ABOUT (Nicolas), sénateur (Yvelines) RI-A.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères.
Secrétaire de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne ; puis membre titulaire (JO Lois et décrets du 3 mai 1996).
Membre suppléant de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale : nouvelle nomination en tant que membre titulaire (JO Lois et décrets du 3 mai 1996).
Membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (JO Lois et décrets du 27 juin 1996).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées (19 novembre 1996).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 137 (95-96)] autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements [n° 0166 (95-96)] (17 janvier 1996) - Traités et conventions.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, sur le projet communautaire de réforme des règles du transport ferroviaire en Europe (n° E-510) [n° 0331 (95-96)] (24 avril 1996) - Union européenne.
Proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du règlement, sur la communication de la commission sur le développement des chemins de fer communautaires - application de la directive 91/440/CEE- nouvelles mesures pour le développement des chemins de fer, et sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/44/CEE relative au développement des chemins de fer communautaires (n° E 510) [n° 0332 (95 -9 6)] (25 avril 1996) - Union européenne.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, portant réforme des dispositions du code civil relatives à l'exercice de l'autorité parentale, au droit de visite et à la fixation de la pension alimentaire en cas de divorce [n° 0356 (95-96)1 (14 mai 1996) - Divorce ou séparation de corps.
Proposition de loi , déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements à caractère sectaire qui constituent, par leurs agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine ou la sûreté de l'Etat [n° 0414 (95-96)] (10 juin 1996)- Libertés publiques.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 481 (95-96)] autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) [n° 0008 (96-97)] (2 octobre 1996) - Traités.et conventions.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative au statut des villes nouvelles [n° 0039 (96-97)] (22 octobre 1996) - Collectivités territoriales.
Rapport , fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 26 (96-97)] , adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées [n° 0067 (96-97)] (6 novembre 1996) - Défense.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne sur la réforme du système ferroviaire britannique et le Livre blanc de la commission européenne : "une stratégie pour revitaliser les chemins de fer communautaires" [n° 0076 (96-97)] (12 novembre 1996) - Union européenne.
Proposition de loi tendant à interdire l'importation, l'élevage, le trafic et la détention de pitbulls et de tout animal issu de leur croisement sur le territoire français [n° 0105 (96-97)] (26 novembre 1996) - Sécurité publique.
Rapport , fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées [n° 0113 (96-97)] (3 décembre 1996) - Défense.
Proposition de loi tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce [n° 0151 (96-97)] (12 décembre 1996) - Divorce ou séparation de corps.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 4 (JO Débats du 19 janvier 1996) (p. 80) - Ministère : Travail - Mesures frappant les médecins libéraux - Réponse le 19 janvier 1996 (p. 80) - Médecins
Questions orales sans débat:
n° 255 (JO Débats du 25 janvier 1996) (p. 202) - Ministère : Education - Statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) - Réponse le 7 février 1996 (p. 402) - Enseignement
n° 263 (JO Débats du 2 février 1996) (p. 398) - Ministère : Travail - Licenciements de personnes malades - Réponse le 21 février 1996 (p. 757) - Licenciements
n° 272 (JO Débats du 8 février 1996) (p. 516) - Ministère : Travail - Suspension du paiement des cotisations sociales pour les appelés ayant exercé une profession libérale- Réponse le 21 février 1996 (p. 758) - Service national
n° 298 (JO Débats du 21 février 1996) (p. 841) - Ministère : Santé - Respect de l'intégrité des personnels d'un centre médico-pédagogique - Réponse le 6 mars 1996 (p. 994)- Travail
n° 371 (JO Débats du 26 avril 1996) (p. 2267) - Ministère : Intérieur - Politique gouvernementale à l'égard des gens dits " du voyage " - Réponse le 12 juin 1996 (p. 3482)- Nomades
n° 425 (JO Débats du 7 juin 1996) (p. 3432) - Ministère : Santé - Sanction des incidents survenus dans un centre médico-psychologique de Versailles - Réponse le 26 juin 1996 (p. 4200) - Emploi
n° 440 (JO Débats du 2 octobre 1996) (p. 4387) - Ministère : Travail - Absence de liberté de choix en matière de mutuelles par les titulaires de contrats à durée déterminée - Réponse le 13 novembre 1996 (p. 5496) - Mutuelles
n° 519 ( JO Débats du 13 décembre 1996) (p. 7348)- Ministère : Equipement - Tracé de la déviation de la RN 12 à Jouars-Pontchartrain (Yvelines) - Réponse le 15 janvier 1997 (p. 20) - Routes
INTERVENTIONS
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l'Equateur sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements [n° 0137 (95-96)] - (18 janvier 1996)- Rapporteur de la commission des affaires étrangères- Discussion générale (p. 97, 98) : propose l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire [n°0156 (95-96)] - (31 janvier 1996)- Discussion générale (p. 316): nécessité de combattre le terrorisme avec des règles de droit particulières répondant à ses spécificités. Qualification nouvelle de certains délits en actes de terrorisme. Recel de terroriste. Perquisitions de nuit. Protection juridique des personnes victimes du terrorisme à l'étranger. Répression d'actes commis à l'encontre de représentants de la force publique. Maintien de l'Etat de droit sur tout le territoire.
- Déclaration du Gouvernement sur la préparation et les perspectives de la conférence intergouvernementale, suivie d'un débat - (14 mars 1996) (p. 1351) : règlement des problèmes institutionnels et d'une question d'ordre politique à la conférence intergouvernementale de Turin. Réussite de l'intégration économique européenne. Problème de défense et de sécurité commune avec le départ des Américains du sol européen. (p. 1352) : prochains élargissements. Réforme de la pondération des voix. Réforme du système de majorité pour la prise de décision. Mise en place d'une structure de la politique étrangère et de sécurité commune avec son incarnation par une personnalité incontestable. Notion de solidarité politique. "Civilisation européenne". (p. 1353) : force militaire et défense commune. Union de l'Europe occidentale.
- Question orale avec débat portant sur un sujet européen: intégration des accords de Schengen dans le traité sur l'Union européenne - (26 mars 1996) (p. 1721, 1723) : intervient dans le débat consécutif à la question de M. Paul Masson.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la SNCF - (25 juin 1996) (p. 4224, 4225): charges d'infrastructures. Séparation entre l'infrastructure et l'exploitation. Création d'un établissement public à caractère industriel et commercial, EPIC, responsable de l'infrastructure. Désendettement. Régionalisation. Expérimentation progressive et réversible. Développement du transport ferroviaire. Europe. Politique communautaire des transports. Concurrence. Service public global. Continuité du service public. Transports alternatifs. Obligation de service minimum.
- Discussion d'une question orale avec débat portant sur la politique étrangère de l'Union européenne - (22 octobre 1996) (p. 4906, 4908) : intervient dans le débat consécutif à la question orale de M. Xavier de Villepin.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) [n° 0481 (95-96)] - (23 octobre 1996) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères - Discussion générale (p. 4946, 4947) : propose l'adoption de ce projet de loi.
- Déclaration du Gouvernement sur la défense, suivie d'un débat - (23 octobre 1996) (p. 4978, 4981): rendez-vous citoyen. Dimension européenne de l'industrie de l'armement. Solidarité nécessaire face à la concurrence américaine. Projet européen de l'avion de transport futur. OTAN. Renseignement. Maintien des programmes d'observation satelitaire. Extension des missions des services de renseignement depuis l'effondrement de l'empire soviétique. Trafics transnationaux. Renseignement économique et technologique. Sécurité informatique. Suggère une délégation parlementaire de contrôle des services de renseignement.
- Projet de loi relatif aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées [n° 0026 (96-97)] - (19 novembre 1996)- Rapporteur de la commission des affaires étrangères- Discussion générale (p. 5705, 5707) : organisation du passage de l'armée de conscription à l'armée professionnelle. Reconversion des militaires dans la vie civile. Mesures d'incitation au retour à la vie civile pour les officiers et les sous-officiers de carrière. Attribution d'un pécule de départ. Droit à la reconversion. Versement d'allocations de chômage aux militaires retraités privés d'emploi. Etablissement de passerelles entre l'armée et la société civile - Art. 1er (institution d'un nouveau pécule d'incitation au départ anticipé) (p. 5716) : son amendement n° 1 : nouvelle rédaction; adopté - Avant l'art. 6 (p. 5717) : son amendement n° 2: insertion dans le statut général des militaires d'un chapitre V intitulé "reconversion" ; adopté- Art. 6 (congé de reconversion ; améliorations au régime des officiers de réserve en situation d'activité (ORSA) et des engagés) (p. 5718) : ses amendements rédactionnels n° 3 et n° 4 ; adoptés. Son amendement n° 5 : allongement de deux à six mois du délai de préavis avant le non-renouvellement d'un contrat d'engagement; adopté - Après l'art. 12 (p. 5719) : son amendement n° 6 : conditions d'attribution de la pension de retraite au grade supérieur pour certains officiers ; retiré.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0113 (96-97)] - (11 décembre 1996) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 7208) : statut général des militaires : droit à la reconversion. Extension de deux à six mois du délai de préavis avant dénonciation du contrat d'engagement. Caractère temporaire du pécule. Propose l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire.