ABOUT (Nicolas), sénateur (Yvelines) RI-A.
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois.
Secrétaire de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne ; nouvelle nomination en tant que secrétaire (JO Lois et décrets du 7 octobre 1999).
Délégué titulaire de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité
(12 mai 1999).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (12 mai 1999).
DÉPÔTS
Proposition de loi visant à remplacer la procédure de divorce pour faute par une procédure de divorce pour cause objective [n° 266 (98-99)] (16 mars 1999) - Divorce ou séparation de corps. Proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire dénommée Délégation parlementaire du renseignement [n° 492 (98-99)] (15 septembre 1999) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 1999) - Parlement. Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 416 (98-99)], adoptée par l'Assemblée nationale, portant sur diverses professions relevant du ministère de la justice, la procédure civile et le droit comptable [n° 57 (1999-2000)] (9 novembre 1999) - Professions libérales. Proposition de loi visant à instaurer un système de remplaçants provisoires en cas de vacance de siège d'un conseiller régional, d'un conseiller général ou d'un maire, ainsi qu'une parité hommes-femmes entre les candidats et leurs remplaçants [n° 100 (1999-2000)] (29 novembre 1999) - Elus locaux. Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre incompatible la fonction de membre du Gouvernement avec l'exercice de tout mandat électoral [n° 98 (1999-2000)] (29 novembre 1999) - Constitution. Proposition de loi organique visant à instaurer un système de remplaçants provisoires en cas de vacance de siège d'un député ou d'un sénateur, ainsi qu'une parité hommes-femmes entre les candidats et leurs remplaçants [n° 99 (1999-2000)] (29 novembre 1999) - Parlement. Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi [n° 79 (98-99)], tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements à caractère sectaire qui constituent, par leurs agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine ou la sûreté de l'Etat [n° 131 (1999- 2000)] (14 décembre 1999) - Ordre public.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement : n° 168 (JO Débats du 21 mai 1999) (p. 3224) - Ministère :
Jeunesse - Dopage et Tour de France - Réponse le 21 mai 1999 (p. 3224) - Drogues et stupéfiants n° 247 (JO Débats du 17 décembre 1999) (p. 7698) - Ministère : Industrie - Avenir de France Télécom - Réponse le 17 décembre 1999 (p. 7699) - France Télécom
Questions orales sans débat : n° 390 (JO Débats du 3 décembre 1998) (p. 5656) - Ministère : Economie - Mise en oeuvre de l'instruction budgétaire et comptable M 14 - Réponse le 20 janvier 1999 (p. 25) - Comptabilité publique n° 551 (JO Débats du 26 mai 1999) (p. 3324) - Ministère : Anciens combattants - Projet de fermeture de la maison de retraite de Ville-Lebrun - Réponse le 30 juin 1999 (p. 4548) - Maisons de retraite et foyers logements
INTERVENTIONS
- Proposition de loi tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les services et entreprises publics, présentée par M. Philippe Arnaud et plusieurs de ses collègues [n° 0491 (97-98)] - (11 février 1999) - Discussion générale (p. 414, 415) : grèves dans le secteur des transports publics. Droit de grève. Responsabilité de l'Etat. Opinion publique. Autres pays de l'Union européenne. Notion de service minimum. Obligation de négocier. Préavis de grève. Dépôt par le Gouvernement d'un rapport faisant le bilan des grèves dans les services publics et des négociations prévues par cette proposition de loi. Le groupe des Républicains et Indépendants votera ce texte. - Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité [n° 0108 (98-99)] - Suite de la discussion - (18 mars 1999) - Avant l'art. 1er (p. 1574) : votera l'amendement n° 2 de la commission (définition du mariage - art. 144 du code civil). (p. 1597) : attribution de l'acte de notoriété.
- Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)] - Suite de la discussion - (8 avril 1999) - Art. 21 (création des établissements publics de coopération intercommunale) (p. 2297) : se déclare opposé à l'amendement n° 70 de la commission (principe selon lequel l'adhésion à une structure intercommunale doit être l'expression d'une volonté et ne peut résulter par défaut du silence des intéressés). (p. 2300, 2301) : son amendement n° 4 : renforcement de la majorité qualifiée retenue pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale ; adopté - Art. 22 (organes et fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale) (p. 2307) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 80 de la commission et n° 474 de M. Alain Vasselle (élection du plus âgé en cas d'égalité des suffrages pour l'élection des délégués communautaires). (p. 2311, 2313) : ses amendements n° 1 : exclusion de l'aménagement de l'espace communautaire des matières pouvant être déléguées au président ou au bureau de l'EPCI ; n° 2 : exclusion de l'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire des matières pouvant être déléguées au président ou au bureau de l'EPCI ; et n° 3 : exclusion de la politique de la ville des matières pouvant être déléguées au président ou au bureau de l'EPCI ; adoptés.
- Proposition de loi modifiant la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé [n° 0416 (98- 99)] - (10 novembre 1999) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 5857, 5858) : article unique de la proposition de loi de M. Gouzes supprimé par l'Assemblée nationale et remplacé par un ensemble de mesures diverses. Rétablissement de la perception par les huissiers d'un droit proportionnel de recouvrement à la charge des créanciers ; perception limitée aux recouvrements et aux encaissements ; plafond diminué ; exonération des personnes morales de droit public, des organismes d'assurance sociale, des créances prud'homales ou alimentaires ; prise en compte des difficultés rencontrées par les huissiers. Défavorable au recours à la procédure de validation. La commission des lois propose l'adoption sans modification de cette proposition de loi.
- Proposition de loi visant à permettre aux communes d'exiger des intéressés le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique d'une activité sportive ou de loisir [n° 0267 (98-99)] - (16 décembre 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7683) : responsabilité de l'Etat. Votera ce texte.
- Proposition de loi tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements à caractère sectaire qui constituent, par leurs agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine ou la sûreté de l'Etat [n° 0079 (98-99)] - (16 décembre 1999) - Rapporteur de la commission des lois
- Discussion générale (p. 7689, 7690) : libertés de croyance et d'association. Indices déterminés par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale de 1995 pour la qualification d'une secte. Importance de l'arsenal pénal. Renforcement du contrôle de l'obligation scolaire. Nomination dans chaque parquet général d'un magistrat
"correspondant-sectes". Question de la dissolution des sectes. Responsabilité pénale des personnes morales. Complément à la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées. Responsabilité des personnes morales en matière d'exercice illégal de la médecine et de la pharmacie - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7697) : remerciements. Besoin de prévention.