ARTHUIS (Jean), sénateur (Mayenne) UC.
Cessation de son mandat sénatorial le 18 juin 1995 (JO Lois et décrets du 20 juin 1995).
puis, ministre du développement économique et du Plan dans le Gouvernement Juppé le 18 mai 1995 (JO Lois et décrets du 19 mai 1995).
Fin de ses fonctions ministérielles le 26 août 1995 (JO Lois et décrets du 26 août 1995)
puis, ministre de l'économie, des finances et du Plan dans le même Gouvernement le 26 août 1995 (JO Lois et décrets du 27 août 1995).
Fin de ses fonctions ministérielles (démission du Gouvernement le 7 novembre 1995) (JO Lois et décrets du 8 novembre 1995)
puis, ministre de l'économie et des finances dans le deuxième Gouvernement Juppé le 7 novembre 1995 (JO Lois et décrets du 8 novembre 1995).
En qualité de ministre de l'économie et des finances
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)] Discussion générale : - (21 novembre 1995) (p. 2659, 2664) : maintien de notre cohésion sociale, de notre crédibilité internationale et de la libre détermination de notre politique économique. Impérative nécessité de réduire les déficits publics. Incertitudes sur l'évolution de la croissance. Atouts fondamentaux de l'économie française. Charge de la dette publique. Réforme de l'Etat, de la protection sociale et des prélèvements fiscaux.
- Suite de la discussion - (22 novembre 1995) (p. 2725, 2731) : difficulté de réaliser des économies budgétaires accentuée par les contraintes de la procédure parlementaire. Office d'évaluation des choix budgétaires. Mise à la disposition du Parlement de magistrats de la Cour des comptes. Réforme de la procédure de préparation administrative du budget. Débat parlementaire d'orientation budgétaire. Perspectives de croissance. Réforme et modernisation des prélèvements obligatoires, en concertation avec le Parlement. Abattement forfaitaire de 20% lié à l'impôt sur le revenu. Encadrement des stock-options. Niveau actuel des prélèvements obligatoires et affectation d'une partie des ressources votées en 1995 à l'exonération des cotisations sociales. Réaménagement envisageable de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP. Non intégration du produit des privatisations aux recettes budgétaires courantes. Difficulté d'ajuster en cours d'année les dotations de l'Etat aux collectivités. Suppression de la contribution de l'Etat à l'UNEDIC pour 1996. Application prévisible des nouvelles taxes d'habitation en 1998. Dispositions fiscales encourageant les investissements à risque. Elaboration d'instruments permettant une gestion patrimoniale de l'Etat. Compensation partielle de la suppression des franchises postales par des dotations spécifiques aux collectivités. Justification de la prise en charge par le Fonds de solidarité vieillesse d'une contribution au budget annexe des prestations sociales agricoles, BAPSA. Stabilisation des cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL. Augmentation des concours financiers de l'Etat aux collectivités supérieure à l'augmentation des dépenses du budget général depuis 1988. Rappel des objectifs du pacte de stabilité financière entre l'Etat et les collectivités. Inconvénients d'une augmentation prématurée du taux minimum de taxe professionnelle basé sur la valeur ajoutée des entreprises. Préservation des services publics locaux, éléments essentiels de l'aménagement du territoire. Gestion du patrimoine forestier. Rôle de l'Office national des forêts. Loyer des logements sociaux. Augmentation des crédits affectés à l'aide personnalisée au logement, APL. Renforcement du contrôle des entreprises nationalisées non destinées à la privatisation. Mise en place d'instruments de suivi de gestion de ces entreprises. Rapport sur leur situation consolidée et lettres de mission à leurs présidents. Augmentation des dépenses de personnel en 1996 due à l'accord salarial de novembre 1993, à la rénovation de la classification des rémunérations et à la revalorisation de la fonction enseignante. Gel nécessaire du point de la fonction publique. Création d'emplois et transformation d'emplois de vacataires en emplois statutaires. Baisse des impôts souhaitable mais conditionnée par la maîtrise des dépenses et par la réduction des déficits publics. Réflexion globale sur les prélèvements sociaux et fiscaux. Modification de la fiscalité de l'épargne préalable à une baisse des impôts sur les revenus du travail. Nécessaire collaboration du Gouvernement et du Parlement pour la recherche d'économies en amont de l'élaboration de la loi de finances.
Discussion des articles de la première partie : - Avant l'art. 2 (p. 2735) : s'oppose à l'amendement n° I-144 de M. Jean-Pierre Masseret (plafonnement de l'avantage fiscal procuré par des réductions d'impôt de forte ampleur)- Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu) (p. 2738) : s'oppose aux amendements n° I-145 de M. Jean-Pierre Masseret (revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu en fonction de la hausse des prix), n°I-48 de Mme Marie-Claude Beaudeau (modification du barème de l'impôt sur le revenu) et n° I-49 de M. Paul Loridant (indexation de l'estimation du forfait "logement-nourriture"). (p. 2740) : association du Parlement à la réflexion sur la réforme des prélèvements obligatoires - Après l'art. 2 (p. 2741, 2742) : demande le retrait des amendements de M. Philippe de Gaulle n° I-219 et n° I-220 (défiscalisation des cotisations afférentes au régime complémentaire d'assurance en cas de dépendance médicale). (p. 2744) : s'oppose à l'amendement de M. Jean-Pierre Masseret n° I-148 (suppression du régime d'imposition taxant la plus-value d'acquisition selon le régime des plus-values immobilières) - Après l'art. 3 : s'oppose à l'amendement n° I-53 de Mme Marie-Claude Beaudeau (alignement des détenteurs de plans d'actions sur le régime général en matière d'imposition des traitements et salaires) - Après l'art. 2 (suite) (p. 2745) : s'oppose à l'amendement n° I-159 de M. Jean-Pierre Masseret (plafond du revenu imposable pour bénéficier d'avantages fiscaux). (p. 2746) : demande le retrait de l'amendement n° I-11 de M. Xavier de Villepin (engagement sur l'honneur pour les expatriés d'affecter leur bien immobilier à l'habitation principale dès leur retour en France). (p. 2749) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-50 (majoration de 5 000 francs du plafond des dépenses éligibles au titre de la réduction d'impôt pour frais de garde d'enfants), n° I-231 (prise en compte de la situation des nouveaux retraités dans l'établissement de l'impôt sur le revenu), ainsi qu'à l'amendement n° I-147 de M. Jean-Pierre Masseret (modification du plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt) - Art. 2 bis (aménagement des différences de traitement fiscal entre concubins et couples mariés ayant un ou plusieurs enfants à charge) (p. 2752) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-91 de suppression et n° I-92 (application des règles d'imposition des couples mariés pour tout couple demandant une déclaration commune) ainsi qu'à l'amendement n° I-149 de M. Jean-Pierre Masseret (transposition en matière d'impôt sur le revenu des dispositions existantes en matière d'impôt sur la fortune dans le cas de concubinage) - Après l'art. 2 bis (p. 2754) s'oppose à l'amendement n° I-51 de M. Paul Loridant (abaissement de l'âge auquel les anciens combattants peuvent bénéficier d'une demi-part de quotient familial supplémentaire). (p. 2755) : demande le retrait de l'amendement n° I-137 de M. Paul d'Ornano (alignement des contribuables français résidant à l'étranger sur le même traitement fiscal que les contribuables français résidant en France) - Avant l'art. 3 : s'oppose à l'amendement n° I-150 de M. Jean-Pierre Masseret (suppression de la prime fiscale de 1 000 francs liée à l'assurance-vie) - Après l'art.3 : s'oppose à l'amendement n° I-54 de Mme Marie-Claude Beaudeau (seuil d'exonération des droits de succession des primes capitalisées en vertu des contrats d'assurance-vie)- Art. 3 (limitation du champ d'application de la réduction d'impôt accordée au titre des contrats d'assurance-vie) (p. 2760, 2761): avantages fiscaux de l'assurance-vie. Epargne-retraite. Seuils d'imposition. (p. 2762) : demande le retrait des amendements n° I-239 de M. Jean-Pierre Masseret (bénéfice de la réduction d'impôt limitée aux contrats antérieurs au 20 décembre 1995) et n° I-261 de M. Philippe Marini (rétablissement de la neutralité fiscale entre les contrats à primes périodiques et les autres contrats). (p. 2764) : s'oppose à l'amendement n° I-52 de Mme Marie-Claude Beaudeau (relèvement du seuil d'imposition permettant de bénéficier des avantages fiscaux de l'assurance-vie) - Art. 4 (champ d'application de l'abattement de 8 000 F. et de 16000 F. applicable aux revenus de capitaux mobiliers) (p. 2766, 2767) : demande le retrait des amendements de M. Philippe Marini n° I-263 (augmentation du taux d'imposition des plus-values) et n° I-196 (seuil d'imposition) ainsi que de l'amendement n° I-2 de M. Francis Grignon (rétablissement partiel de l'abattement fiscal sur les revenus des obligations, des comptes à terme et des capitaux de même nature). (p. 2768) : épargne populaire - Après l'art.4 (p.2769 à 2771): s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-55 (prise en compte des revenus financiers des ménages et des entreprises dans le cadre du financement de la protection sociale), n° I-56 (majoration du prélèvement libératoire sur les plus-values de cessions d'actifs financiers - taux réduit de TVA sur les opérations de construction de logements bénéficiant des PLA-PALULOS) et n° I-57 (institution d'une taxe sur les transactions de placements obligataires et abaissement du taux de la TVA) - Avant l'art. 5 (p. 2772) : s'oppose à l'amendement n° I-151 de M. Jean-Pierre Masseret (neutralité fiscale entre les couples mariés et les couples concubins) - Art. 5 (actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune et limitation des effets du plafonnement en fonction du revenu) (p. 2772) : accepte l'amendement n° I-269 de M. Xavier de Villepin (extension de l'exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune aux parts de sociétés civiles immobilières propriétaires d'un monument historique, pour leur fraction représentative des objets mobiliers exposés). (p. 2773) : s'oppose à l'amendement de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-58 (modification du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune). (p.2775) : s'oppose à l'amendement de M. Bernard Joly n° I-217 (suppression du paragraphe IV de l'article 5 relatif au plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune). Valeur marchande d'un monument historique. Demande le retrait des amendements n° I-17 de la commission (clause de sauvegarde pour les victimes du déplafonnement lorsque celui-ci affecte ceux pour qui l'habitation principale constitue l'essentiel du patrimoine) et n° I-197 de M. Philippe Marini (possibilité de déduire de la cotisation à l'ISF pour les propriétaires de monuments historiques le déficit foncier engendré par lesdits biens). (p. 2776) : valeur marchande des biens appelant d'importants investissements au titre de réparations. (p. 2777) : contribution de l'Etat aux frais engagés par les propriétaires de monuments historiques. (p. 2778) : indispensable vigilance au regard de la gestion fiscale.
- Suite de la discussion - (23 novembre 1995) - Après l'art. 5 (p. 2788) : s'oppose aux amendements n° I-59 de Mme Danielle Bidard-Reydet (intégration dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des oeuvres d'art, des objets d'antiquité et de collection dont la valeur . est supérieure à douze millions de francs) et n° I-152 de M. Jean-Pierre Masseret (prise en compte dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des objets d'art, d'antiquité ou de collection et des droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle dont la valeur dépasse 2,3 millions de francs). (p. 2789) : s'oppose aux amendements n° I-61 de Mme Marie-Claude Beaudeau (extension de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune aux biens industriels dont la valeur est supérieure à 12 millions de francs) et n° I-153 de M. Jean-Pierre Masseret (extension de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune aux biens industriels dont la valeur est supérieure à 5 millions de francs). (p. 2794) : s'oppose à l'amendement n° I-62 de Mme Marie-Claude Beaudeau (augmentation de l'abattement fiscal applicable aux donations entre particuliers). (p. 2796) : accepte l'amendement n° I-63 de Mme Marie-Claude Beaudeau (relèvement de l'abattement successoral pour frais funéraires), modifié par le sous-amendement n° I-278 de M. Philippe Marini (montant de cet abattement) qu'il accepte également. (p. 2797) : accepte l'amendement n° I-42 de M. Claude Huriet (exonération de droits de mutation par décès appliquée aux indemnités versées ou dues aux personnes contaminées par le virus du sida) - Avant l'art. 6 (p. 2798) : s'oppose à l'amendement n° I-64 de Mme Marie-Claude Beaudeau (relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés et différenciation de son application) - Après l'art. 15 bis : s'oppose à l'amendement n° I-178 de M. Jean-Pierre Masseret (relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés) - Art. 6 (réforme de la transmission d'entreprise) (p. 2800, 2801) : bien fondé des droits de succession dans le cas d'une entreprise. Transmission d'entreprises et succession. Dispositions du code civil en matière de donation. Transmission d'entreprises agricoles. (p. 2806) : son amendement de précision rédactionnelle n° I-280 ; devenu sans objet. (p. 2807, 2809): s'oppose aux amendements n° I-154 de suppression de M. Jean-Pierre Masseret et n° I-232 de Mme Marie-Claude Beaudeau (donation par acte passé devant notaire ou auprès des services fiscaux). Demande le retrait de l'amendement n° I-200 de M. Philippe Marini (relèvement de la limite d'âge des donateurs de 65 à 69 ans). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de la commission n° I-19 (droits de succession plafonnés à 100 millions de francs en valeur et en pleine propriété) et n° I-18 (avantage fiscal étendu aux transmissions d'entreprises qui assurent aux donataires la majorité des droits de vote attachés aux parts ou actions émises par la société) et sur ce dernier, demande le retrait du sous-amendement n° I-199 de M. Philippe Marini (sociétés cotées en bourse). S'oppose aux amendements identiques n° I-65 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° I-155 de M. Jean-Pierre Masseret (exonération de droits de mutation limitée à 10 millions de francs pour chacun des donataires). S'oppose aux amendements analogues n° I-9 de M. Jean-Jacques Hyest et n° I-41 de M. Jean-Jacques Robert (acte notarié pour les donations conformément aux dispositions du code civil) ainsi qu'aux amendements identiques n° I-252 de M. Bernard Seillier et n° I-257 de M. Alex Türk (référence aux dispositions du code civil). S'oppose aux amendements de M. Philippe Marini n° I-201 (limite d'âge pour les donateurs portée de 65 à 69 ans), n° I-202 (report de la date limite d'application du dispositif au 31 décembre 1998) et n° I-203 de coordination et accepte les amendements de la commission n° I-20 (report de la date limite d'application du dispositif au 31 décembre 1997) et n° I-21 (âge du défunt ramené à moins de 60 ans en cas de décès accidentel).
- Suite de la discussion - (24 novembre 1995) - Après l'art. 11 (suite) (p. 2890) : s'oppose à l'amendement n° I-78 de Mme Marie-Claude Beaudeau (révision des critères actuels d'attribution de la dotation de solidarité urbaine). Cavalier budgétaire. (p. 2891) : s'oppose à l'amendement n° I-79 de Mme Marie-Claude Beaudeau (abrogation de la surcompensation entre régimes de retraite). Dispositions relatives aux cotisations des communes et hôpitaux publics à la CNRACL. (p. 2892) : s'oppose à l'amendement n° I-80 de Mme Marie-Claude Beaudeau (incidence de la révision des bases d'imposition cadastrale sur la situation des finances locales). Rapport déposé en septembre 1992. Logiciels informatiques. Loi de 1990 instituant une pondération entre les communes ayant des logements sociaux et les autres- Art. 12 (aménagement du plafonnement des cotisations de taxe d'habitation en fonction du revenu) (p. 2893, 2894) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Masseret n° I-165 de suppression et n° I-166 (rétablissement de l'indexation), ainsi qu'à l'amendement n° I-81 de Mme Marie-Claude Beaudeau (modification du niveau du dégrèvement partiel des contribuables de la taxe d'habitation et du taux). Dispositif visant à responsabiliser les élus locaux vis-à-vis des contribuables - Après l'art. 12 (p. 2895, 2896) : discussion d'amendements relevant de la deuxième partie de la loi de finances. Demande le retrait de l'amendement n° I-209 de M. Philippe Marini (problème du "déverrouillage" des taux de taxe professionnelle), car il s'engage à apporter une réponse au problème posé, à l'occasion de la discussion du collectif budgétaire de fin d'année. S'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-82 (libre fixation des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle par les collectivités locales) et de M. René Régnault n° I-169 (dispositions relatives à la mise en place des groupements à fiscalité propre). (p. 2897) : s'oppose à l'amendement n° I-83 de Mme Marie-Claude Beaudeau (plafonnement de la cotisation des redevables de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle) - Art. 13 (pérennisation de la majoration pour frais d'assiette et de recouvrement des impôts directs locaux) (p. 2899) : caractère alarmant de la situation budgétaire. S'oppose aux amendements identiques de suppression n° I-84 de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° I-170 de M. Jean-Pierre Masseret et n° I-210 de M. Philippe Marini, ainsi qu'à l'amendement n° I-85 de Mme Marie-Claude Beaudeau (majoration des frais de rôle et d'assiette des impôts locaux) - Art. 14 (modification des tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel, TIPP et TICGN, et aménagement de la redevance perçue au profit du fonds de soutien aux hydrocarbures) (p. 2905, 2906) : réduction relative de l'écart entre les taxes pesant sur les gazoles et les taxes pesant sur les supercarburants sans plomb. Problème du traitement différent selon qu'il s'agit d'une consommation de gazole par un transporteur à des fins professionnelles ou d'une consommation par un véhicule de tourisme. Directive européenne. Concurrence dans le secteur du transport routier. S'oppose aux amendements identiques de suppression n° I-93 de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° I-171 de M. Jean-Pierre Masseret, ainsi qu'à l'amendement n° I-94 de Mme Marie-Claude Beaudeau (nouvelle rédaction prévoyant une baisse généralisée de la TIPP appliquée à l'ensemble des carburants routiers). Demande le retrait de l'amendement n° I-31 de la commission (augmentation de deux centimes du tarif de la TIPP applicable au gazole et diminution en conséquence des tarifs applicables aux autres carburants routiers) ainsi que du sous-amendement n° I-279 de M. Philippe Marini le modifiant (réduction du tarif de la TIPP applicable aux supercarburants sans plomb et aux supercarburants plombés). Demande également le retrait des amendements de M. Philippe Marini n° I-211 (modification des lignes du tableau relatives aux supercarburants sans plomb et aux supercarburants plombés), n° I-212 (modification du tarif de la TIPP applicable au gazole et mécanisme de remboursement en faveur des professionnels). S'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-95 (suppression du rapport au Parlement destiné à montrer les conséquences de l'utilisation du gazole sur l'environnement) et n° I-96 (affectation d'une part représentative du produit de l'augmentation de la TIPP à la recherche en matière de lutte contre la pollution automobile). Accepte l'amendement n° I-32 de la commission (dépôt d'un rapport au Parlement sur les conséquences de l'utilisation du gazole, notamment sur la santé publique). (p. 2907) : demande la rectification de l'amendement n° I-32 pour qu'y soit intégrée la référence à la santé publique.. (p. 2908, 2909) : intervient sur l'amendement n° I-31 précité de la commission en demandant au Sénat de ne pas l'adopter. Difficultés de la profession des transporteurs routiers soumise à la concurrence européenne - Après l'art. 14 (p. 2910) : s'oppose à l'amendement n° I-97 de Mme Marie-Claude Beaudeau (rétablissement du système d'augmentation annuelle de la taxe intérieure sur les produits pétroliers) - Art. 14 bis (exonération des plus-values de cessions des parts d'OPCVM utilisées pour l'achat de véhicules automobiles neufs) (p. 2912) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Masseret n° I-172 de suppression et de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-98 (diminution du seuil d'exonération des plus-values de cessions d'actifs financiers) - Après l'art. 14 bis (p. 2914) : s'oppose à l'amendement n° I-99 de Mme Marie-Claude Beaudeau (augmentation du montant du taux de prélèvement libératoire pour les détenteurs d'obligations) - Art. 14 ter (revalorisation des taux de redevance des mines d'hydrocarbures) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de suppression n° I-34 de la commission - Art. 18 (détermination de l'enveloppe des concours de l'Etat aux collectivités locales) (p. 2927) : projet de "pacte de stabilité financière" entre l'Etat et les collectivités territoriales. Situation des finances publiques. (p. 2928) : décentralisation. Communication devant le comité des finances locales. Volonté d'aboutir à un déficit inférieur à 3 % du PIB. Progression minimale pendant trois ans de l'ensemble des dotations constituant une enveloppe normée. Dotation de compensation pour la taxe professionnelle. Cotisation minimale de taxe professionnelle. (p. 2929, 2930) : rôle de la commune. Investissements des collectivités territoriales. Discussion de la proposition de loi tendant à rendre accessibles aux collectivités locales les fonds provenant des CODEVI. Effort de l'Etat et des collectivités territoriales en cette période financière difficile. (p. 2931) : mise en place d'un moratoire dans la formulation des normes du fait des difficultés financières liées à leur concrétisation. CNRACL. Dotation de compensation pour la taxe professionnelle - Demande de réserve (p. 2934) : accepte la demande de réserve de la commission tendant à réserver l'article 18, ainsi que les amendements et les sous-amendements qui l'affectent, jusqu'après l'examen de l'article 19 - Art. 19 (suppression de la première part de la dotation globale d'équipement des communes) (p. 2939) : sur l'amendement n° I-282 de la commission (éligibilité à la DGE des communes de moins de 15 000 habitants et des groupements de moins de 20 000 habitants avec un potentiel fiscal inférieur à 1,4 fois le potentiel fiscal moyen par habitant), son sous-amendement n° I-294 : admission au bénéfice de la DGE des communes dont le potentiel fiscal est inférieur à la moitié de la moyenne nationale et abaissement du seuil à 10 000 habitants ; adopté. (p. 2940) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° I-123 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° I-186 de M. Jean-Pierre Masseret, ainsi qu'à l'amendement n° I-124 de Mme Marie-Claude Beaudeau (attribution de l'enveloppe de la première part de la dotation globale d'équipement aux collectivités locales bénéficiant de l'attribution d'une part de la dotation de solidarité urbaine). Accepte l'amendement n° I-282 de la commission (éligibilité à la DGE des communes de moins de 15 000 habitants et des groupements de moins de 20 000 habitants avec un potentiel fiscal inférieur à 1,4 fois le potentiel fiscal moyen par habitant), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° I-294 précité (admission au bénéfice de la DGE des communes dont le potentiel fiscal est inférieur à la moitié de la moyenne nationale et abaissement du seuil à 10 000 habitants). S'oppose à l'amendement n° I-187 de M. Marc Massion (maintien du bénéfice de la DGE pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine). Accepte les amendements de la commission n° I-283 (répartition de la dotation globale d'équipement des communes), n° I-285 (dispositions relatives au préciput constitué au profit des groupements), n° I-286 (modalités de répartition entre les départements des crédits de la dotation globale d'équipement attribués aux communes), n° I-287 (représentation des maires des communes dont la population n'excède pas 10 000 habitants) et n° I-288 (cas supplémentaire de consultation de la commission). (p. 2941, 2942): précision sur les communes particulièrement défavorisées qui se verront garantir la dotation globale d'équipement. Critère du potentiel fiscal. Problème des communes de l'outre-mer. Diminution du volume d'économie nécessaire sur la dotation de compensation pour la taxe professionnelle - Avant l'art. 11 (précédemment réservé le 23 novembre 1995 p. 2848) (p. 2944) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-70 (suppression progressive de l'abattement forfaitaire de 16 %) et n° I-71 (modulation de l'allégement de la taxe professionnelle par la prise en compte de l'allégement transitoire des bases de la taxe professionnelle de 16 %) - Art. 11 (précédemment réservé le 23 novembre 1995 p.2848) (cotisations minimum de taxe professionnelle) (p. 2947, 2948) : son amendement n° I-295 : abaissement du seuil du chiffre d'affaires à 30 millions de francs ; adopté. (p. 2950) : son amendement n° I-296 : prévision de 300 millions de francs de crédits supplémentaires en faveur de la dotation de compensation pour la taxe professionnelle; adopté. (p. 2951) : s'oppose aux amendements de M. René Régnault n° I-161 (instauration d'un relèvement progressif du taux de la cotisation minimale de taxe professionnelle et affectation du supplément d'imposition au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et au Fonds national de péréquation) et n° I-162 (taux de 0,5 %), ainsi qu'à l'amendement n° I-251 de M. Jean-Paul Delevoye (taux de 0,5 %). Sur l'amendement n° I-251 précité de M. Jean-Paul Delevoye, s'oppose aux sous-amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-73, n° I-74, n° I-75, n° I-72, n° I-290 et n° I-76. S'oppose aux amendements de M. René Régnault n° I-163 (augmentation progressive du taux de cotisation minimale sur trois ans), de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-233 (suppression de la clause de sauvegarde) et de M. René Régnault n° I-164 (répartition de la dotation prévue à l'article 1647 E du code général des impôts par le comité des finances locales). Accepte l'amendement de la commission n° I-30 (fixation d'un plafond pour 1997 limitant le supplément d'impôt dû au titre de cette nouvelle cotisation) - Art. 18 (suite) (p. 2953) :'oppose aux amendements identiques de suppression n° I-118 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° I-184 de M. Jean-Pierre Masseret, de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-119 (exclusion de la dotation d'aménagement de l'enveloppe encadrée), n° I-120 (indexation de la progression de la dotation sur l'évolution de l'indice des prix majoré du taux de croissance de produit intérieur brut marchand), n° I-121 de repli et n° I-122 (suppression des dispositions liées à l'adaptation comptable), de M. Jean-Pierre Masseret n° I-185 (indexation sur l'indice des prix majoré de 50 % de la croissance), ainsi qu'au n° I-281 de M. Paul Loridant (fixation du montant de l'enveloppe "normée"). (p. 2954) : propose d'accroître de 30 millions de francs la dotation prévue pour compenser le coût de l'affranchissement des plis par les maires suite à la suppression de la franchise postale.
- Suite de la discussion - (25 novembre 1995) - Art. 21 (compensation de la suppression de la franchise postale des maires en tant que représentants de l'Etat) (p. 3003) : accepte l'amendement rédactionnel n° I-39 de la commission ; sur cet amendement, son sous-amendement n° I-297 ; adopté - Après l'art. 22 (p. 3005) : demande le retrait de l'amendement n° I-6 de M. Jacques Oudin (relèvement de la redevance en faveur du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE) au profit de son amendement sur le même objet n° I-299. (p. 3007) : accepte les amendements identiques n° I-16 de M. Pierre Hérisson et n° I-227 de M. Jacques Delong (allégement de la taxe perçue sur les sciages au profit du Fonds forestier national). (p. 3009) : s'oppose aux amendements, sur le même objet, n° I-128 de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° I-216 de M. François Lesein, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, n° I-189 de M. Jean-Pierre Masseret et n° I-192 de M. Xavier Dugoin (augmentation du prélèvement sur les recettes de la Française des jeux au profit du Fonds national pour le développement du sport, FNDS) - Art. 23 (affectation des recettes de privatisation) (p. 3013, 3014) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-129 de suppression et n° I-130 (émission d'un emprunt obligataire destiné au financement des déficits) - Après l'art. 23 (p. 3015) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° I-131 (abrogation de la loi de privatisation du 19 juillet 1993) et n° I-132 (nationalisation des entreprises privées assurant un service de distribution d'eau et d'assainissement) - Art.27 (diminution du taux de la taxe due par les entreprises de transports publics aériens au titre du fonds de péréquation des transports aériens) (p. 3017) : s'oppose à l'amendement n° I-133 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression de la taxe) - Art. 28 (relèvement de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes) (p. 3019) : s'oppose aux amendements n° I-190 de suppression de M. Jean-Pierre Masseret et n° I-134 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression de la taxe). Demande le retrait de l'amendement n° I-40 de la commission (répercussion sur les péages par les concessionnaires d'autoroutes de la taxe d'aménagement du territoire) - Art. 29 (frais d'assiette et de recouvrement des taxes affectés au Fonds des transports terrestres et des voies navigables) (p. 3021) : s'oppose à l'amendement de suppression n° I-135 de Mme Marie-Claude Beaudeau- Avant l'art. 31 (p. 3022) : s'oppose à l'amendement n° I-136 de Mme Marie-Claude Beaudeau (abrogation de la loi quinquennale du 24 janvier 1994 relative à la maîtrise des finances publiques) - Art. 31 et Etat A annexé (équilibre général du budget) (p. 3034, 3036) : son amendement de coordination n° I-300 ; adopté - Seconde délibération- Art. 14 (p. 3037) : son amendement n° A-1 : fiscalité des carburants ; adopté avec l'ensemble des articles soumis à seconde délibération (p. 3054) - Art. 16 (p. 3039) : son amendement n° A-2 : suppression de la possibilité pour les organismes collecteurs du 1 % logement d'accorder des prêts immobiliers à taux zéro ; adopté avec l'ensemble des articles soumis à seconde délibération (p. 3054) - Art. 22 quater (p. 3040) : son amendement de suppression n° A-3 ; adopté avec l'ensemble des articles soumis à seconde délibération (p. 3054) - Art. 31 et Etat A (p. 3052, 3054) : son amendement de coordination n° A-4 ; adopté avec l'ensemble des articles soumis à seconde délibération (p. 3054) - Sur l'ensemble de la première partie (p. 3065, 3066) : politique de réduction des déficits publics. Statistiques relatives à la consommation. Remerciements.
Articles de totalisation des crédits : - (9 décembre 1995) - Art. 51 et Etat H (tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 1995- 1996) (p. 4140) : son amendement n° II-192 : actualisation du libellé du chapitre 44-82 "Prime à la reprise des véhicules automobiles anciens" ; adopté.
Articles non rattachés : - Avant l'art. 53 (p. 4141) : s'oppose à l'amendement n° II-161 de M. Jean-Pierre Masseret (obtention de l'exonération fiscale liée à la liquidation sur agrément du ministre chargé du budget). Encadrement suffisant du dispositif. Procédures concernant les abus de droit - Art. 53 (aménagement du régime fiscal des plans d'options de souscription ou d'achat d'actions) (p. 4142, 4143): s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Masseret n° II-162 (réintroduction dans le barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques des gains tirés des stocks options) et de Mme Marie-Claude Beaudeau n° II-45 (assimilation des revenus des stocks options au régime des salaires et imposition des revenus de 1995). Demande le retrait de l'amendement de M. Philippe Marini n° II-122 (cas des options attribuées sur autorisation d'une assemblée générale extraordinaire convoquée ou réunie avant le 20 septembre 1995) - Art. 54 (révision des seuils d'imposition des plus-values sur cessions de valeurs mobilières et titres assimilés) (p. 4144): s'oppose à l'amendement n° II-46 de Mme Marie-Claude Beaudeau (abaissement du seuil d'imposition à cent mille francs pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1996). S'oppose à l'amendement n° II-139 de la commission (non-comptabilisation des cessions des OPCVM de capitalisation investies en titres de taux pour le calcul du seuil ouvrant droit à exonération d'impôt). (p. 4145, 4146) : ampleur des déficits publics. Question de la prise en compte de la durée de détention pour l'exonération. Demande le retrait de l'amendement n° II-83 de M. Michel Pelchat (exonération de l'impôt sur le revenu des plus-values réalisées lors de la cession de valeurs détenues depuis plus de huit ans). (p. 4147) : texte sur l'épargne-retraite. Encouragement de la consommation et de l'investissement productif. Mobilisation de logements pour les plus démunis - Après l'art. 54 (p. 4148) : demande le retrait de l'amendement n° II-123 de M. Philippe Marini (calcul des plus-values en se référant, comme prix d'acquisition, au cours moyen du mois de décembre 1995 pour l'ensemble des titres côtés acquis avant le 1er janvier 1996). Concertation avec les professionnels chargés d'établir les bases de référence. Cours de la fin de l'année avec une légère décote. Mise en oeuvre du dispositif par une circulaire ou une instruction. (p. 4149) : demande le retrait de l'amendement n° II-140 de la commission (exonération de l'imposition sur les plus-values pour les contribuables décidant dans une période limitée dans le temps de convertir leurs OPCVM de capitalisation en titres éligibles au PEA). Réduction des déficits publics. Conjoncture économique. (p. 4150) : mesures pour l'orientation de l'épargne de proximité vers les fonds de capital-risque - Art. 55 (imputation sur le revenu global des déficits relevant des BIC) (p. 4152, 4153): équité fiscale. Pratiques en marge de l'économie, comme certains montages hôteliers. S'oppose aux amendements de la commission n° II-141 (interdiction de la remontée des déficits non professionnels lorsque ceux-ci sont liés à l'exploitation de biens placés sous un régime fiscal dérogatoire) et n° II-191 (extension du champ d'application de ce dispositif aux opérations déjà engagées mais non achevées). Problèmes techniques. (p. 4155, 4156) : dispositions visant à la fois les territoires et les départements d'outre-mer. Intérêt de la procédure d'agrément. Accepte les amendements identiques n° II-113 de M. Daniel Millaud et n° II-185 de M. Rodolphe Désiré (agrément tacite à l'expiration d'un délai de deux mois dans le cas d'un investissement n'excédant pas trois millions de francs). S'oppose aux amendements de M. Daniel Millaud n° II-110 (maintien du dispositif actuellement en vigueur pour les investissements réalisés outre-mer), n° II-111 (diversification des procédures auprès de la direction générale des impôts en fonction du montant de l'investissement) et n° II-112 (agrément tacite à l'expiration d'un délai de deux mois pour les investissements n'excédant pas dix millions de francs), ainsi qu'aux amendements de M. Simon Loueckhote n° II-180 (assouplissement de la procédure d'agrément des investissements défiscalisables dans le cadre de la loi Pons) et de M. Rodolphe Désiré n° II-184 (assouplissement de la procédure d'agrément des investissements défiscalisables dans le cadre de la loi Pons en fonction du secteur d'activité et du montant de l'investissement) - Avant l'art. 57 (p. 4157) : s'oppose à l'amendement n° II-163 de M. Jean-Pierre Masseret (octroi des réductions d'impôt relatives aux travaux et frais concernant la résidence principale aux contribuables percevant les plus faibles revenus) - Art. 57 (prorogation de la réduction d'impôt pour dépenses de grosses réparations et d'amélioration des logements) (p. 4158): s'oppose à l'amendement n° II-47 de Mme Marie-Claude Beaudeau (maintien pour trois ans du dispositif ouvrant droit à réduction d'impôt pour dépenses liées à la mise en conformité calorifique et à l'amélioration de l'isolation de l'habitation principale) - Après l'art. 57 : accepte l'amendement n° II-175 de M. Jacques Machet (suppression de la condition d'ancienneté pour les dépenses destinées à faciliter l'accès de l'immeuble aux personnes handicapées et à adapter leur logement). (p. 4159) : accepte les amendements de la commission n° II-142 (exonération des sociétés anonymes de crédit immobilier de la taxe professionnelle pour leur activité d'avance à taux nul jusqu'au 31 décembre 2000) et n° II-143 (prorogation d'un an du régime d'exonération pendant deux ans des revenus fonciers provenant des logements que leurs propriétaires ont remis en location après qu'ils ont été vacants plus d'un an) - Art. 59 (abattement de taxe professionnelle au profit du secteur de la diffusion de la presse) (p. 4160) : accepte les amendements identiques n° II-97 de M. Adrien Gouteyron et n° II-106 de M. Jean Cluzel (réduction de la base de taxe professionnelle des diffuseurs de presse, dans certaines conditions, à l'initiative des collectivités locales ou de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre) - Art. 59 bis (aménagement du régime des provisions afférentes aux oeuvres d'art acquises par les entreprises) (p. 4161, 4162) : s'oppose à l'amendement n° II-99 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression du régime des provisions pour pertes et charges) et accepte l'amendement n° II-144 de la commission (provision pour la dépréciation d'une oeuvre d'art acquise au titre de la politique de mécénat appréciée par un expert agréé près les tribunaux) - Après l'art. 59 bis : s'oppose à l'amendement n° II-48 de Mme Marie-Claude Beaudeau (majoration d'une demi-part du quotient familial pour les anciens combattants dès l'âge de 65 ans). (p. 4163) : demande le retrait de l'amendement n° II-13 de M. Pierre Lagourgue (prorogation du régime fiscal incitatif pour les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage d'habitation ou locatif dans les départements et territoires d'outre-mer). S'oppose à l'amendement n° II-100 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression de la possibilité donnée aux entreprises d'imputer sur les résultats bénéficiaires d'un exercice les résultats éventuellement déficitaires des trois exercices précédents). (p. 4164) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° II-49 (hausse du taux de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle) et n° II-50 (majoration du taux de la cotisation due au titre de la participation des entreprises de travail temporaire au développement de la formation professionnelle continue) - Art. 59 ter (extension de l'exonération du prélèvement sur les bénéfices des entreprises pétrolières) (p. 4165) : nécessité d'encourager la recherche pétrolière. S'oppose à l'amendement de suppression n° II-101 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Après l'art. 59 ter (p. 4166) : accepte l'amendement n° II-145 de la commission (prorogation du dispositif d'exonération du gaz naturel utilisé dans les installations de cogénération jusqu'au 31 décembre 2000) - Art. 59 quater (exonération de dépenses exposées a l'occasion de fouilles archéologiques) (p. 4167) : demande le retrait des amendements de M. Jean-Pierre Masseret n° II-178 (précision relative à la qualité directe des dépenses) et n° II-179 (précision relative aux dépenses directes et manifestes visant la préservation du patrimoine enfoui). Notion de dépenses directes et indirectes - Après l'art. 59 quater (p. 4168) : déclin de la flotte marchande française. Comité interministériel de la mer du 26 octobre 1995. Demande le retrait de l'amendement n° II-89 de M. Jacques Oudin (remontée des déficits sur les revenus globaux pour les seuls navires, institution d'une déduction exceptionnelle de la base imposable et exonération des plus-values de cessions d'actifs en cas de réemploi dans d'autres navires sous pavillon français). Reprise des propositions contenues dans cet amendement dans l'ensemble des mesures gouvernementales en préparation. (p. 4169) : caractère urgent des mesures à prendre. (p. 4170) : s'oppose à l'amendement n° II-20 de M. Louis Minetti (exonération ou diminution des droits de mutation lors de la transmission d'exploitations agricoles familiales d'une valeur inférieure à dix millions de francs). Dispositif existant sur les droits de succession lors de la transmission de biens agricoles. (p. 4171, 4172) : remise en cause du dispositif prévu par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Cas de la Vendée. Inopportunité d'une telle disposition dans la loi de finances. Problème du report du délai accordé aux collectivités locales pour délibérer sur le principe d'exonération au profit des entreprises nouvelles. Demande le retrait de l'amendement n° II-90 de M. Jacques Oudin (exonération d'un certain nombre de taxes pour les entreprises nouvelles quelle que soit la zone dans laquelle elles s'installent sur décision des collectivités locales). (p. 4173) : zonage. Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire votée par le Sénat en 1994. (p. 4174) : sécurité juridique et fiscale. (p. 4175) : conséquences préjudiciables pour l'Etat du fait de l'instabilité juridique résultant des délibérations des collectivités locales. Réexamen du dossier des aides publiques et de leurs conséquences sur l'aménagement du territoire en collaboration avec le ministre de l'aménagement du territoire. Demande le retrait de l'amendement n° II-90 de M. Jacques Oudin, repris par M. Philippe Marini (exonération d'un certain nombre de taxes pour les entreprises nouvelles quelle que soit la zone dans laquelle elles s'installent sur décision des collectivités locales). (p. 4176) : danger des conséquences d'une révision aussi rapide de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire prévoyant des traitements différenciés sur le plan fiscal. Difficulté d'établir un zonage. S'oppose à l'amendent précité n° II-90 de M. Philippe Marini , retiré puis repris par M. Paul Loridant. (p. 4177) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° II-51 (application de dispositions tendant à plafonner la taxe d'habitation) et n° II-52 (abaissement du seuil imposable pris en compte pour le plafonnement de la cotisation de taxe d'habitation)- Art. 59 quinquies (assujettissement à la taxe professionnelle des activités de production de graines, semences et plans effectuées par l'intermédiaire de tiers) (p. 4180) : définition des entreprises entrant dans le champ de la fiscalité agricole et de celles soumises à la taxe professionnelle. Préjudice financier subi par certaines communes. Nécessité d'établir un bilan de la profession. Sur l'amendement n° II-146 de la commission (assujettissement à partir de 30 000 000 de francs de chiffre d'affaires), demande le retrait des sous-amendements de M. Raymond Soucaret n° II-69 (assujettissement dès le premier centime de chiffre d'affaires) et n° II-194 (assujettissement à partir de dix millions de francs de chiffre d'affaires). (p. 4181) : difficulté technique liée au choix d'un seuil de chiffre d'affaires très bas. (p. 4182) : annonce des propositions du Gouvernement sur ce problème avant la fin 1996. Accepte l'amendement de la commission n° II-146 précité - Après l'art. 59 quinquies (p. 4183) : demande le retrait des amendements de M. Jean-Jacques Hyest n° II-120 et n° II-121 (exonération des bases de la taxe professionnelle accordée aux matériels de lutte contre la pollution et aux équipements de sécurité). Faculté pour les collectivités locales d'exonérer les entreprises concernées. Son amendement n° II-193 : modification du dispositif actuel de la taxe communale sur les appareils automatiques pour les forains ; adopté. Avis favorable du comité des finances locales - Après l'art. 59 sexies (p. 4185) : s'oppose à l'amendement n° II-75 de M. René Régnault (suppression du lien existant entre les quatre taxes pour les groupements de communes à fiscalité propre). Accepte l'amendement n° II-183 de M. Philippe Marini (conditions de la majoration spéciale de la taxe professionnelle) - Art. 59 septies (dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs) (p. 4186) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de suppression n° II-147 de la commission - Après l'art. 59 septies (p. 4186) : amendement ayant le caractère de cavalier budgétaire. Souhaite que les problèmes soulevés soient examinés dans un volet "collectivités territoriales" d'un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Demande le retrait des amendements n° II-181 de M. Paul Girod, n° II-108 de M. Philippe Adnot et n° II-182 de M. Philippe Marini (modification de certaines dispositions relatives aux groupements de communes et perturbant gravement le fonctionnement des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle). (p. 4188) : règlement de ces problèmes possibles pour les budgets 1997. (p. 4190) : s'oppose à l'amendement n° II-54 de Mme Marie-Claude Beaudeau (possibilité offerte aux retraités et aux contribuables privés d'emploi d'opter pour un étalement des cotisations dues au titre de leur dernière période d'activité) et demande le retrait de l'amendement n° II-164 de M. Jean-Pierre Masseret (possibilité donnée aux associations d'aide aux personnes en difficulté de ne plus être assujetties à la taxe sur les salaires) - Avant l'art. 59 nonies (p. 4193) : difficulté des organismes de retraite des artisans et commerçants et relèvement du taux de cotisations de la contribution sociale de solidarité des sociétés, CSSS. Elargissement de l'assiette de la CSSS. (p. 4194) : recherche d'une taxe directement assise sur une marge qui ne soit pas la valeur ajoutée. Mesures ponctuelles destinées à remédier au cas de taxation en cascade. Concurrence. Le Gouvernement n'est pas favorable à une exonération de l'activité d'approvisionnement des coopératives. Indique qu'un coût excessif des amendements entraînerait une augmentation du taux de la CSSS. (p. 4197) : caractère polyvalent et diversifié des coopératives. Impossibilité de retenir le critère de l'activité d'approvisionnement. Volonté du Gouvernement d'éviter les taxations en cascades. S'oppose à l'amendement n° II-149 de la commission (exonération de la contribution sociale de solidarité des sociétés, CSSS, accordée aux coopératives d'approvisionnement pour la partie de leur chiffre d'affaires correspondant aux recettes reçues de leurs membres en contrepartie de l'activité d'approvisionnement) ainsi qu'aux amendements de M. Roland Courteau n° II-167 (exonération étendue à la part des recettes relative à l'activité d'approvisionnement que les coopératives agricoles réalisent avec leurs membres même si celles-ci sont polyvalentes), n° II-165 (suppression de l'assujettissement des coopératives agricoles à la contribution sociale de solidarité des sociétés, CSSS) et n° II-166 (suppression de l'assujettissement à la CSSS des opérations réalisées par les coopératives agricoles avec leurs adhérents). (p. 4199) : concertation avec le monde de la coopération pour étudier la situation fiscale spécifique des coopératives. (p. 4200) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-152 de M. Michel Souplet (exonération des coopératives agricoles d'insémination artificielle du versement de la contribution sociale de solidarité des sociétés). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-169 de M. Roland Courteau (exonération des coopératives agricoles d'insémination artificielle et de leurs unions du versement de la contribution sociale de solidarité des sociétés, CSSS). (p. 4203) : s'oppose aux amendements n° II-115 de M. Jacques Machet (exonération de la contribution sociale de solidarité des sociétés, CSSS, des caves coopératives . vinicoles), aux amendements identiques n° II-133 de M. Gérard César et n° II-154 de M. Henri de Raincourt (exonération des coopératives agricoles se consacrant à la vinification de la contribution sociale de solidarité des sociétés, CSSS) ainsi qu'au n° II-168 de M. Roland Courteau (exonération des coopératives agricoles exerçant une activité de vinification de la contribution sociale de solidarité des sociétés, CSSS). (p. 4204, 4205) : s'oppose à l'amendement n° II-135 de M. Jacques de Menou (système de plafonnement de la contribution sociale de solidarité des sociétés, CSSS, fondé sur le nombre de salariés pour les coopératives agricoles se consacrant à l'organisation des ventes aux enchères ou à la première mise en marché de productions de leurs adhérents) - Art. 59 nonies (neutralisation, au regard de la contribution sociale de solidarité des sociétés, CSSS, des opérations de vente de produits à l'intérieur du secteur coopératif agricole) (p. 4207, 4208) : s'oppose aux amendements de M. Philippe de Bourgoing, n° II-98 (généralisation de la suppression des assujettissements en cascade à l'ensemble des coopératives) et de M. Roland Courteau, n° II-170 (neutralisation du chiffre d'affaires réalisé entre les coopératives et les sociétés d'intérêt collectif agricole, SICA, ou leurs filiales). Demande le retrait de l'amendement n° II-134 de M. Jacques de Menou (neutralisation du chiffre d'affaires réalisé entre les coopératives et leurs filiales de droit commun dans lesquelles elles détiennent ensemble ou séparément 50 % du capital), et accepte l'amendement n° II-136 de M. Jacques Oudin (exonération des opérations que les coopératives maritimes et leur union réalisent entre elles de la contribution sociale de solidarité des sociétés, CSSS) - Après l'art. 59 nonies (p. 4209, 4210) : son amendement n° II-195 : exonération, pour les groupements d'intérêt économique et les sociétés en nom collectif des ventes de biens, qu'ils réalisent avec leurs membres et associés qui détiennent une participation au moins égale à 10 % dans certaines conditions ; adopté. S'oppose à l'amendement n° II-117 de M. Jean-Jacques Hyest (consolidation au niveau du groupe de la base sur laquelle est assise la contribution) et demande le retrait de l'amendement n° II-150 de la commission (dispositif évitant la double imposition frappant des entreprises concurrentes mettant en commun des activités). (p. 4211) : sur les amendements de M. Jacques Oudin, accepte le n° II-137 (exonération des coopératives d'avitaillement et d'armement de la contribution sociale de solidarité des sociétés, CSSS), s'oppose au n° II-138 (extension de l'exonération de la CSSS à la part des recettes relative aux activités d'avitaillement ou d'armement que les coopératives maritimes réalisent avec leurs membres) et demande le retrait du n° II-186 (extension aux produits de la mer du mode de calcul de la CSSS possible pour les produits du sol et de l'élevage).
Seconde délibération :
Seconde délibération - Art. 33 et Etat B, art. 34 et Etat C, art. 36, 54, 55, 59 nonies A, 59 nonies B, 59 nonies C, 61 A, 68 bis A et, pour coordination, art. d'équilibre 31 dans la rédaction de la première délibération, modifiée par les amendements n° B-1 à B-55 (p. 4222, 4232): ses amendements n° B-1 à B-55: majoration des crédits de certaines dotations spécifiques, budget des charges communes et budget de la jeunesse et des sports - Crédits demandés par la commission des finances- Enseignement : nouvel état récapitulatif des crédits affectés au développement de l'éveil artistique. Urbanisme : taxe sur les bureaux dans certains cantons de la région d'Ile-de-France. Règle d'appréciation du seuil d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières. Règle d'imputation des déficits des activités relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sur le revenu global. Règle d'exonération de la contribution sociale de solidarité des sociétés, CSSS, dans le secteur des coopératives agricoles. Récapitulation dans l'article d'équilibre des modifications intervenues à l'occasion de la deuxième partie du projet de loi de finances : budget de l'enseignement supérieur, financements en matière d'apprentissage et budget de la jeunesse et des sports; adoptés lors du vote unique.
Vote sur l'ensemble :
- Sur l'ensemble (p. 4240, 4241) : maîtrise de la dépense publique et réduction du déficit. Exigences du dialogue entre le Gouvernement et le Parlement. Réforme de la discussion budgétaire. Système de protection sociale. Assainissement des finances publiques.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1995 [n° 0119 (95-96)] - (19 décembre 1995) - Discussion générale (p. 4480, 4485) : contexte politique et social de la France. Redressement des finances publiques. Ralentissement de la croissance. Baisse des taux d'intérêt. Réduction des déficits publics. Recettes fiscales. Impôts sur le revenu. Taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP. Impôts sur la fortune. Droits de mutation à titre gratuit. Accroissement des recettes non fiscales. Remboursement des prêts attribués aux organismes d'HLM. Caisse de garantie du logement social, CGLS. Prélèvements sur le Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, FISAC. Dépenses publiques. Collectivités territoriales. Economies. Immobilier de bureau. Crise de l'immobilier. Mesures en faveur des PME. Création d'un nouveau marché boursier. Fiscalité. Intervention des centres de gestion agréés et habilités. Protection sociale du conjoint de l'exploitant.
En qualité de sénateur
NOMINATIONS
Rapporteur général de la commission des finances.
Membre ès qualités de la Commission des comptes et budgets économiques de la nation.
Membre titulaire du Conseil national du crédit.
Membre titulaire du Haut conseil du secteur public.
DÉPÔTS
Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur les plans d'options de souscription ou d'achat d'actions [n° 0274 (94-95)] (17 mai 1995) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 avril 1995) - Participation.
INTERVENTIONS
- Projet de loi étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte [n° 0170 (94-95)] - (11 janvier 1995) - Art. 19 (redevance sur les minerais d'or) (p. 167) : son amendement de suppression n° 11 ; adopté. Département de la Guyane.