ARTHUIS (Jean), sénateur de la Mayenne (UCDP). Elu sénateur le 25 septembre 1983.
NOMINATIONS
- Est nommé membre de la commission des lois (5 octobre 1983) (p. 2267).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer an texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers (15 décembre 1983) (p. 4275).
DÉPÔTS
Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 121 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au renouvellement des baux et à l'évolution de certains loyers immobiliers [ n° 131 (83-84)] (14 décembre 1983).
Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi [n° 121 (83-84)] relatif au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers [n° 161 (83-84)] (20 décembre 1983).
Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 172 (83-84)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers [n° 173 (83-84)] (21 décembre 1983).
INTERVENTIONS
- Projet de loi sur l'enseignement supérieur [n° 384 (82-83)] - Suite de la discussion - (27 octobre 1983) - Art. 1 et art. additionnels (p. 2513) : soutient l'amendement n° 374 de M. Pierre Vallon (composition du service public de l'enseignement supérieur) - Art. 3 (p. 2517) : sur l'amendement n° 78 de M. Paul Séramy, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article maintenant le système actuel de délivrance du titre d'ingénieur et le rôle de la commission des titres, conservant les principes de la validation des acquis personnels, de l'autonomie des universités et de la professionnalisation de l'enseignement supérieur) son sous-amendement n° 396 : maintien du rôle et de la composition de la commission des titres d'ingénieurs instituée par la loi du 10 juillet 1934; adopté - Art.4 (p. 2520) : sur l'amendement n° 79 de M. Paul Séramy, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article reprenant les termes retenus dans la loi d'orientation et de programmation pour la recherche, ainsi que les dispositions des articles 5 et 18 relatives aux activités commerciales des établissements, aux prises de participation et aux créations de filiales) son sous-amendement n° 377 : promotion du français comme langue scientifique ; adopté.
Suite de la discussion - (8 novembre 1983) - Art. 15 (p. 2722) : sur l'amendement n° 91 de M. Paul Séramy, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif aux diplômes nationaux), ses sous-amendements soutenus par M. Adolphe Chauvin n° 378 : article ne concernant que les diplômes universitaires ; adopté ; et n° 379 : maintien du régime actuel des conventions entre universités et établissements privés ; adopté - Art. 20 (p. 2738) : sur l'amendement n° 100 de M. Paul Séramy, rapporteur (autonomie statutaire des universités), son sous-amendement n° 381, soutenu par M. Adolphe Chauvin : suppression du dernier alinéa de cet article relatif à la transmission des statuts au ministre chargé de l'éducation nationale ; adopté.
Suite de la discussion - (9 novembre 1983) - Après l'art. 36 (p. 2805) : son amendement n° 386 soutenu par M. Adolphe Chauvin: assimilation des personnels de rang A des bibliothèques aux enseignants pour l'élection aux conseils ; adopté.
- Question au Gouvernement: politique industrielle européenne - (10 novembre 1983) - (p. 2821) : cession de la participation de la France au capital d'Olivetti - Faible prise de participation de la Compagnie générale d'électricité (CGE) - Souhaite connaître les raisons de ces opérations de désinvestissement.
- Projet de loi sur l'enseignement supérieur [n° 384 (82-83)] - Suite de la discussion - (15 novembre 1983) - Après l'art. 54 (p. 2859) : son amendement n° 394, soutenu par M. Michel Souplet : existence de deux corps d'enseignants des universités : professeurs des universités et maîtres de conférences ; habilitation à diriger des recherches ; intégration des maîtres assistants docteurs d'Etat dans le corps des professeurs ; adopté.
- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises [n° 488 (82-83)] - (15 novembre 1983) - Discussion générale (p. 2894) : règlement judiciaire - Tribunaux de commerce - Cas des entreprises individuelles ou des sociétés de personnes - Secteur associatif et économie sociale - Associations sportives- Rôle du commissaire aux comptes - Information comptable - (p. 2895) : règlement amiable - Tribunaux de commerce - Information prévisionnelle et procédure d'alerte- Confidentialité des crédits de l'entreprise - Charges des entreprises et prélèvements fiscaux et parafiscaux - Groupes nationalisés.
Suite de la discussion - (16 novembre 1983) - Art. 13 (p. 2922) : intervient sur l'amendement n° 26 de M. Etienne Dailly, rapporteur (majorité du capital des sociétés de commissaires aux comptes détenue par des commissaires aux comptes) - Ouverture nécessaire des sociétés de commissaires aux comptes à des professionnels de techniques telles que l'informatique - (p. 2923) : se déclare opposé à l'amendement n° 138 de M. Robert Badinter, ministre (conditions d'exercice du commissariat aux comptes en société de capitaux : mandat individuel ou au sein de la société ; restriction à une seule société) - Audit et révision ; regroupement de sociétés - Période de transition- (p. 2924) : sociétés à forme commerciale antérieures au décret de 1969, exerçant déjà les fonctions de commissaires aux comptes - Art. 22 (p. 2943) : intervient sur l'amendement n° 59 de M. Etienne Dailly, rapporteur (suppression de cet article prévoyant que la responsabilité des commissaires aux comptes ne peut être engagée pour les informations ou divulgations de fait auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission définie par la loi).
- Projet de loi de finances pour 1984 [n° 61 (83-84)].
Discussion des articles de la première partie : (22 novembre 1983) - Art. 2 (p. 3127) : soutient l'amendement n° 38 de M. André Bohl (suppression du plafonnement du quotient familial) - Art. 8 (p. 3140) : son amendement n° 47 : suppression de cet article relatif à la réduction du taux de déductibilité de la provision pour investissement ; retiré - (p. 3141) : déclarations du ministre sur la nécessité de stabiliser les charges des entreprises et de dégager des marges d'autofinancement - (p. 3143) : exprime ses réserves sur l'amendement n° 65 de M. Maurice Blin, rapporteur général (substitution à la réduction du taux de déductibilité de la provision pour investissement d'un système transformant cette provision en un avantage de trésorerie)- Situation financière des entreprises - Art. 9 (p. 3147) : soutient l'amendement n° 48 de M. Alphonse Arzel (extension du régime du compte d'épargne en actions aux achats nets de parts des groupements fonciers agricoles, GFA).
Suite de la discussion - (23 novembre 1983) - Art. 11 (p. 3160) : soutient l'amendement n° 109 de M. Roger Boileau (modification des deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de cet article relatif à l'aménagement de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés) - (p. 3161) : soutient l'amendement n° 148 de M. Jean Faure (prise en compte des ventes d'essence de supercarburant et de gazole pour la détermination du chiffre d'affaires annuel) - Art. 13 (p. 3165) : soutient l'amendement n° 49 de M. Paul Séramy (suppression de cet article relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties et aux exonérations de longue durée) - Absence de remise en cause des exonérations consenties antérieurement par le Parlement en 1972 - Economie sur le dos des collectivités locales et remise en cause partielle de la dotation globale de décentralisation - Art. 17 (p. 3176) : son amendement n° 30 : suppression du paragraphe 1 de cet article relatif au taux majoré de taxe sur la valeur ajoutée appliqué aux locations de voitures de courte durée ; retiré - Taux record par rapport aux autres pays de la Communauté économique européenne - (p. 3192) : se déclare favorable à l'amendement n° 121 de M. Christian Poncelet (détention de plus de 10 % du capital d'une société assimilée à un bien professionnel) - Après l'art. 18 (p. 3200) : exemple d'un château détenu par un département et revendu à un mécène après signature d'une convention et ouverture au public - Art. 20 (p. 3206) : son amendement n° 57, soutenu par M. Michel Souplet : suppression du paragraphe 1 de cet article relatif aux aménagements de taux ; adopté.
Deuxième partie :
Agriculture - (1 er décembre 1983) - (p. 3606) : revenu des agriculteurs - Politique agricole commune (PAC)- Montants compensatoires monétaires (MCM) - Surplus laitier et instauration d'un système de quotas - Département de la Mayenne - Situation de l'élevage français - Vote défavorable sur ce budget - Examen des crédits - Etat B (p. 3615): indemnisation viagère de départ (IVD)- Dotation d'installation des jeunes agriculteurs (DIJA)- Marché foncier agricole - Prêts du Crédit agricole- Politique des structures et politique de financement des exploitations agricoles - Vote défavorable sur ce budget.
Urbanisme et logement - (5 décembre 1983) - (p. 3747) : difficultés dans le secteur du logement - Situation dans le département de la Mayenne - (p. 3748) : rythme de construction des logements groupés et des logements individuels - Difficultés des entreprises du bâtiment- Pressions fiscales - Renchérissement du crédit - Sentiment d'insécurité - Diminution de la construction de logements sociaux locatifs - Rénovation des logements - Prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) - Modification souhaitable de la loi Quilliot : incitation des propriétaires bailleurs à améliorer leur patrimoine - Mesures souhaitées : augmentation des dotations des primes à l'amélioration de l'habitat et des dotations en prêt locatif aidé (PLA) ; réhabilitation du patrimoine HLM ; baisse du taux des PLA ; prêts à taux variable ; location accession sans apport personnel - Crédits du logement insuffisants.
Industrie et recherche - (5 décembre 1983) - Examen des crédits - Etat B (p. 3789) : priorité donnée à l'industrie et à la recherche - Rôle fondamental des petites et moyennes entreprises (PME) : développement économique, soutien de l'emploi, progrès social - Adaptation des entreprises aux conditions du marché - Liberté des prix - Reconstitution des fonds propres des entreprises - (p. 3790) : réforme de la taxe professionnelle - Conséquences de certaines restructurations : Thomson et CGE - Disparition d'emplois dans l'industrie du téléphone, notamment dans le département de la Mayenne.
Articles non rattachés à l'examen des crédits - (9 décembre 1983) - Art. 72 A (p. 4004) : son amendement n° 285 : régime du compte d'épargne en actions applicable aux achats nets de parts des groupements fonciers agricoles donnant leur bail à long terme ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Art. 72 (p. 4008, 4009) : son amendement n° 256 : inscription au bilan d'ouverture en franchise d'impôt sur le revenu de la valeur des avances aux cultures des stocks d'entrée ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Regrette que des dispositions contribuant à instaurer une profonde mutation de la fiscalité agricole soient prises à l'occasion d'un projet de loi de finances.
Articles non rattachés à l'examen des crédits - Suite de la discussion - (10 décembre 1983) - Art. 76 (p. 4029) : soutient l'amendement n° 263 de M. Michel Souplet (maintien du seuil actuel de 500 000 F pour le passage au régime du bénéfice réel agricole simplifié) - (p. 4030) : soutient l'amendement n° 264 de M. Michel Souplet (bénéfice de l'exonération des plus-values accordé aux agriculteurs jusqu'à 500 000 F) - Après l'art. 76 (p. 4031) : soutient l'amendement n° 265 de M. Michel Souplet (révision des règles d'imposition, au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des exploitants agricoles se livrant à des activités accessoires) - Art. 81 (p. 4039) : nécessité d'un examen global de la fiscalité agricole - Baisse du pouvoir d'achat des agriculteurs - Excédent de la balance des paiements grâce aux activités du secteur agro-alimentaire - Conséquences inquiétantes de ces nouvelles dispositions fiscales - Art. 83 (p. 4042) : son amendement n° 233 : suppression de cet article relatif aux garanties des contribuables en matière de contrôle fiscal- Respect des droits et libertés des personnes - Soutien à la politique de lutte contre la fraude fiscale - Après l'art. 88 (p. 4047) : soutient l'amendement n° 235 de M. Pierre Vallon (actualisation du montant du chiffre d'affaires à partir duquel les entreprises relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux sont imposées au titre du bénéfice réel) - Après l'art. 94 (p. 4050) : soutient l'amendement n° 236 de M. Pierre Vallon (associations et collectivités à but non lucratif non soumises à l'impôt sur les bénéfices des sociétés sur les revenus de leur gestion patrimoniale ; augmentation des droits de timbre sur les passeports) - Après l'art. 107 (p. 4059) : son amendement n° 240 : formalités relatives à la disparition des inscriptions de privilèges et hypothèques grevant les immeubles expropriés ; retiré.
- Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers [ n° 121 (83-84)] - (15 décembre 1983) - Rapporteur- Discussion générale (p. 4273) : détermination du coefficient plafond de variation du loyer commercial lors du renouvellement du bail - Indices économiques pris en compte - Relèvement du coefficient de hausse applicable en 1984 au renouvellement des baux commerciaux - Adoption par l'Assemblée nationale de deux articles additionnels limitant à 5 % la majoration applicable au renouvellement des baux relatifs aux locaux professionnels, à certains garages et aux locations saisonnières - Défavorable à l'adoption de ces deux articles déposés hâtivement par le Gouvernement - Art. 1 (p. 4274) : son amendement n° 1 : relèvement du coefficient de hausse applicable au renouvellement des baux commerciaux ; adopté - Art. 2: son amendement n° 2 : suppression de cet article relatif à la majoration applicable au renouvellement des baux des locaux professionnels et de certains garages ; adopté- Art. 3 : son amendement n° 3 : suppression de cet article relatif à la hausse des prix des locations saisonnières ; adopté - Intitulé : son amendement n° 4 : « Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux en 1984 » adopté.
Nouvelle lecture [n° 172 (82-83)] - (21 décembre 1983)- Rapporteur - Discussion générale - (p. 4530, 4531) : échec de la commission mixte paritaire - Refus de tout compromis des membres de la majorité gouvernementale - Reprise de son texte par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture- Au nom de la commission des lois, demande au Sénat de revenir à son texte de la première lecture - Art. 1 à 3 : ses amendements n° 1 à 3 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adoptés.