M. le président. Nous reprenons les explications de vote sur les amendements de suppression de l’article 1er.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Je veux répondre aux bêtises racistes proférées par M. Ravier.
Oui, nous défendons la liberté des femmes afghanes et iraniennes. Oui, nous sommes favorables à ce qu’on leur accorde le droit d’asile pour fuir le régime des talibans. Nous rappelons d’ailleurs que l’une des premières décisions de ce régime a été d’interdire la pratique du sport aux femmes, voilées ou non, d’ailleurs.
Il me semble que cette proposition de loi s’inscrit aussi dans une forme de discrimination à l’égard des femmes, alors que la France s’est honorée d’accueillir, pendant les jeux Olympiques et Paralympiques, une délégation de femmes afghanes réfugiées, qui ont pu participer aux épreuves sous la bannière des athlètes réfugiés.
Mes chers collègues, vous dites que ce texte ne discrimine personne. Pourtant, les femmes qui veulent pratiquer leur sport et participer à des compétitions en étant voilées se sentent bien discriminées par les mesures qu’il comporte, notamment par son article 1er. Nous le savons, le rapporteur et la commission n’ont entendu en audition aucune de ces équipes, aucune des femmes qui se sont rassemblées dans différents collectifs. Il est donc clair que vous n’avez que faire des premières concernées.
Quelle conception du sport défendez-vous lorsque vous voulez mettre à la porte des stades une partie de ces pratiquantes ? On sait en tout cas quelle conception de la société vous défendez, c’est celle qu’a révélée le sénateur Ravier : vous ne reconnaissez pas le fait que, dans ce pays, il existe des Français musulmans et que cela fait partie des missions de notre pays d’assimiler tout le monde, quelle que soit sa religion.
Vous proposez donc, encore une fois, une loi de discrimination.
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
M. Laurent Burgoa. Pour faire suite au rappel au règlement de M. Kanner, je souhaite confirmer que la personne en question a bien prononcé le terme qui a été rapporté. Étant personnellement touché, je préfère résister plutôt que collaborer. Aussi, monsieur Kanner, je vous confirme que notre collègue a bien tenu ce propos à votre égard. (Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST.)
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Je m’étonne que nos collègues qui siègent à la droite de l’hémicycle soient agités au point qu’il y ait besoin d’une suspension de séance pour rétablir le calme.
Mes chers collègues, c’est votre texte que nous examinons, mais, en réalité, vous semblez très peu à l’aise avec les dispositions qu’il prévoit.
M. Max Brisson. Nous sommes très à l’aise !
M. Guillaume Gontard. Je m’étonne que…
M. Max Brisson. Assez de provocations !
M. Guillaume Gontard. Vous ne cessez de m’interrompre et je ne peux pas parler. Nous ne sommes pas à l’Assemblée nationale, je pense que nous pouvons dialoguer et nous écouter.
M. Max Brisson. Ce n’est pas un dialogue, vous nous insultez !
M. Guillaume Gontard. Je me suis demandé à quoi servait ce texte, quelle était sa finalité. Mes collègues l’ont rappelé, nous sommes tous républicains. Certains d’entre nous appartiennent d’ailleurs à un groupe politique dont c’est le nom ; je ne sais pas pourquoi, peut-être ressentent-ils le besoin de le porter… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Max Brisson. Cela suffit ! C’est un scandale, c’est honteux !
M. Guillaume Gontard. En tout cas, nous sommes tous républicains.
Or la République est laïque, de sorte que nous disposons des éléments nécessaires pour garantir cette laïcité.
En revanche, ce qui vous gêne, c’est que la laïcité, c’est la liberté : la loi de 1905 est un véritable texte de liberté.
M. Max Brisson. Les amis de Mélenchon nous donnent des leçons…
M. Guillaume Gontard. Ce que vous cherchez à établir par vos petites approches, sous couvert d’une prétendue neutralité, c’est une interdiction pure et simple. Vous suivez ainsi une doctrine qui impose de revenir sur nos principes républicains, notamment celui de la laïcité. C’est donc vous qui avez un problème avec nos valeurs républicaines et avec le principe de laïcité.
M. Max Brisson. Mais non, c’est vous !
M. Guillaume Gontard. Vous voulez parler de neutralité ? Soit, alors, allons jusqu’au bout ! Soyons neutres et parlons aussi de la publicité ! Du financement des grands clubs ! Quand un de nos grands clubs est financé par un État qui ne respecte pas les droits humains, cela soulève des questions…
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. Cela n’a rien à voir ! Restons dans le cadre du texte !
Mme Catherine Belrhiti. Rien à voir !
M. Guillaume Gontard. Or je ne vois rien sur ce sujet dans le texte. Mes chers collègues, soyez logiques avec vous-mêmes !
M. Max Brisson. Et vous, moins présomptueux !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 9 et 28 rectifié quinquies.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 197 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l’adoption | 113 |
| Contre | 227 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 17, présenté par M. Dossus, Mme Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 100-1 du code du sport est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, après le mot : « sportives », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux compétitions départementales, régionales et nationales organisées par les fédérations sportives agréées, leurs organes déconcentrés, leurs ligues professionnelles et leurs associations affiliées » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de porter atteinte à l’exercice des droits prévus au précédent alinéa est puni des peines prévues à l’article L. 225-2 du code pénal. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. L’article 1er s’inscrit en rupture totale avec les principes fondamentaux de la loi de 1905. Loin de garantir une hypothétique neutralité du sport, il vise à désigner une catégorie de citoyennes, les musulmanes, comme indésirables sur les terrains de compétition. Il instrumentalise la laïcité pour en faire un outil de discrimination, alors que ce principe est au contraire une garantie de liberté.
La loi de 1905 ne régit en rien la police des vêtements. L’article L. 100-1 du code du sport garantit un accès libre et sans discrimination aux pratiques sportives. La Constitution proclame l’égalité de tous devant la loi, sans distinction d’origine ou de religion, et la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (dite Convention européenne des droits de l’homme, CEDH) protège la liberté de conscience tout en prohibant toute forme de discrimination. Ce texte va donc à l’encontre de nos principes fondamentaux.
Au-delà du droit, pensons aux conséquences concrètes, puisque ce texte ne protégera personne ni ne réglera aucun problème. En revanche, il privera certaines femmes de l’accès au sport de haut niveau, les empêchant de concourir sous le prétexte de leur tenue vestimentaire. Or le sport n’est pas seulement un loisir, c’est aussi un vecteur d’émancipation, d’inclusion et d’égalité. En exclure une catégorie de personnes au nom de la laïcité est une absurdité, une injustice et un dévoiement.
C’est pourquoi nous proposons au travers de cet amendement d’inverser la logique de ce texte, en réaffirmant clairement que l’accès aux pratiques sportives et aux compétitions doit être garanti à toutes et à tous sans discrimination. Nous établissons donc un délit d’entrave à l’accès au sport, sanctionné par les peines habituelles pour discrimination, afin d’empêcher toute exclusion arbitraire et de garantir l’effectivité du droit de chacun à pratiquer librement le sport.
M. le président. L’amendement n° 23, présenté par Mme Cazebonne, MM. Patriat, Lévrier, Kulimoetoke, Buis et Buval, Mme Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli et Lemoyne, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code du sport est complétée par un article L. 131-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 131-7-… – I. – Toute fédération sportive délégataire pour l’organisation et le fonctionnement d’un service public peut inscrire, dans son règlement intérieur, des dispositions instaurant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des licenciés si ces restrictions sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement du service public qui lui a été confié et si elles sont proportionnées au but recherché.
« II. – Toutefois, pour les mineurs et lors des compétitions départementales, régionales et nationales organisées par les fédérations sportives agréées, leurs organes déconcentrés, leurs ligues professionnelles et leurs associations affiliées, le port de tout signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique ou religieuse est interdit. »
La parole est à Mme Samantha Cazebonne.
Mme Samantha Cazebonne. Cet amendement de réécriture a un double objet.
Le premier est de corriger le risque d’inconstitutionnalité de l’article, du fait de sa portée générale sans que soit démontré le risque de trouble à l’ordre public. Nous proposons donc de codifier l’équilibre dégagé par le Conseil d’État au travers de son arrêt du 29 juin 2023.
Le second est de protéger nos enfants. En France, 6,3 millions d’enfants de moins de 13 ans sont licenciés d’une fédération sportive et 58 % des sportifs licenciés ont moins de 20 ans. Au même titre que l’école, le sport initie nos enfants à la coopération et au respect de la règle commune. Il est un facteur d’intégration, de mixité sociale et de renforcement de la cohésion nationale.
Cet amendement vise donc à prévoir une interdiction du port de tout signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique ou religieuse également pour les mineurs. En effet, nos enfants, sur le modèle de notre école républicaine, ne doivent pas être influencés dans leurs choix avant leur majorité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. L’amendement n° 17 vise à réécrire entièrement l’article 1er. De plus, il a pour objet de renforcer la lutte contre les discriminations, qui est déjà prévue dans les différents codes applicables. Enfin, que l’on défende une laïcité « étriquée » ou « éclairée » pour reprendre des adjectifs utilisés précédemment, le sujet des discriminations n’est pas en lien avec le texte que nous examinons aujourd’hui.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Quant à l’amendement n° 23, il a pour objet la protection des mineurs. Cette question a suscité un débat en commission, comme elle l’avait fait aussi lors de l’examen de la loi de 2004. Il avait été considéré, à l’époque, que la mesure concernait l’ensemble d’une communauté, à l’intérieur d’un établissement scolaire. Or il est vrai qu’il en va de même ici : à l’intérieur d’un « rectangle vert » ou d’une enceinte sportive, il y a des mineurs et des majeurs, et l’idée des auteurs de cet amendement est de viser l’intégralité de ceux qui pratiquent le même sport, au même moment.
Toutefois, malgré tout l’intérêt que présente cette disposition pour la protection des mineurs, la commission a également émis un avis défavorable à son sujet.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François-Noël Buffet, ministre. Avis défavorable sur les deux amendements.
Je précise que le Gouvernement proposera de modifier l’article 1er au moyen de l’amendement n° 31, afin de trouver un équilibre consistant à ne viser que les fédérations sportives qui exercent une délégation de service public. L’article sera ainsi parfaitement cadré, dans la droite ligne de ce qu’a fait le Conseil d’État dans sa décision.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 31, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
section 1
par les mots :
section 3
et la référence :
L. 131-7-1
par la référence :
L. 131-23
II. – Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 131-7-1
par la référence :
L. 131-23
et le mot :
agréées
par le mot :
délégataires
La parole est à M. le ministre.
M. François-Noël Buffet, ministre. Cet amendement vise à préciser que l’interdiction du port de tout signe religieux ostentatoire s’applique aux compétitions sportives organisées par les fédérations délégataires de service public, car c’est bien au nom du service public que ce principe de laïcité s’impose.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. Mes chers collègues, laissez-moi vous donner quelques précisions sur le champ d’application de cet amendement. Il vise à restreindre l’application de l’article 1er aux seules fédérations délégataires de service public plutôt qu’à l’ensemble des fédérations agréées. Je vous rappelle qu’il y a 118 fédérations agréées, dont 86 sont délégataires.
Le ministère confie à ces fédérations délégataires un monopole pour l’organisation des compétitions sportives donnant lieu à des délivrances de titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux. L’octroi d’une telle délégation est subordonné à la conclusion d’un contrat de délégation avec l’État.
Nous souhaitions étendre le dispositif à l’ensemble des fédérations agréées, mais la restriction du champ, telle qu’elle est proposée ici, ne nous semble pas contradictoire avec l’intention des auteurs de cette proposition de loi, Michel Savin et ses collègues.
Je précise que nous avons reçu tardivement cet amendement du Gouvernement, de sorte que la commission n’a pas pu l’examiner. C’est donc à titre personnel que j’émets un avis favorable à son sujet.
M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner. J’écouterai avec attention ce qu’auront à dire nos collègues qui siègent de l’autre côté de l’hémicycle sur la restriction formelle que le Gouvernement propose d’introduire par cet amendement.
En tout état de cause, si cet amendement tend à atténuer quelque peu la portée du texte, il ne change rien au fond. Certes, seules les fédérations délégataires d’une mission de service public, et non toutes les fédérations agréées, devront, comme leurs organes déconcentrés, les ligues et les clubs, interdire le port ostensible de signes religieux et politiques durant les compétitions départementales, régionales et nationales. Néanmoins, le texte, même ainsi limité, restera en contradiction avec notre conception de la laïcité dans le sport.
Nous ne voterons pas l’amendement du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.
M. Michel Savin. L’amendement du Gouvernement vise indéniablement à restreindre le périmètre de la mesure.
Toutefois, monsieur le ministre, ne soyons pas naïfs. Les fédérations qui seront exclues du dispositif sont également confrontées au phénomène que nous entendons traiter via cette proposition de loi. Je pense notamment aux fédérations nouvelles, celles de certains sports de combat : on voit bien que le port de signes religieux y est présent.
Je suivrai la position du rapporteur et je voterai cet amendement, mais je tiens quand même à inciter le Gouvernement à se montrer attentif aux fédérations qui ne sont pas délégataires. Elles comptent de nombreux adhérents, en particulier des jeunes, qui pratiquent ces nouveaux sports de combat, donc il faut être vigilant et organiser un suivi aussi adapté que possible.
En effet, il ne faudrait pas que, en excluant ces fédérations des obligations prévues dans ce texte, nous favorisions un transfert d’athlètes, qui abandonneraient leur fédération d’origine, où ils se sentiraient pénalisés ou mal à l’aise, pour rejoindre celles qui auraient toute liberté.
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Je comprends l’appel à la vigilance de Michel Savin, mais je trouve l’amendement du Gouvernement intéressant.
Remontons le temps pour faire un peu d’histoire. La laïcité, c’est d’abord la neutralité des agents du service public. C’est ainsi qu’ont été construits, dans un premier temps, les principes de laïcité et de neutralité de l’État. Dans un deuxième temps, il a été prévu qu’il y aurait une laïcité singulière, à l’école, et l’on a demandé aux usagers, les élèves, d’être eux aussi dans la neutralité.
L’amendement du Gouvernement a pour objet de restreindre la mesure aux fédérations qui ont une délégation de service public. Il permet donc d’avancer, sur la question du rapport entre service public et neutralité. Le pas que propose le Gouvernement participe d’une approche pragmatique du sujet, tenant compte des réalités et s’inscrivant dans une histoire, celle de la construction de la spécificité de notre laïcité.
Il m’arrive très souvent de rappeler à ceux qui pourraient l’oublier que, à l’école, la laïcité est singulière : elle n’est pas la même que celle que l’on retrouve dans d’autres services publics. De la même manière, la conception que nous avons du sport peut également nous conduire à construire, peu à peu, une démarche singulière en matière de laïcité dans ce domaine.
L’amendement du Gouvernement marque donc une étape importante. Il vise un champ plus restreint que celui que prévoyait le texte de Michel Savin, mais en le définissant autour de la notion de service public, ce que je trouve intéressant. En effet, la délégation par l’État à certaines fédérations de la politique publique du sport nécessite que ce texte s’applique, parce que l’enceinte du sport doit être neutre.
C’est un pas intéressant que le Gouvernement propose et je souhaite que mes collègues votent cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François-Noël Buffet, ministre. En effet, les associations affiliées ne relèveront pas toutes de la disposition que nous proposons de modifier au travers de cet amendement.
Néanmoins, il y a dans ce champ de nombreuses associations à caractère confessionnel et de toutes natures.
En outre, monsieur Savin, nous ne sommes pas démunis d’outils juridiques nous permettant d’agir à l’encontre d’associations qui ne relèvent pas du service public, mais qui ont des comportements séparatistes. Nous sommes capables de les poursuivre. Le dispositif doit être équilibré et l’objectif est de respecter les conditions fixées par le Conseil d’État, de façon à ne pas fragiliser le texte.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport. Même si l’amendement du Gouvernement nous est parvenu de manière tardive, il est utile. Si nous l’avions examiné plus tôt dans le débat, un certain nombre d’interventions n’auraient pas eu lieu.
Via cet amendement, le Gouvernement nous offre l’occasion de recentrer la problématique sur les fédérations qui sont liées à l’État dans le cadre d’une délégation de service public. En effet, c’est bien cette notion, le service public, qui justifie, entre autres motifs, la nécessité de légiférer. Je soutiens donc pleinement cet amendement.
Michel Savin a raison d’attirer notre attention sur les autres pratiques sportives, qui ne seront pas concernées. Toutefois, le cœur du problème est peut-être non pas le dispositif législatif que nous essayons de faire appliquer, mais le fait que ces pratiques sont hors du champ des délégations de service public organisées par le ministère des sports. Il sera donc nécessaire que le ministère travaille à mieux les intégrer.
M. le président. La parole est à M. Alexandre Ouizille, pour explication de vote.
M. Alexandre Ouizille. Je trouve intéressant que M. le ministre ait dit, voilà quelques instants, que nous avions d’autres moyens pour agir dans certains cas. C’est tout simplement l’objet de l’article 31 de la loi de 1905, dont nous avons déjà parlé, qui permet de combattre la pression.
Mes chers collègues, j’aimerais vous convaincre que ce texte ira à l’encontre des effets que vous recherchez. En choisissant de modifier l’équilibre de la loi de 1905 et en portant atteinte à la liberté de conscience dans le champ du sport – encore une fois, l’école est à part, car ce qui a été décidé la concernant se fondait sur la défense de la liberté de conscience –, à quoi allez-vous aboutir ? Nous verrons des gens s’entraîner ensemble la semaine, mais seuls certains d’entre eux pourront participer à la compétition le week-end, les autres restant à l’écart. Vous allez entraîner des vexations, de la frustration et vous allez en réalité tomber dans la mâchoire que les islamistes veulent refermer sur nous.
Ces mécanismes sont très bien décrits par Hugo Micheron dans La Colère et l’oubli, qui analyse bien les années que nous sommes en train de vivre. Avec ce type de mesures, vous donnerez un « grip », un moyen aux islamistes pour combattre nos principes. Je le répète, les effets de votre loi seront à l’opposé de ceux que vous recherchez.
Mes chers collègues, je vous demande encore une fois d’en revenir à la laïcité, ce vieux principe clair et sain, si nous voulons garder une chance que ce pays et cette République fonctionnent correctement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 31.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 29, présenté par M. Piednoir, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
aux acteurs de ces compétitions
La parole est à M. le rapporteur.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. Il s’agit de préciser que l’article 1er, qui prohibe le port des signes religieux ou politiques lors des compétitions sportives, s’applique aux acteurs de ces compétitions. Cette précision nous a été demandée lors de l’examen en commission.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François-Noël Buffet, ministre. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Lozach. Nous sommes toujours en manque de précisions.
Les acteurs des compétitions, qui sont-ils ? Les acteurs du sport, eux, sont définis au livre II du code du sport, mais les arbitres sont-ils concernés, par exemple, par l’interdiction du port des signes religieux ? (Bien sûr ! sur des travées du groupe Les Républicains.) Quid des remplaçants sur le banc de touche ? Et les entraîneurs ? (Bien sûr ! sur les mêmes travées.)
Il me semble que cet article est assez imprécis.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. M. Lozach, qui connaît bien le monde du sport, a donné les réponses dans ses questions. En effet, les trois catégories que vous venez de citer font partie des acteurs du monde du sport qui sont concernés, l’amendement visant surtout à préciser que les spectateurs ne le sont pas.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 8 rectifié ter, présenté par MM. Levi, Savin, Kern, Karoutchi et Bonhomme, Mme Herzog, M. Reynaud, Mmes de La Provôté, Borchio Fontimp et Billon, MM. Henno, Laugier et Canévet, Mmes Gacquerre et Belrhiti, M. Paccaud, Mme Loisier, MM. Chasseing, Capo-Canellas, Chatillon et Cambier, Mme Josende, M. Klinger, Mme Muller-Bronn, M. H. Leroy, Mme Evren, M. Burgoa, Mmes Eustache-Brinio et Ventalon, M. Belin, Mme Drexler, M. Milon et Mmes Goy-Chavent et Lermytte, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de contrevenir au premier alinéa est sanctionné dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire de chaque fédération sportive agréée et de chaque ligue professionnelle. »
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
M. Pierre-Antoine Levi. Cet amendement vise à renforcer l’effectivité du principe de laïcité dans le sport, qui est au cœur de cette proposition de loi.
Le constat est simple. Aujourd’hui, de nombreuses fédérations sportives disposent déjà dans leur règlement de sanctions disciplinaires en cas de non-respect du principe de laïcité. C’est notamment le cas de la fédération française de football.
Nous proposons de généraliser et d’harmoniser cette pratique en prévoyant explicitement que toute violation du principe de laïcité sera sanctionnée selon les règles disciplinaires propres à chaque fédération agréée et à chaque ligue professionnelle. Il s’agit non pas de créer de nouvelles sanctions, mais bien de donner une base légale claire aux dispositifs existants tout en respectant l’autonomie des fédérations dans la définition de leur échelle de sanctions. Cette approche pragmatique permettra de garantir que le sport, vecteur essentiel de cohésion sociale dans notre République, demeure cet espace de neutralité et de fraternité où chacun peut se retrouver, quelles que soient ses convictions.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. Cet amendement est lui aussi le fruit de nos débats en commission, ce qui, au passage, prouve l’utilité de ces derniers. Toute création d’une mesure d’interdiction entraîne la question du contrôle de son application et de la sanction éventuelle en cas de non-respect.
J’avais d’abord envisagé une sanction de type amende contraventionnelle classique. Après des échanges en commission, nous sommes convenus que ce n’était peut-être pas le meilleur moyen de faire passer le message que nous souhaitions promouvoir. Nous nous sommes alors promis de tous y réfléchir de notre côté.
Au travers de cet amendement, Pierre-Antoine Levi nous propose une mesure d’ordre disciplinaire, relevant de chaque fédération, qui a la liberté de définir dans son règlement la façon dont elle entend sanctionner l’auteur de l’infraction.
Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François-Noël Buffet, ministre. Monsieur Levi, de prime abord, j’étais tenté d’émettre un avis de sagesse, mais je vais finalement donner un avis favorable si, et seulement si, vous rectifiez votre amendement pour substituer la mention « délégataire de service public » au mot « agréée », en coordination avec la rédaction de l’amendement n° 31 du Gouvernement.
M. le président. Monsieur Levi, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans ce sens ?
M. Pierre-Antoine Levi. Si le rapporteur accepte cette rectification, c’est bien volontiers que je souscris à cette demande.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. Avis favorable !
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 8 rectifié quater, présenté par MM. Levi, Savin, Kern, Karoutchi et Bonhomme, Mme Herzog, M. Reynaud, Mmes de La Provôté, Borchio Fontimp et Billon, MM. Henno, Laugier et Canévet, Mmes Gacquerre et Belrhiti, M. Paccaud, Mme Loisier, MM. Chasseing, Capo-Canellas, Chatillon et Cambier, Mme Josende, M. Klinger, Mme Muller-Bronn, M. H. Leroy, Mme Evren, M. Burgoa, Mmes Eustache-Brinio et Ventalon, M. Belin, Mme Drexler, M. Milon et Mmes Goy-Chavent et Lermytte, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de contrevenir au premier alinéa est sanctionné dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire de chaque fédération sportive délégataire de service public et de chaque ligue professionnelle. »
Je le mets aux voix.