ANGELS (Bernard), sénateur (Val-d'Oise) SOC.
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 8 octobre 1998).
Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne (JO Lois et décrets du 1er avril 1998) ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 15 octobre 1998).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au système européen de banques centrales (22 avril 1998).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (7 mai 1998).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1999 (8 décembre 1998).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1998 (15 décembre 1998).
DÉPÔTS
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1999 [n° 65 (98-99)] adopté par l'Assemblée nationale - Economie, finances et industrie - II - Services communs et finances (et consommation) [n° 0066 (98-99), tome 3 annexe 11] (19 novembre 1998) - Lois de finances.
INTERVENTIONS
- Résolution (n° 401, 97-98) adoptée par la commission des finances, en application de l'article 73 bis du règlement, sur la recommandation de la Commission en vue d'une recommandation au Conseil relative au rapport sur l'état de la convergence et à la recommandation associée en vue du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire (Partie 1 : Recommandation - Partie 2 : Rapport) (n° E 1045) [n° 0382 (97-98)] - (23 avril 1998) - Discussion générale (p. 1874, 1876) : vocation politique, et non seulement monétaire, de l'euro, concurrent du dollar. Naissance d'une puissance économique européenne. Souhaite la coordination des politiques économiques, fiscales et sociales - Discussion de la résolution (p. 1886) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Christian de La Malène (missions de la Banque centrale européenne dans le respect des orientations arrêtées par le Conseil, avec pour objectif la croissance économique et le plein emploi) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1888) : vote par le groupe socialiste de la résolution de la commission des finances.
- Projet de loi modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au système européen de banques centrales - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0402 (97-98)] - (29 avril 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1992) : pérennité des activités nationales de la Banque de France. Vote par le groupe socialiste des conclusions de la CMP.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0373 (97-98)] - Suite de la discussion - (7 mai 1998) - Art. 36 (ouverture du capital et actionnariat salarié de la Compagnie nationale Air France) (p. 2155, 2156) : se déclare opposé à la suppression de cet article. Situation des salariés d'Air France. Avenir du personnel navigant technique. Conséquences des négociations sur les caisses de retraite - Art. 45 (prélèvement sur l'Association de gestion du fonds des formations en alternance, AGEFAL) (p. 2197) : soutient l'amendement de M. René Régnault n° 166 (conditions d'application de cet article, déterminées par un décret en Conseil d'Etat) - Après l'art. 47 (p. 2208) : soutient l'amendement de M. René Régnault n° 171 (maintien du versement de l'indemnité communale aux instituteurs par le Centre national de la fonction publique territoriale) - Après l'art. 47 ou après l'art. 62 (p. 2210) : soutient l'amendement de M. René Régnault n° 181 (parité du traitement des fonctionnaires anciens combattants rapatriés avec leurs collègues qui résident en métropole et caractère non imposable de ces versements). (p. 2212) : soutient l'amendement de M. René Régnault n° 129 (abrogation du décret du 16 novembre 1994 relatif aux commissions administratives de reclassement et réexamen des dossiers) - Avant l'art. 48 (p. 2215) : soutient l'amendement n° 172 de M. René Régnault (possibilité pour les services départementaux d'incendie et de secours de bénéficier des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, en lieu et place des communes) - Art. 48 (faculté de dérogation à l'obligation d'établissement d'un budget annexe pour les services d'eau et d'assainissement des petites communes) (p. 2217) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 44 de M. Joël Bourdin, repris par M. Alain Lambert, au nom de la commission des finances - Après l'art. 48 ou après l'art. 52 (p. 2220) : soutient l'amendement de M. Pierre Mauroy n° 179 (indemnités des élus des communautés urbaines de plus de 400 000 habitants) - Après l'art. 48 (p. 2227) : soutient l'amendement de M. Philippe Labeyrie n° 174 (affectation de la taxe départementale des espaces naturels sensibles à la gestion des rivages) - Après l'art. 52 (p. 2239) : soutient l'amendement n° 178 de M. Pierre Mauroy (fixation d'un régime indemnitaire pour les présidents et les vice-présidents des services départementaux d'incendie et de secours) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2249) : améliorations du texte : passage à l'euro, code des assurances et collectivités locales. Modifications sensibles introduites par la majorité sénatoriale : Air France et GIE fiscal. Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce projet de loi.
Nouvelle lecture [n° 0444 (97-98)] - (27 mai 1998) - Après l'art. 62 (p. 2544) : soutient l'amendement n° 26 de M. Pierre Mauroy (validation législative du régime indemnitaire des conseillers des communautés urbaines de plus de 400 000 habitants).
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1995 [n° 0527 (97-98)] - (29 octobre 1998) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 528 (p. 4107, 4108) : souhait de raccourcir les délais d'examen de ces textes. Sous-estimation du déficit prévisionnel. Dérapage des dépenses. Enseignements pour l'avenir. Le groupe socialiste s'abstiendra sur ces deux projets de loi de règlement.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1996 [n° 0528 (97-98)] - (29 octobre 1998) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 527- Voir intervention sous le projet de loi précité.
- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)]
Discussion générale : - (19 novembre 1998) (p. 4656, 4661) : réduction des déficits. Emploi. Pouvoir d'achat des ménages. Prévisions de croissance du Gouvernement. Crise internationale. Baisse des taux d'intérêt. Dette de l'Etat. Equilibre des comptes publics. Stabilisation des prélèvements obligatoires. Plafonnement du quotient familial. Plafonnement de l'impôt sur la fortune, ISF. Fiscalité sur l'épargne et le capital. Fiscalité des ménages. TVA. Maîtrise de l'évolution des dépenses de l'Etat. Justice sociale. Emplois-jeunes. Le groupe socialiste soutiendra le Gouvernement.
Discussion des articles de la première partie :
- (23 novembre 1998) - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu) (p. 4711, 4712) : maintien de l'impôt sur le revenu. Justice fiscale. Réforme des impôts indirects pour une baisse des prélèvements obligatoires - Après l'art. 4 (p. 4750) : soutient l'amendement de M. Claude Lise n° 1-211 (mesure de défiscalisation outre-mer applicable aux investissements incorporels constitués par des prises de participation audiovisuelle et cinématographique, dès le 1er janvier 1999) - Art. 5 (extension du régime fiscal des micros entreprises) (p. 4756) : élargissement à l'ensemble des petites entreprises du régime applicable aux micros entreprises. Effet de seuil. Suppression du forfait au détriment d'un aménagement du régime simplifié d'imposition. Risque de fraude fiscale. Nécessité de fixer un cadre proche de celui existant jusqu'à présent pour ces micros entreprises. (p. 4760, 4761) : ses amendements, soutenus par Mme Maryse Bergé-Lavigne, n° 1-212 : diminution de 500 000 francs à 300 000 francs du nouveau plafond prévu pour les entreprises taxées selon les bénéfices industriels et commerciaux en achat revente ; n° I-213 de coordination ; et de conséquence n° 1-214 à n° 1-219 ; devenus sans objet - Après l'art.7 (p. 4771) : son amendement n° I-220: régime fiscal des associations d'insertion ; adopté - Art. 8 (augmentation du barème de l'imposition de solidarité sur la fortune) (p. 4775) : renforcement du poids de l'impôt de solidarité sur la fortune avec le relèvement du barème. Lutte contre l'évasion fiscale. Alourdissement des taux pour les patrimoines les plus élevés. Création d'une tranche supplémentaire pour les fortunes de plus de 100 millions de francs - Art. 11 (aménagement des règles du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 4790, 4791) : avec le groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 1-8 de la commission (rétablissement du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune évitant à un contribuable d'acquitter plus de 85 % de son revenu au titre du cumul de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune) - Art. 13 (renforcement des obligations déclaratives relatives aux dettes déduites de l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 4795) : intervient sur l'amendement n° 1-9 de la commission (suppression de la nouvelle procédure d'éclaircissement et de rectification demandée par l'administration fiscale). Nécessité de lutter contre la fraude fiscale. Inscription des dettes dans la déclaration de l'impôt de solidarité sur la fortune : justification de la demande de précisions par l'administration fiscale - Art. 14 ter (rétablissement des sanctions en cas de défaut de déclaration des successions en Corse) (p. 4804) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable au sous-amendement n° 1-267 de la commission (prolongation du délai applicable aux biens immobiliers situés en Corse), sur l'amendement n° 1-222 de M. Michel Charasse (pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2001, les règles d'évaluation des biens immobiliers situés en Corse sont celles du droit commun) - Art. 18 (modification des tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel et mise en oeuvre d'un remboursement de taxe intérieure sur les produits pétroliers aux transporteurs routiers) (p. 4809) : fiscalité écologique. Rééquilibrage nécessaire entre la taxation du gazole et celle du sans plomb : santé publique, coût de la pollution au gazole, harmonisation européenne. Régime spécifique des transporteurs routiers - Après l'art. 18 ter (p. 4812) : développement nécessaire du nombre de "véhicules propres". Son amendement n° I-225 : instauration d'un crédit temporaire d'impôt de cinq mille francs sur les achats de véhicules ou de kits de bicarburation utilisant des carburants non polluants ou l'électricité ; retiré.
- Suite de la discussion - (24 novembre 1998) - Art. 27 (par priorité) (suppression de la taxe régionale sur les cessions d'immeubles et unification du régime d'imposition des cessions de locaux professionnels) (p. 4829) : ses amendements, soutenus par M. Marc Massion, n° 1-242 : assujettissement aux droits de mutation des acquisitions de terrains réalisées à partir du 22 octobre 1998 par des personnes physiques en vue de construire des immeubles à usage privatif; et n° 1-243 : assujettissement à la taxe départementale de publicité foncière ou au droit Départemental d'enregistrement des acquisitions de terrains réalisées entre le 22 octobre et le 31 décembre 1998 par des personnes physiques en vue de construire des immeubles à usage privatif; adoptés - Art. 27 bis (par priorité) (exonération de TVA pour les achats de terrains à bâtir par des particuliers qui souhaitent y construire un immeuble affecté à leur usage privatif) (p. 4840) : son amendement, soutenu par M. Jean-Pierre Demerliat, n° 1-244 : date d'application de cette mesure ; adopté. (p. 4849) : satisfait de l'accord conclu en commission. Intervient sur l'amendement n° I-261 rectifié de la commission (droit d'option à l'assujettissement à la TVA pour les communes qui aménagent des terrains en vue de les vendre) - Art. 29 (par priorité) (réforme de la taxe professionnelle) (p. 4857) : objectif de plusieurs gouvernements. Allégement du coût du travail et création d'emplois. Soutient cette réforme. Modalités de la compensation accordée aux collectivités territoriales - Art. 19 (application du taux réduit de TVA aux abonnements souscrits pour la fourniture de gaz et d'électricité) (p. 4908, 4909) : taux réduit de TVA sur les produits de première nécessité. Soutient les propositions du Gouvernement. (p. 4911) : son amendement n° 1-226 : extension du taux réduit de TVA aux réseaux de chaleur ; retiré.
- Suite de la discussion - (25 novembre 1998) - Après l'art. 22 ter (p. 4967) : son amendement, soutenu par Mme Maryse Bergé-Lavigne, n° I-227 : application de la TVA à 5,5 % sur le bois de chauffage utilisé par les réseaux de chaleur ; retiré. (p. 4981 ) : son amendement n° 1-229 : rédaction d'un rapport sur l'application de la directive européenne de 1992 relative aux différents taux de TVA; adopté - Art. 23 (augmentation des taux de réduction de droits sur les donations) (p. 4982, 4983) : ses amendements, soutenus par M. Marc Massion, n° I-236 : réduction des droits de succession limité aux donations en pleine propriété ; et de conséquence n° I-237 ; retirés. Son amendement n° 1-238 : exclusion du champ d'application de cet article des donations anticipées d'argent en nue-propriété ; rejeté - Art. 26 (aménagement de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Ile-de-France) (p. 4993, 4994) : risque d'aggravation des charges des entreprises. Demande un remodelage du texte. (p. 5002, 5003) : soutient les amendements de M. Bertrand Delanoé n° I-239 (exclusion du dispositif des secteurs de la restauration, de l'hôtellerie, de l'agriculture en fonction de leur surface), n° I-240 et n° 1-241 (modification des tarifs).
- Suite de la discussion - (26 novembre 1998) - Explications de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 5087, 5088) : qualité du débat. TVA. Régime des micros entreprises. Compensation de la taxe professionnelle. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte.
Deuxième partie :
Economie, finances et industrie - II - Services communs et finances (et consommation)
- (28 novembre 1998) - Rapporteur spécial de la commission des finances pour les services communs et finances (p. 5272, 5274) : réorganisation du ministère. Administration de l'impôt. Dépenses de personnel. Dépenses de rémunérations d'activité. Maîtrise de la masse salariale. Evolution des crédits. Missions fiscales des services déconcentrés de la Direction générale des impôts. Situation de l'administration de l'impôt en Ile-de-France. Moyens de l'INSEE: Services de la comptabilité publique. Collectivités locales. La commission des finances propose l'adoption des crédits des services communs et finances pour 1999, sous réserve de l'amendement de réduction qu'elle présente.
Articles non rattachés : - (7 décembre 1998) - Avant l'art. 64 A (p. 6040) : se déclare opposé à l'amendement n° II-103 de la commission (réduction progressive de l'impôt sur le revenu pour les années 1999, 2000, 2001 et 2002). Baisse de l'impôt sur le revenu : mauvais choix. Exclusion des Français non imposables du bénéfice de cette mesure. Avantages accordés aux revenus élevés par l'abaissement des taux d'imposition : non application de cette réforme aux bas et moyens revenus. (p. 6045, 6046) : son amendement, soutenu par M. Gérard Miquel, n° II-143 : rapport du Gouvernement au Parlement sur l'application des dispositions relatives aux réductions d'impôt sur le revenu ; adopté - Art. 68 (avantages fiscaux en faveur des bailleurs privés pour les locations de logements de caractère intermédiaire) (p. 6079, 6080) : ses amendements, soutenus par M. Marc Massion, n° II-139 : possibilité pour les bailleurs de louer à un ascendant ou à un descendant ; n° II-140 : interdiction du cumul de ce nouveau dispositif avec les déductions fiscales pour pension alimentaire; et n° II-141 : pour les logements neufs, allongement de la période d'amortissement de neuf ans à quinze ans ; adoptés.
- Suite de la discussion - (8 décembre 1998) - Art. 70 (gestion d'actifs hors de France dans des structures soumises à un régime fiscal privilégié constitué par des personnes physiques) (p. 6114) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° II-128 de la commission - Art. 73 (exonération facultative de taxe professionnelle des entreprises de spectacles) (p. 6145) : son amendement n° II-138 : possibilité pour les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre d'exonérer totalement de taxe professionnelle les établissements de spectacles cinématographiques réalisant moins de deux mille entrées par semaine et comprenant au moins un écran classé "art et essai" ; adopté.
Vote sur l'ensemble :
(8 décembre 1998) (p. 6179, 6182) : divergences entre les objectifs du Gouvernement et ceux de la majorité sénatoriale. Déficit public. Amélioration des résultats économiques. Hausse du pouvoir d'achat. Mesures pour l'emploi. Maîtrise des dépenses publiques. Réduction des crédits de nombreux ministères proposée par le budget alternatif. Baisse des prélèvements obligatoires. Politique fiscale en faveur des privilégiés. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de budget.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1998 [n° 0097 (98-99)] - (14 décembre 1998) - Discussion générale (p. 6321, 6322) : poursuite de la baisse des déficits. Conjoncture économique de 1998. Dépenses à l'origine des ouvertures de crédits. Réalisation des objectifs de la politique budgétaire du Gouvernement : réduction des déficits publics et encouragement de la demande intérieure - Art. 2 et état B (dépenses ordinaires des services civils - ouvertures) (p. 6334, 6335) : avec le groupe socialiste, votera contre les amendements de la commission n° 14 (réduction des crédits figurant à la ligne "Culture et communication" dans le titre IV de l'état B annexé à l'article 2), n° 13 (réduction des crédits figurant dans le titre III de l'état B annexé à l'article 2 à la ligne "Economie, finances et industrie - II - Services financiers"), n°15 (réduction des crédits figurant dans le titre IV de l'état B annexé à l'article 2 à la ligne "Equipement, transports et logement - II. Transports - 1. Transports terrestres") et n° 16 (réduction des crédits figurant dans le titre IV de l'état B annexé à l'article 2 à la ligne "Justice") - Art. 3 et état C (dépenses en capital des services civils, ouvertures) (p. 6338) : avec le groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 17 de la commission (réduction des autorisations de programme et des crédits de paiement inscrits à la ligne "Services du premier ministre : 1 - Services généraux") - Art. 11 (réforme du droit de bail et de la taxe additionnelle) (p. 6343) : se déclare favorable aux objectifs de simplification prévus par l'article 11. (p. 6345) : son amendement n° 1 : suppression du paragraphe 1 relatif aux délais de déposition des déclarations de résultat ; devenu sans objet. (p. 6348) : problème pour les sociétés de personnes soulevé par le biais de son amendement n° 1 précité.
- Suite de la discussion - (15 décembre 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6438) : avec le groupe socialiste, votera contre le texte issu des débats du Sénat.
Projet de loi de finances pour 1999 - Nouvelle lecture [n° 0065 (98-99)]
- (18 décembre 1998) - Discussion générale (p. 6602, 6603) : influence de la progression de la consommation des ménages sur la relance économique. Divergences fondamentales entre le projet de budget du Gouvernement et le projet "alternatif" proposé par la majorité sénatoriale. Taxe sur les bureaux en Ile-de-France. Utilisation du Répertoire national d'identification. Régime des micro entreprises.