ARTHUIS (Jean), secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation et de la concurrence (nommé le 20 janvier 1987 dans le Gouvernement Chirac) ( JO Lois et décrets du 21 janvier 1987).
Fin de ses fonctions ministérielles (démission de ce Gouvernement le 10 mai 1988) ( JO Lois et décrets du 11 mai 1988).
Puis remplace le 24 juillet 1988, en qualité de sénateur de la Mayenne, M. Georges Dessaigne, démissionnaire ( JO Lois et décrets du 26 juillet 1988) (NI, puis UC).
En qualité de sénateur
NOMINATIONS
- Est nommé membre de la commission des affaires économiques le 11 octobre 1988 ( JO Lois et décrets du 12 octobre 1988) ; puis nommé vice-président de cette commission le 23 novembre 1988 ( JO Lois et décrets du 26 novembre 1988).
- Est élu membre de la commission de contrôle de l'action des organismes publics ayant trait à des opérations financières portant sur le capital des sociétés privatisées, le 21 décembre 1988 ( JO Lois et décrets du 22 décembre 1988).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (19 décembre 1988).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [ n ° 4 (88-89)] relatif à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social [ n° 75 (88-89)] (9 novembre 1988) - Agriculture.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social [ n° 165 (88-89)] (20 décembre 1988) - Agriculture.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social [ n° 4 (88-89)] - (17 novembre 1988) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1159) : propositions de la commission sur deux thèmes majeurs exclus du projet de loi : le contrôle des structures et le mode de répartition des cotisations sociales - Définition des activités agricoles - Application aux exploitations agricoles de la législation relative aux entreprises en difficulté- Redressement et liquidation judiciaires - (p. 1160): propose la suppression des dispositions relatives à la commission départementale de conciliation - Conditions d'application aux exploitations agricoles de la loi de 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires - Propose des actions d'accompagnement permettant de maintenir une ressource minima et d'assurer la reconversion professionnelle des exploitants en difficulté - Avantages de la forme sociétaire de l'exploitation agricole - Création récente des exploitations agricoles à responsabilité limitée, EARL - Nombreuses modifications proposées dans ce projet de loi afin de relancer l'intérêt pour cette formule - Amendements de la commission relatifs au sociétariat des coopératives agricoles et aux règles de détermination des apports - Problèmes soulevés par l'affiliation à la mutualité sociale agricole des salariés des filiales majoritaires des coopératives et autres organismes agricoles ainsi que des enseignants des établissements d'enseignement agricole privés - (p. 1161) : diminution de la parcelle de subsistance et modalités de cession d'activité au regard du droit à pension - Proposera le maintien du régime de la retraite à soixante ans au-delà de 1990 - Lacunes de ce projet de loi - Inadaptation du contrôle des structures en vigueur à l'environnement économique actuel - Suppression de ce contrôle lorsque la situation foncière d'un département ou d'une région naturelle ne le justifie plus - Poids des charges foncières - Inadéquation du mode de calcul de l'assiette des cotisations sociales et de la taxe foncière à la réalité économique - Fait état des subtilités du mode de calcul des cotisations sociales agricoles - Détermination du résultat brut d'exploitation, RBE, départemental - (p. 1162) : nouveau mode de calcul des cotisations sociales agricoles, à compter de 1991 - Sous réserve des amendements proposés par la commission des affaires économiques, demande au Sénat d'approuver ce projet de loi - Art. 1 (p. 1204) : son amendement n° 33 : objectifs de ce projet de loi ; adopté - Amendement tendant à lever l'ambiguïté sur la notion d'entreprise agricole, à préciser qu'il existe, à côté des exploitations familiales à responsabilité personnelle, des exploitations sous forme sociétaire et à remplacer le concept de projet économique par celui de projet d'entreprise - Sur le même objet, s'oppose aux amendements n° 180 de M. Fernand Tardy, n° 83 de M. Alain Pluchet et n° 135 à n° 139 de M. Louis Minetti - Chapitre 1 (p. 1205) : son amendement n° 34 : « Dispositions relatives à l'exploitation agricole » ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 226 de M. Jacques Thyraud, rapporteur pour avis (« Dispositions relatives à l'exploitation et à l'entreprise agricoles ») - Avant l'art. 2 (p. 1206) : ses amendements, n° 35 : modification, pour coordination, des dispositions de la loi d'orientation agricole du 8 août 1962 relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER ; et n° 225 : modification, pour coordination, des dispositions du code rural relatives aux objectifs du contrôle des structures des exploitations agricoles ; adoptés - Art. 2 (p. 1207) : sur la définition des activités agricoles, ses amendements n° 36, n° 37 et n° 38 ; adoptés - Sur le même objet, s'oppose à l'amendement n° 140 de M. Louis Minetti et demande le retrait du n° 162 de M. Raymond Soucaret - (p. 1208) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements analogues n° 3, première partie, de M. Jacques Thyraud, rapporteur pour. avis, n° 84 de M. Alain Pluchet et n° 197 de M. Alphonse Arzel (suppression de la dérogation virtuelle apportée au caractère civil des activités agricoles) - (p. 1209) : accepte l'amendement n° 3, deuxième partie, de M. Jacques Thyraud, rapporteur pour avis (nouvel alinéa affirmant le caractère civil des activités agricoles définies dans cet article) - (p. 1210) : s'oppose à l'amendement n° 4 de M. Jacques Thyraud, rapporteur pour avis (définition de l'agriculteur) - Son amendement de coordination n° 39 ; adopté.
Suite de la discussion - (18 novembre 1988) - Rapporteur- Art. 3 (p. 1219 à 1222) : son amendement n° 40 : conditions d'inscription au registre de l'agriculture ; cumul possible de cette inscription avec l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; conditions d'application du présent article fixées par décret en Conseil d'Etat ; adopté- Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 228 de M. Jacques Thyraud, rapporteur pour avis (simplification des formalités lors de l'inscription, de toute modification ou de la radiation au registre de l'agriculture) - Art. 4 : ses amendements, n° 41: associés d'un GAEC considérés comme coopérateurs pour les seuls votes en assemblée générale et non pour la détermination des accords ou des engagements d'activité spécifiques au statut des coopératives agricoles ; et n° 42 : situation identique pour les associés-exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée, EARL, qui n'a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ; adoptés - Après l'art. 4 (p. 1223) : accepte l'amendement n° 126 de M. Henri de Raincourt (extension du bénéfice de la provision pour investissement aux associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée, EARL) - Art. 5 : distinction entre le GAEC total et le GAEC partiel - Avant l'art. 6 (p. 1224) : son amendement de coordination n° 43 : objet des EARL ; adopté - Art. 6 : son amendement n° 44 : sous certaines réserves, possibilité pour les associés non exploitants d'une EARL de faire des apports en immeubles ; adopté - (p. 1225) : demande le retrait de l'amendement n° 86 de M. Alain Pluchet (cas de dissolution de droit d'une EARL) et accepte l'amendement n° 183 de M. Fernand Tardy (délai maximal de gestion sous tutelle d'une exploitation agricole à responsabilité limitée, EARL) - Art. 7 (p. 1226) : son amendement n° 45 : conditions de création d'une EARL destinée à l'installation d'un agriculteur; irrecevable (article 40 de la Constitution)- Art. 8 (p. 1227) : établissement du prix du fermage : distinction entre le loyer des bâtiments d'habitation et celui des bâtiments d'exploitation - Son amendement n° 46 : suppression de la référence aux loyers des logements conventionnés ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 143 de M. Louis Minetti (suppression de cet article distinguant, dans le- mode de calcul du fermage, le loyer des bâtiments d'habitation du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues) ainsi qu'aux amendements analogues n° 184 de M. Fernand Tardy et n° 88 de M. Alain Pluchet (loyer des bâtiments d'habitation fixé par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux) - Art. 9 (p. 1228) : ses amendements, n° 47 d'ordre rédactionnel ; n° 48 : délai de mise en conformité des baux en cours avec les nouvelles dispositions relatives au calcul du prix du fermage ; n° 49 : prise en compte des travaux exécutés par le bailleur ; et n° 50 : prise en compte des éventuelles majorations récentes du loyer des bâtiments d'habitation ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 144 de M. Louis Minetti (suppression de cet article tendant à mettre en conformité les baux en cours avec les nouvelles dispositions relatives au calcul du prix du fermage) et demande le retrait du n° 89 de M. Alain Pluchet (mise en conformité du prix du fermage lorsque le loyer antérieur dépasse le prix normal du bail)- Après l'art. 9 (p. 1229) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 90 de M. Alain Pluchet (saisine du tribunal paritaire en cas de majoration excessive du prix du fermage) et accepte l'amendement n° 127 de M. Jean Puech (possibilité de déduire du revenu foncier les dépenses engagées pour la construction d'un bâtiment d'exploitation rurale remplaçant un bâtiment détruit ou désaffecté)- (p. 1230) : accepte l'amendement n° 128 de M. Henri de Raincourt (détermination par décret en Conseil d'Etat des modalités d'indemnisation du bailleur en cas de conversion automatique du métayage en fermage) - Art. 10 : accepte l'amendement n° 185 de M. Fernand Tardy (extension aux descendants du preneur ayant été émancipés du bénéfice de la cession de bail, avec l'agrément du bailleur) - Art. 11 (p. 1231) : s'oppose à l'amendement n° 145 de M. Louis Minetti (limitation du droit de préemption au conjoint ou à un descendant) - Son amendement n° 51 : assouplissement des conditions exigées pour l'exercice du droit de préemption, après avis favorable de la commission départementale des structures ; adopté - Après l'art. 11 (p. 1232) : son amendement n° 52 : modification du champ d'application du contrôle des structures ; rejeté - (p. 1237 à 1239) : sur le même objet, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 170 à n° 175 de M. Alain Pluchet - S'oppose aux amendements de M. Alain Pluchet, n° 91 (prorogation, jusqu'au 31 décembre 1999, du fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles, FASASA) et n° 92 (possibilité d'installation des personnes exerçant des activités annexes de tourisme rural) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 215 de M. Alphonse Arzel (possibilité pour le preneur de sous-louer des biens pris à bail pour un usage de vacances ou de loisirs) - (p. 1240) : sur l'amendement n° 93 de M. Alain Pluchet (représentation des personnes morales agricoles aux élections relatives aux tribunaux paritaires et aux commissions consultatives des baux ruraux), son sous-amendement n° 235 ; adopté- (p. 1241) : accepte les amendements de M. Alain Pluchet, n° 121 (augmentation de la fraction de l'impôt sur le foncier non bâti remboursée par le preneur au propriétaire) et n° 122 (création d'une prime d'orientation des terres) ainsi que l'amendement n° 129 de M. Henri de Raincourt (bénéfice du taux réduit de la taxe de publicité foncière ,pour l'acquisition d'immeubles ruraux maintenu en cas d'apport de ces immeubles à une EARL ; engagement de l'apporteur à participer personnellement à l'exploitation desdits biens fonciers) - (p. 1242) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 169 de M. Alain Pluchet (majoration du prix du bail de carrière, sur proposition de la commission consultative départementale des baux ruraux) et s'oppose au n° 214 de M. Alphonse Arzel (possibilité pour le preneur d'associer à son bail un copreneur, avec l'autorisation du bailleur ou après accord du tribunal paritaire) - Chapitre II (p. 1243) : accepte l'amendement n° 7 de M. Jacques Thyraud, rapporteur pour avis (« Le règlement amiable, -le redressement et la liquidation judiciaires de l'entreprise agricole » ) - Section 1: accepte l'amendement n° 8 de M. Jacques Thyraud, rapporteur pour avis (« Le règlement amiable de l'entreprise agricole ») - Art. 12 : son amendement n° 53 : institution d'une procédure de règlement amiable au profit des exploitations agricoles momentanément en difficulté; devenu sans objet - (p. 1244) : s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Jacques Thyraud, rapporteur pour avis (champ d'application et objet de la procédure de règlement amiable) - (p. 1245) : s'oppose à l'amendement n° 186 de M. Fernand Tardy (procédure de règlement amiable placée sous l'autorité directe du président du tribunal de grande instance) - Son amendement n° 54 : procédure de règlement amiable applicable aux activités agricoles définies à l'article 2 ; adopté - Art. 13 : son amendement n° 55 : suppression de cet article relatif à la création, la composition et les compétences des commissions départementales de conciliation ; adopté - (p. 1246) : s'oppose à l'amendement n° 146 de M. Louis Minetti (composition des commissions départementales de conciliation) - Après l'art. 13 : s'oppose à l'amendement n° 147 de M. Louis Minetti (nouvelles missions des commissions départementales de conciliation; financement par le fonds de redressement des entreprises agricoles des dépenses entraînées par ces dispositions) - Art. 14 (p. 1247) : son amendement n° 56 : possibilité pour le seul débiteur de saisir le président du tribunal de grande instance d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur ; adopté - (p. 1248) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 179 de M. Henri Nallet, ministre - S'oppose à l'amendement n° 11 de M. Jacques Thyraud, rapporteur pour avis (sur une demande tendant à la désignation d'un conciliateur, saisine du président du tribunal de grande instance par le Procureur de la République) - Art. 15 : son amendement n° 57 : étendue des pouvoirs d'information du président du tribunal de grande instance ; adopté - (p. 1249) : s'oppose à l'amendement n° 189 de M. Fernand Tardy (suppression de la possibilité donnée au président du tribunal de grande instance d'ordonner une expertise sur la situation économique et financière de l'entreprise agricole et sur ses perspectives de redressement) - Art. 16 : son amendement n° 58 : pouvoirs et mission du conciliateur ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 190 de M. Fernand Tardy (nomination par le président du tribunal de grande instance d'un conciliateur expert) - (p. 1250) : s'oppose à l'amendement n° 148 de M. Louis Minetti (mesure d'exécution ordonnée par le président du tribunal, faute d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers) - Art. 17 : son amendement n° 59 : effets du règlement amiable ; adopté - S'oppose à l'amendement de coordination n° 150 de M. Louis Minetti - (p. 1251) : s'oppose aux amendements identiques n° 94 de M. Alain Pluchet et n° 217 de M. Alphonse Arzel (possibilité pour le conciliateur de proposer au tribunal de prononcer la résiliation du ou des baux de l'exploitant en vue d'améliorer sa situation financière) - Son amendement rédactionnel n° 60 ; adopté - Section 2: accepte l'amendement n° 14 de M. Jacques Thyraud, rapporteur pour avis (« Le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole ») - Art. 19 (p. 1252) : ses amendements, n° 61 : définition de l'agriculteur retenue pour l'application de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires ; et n° 62, d'ordre rédactionnel ; adoptés - (p. 1253) : son amendement n° 63 : suppression du seuil de chiffre d'affaires empêchant l'application de la procédure du règlement judiciaire ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 16 de M. Jacques Thyraud, rapporteur pour avis - (p. 1254) : s'en remet à la sagesse du. Sénat pour l'amendement n° 17 de M. Jacques Thyraud, rapporteur pour avis (fixation par décret en Conseil d'Etat des seuils de chiffre d'affaires et de salariés permettant l'application aux exploitations agricoles de la procédure simplifiée) - Son amendement n° 64 : suppression des dispositions conditionnant l'ouverture de la procédure du règlement judiciaire à l'usage préalable de la procédure du règlement amiable ; adopté - (p. 1256) : son amendement n° 65 : prolongation de la période d'observation dans le cadre de la procédure normale du règlement judiciaire ; adopté après modification par le sous-amendement n° 19 de M. Jacques Thyraud, rapporteur pour avis - Ses amendements rédactionnels n° 66 et n° 67 ; adoptés - (p. 1257) : s'oppose à l'amendement n° 20 de M. Jacques Thyraud, rapporteur pour avis (conclusion d'un contrat de location-gérance interdite pour les exploitations agricoles) - Son amendement n° 68 : objet de la cession totale ou partielle d'une exploitation agricole ; adopté - (p. 1258) : s'oppose à l'amendement n° 21 de M. Jacques Thyraud, rapporteur pour avis (modification des règles particulières applicables à la cession du bail rural lorsque celle-ci est imposée par le plan de continuation de l'exploitation) - (p. 1259) : s'oppose à l'amendement n° 25 de M. Jacques Thyraud, rapporteur pour avis (introduction, au sein de la procédure de redressement judiciaire, d'une faculté de règlement amiable en vue d'accélérer ladite procédure) - (p. 1260) : son amendement n° 70 : prolongation de la période d'observation dans le cadre de la procédure simplifiée ; adopté après modification par le sous-amendement n° 26 de M. Jacques Thyraud, rapporteur pour avis - (p. 1261) : sur les amendements de M. Jacques Thyraud, rapporteur pour avis, accepte le n° 27 de coordination et s'en remet à la sagesse du Sénat pour les n° 28 (droit au maintien de l'agriculteur dans les lieux, pendant un délai fixé par le juge, après la vente de sa maison d'habitation principale) et n° 29 (insertion d'un nouvel alinéa précisant que les jugements par lesquels le tribunal statue sur la reprise, l'attribution ou la cession du bail rural, sont insusceptibles d'appel) - Son amendement rédactionnel n° 71 ; adopté - (p. 1262) : son amendement de coordination n° 72 ; adopté - (p. 1263) : accepte l'amendement n° 163 du Gouvernement (extension de la banqueroute aux agriculteurs légalement obligés de tenir une comptabilité) - Son amendement n° 73 : modalités d'application des dispositions relatives aux procédures de redressement et de liquidation judiciaires dans certaines collectivités territoriales d'outre-mer ; retiré au profit de l'amendement n° 232 du Gouvernement (modalités d'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna) - Après l'art.19 (p. 1264) : son amendement n° 74 : modalités d'application des dispositions relatives aux administrateurs judiciaires dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte; retiré au profit de l'amendement n° 233 du Gouvernement (application de ces dispositions dans certaines collectivités territoriales d'outre-mer) - Art. 20 : son amendement de coordination n° 75 ; adopté - Après l'art. 21 (p. 1265) : accepte l'amendement n° 123 de M. Alain Pluchet (création d'un fonds chargé de la formation et de la reconversion professionnelle des exploitants agricoles ayant cessé leur activité à la suite d'une procédure de règlement amiable, de redressement ou de liquidation judiciaires ; financement de ce fonds) - (p. 1266) : accepte l'amendement n° 234 du Gouvernement (impossibilité pour une SAFER d'exercer son droit de préemption en cas de cession de biens agricoles)- Avant l'art. 22 ; accepte l'amendement n° 120 de M. Jacques Machet, rapporteur pour avis (incessibilité et insaisissabilité des prestations familiales agricoles) - (p. 1267) : s'oppose aux amendements de M. Louis Minetti, n° 155 (création d'une indemnité journalière pour les agriculteurs et leur conjoint, pour tout arrêt de travail supérieur à trois jours), n° 156 (revalorisation des retraites agricoles) et n° 157 (suppression du plafond pour les cotisations à la mutualité sociale agricole) - Art. 22 (p. 1268) : s'oppose aux amendements n° 192 de M. Fernand Tardy (en cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, prise en compte des productions hors-sol pour la détermination de l'importance de l'exploitation) et n° 158 de M. Louis Minetti (surface minimale permettant l'affiliation à la MSA, réduite pour les époux dirigeant seuls l'exploitation ainsi que dans les zones de montagne et non opposable aux jeunes agriculteurs récemment installés) - (p. 1269) : accepte l'amendement n° 99 de M. Jacques Machet, rapporteur pour avis (nouveaux critères d'affiliation à la mutualité sociale agricole non opposables aux personnes déjà affiliées à la date de publication de la présente loi) - Après l'art. 22 : son amendement n° 77 : réforme du calcul de l'assiette des cotisations sociales agricoles ; adopté - Art. 23 (p. 1270) : accepte l'amendement n° 100 de M. Jacques Machet, rapporteur pour avis (réforme de l'assiette des cotisations au régime agricole des prestations familiales applicable aux EARL en activité dans les départements d'outre-mer)- Art. 24 (p. 1271) : accepte l'amendement n° 101 de M. Jacques Machet, rapporteur pour avis (extension aux départements d'outre-mer de la réforme de l'assiette des cotisations à l'AMEXA des associés d'une EARL) - Art. 25 : accepte l'amendement n° 102 de M. Jacques Machet, rapporteur pour avis (reconnaissance du principe de la double cotisation professionnelle à l'assurance vieillesse agricole des associés d'une EARL ; application de ces dispositions aux départements d'outre-mer) - Art. 26 (p. 1272) : accepte l'amendement rédactionnel n° 103 de M. Jacques Machet, rapporteur pour avis - (p.1273) : son amendement n° 78 : majoration de la retraite proportionnelle pour les coexploitants ou pour les associés exploitants d'une EARL ; adopté- Sur cet amendement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 104 de M. Jacques Machet, rapporteur pour avis (extension de cette majoration aux époux coexploitants ou aux associés exploitants d'une société civile à objet agricole) - Après l'art. 26 (p. 1274) : son amendement n° 79 : possibilité pour les agriculteurs de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées en vue d'une retraite complémentaire facultative ; retiré - Accepte l'amendement n° 96 de M. Alain Pluchet (extension au conjoint survivant d'un exploitant agricole des règles de cumul des avantages propres de vieillesse et d'invalidité avec la pension de réversion) - Art. 27 (p. 1275) : accepte les amendements de M. Jacques Machet, rapporteur pour avis, n° 105, n° 106 et n° 107 tendant à rendre automatiquement et immédiatement applicable aux salariés agricoles toute mesure nouvelle relative aux prestations du code de la sécurité sociale, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 194 de M. Fernand Tardy - Art. 28 (p.1276) : accepte l'amendement n° 231 du Gouvernement (extension aux époux coexploitants et associés d'une EARL du bénéfice de la pension d'invalidité pour inaptitude partielle à l'exercice de la profession agricole) - Art. 29 (p. 1277) : son amendement n° 80 : suppression de l'affiliation à la mutualité sociale agricole des salariés des filiales majoritaires de coopératives et autres organismes agricoles ; rejeté - Accepte l'amendement n° 109 de M. Jacques Machet, rapporteur pour avis (affiliation à la mutualité sociale agricole des salariés d'une société ou d'un groupement créé par des organismes déjà assujettis, à condition que la participation de ces derniers représente au moins 50 % du capital) - Art. 30 (p. 1278) : son amendement n° 81 : suppression de la diminution de la parcelle de subsistance; adopté - Art. 32 (p. 1280) : sur l'extension aux salariés des professions agricoles des dispositions du code du travail relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail, s'oppose à l'amendement de suppression n° 161 de M. Louis Minetti et accepte les amendements n° 111 à n° 117 de M. Jacques Machet, rapporteur pour avis - Art. 35 (p. 1281) : accepte l'amendement rédactionnel n° 118 de M. Jacques Machet, rapporteur pour avis - Après l'art. 35 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 165 du Gouvernement (communication d'informations à l'autorité administrative par les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes habilités à gérer l'assurance maladie des exploitants agricoles aux fins d'attribution d'aides et d'autorisations) - Avant l'art. 36 (p. 1282) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 125 de M. Alain Pluchet (définition de la capacité professionnelle agricole) et accepte l'amendement n° 134 de M. Louis de Catuelan (responsabilité du propriétaire en cas de dommages causés par des lapins aux cultures avoisinantes) - (p. 1283) : son amendement n° 223 : consultation des représentants de la profession agricole lors de l'élaboration des documents d'urbanisme ; adopté - Après l'art. 37: accepte l'amendement n° 166 du Gouvernement (habilitation des organismes agréés pour l'organisation des examens analytiques et organoleptiques des vins à appellation d'origine à percevoir une redevance prélevée sur les producteurs desdits vins)- Art. 36 (p. 1285) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 119 de M. Jacques Machet, rapporteur pour avis (réévaluation annuelle de la prime de retrait de production des terres, en fonction de l'augmentation des cotisations sociales agricoles) - Art. 37 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 221 de M. Claude Huriet (label biologique des produits agricoles attribué après avis de la profession) - Avant l'art. 39 (p.1286) : son amendement n° 82 : certification de conformité des denrées alimentaires et des produits agricoles ; adopté - Art. 39 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 167 du Gouvernement (abrogation de certaines dispositions législatives relatives à la protection des produits laitiers) - Sur l'ensemble (p. 1287) : intégration de l'exploitation agricole dans une logique d'entreprise - Respect de la spécificité de l'activité agricole - Application à l'agriculture des procédures de redressement donnant la possibilité aux agriculteurs de surmonter leurs difficultés financières - Incitation aux formes sociétaires d'exploitation - Nombreux débats ultérieurs envisagés par le ministre de l'agriculture, notamment sur les structures, la formation professionnelle, le droit à bail et la répartition des cotisations sociales- Débat réaliste, sans lamentations corporatives, de nature à redonner confiance aux agriculteurs français.
- Projet de loi de finances pour 1989 [ n° 87 (88-89)].
Articles non rattachés :
(10 décembre 1988) - Après l'art. 56 (p. 2606) : son amendement n° II-51, soutenu par M. Jacques Golliet : possibilité pour une société de personnes entrant dans le champ d'application du régime d'intégration fiscale prévu à l'article 223 A du code général des impôts, issue d'une transformation antérieure de société de capitaux, d'opter pour l'impôt sur les sociétés ; rejeté.
- Projet de loi complétant la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux [ n° 100 (88-89)] - (12 décembre 1988) - Art. unique - Paragraphe II (p. 2656) : au nom de la commission des affaires économiques, retire l'amendement n° 5 de M. Bernard Hugo, rapporteur (possibilité pour l'autorité administrative compétente de limiter ou d'interdire l'importation de déchets ménagers).
- Projet de loi modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux [ n° 102 (88-89)] - (14 décembre 1988) - Art. 1 (p. 2726) : reste persuadé que l'émargement par les électeurs eux-mêmes confère à l'acte de vote la solennité requise - Reproche au Gouvernement la précipitation dans laquelle le Parlement est conduit à examiner ce projet.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1988 [ n° 129 (88-89)] - (15 décembre 1988) - Art. 14 ter (p. 2834) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de M. Maurice Blin, rapporteur général (assouplissement des modalités de vote des taux des impôts locaux), et sur cet amendement, se déclare opposé au sous-amendement n° 31 du Gouvernement.
Suite de la discussion - (16 décembre 1988) - Avant l'art. 14 ter (p. 2842) : son amendement n° 20, soutenu par M. Maurice Blin, rapporteur général : cultures pérennes exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant la période d'improductivité qui suit leur plantation ou leur replantation ; retiré.
- Projet de loi relatif au délai de réorganisation des services extérieurs de l'Etat, à la composition paritaire du conseil d'administration du centre national de la fonction publique territoriale et aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet [ n° 130 (88-89)] - Suite de la discussion- (20 décembre 1988) - Après l'art. 9 (p. 3021) : son amendement n° 11, soutenu par M. Pierre Lacour : périodicité et modalités de versement des cotisations dues par les collectivités locales aux centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale ; adopté.
- Projet de loi relatif à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 165 (88-89)]- (21 décembre 1988) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3078) : accord en commission mixte paritaire, CMP, fruit d'une volonté commune de compromis - Regrette l'absence d'une double lecture en raison de la déclaration d'urgence - Estime que les intérêts des agriculteurs en état de cessation de paiement ne sont pas vraiment garantis par le mécanisme adopté par le Gouvernement - Perte du caractère volontaire et confidentiel du règlement amiable- Considère ces aménagements comme dangereux dans leurs effets - (p. 3079) : énumère les aspects. positifs des travaux de la CMP - Reconnaissance de la pluriactivité des entreprises agricoles à responsabilité limitée, EARL, et de l'amélioration du régime juridique et fiscal - Assouplissement des critères de dissolution automatique d'une EARL - Amélioration du régime social des exploitants agricoles et création d'un régime de retraite complémentaire facultatif - Amélioration du droit du travail applicable aux salariés agricoles et meilleure définition des conditions d'affiliation à la mutualité sociale agricole - Suppression de la double cotisation de solidarité à laquelle étaient astreintes certaines sociétés agricoles - Mise en route d'une réforme du droit de l'alimentation - Reconnaissance de la nécessité d'une réforme . de l'assiette de cotisations sociales - Réaffirmation du caractère civil de l'activité agricole - Problème du statut du fermage - Estime que le bilan des travaux de la CMP est positif, encore que la procédure d'urgence n'ait pas permis au Sénat d'étudier à fond certains amendements de l'Assemblée nationale ou du Gouvernement déposés en dernière minute - Nécessité pour l'exploitation agricole, pour survivre, de se transformer au plus vite en entreprise- (p. 3080) : au nom de la CMP, souhaite l'adoption du texte résultant de ses travaux - Art. 6 (p. 3082) : s'oppose à l'amendement n° 1 du Gouvernement (possibilité, pour les seuls associés exploitants et les membres de leurs familles jusqu'au quatrième degré inclus, de faire apport à l'EARL des immeubles dont ils sont propriétaires).