comptables publics.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2002 [n° 0095 (2002-2003)] - (16 décembre 2002) - Président de la commission des finances - Art. 20 (aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes) (p. 5851, 5852) : intervient sur l'amendement n° 1 de la commission (suppression du droit de retenue au sol des aéronefs par le service des douanes en cas de non-paiement de cette taxe) - Art. 23 (adaptation du code général des impôts aux cas de résidence des enfants en alternance) (p. 5858) : intervient sur l'amendement n° 2 de la commission (division de l'avantage fiscal en cas de rattachement au foyer fiscal d'une personne divorcée ou séparée ayant elle-même des enfants à charge soumis au régime de la résidence alternée). Complexité du dispositif - Après l'art. 24 (p. 5861) : intervient sur l'amendement n° 54 de M. Jean Chérioux (assouplissement des dispositions relatives à la gestion désintéressée applicables aux associations cultuelles autorisées et aux syndicats professionnels). Notion de dirigeant d'association - Art. 29 bis (transformation des neuf taxes parafiscales perçues au profit de l'association nationale de développement agricole, ANDA, en une imposition de toute nature affectée à un nouvel établissement public dénommé agence de développement agricole et rural, ADAR) (p. 5873, 5874) : intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 33 de M. Marcel Deneux et n° 44 de M. Jean-Pierre Demerliat (extension de l'assiette de cette taxe à l'ensemble des exploitants). Risque lié à la référence au chiffre d'affaires. (p. 5879) : intervient sur l'amendement n° 68 du Gouvernement (plafonnement de l'augmentation éventuelle de la cotisation due au titre de la nouvelle taxe). (p. 5882, 5883) : importance de l'amendement n° 4 de la commission (suppression des représentations exercées par un député, un sénateur et un représentant élu des régions au conseil d'administration de l'ADAR). Se déclare opposé à l'amendement n° 48 de M. Jean-Pierre Demerliat (institution d'un prélèvement exceptionnel sur l'ANDA pour financer les actions de développement agricole durant la mise en place de l'ADAR) - Art. 30 nonies (transformation de taxes parafiscales concernant la formation professionnelle dans les transports, le bâtiment et les travaux publics et la réparation automobile en taxes fiscales) (p. 5892) : intervient sur l'amendement de suppression n° 75 de la commission. Souhait d'une vision globale des revenus de substitution de tous les organismes bénéficiaires des anciennes ressources parafiscales - Après l'art. 31 (p. 5900) : intervient sur l'amendement n° 17 de Mme Valérie Létard (augmentation de la dotation allouée à trois communes du Hainaut français au titre du fonds de péréquation afin de leur permettre de participer aux projets éligibles aux fonds structurels européens) - Art. 36 (prise en charge, par les éditeurs de services de télévision numérique terrestre, du coût des réaménagements du spectre) (p. 5907) : demande le retrait des amendements de M. Adrien Gouteyron n° 38 (exonération des chaînes locales) et n° 39 (exonération de La Chaîne parlementaire).
- Suite de la discussion - (17 décembre 2002) - Président de la commission des finances - Après l'art. 45 (p. 5955, 5956) : à titre personnel et en tant que membre du groupe de l'UC, intervient sur l'amendement n° 64 de la commission (abrogation de la loi n° 2001-7 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises). Se déclare favorable à la suppression de toutes les aides publiques et à la réduction des prélèvements sur les entreprises. (p. 5957) : son amendement n° 76 : modification du nombre de membres du conseil de la politique monétaire, de la durée et des modalités de renouvellement de leur mandat et conversion de l'économie réalisée en dividende supplémentaire versé par la Banque de France à l'Etat ; adopté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5961) : remerciements. Conditions délicates d'examen de ce texte.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0107 (2002-2003)] - (19 décembre 2002) - Président de la commission des finances - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6141) : remerciements. Economies budgétaires. Effort de sincérité et de transparence du Gouvernement. Répartition du financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.