ABOUT (Nicolas), sénateur (Yvelines) RI-A.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères.
Membre titulaire de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne.
Membre titulaire de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
Membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre incompatible la fonction de membre du Gouvernement avec l'exercice de tout mandat électoral [n° 0270 (96-97)] (19 mars 1997) - Constitution, Proposition de loi organique visant à instaurer un système de remplaçants provisoires en cas de vacances de siège d'un député ou d'un sénateur, ainsi qu'une parité hommes-femmes entre les candidats et leurs remplaçants [n° 0271 (96-97)] (19 mars 1997) - Parlement.
Proposition de loi visant à instaurer un système de remplaçants provisoires en cas de vacance de siège d'un conseiller régional, d'un conseiller général ou d'un maire. ainsi qu'une parité hommes-femmes entre les candidats et leurs remplaçants [n° 0272 (96-97)] (19 mars 1997) - Elus locaux.
Proposition de loi visant à allonger la période d'essai dans les contrats d'insertion en alternance [n° 0273 (96-97)] (19 mars 1997) - Emploi.
Proposition de loi tendant à garantir aux titulaires de contrat à durée déterminée la liberté d'adhérer on non à la mutuelle de leur employeur [n° 0350 (96-97)] (3 juin 1997) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 avril 1997)- Mutuelles.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, sur l'évolution de la politique néerlandaise en matière de stupéfiants [n° 0357 (96-97)] (12 juin 1997) - Stupéfiants. Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur I) le projet de loi [n° 363 (96-97)] autorisant la ratification de la convention sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations). 2) le projet de loi [n° 364 (96-97)] autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité de l'Union européenne concernant l'interprétation. à titre préjudiciel par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un office européen de police [n° 0430] (24 septembre 1997) - Traités et conventions.
Rapport. fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 427 (96-97)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République hellénique à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux. de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République portugaise par les accords signés à Bonn le 25 juin 1991 [n° 0431 (96-97)] (24 septembre 1997) - Traités et conventions.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 428 (96-97)] adopté par l'Assemblée nationale. autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République d'Autriche à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux. de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise. et la République hellénique par les accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992 [n° 0431 (96-97)] (24 septembre 1997) - Traités et conventions.
Proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire dénommée Délégation parlementaire du renseignement [n° 0439 (96-97)] (30 septembre 1997)- Parlement.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat, sur les avis de la commission européenne. pour l'Union européenne relatifs aux différentes demandes d'adhésion à l'Union européenne [n° 0102 (97-98)] (21 novembre 1997) - Union européenne.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne sur le système ferroviaire japonais [n° 0170 (97-98)1 (11 décembre 1997) - Transports.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 14 ( JO Débats du 21 février 1997) (p. 950). - Ministère : Affaires européennes - Ratification de la convention Europol - Réponse le 21 février 1997 (p. 951) - Union européenne.
n° 16 (JO Débats du 24 octobre 1997) (p. 2984). - Ministère : Emploi - Mesures concernant les personnes handicapées- Réponse le 24 octobre 1997 (p. 2984) Handicapés.
Questions orales sans débat :
n° 519 (JO Débats du 13 décembre 1996) (p. 7348). - Ministère : Equipement - Tracé de la déviation de la RN 12 à Jouars-Pontchartrain (Yvelines) - Réponse le 15 janvier 1997 (p. 20) - Routes
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant réforme du service national [n° 0205 (96-97)] - Suite de la discussion - (5 mars 1997)- Art. 1er (création d'un livre premier du code du service national) (p. 1226): sur l'amendement n°.27 de la commission (contenu du rendez-vous citoyen), son sous-amendement n° 100 : prise en compte du service volontaire européen qui sera proposé en Europe à partir de 1998 ; adopté (p. 1230, 1231) : ses amendements n° 69 : suppression de la condition d'âge pour la sanction de tout jeune qui se soustrairait à l'obligation du rendez-vous citoyen ; et n° 70 de coordination ; adoptés.
- Suite de la discussion - (6 mars 1997) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1266) : recensement. Rendez-vous citoyen. Dispositif de sanctions. Les membres du groupe des RI voteront ce projet de loi.
- Projet de loi organique relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 [n° 0381 (96-97)] - (17 septembre 1997) - Discussion générale (p. 2139) ; retard pris dans la transposition de la directive européenne. Avancée vers une Europe politique. Création de la monnaie unique. (p. 2140) : le groupe des RI votera dans sa majorité ce projet de loi organique.
- Projet de loi portant réforme du service national [n° 0426 (96-97)] - (7 octobre 1997) - Discussion générale (p. 2633, 2635) : esprit de défense. Suppression du rendez-vous citoyen. Appel de préparation à la défense. Fragilisation du processus de la professionnalisation des armées. Emplois-jeunes. Rôle du Parlement. Financement de la professionnalisation des armées. Refondation de l'esprit de défense. Insuffisance d'une journée d'information. Rôle de l'éducation nationale. Développement des activités de l'Institut des hautes études de défense nationale, IHEDN. - Art. 1er (création d'un livre Ier du code du service national) - Art. L. 114-3 du code du service national (contenu de la Rencontre armées-jeunesse) (p. 2660, 2661) : sur l'amendement n° 16 de la commission (extension du contenu de cette obligation à un bilan de santé), son sous-amendement n° 26 : possibilité de proposer aux jeunes souffrant d'illettrisme un suivi personnalisé ; adopté.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République hellénique à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République portugaise par les accords signés à Bonn le 25 juin 1991 [n° 0427 (96-97)] - (14 octobre 1997) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères- Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 428 (p. 2759, 2760) : procédure d'intégration d'un nouveau membre à l'espace Schengen. Bilan de l'application de l'accord de Schengen. Lutte contre le trafic de stupéfiants. Surveillance de la frontière autrichienne. Accord de coopération policière et douanière avec l'Italie. Adhésion de la Grèce. Report de la décision d'une levée éventuelle des contrôles aux frontières avec ce pays. Au nom de la commission des affaires étrangères, propose l'approbation de ces deux projets de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République d'Autriche à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les accord signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992 [n° 0428 (96-97)] - (14 octobre 1997) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 427 - Voir intervention sous le projet de loi n° 427 (p. 2759, 2760).
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations) [n° 0363 (96-97)] - (14 octobre 1997) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères - Discussion générale- commune avec celle du projet de loi n° 364 (p. 2772) : renforcement de la coopération policière. Echange et analyse d'informations. Caractère intergouvernemental de cet organisme. Compétence de la Cour de justice des Communautés européennes. Droit d'accès aux informations. Insuffisance de la coopération judiciaire. Propose l'approbation de ces deux projets de loi.
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un office européen de police [n° 0364 (96-97)] - ( 14 octobre 1997)- Rapporteur de la commission des affaires étrangères- Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 363- Voir intervention sous le projet de loi n° 363 (p. 2772).
- Projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs [n° 0011 (97-98)] - (28 octobre 1997) - Discussion générale (p. 3068. 3071) : information des enfants. Protection du mineur victime. Prise en charge adaptée. Thérapies familiales. Enregistrement audiovisuel des auditions des mineurs victimes. Récidive. Statistiques. Injonction de soins. Cas des délinquants sexuels qui refusent tout traitement. Prévention. Information et protection des enfants à l'école. Procédures disciplinaires au sein de l'éducation nationale. Sanctions. Cas des professionnels qui ont des contacts avec les enfants. Répression de la pornographie enfantine. Incitation à des violences sexuelles sur mineurs. "Récidive transfrontalière". Registre placé sous l'autorité de la Cour européenne des droits de l'homme. Prévention et répression des excisions et des infibulations en Europe.
- Suite de la discussion - (30 octobre 1997) - Art. 10 (création d'un délit de bizutage) (p. 3141) : se déclare opposé aux amendements identiques de suppression n° 29 de la commission et n° 62 de M. Jean-Jacques Hyest. - Après l'art. 12 (p. 3144) : ses amendements n° 80 : délit de diffusion d'images pornographiques mettant en scène des mineurs ; devenu sans objet : et n° 81 : fait de détenir l'image d'un mineur de quinze ans présentant un caractère pornographique quel qu'en soit le support ; rejeté. (p. 3147) : ne votera pas l'amendement n° 103 de M. Robert Pagès (aggravation de la peine lors de l'enregistrement ou de la transmission d'images à caractère pornographique). (p. 3147, 3148) : son amendement n° 82: répression des incitations aux actes pédophiles ; rejeté. - Après l'art. 15 (p. 3153, 3154) : son amendement n° 83 : contrôle du contenu des sites hébergés par des prestataires français qui transmettent une image ou représentation de nature pornographique d'un mineur ; retiré.