M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme. Monsieur le sénateur Jean-Raymond Hugonet, le recensement est mené en partenariat entre l’Insee et les communes. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, la population est calculée par l’Insee uniquement à partir des informations recueillies par les communes : le nombre de logements issu du répertoire d’immeubles localisés et le nombre moyen de personnes par logement issu des enquêtes effectuées auprès des habitants.
Les communes sont donc à l’origine des informations utilisées pour le calcul des populations. Les nouvelles constructions sont par exemple bien prises en compte dans le répertoire susvisé, qui est mis à jour en continu à partir des permis de construire et que les communes peuvent amender à tout moment.
Le recensement de la population fait de plus l’objet d’une évaluation permanente par la Commission nationale d’évaluation du recensement de la population (Cnerp), présidée par le sénateur Éric Kerrouche.
Des travaux sont actuellement menés sous l’égide de cette commission afin de réduire à deux ans l’écart entre la date de publication des populations et leur date de référence. Afin de garantir l’égalité de traitement de toutes les communes, qui ne sont pas recensées la même année, la population publiée à la fin d’une année reflète actuellement la situation au milieu du cycle quinquennal de recensement, soit la situation effective trois ans auparavant. Ce décalage, qui emporte de nombreuses incompréhensions, constitue la principale difficulté soulevée par les élus locaux.
Se fondant sur les résultats d’une étude méthodologique réalisée par l’Insee en concertation avec les élus, la Cnerp vient d’approuver la réduction de ce décalage à deux ans, délai qui a été reconnu comme le meilleur équilibre entre « fraîcheur » et robustesse des données.
Sous réserve de la validation finale de l’Insee qui, conformément au code de bonnes pratiques de la statistique européenne, agit en toute indépendance, cette adaptation devrait être mise en œuvre en 2026.
Ces avancées conjointes et consensuelles, qui attestent la qualité du travail partenarial mené par l’administration et les élus locaux sur le sujet du recensement, répondent à vos demandes, monsieur le sénateur.
M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour la réplique.
M. Jean-Raymond Hugonet. Je vous remercie de votre réponse précise, madame la ministre.
Je sais que vous partagez ma préoccupation pour ce sujet, dont il faut bien avouer qu’il constitue un marronnier. Toutefois, quand je vous entends parler de 2026, je constate que l’on se hâte avec lenteur. Il serait temps de mettre le booster ! (Sourires.)
permettre l’exploitation des ressources naturelles de guyane
M. le président. La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 294, adressée à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer.
M. Georges Patient. Monsieur le ministre, alors que nos voisins, le Suriname et le Guyana, sont sur le point de connaître un essor économique fulgurant grâce à l’exploitation de leurs ressources, la Guyane française demeure dans un état de précarité et de pauvreté, non par manque de richesses, car elle dispose des mêmes ressources que ses voisins, mais parce que des décisions centralisées entravent toute dynamique de développement, maintenant la Guyane sous cloche.
La Guyane est en effet asphyxiée par des réglementations excessives et inadaptées, un accès au foncier verrouillé et des projets bloqués au nom d’une protection environnementale, qui, paradoxalement, favorise l’exploitation illégale et l’économie souterraine, qui n’ont que faire des critères écologiques.
Voilà qui a pour résultat une population privée d’emploi et de perspectives, un sentiment croissant d’injustice, incitant même à la révolte.
Comment en effet expliquer à la population guyanaise que son territoire souffre d’une économie moribonde, alors que celui-ci est riche de ressources au grand potentiel économique ?
Combien de temps encore la Guyane devra-t-elle subir ce traitement d’exception, alors qu’elle pourrait être un moteur économique pour tout le pays, monsieur le ministre ? Est-elle condamnée à être l’éternelle sacrifiée ?
Ne pensez-vous pas qu’il est temps de reconsidérer la position de l’État pour assurer le développement durable de la Guyane, dans le respect de ses écosystèmes, cela va sans dire, mais aussi de ses propres besoins de plus en plus pressants ?
Plus spécifiquement, n’envisagez-vous pas d’abroger pour la Guyane l’application de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, dite loi Hulot, que les Guyanais perçoivent comme un boulet colonial, leur territoire étant le seul territoire sud-américain à subir une telle mesure ?
M. le président. La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls, ministre d’État, ministre des outre-mer. Monsieur le sénateur, cher Georges Patient, en effet, la Guyane dispose de ressources naturelles exceptionnelles – j’insiste sur le pluriel – à la valorisation desquelles le Gouvernement est attaché. C’est un enjeu de développement économique, d’emploi et de souveraineté.
Comme vous le savez, l’État déploie en permanence en forêt plus de 300 militaires des forces armées de Guyane, ainsi que des forces de la gendarmerie nationale, pour préserver ces ressources naturelles, notamment pour permettre l’orpaillage légal.
En matière de simplification des normes, notre pays dispose d’importantes marges de progression. Le projet de loi de simplification de la vie économique adopté en première lecture par le Sénat comporte notamment une disposition relative à l’orpaillage – je sais que vous y êtes vigilant, monsieur le sénateur – prévoyant que l’autorisation d’exploitation vaille également autorisation d’occupation.
Au-delà de l’or, le sous-sol guyanais est susceptible de renfermer d’autres métaux précieux. C’est pourquoi une actualisation de l’inventaire national des ressources minérales sera lancée à la fin du premier trimestre.
Je reste à votre disposition pour discuter en détail des réalisations et des voies d’amélioration en matière agricole ou en faveur du secteur de la pêche, monsieur le sénateur.
J’en viens aux hydrocarbures, qui sont au cœur de votre question. En vertu de l’article L. 116-6 du code minier, la recherche de nouvelles exploitations n’est plus permise.
Le 13 décembre 2023, la COP28, organisée à Dubaï, s’est conclue par un appel, rejoint par la France, à « s’éloigner des combustibles fossiles ». Nous observons toutefois que les pays voisins de la Guyane – le Guyana, le Suriname et le Brésil – accélèrent pour leur part la prospection afin d’ouvrir de nouvelles exploitations.
Je demanderai donc à mes services d’étudier la conventionnalité, c’est-à-dire la compatibilité avec les traités internationaux et le droit communautaire d’éventuelles initiatives législatives d’origine parlementaire. En tout état de cause, j’estime qu’il nous faut ouvrir le débat, y compris sur la loi Hulot, pour toutes les raisons que vous avez évoquées, qu’elles aient trait à l’exploitation, à l’emploi ou au sentiment profond des citoyens de Guyane. J’y suis prêt et je compte sur votre engagement sur cette question, monsieur le sénateur.
Si les territoires ultramarins nous font rayonner, il est temps qu’ils rayonnent aussi par eux-mêmes au sein de territoires qui sont en train d’évoluer.
En tout état de cause, soyez assuré de ma disponibilité et de ma volonté d’ouvrir ce débat, monsieur le sénateur. Ce ne sera pas facile, mais, ensemble, je crois que nous y parviendrons.
M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour la réplique.
M. Georges Patient. Je vous remercie de vos propos et je ne tarderai pas à vous rendre visite pour en discuter, monsieur le ministre.
mise en œuvre de l’école inclusive
M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, auteur de la question n° 010, adressée à Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Philippe Grosvalet. Il y a exactement vingt ans, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées introduisait le principe d’école inclusive, garantissant à toutes et tous une scolarisation dans un établissement spécialisé ou en milieu ordinaire.
Le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire est passé de 162 000 en 2004 à plus de 513 000 en 2024. Cette augmentation s’explique en partie, hélas ! par le manque de place dans les dispositifs spécialisés. Malgré le recrutement de plus de 4 000 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) depuis 2017, trop d’élèves se retrouvent sans solution, tandis que d’autres élèves sont insuffisamment accompagnés dans un milieu qui n’est pas adapté à leurs besoins, ce qui les expose à des situations de détresse pouvant engendrer de la violence contre eux-mêmes ou contre leurs camarades, comme cela s’est produit à l’école élémentaire Les Halbrans, à Pont-Saint-Martin, en Loire-Atlantique.
En 2023, le gouvernement d’alors a lancé un acte II de l’école inclusive, incluant la revalorisation du métier d’accompagnant, l’augmentation des effectifs d’AESH, ainsi que la création de pôles d’appui à la scolarité (PAS).
Les AESH continuent pourtant de déplorer leurs conditions de travail dégradées, certains devant accompagner jusqu’à neuf élèves par semaine dans le cadre d’un temps partiel subi.
Les parents d’élèves de l’école Les Halbrans constatent que « les conditions d’apprentissage pour tous, normalement garanties par l’État, ne sont actuellement pas remplies ». Ils demandent que leur soient donnés les moyens d’une école inclusive non subie.
Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour assurer une école réellement accessible et inclusive pour toutes et tous ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Baptiste, ministre auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur Philippe Grosvalet, faire de l’école un lieu véritablement inclusif est un engagement fort du Gouvernement.
Depuis 2017, la création de 34 000 postes d’AESH a constitué un effort massif de transformation du système scolaire et de l’accompagnement scolaire.
Nous allons encore plus loin. Au mois de septembre 2025, 2 000 nouveaux AESH viendront renforcer nos effectifs. Par ailleurs, afin d’améliorer la reconnaissance des AESH et de les accompagner dans leur développement professionnel, nous avons réduit de six ans à trois ans le passage de CDD à CDI et mis en place un ensemble de revalorisations. C’est ainsi que nous agissons pour les AESH.
Nous mettons également en œuvre des solutions plus rapides et plus adaptées pour les familles. Depuis la rentrée 2024, nous expérimentons les pôles d’appui à la scolarité que vous avez évoqués, monsieur le sénateur. Dans quatre départements, en complément des équipes mobiles d’appui médico-social, les PAS sont déployés pour la scolarisation des élèves. Ces équipes interviennent en prévention et le plus en amont possible d’un risque de rupture de parcours.
Tout est donc mis en œuvre pour permettre un accompagnement plus fluide, des réponses plus rapides et une meilleure articulation entre l’éducation nationale et le secteur médico-social.
Cette année, nous irons plus loin en créant plus d’une centaine de nouveaux pôles d’appui à la scolarité sur tout le territoire. Chaque famille doit en effet pouvoir compter sur un accompagnement efficace, sans avoir à mener de bataille administrative et, si possible, sans attente interminable.
L’école pour tous n’est pas un slogan, monsieur le sénateur. C’est une exigence et un combat quotidien. Soyez assuré que la ministre d’État et le Gouvernement dans son ensemble sont déterminés à le mener.
concours de sixième année des étudiants en médecine
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, auteur de la question n° 055, adressée à M. le ministre auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Stéphane Sautarel. Ces dernières années, plusieurs modifications ont été apportées aux études de médecine. Désormais, l’examen de la sixième année détermine en particulier le choix de la spécialité et le lieu d’études pour les quatre à six années à venir.
Depuis le mois de septembre 2023, ce concours est composé d’un écrit national, d’un parcours étudiant validé par tous, ainsi que d’un examen oral appelé examen clinique objectif structuré (Ecos). Cette dernière épreuve est validante – il faut avoir obtenu une note supérieure à dix pour pouvoir valider la sixième année d’études –, mais aussi classante.
Force est de constater que les modalités de ce concours national renforcent les déserts médicaux sur notre territoire.
En 2024, lors des épreuves de l’Ecos, plusieurs dysfonctionnements ont été révélés ; par ailleurs, les candidats ont souligné un manque d’équité. La perte d’un demi-point à cet examen pouvant faire perdre jusqu’à 1 000 places dans le classement national, cet oral ne paraît pas adapté.
Dans d’autres pays, cet oral est validant, il n’est pas validant et classant.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, si vous envisagez de rendre cet examen uniquement validant, plutôt que validant et classant. Envisagez-vous par ailleurs de remettre en cause le caractère national du concours qui favorise encore plus les déserts médicaux dans les territoires éloignés des centres hospitaliers universitaires (CHU) ?
Je prolonge ma question, si vous le permettez, monsieur le président. Depuis sa rédaction, il semble en effet que d’autres difficultés concernant les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) aient vu le jour, alors que nous avons urgemment besoin de médecins. Plusieurs candidats auraient été arbitrairement recalés en raison d’une suppression injustifiée de postes par le jury. Alors que nous appelons tous à la régularisation des Padhue, indispensables au fonctionnement de nos services de santé, l’administration joue une partition inverse et pour le moins curieuse.
Qu’en est-il, monsieur le ministre ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Baptiste, ministre auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur Sautarel, la réforme de l’accès à l’internat de médecine a en effet été mise en place pour la cohorte d’étudiants en sixième année de médecine en 2024. Elle a été construite en concertation avec les associations de représentants d’étudiants, en particulier. Son objectif était de permettre une évaluation non seulement sur des connaissances, mais aussi sur des compétences.
Le nouveau concours met ainsi en place des épreuves dématérialisées nationales, dites EDN, réalisées sur tablette, et des examens cliniques objectifs structurés, dits Ecos. Les Ecos évaluent la capacité des étudiants à agir en milieu professionnel à travers leur savoir-faire et leur savoir-être, compétences bien évidemment essentielles pour de futurs médecins. Les évaluations sont réalisées par deux examinateurs et sont standardisées grâce à une grille très précise limitant, autant que faire se peut, les risques de subjectivité. Comme pour les épreuves écrites, une très faible différence entre les notes obtenues influence significativement le classement final.
Compte tenu du caractère nouveau du concours, une épreuve-test pour les Ecos a été réalisée au mois de mars 2024. Cela a permis d’identifier quelques dysfonctionnements et des ajustements ont pu être apportés pour les épreuves réelles, qui se sont déroulées sans difficulté du 28 mai au 29 mai 2024, simultanément pour 8 000 étudiants dans trente-deux facultés de médecine.
Aujourd’hui, il n’y a pas de raison de remettre en question le caractère classant de cette épreuve clinique, car elle évalue des compétences différentes et complémentaires de celles des épreuves écrites. Par ailleurs, le caractère national des épreuves est indispensable pour garantir un classement équitable des étudiants à partir d’épreuves identiques. À l’issue de ce concours, une répartition par région et par spécialité est réalisée, qui tient notamment compte de la démographie médicale et des besoins en santé des territoires que vous avez très justement soulignés, monsieur le sénateur.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour la réplique.
M. Stéphane Sautarel. Bien évidemment, monsieur le ministre, je ne remets pas en cause le principe même de ce concours. Reste que son caractère classant, en renforçant la dimension nationale de l’épreuve, est défavorable à un certain nombre de nos territoires.
MOYENS INSUFFISANTS ATTRIBUÉS EN MATIÈRE D’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE EN SEINE-ET-MARNE
M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, auteure de la question n° 074, adressée à Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Marianne Margaté. Monsieur le ministre, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur les moyens insuffisants attribués à l’enseignement du premier degré en Seine-et-Marne.
Le taux d’encadrement des élèves y était pour la rentrée 2024 de 5,56 %, contre 6,07 % dans l’académie de Créteil et 6,03 % à l’échelon national. Dans ce département, le taux d’encadrement des élèves est donc le même, cette année, que celui qui prévalait à l’échelon national en 2018 !
Par ailleurs, en matière de création de postes dans les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased), il y a de graves insuffisances, tout comme en matière d’accompagnement des élèves en situation de handicap.
L’ensemble de ces faits, combiné à l’augmentation de la population départementale, a eu pour conséquence de rendre la rentrée particulièrement difficile. De nombreuses classes ont été fermées, dont quatorze de manière brutale, alors que la rentrée avait déjà eu lieu. Imaginez la colère et l’incompréhension des élus, des parents et des enseignants, sans parler du désarroi des élèves !
Le maintien annoncé des 4 000 postes d’enseignants, qui avaient été initialement supprimés, dans le projet de loi de finances pour 2025, doit se concrétiser sur le terrain. En effet, la baisse démographique doit être envisagée comme une chance qui permettra d’améliorer les conditions de travail du personnel et les conditions d’apprentissage des élèves.
Ce premier pas doit s’inscrire dans un engagement plus large en faveur du service public de l’éducation qui se traduira par un recrutement massif d’enseignants titulaires formés et par une revalorisation des conditions salariales. En effet, ce service public est le seul à même de combattre les inégalités sociales et de garantir une éducation laïque, égalitaire et gratuite.
Dans le département de la Seine-et-Marne plus spécifiquement, il faut un plan d’urgence qui relève a minima le taux d’encadrement des élèves au niveau de celui qui prévaut dans l’académie de Créteil et qui prévoit des moyens à la hauteur des besoins pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).
Les premières annonces concernant la carte scolaire sont inquiétantes. Elles prévoient moins de postes dans l’académie de Créteil et moins de postes pour le département de la Seine-et-Marne, puisqu’il y aurait 210 fermetures de classe, y compris en milieu rural, pour seulement 117 ouvertures.
Monsieur le ministre, que compte faire le Gouvernement pour que la Seine-et-Marne ne soit plus la dernière de la classe ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Baptiste, ministre auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice Margaté, dans le budget 2025, l’éducation nationale demeure la priorité du pays. J’en veux pour preuve l’annulation de la suppression de 4 000 postes d’enseignants. C’est un choix politique assumé, malgré le contexte budgétaire et la baisse du nombre d’élèves.
Pourquoi avons-nous fait ce choix ? Nous considérons – et c’est là un point d’accord avec vous – que la baisse démographique doit être une opportunité pour améliorer les conditions d’apprentissage des élèves.
Vous m’interrogez sur la situation spécifique de la Seine-et-Marne. Depuis 2017, votre département a vu ses effectifs scolaires diminuer de 2 514 élèves, soit environ 1,6 % des effectifs, avec pour conséquence directe des classes un peu moins chargées. Ainsi, en 2017, une classe seine-et-marnaise comptait en moyenne 24,2 élèves contre 23,1 élèves par classe aujourd’hui, et cette baisse continuera en 2025.
Pour ce qui est de l’école inclusive, madame la sénatrice, alors que nous célébrons les vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, je mesure l’ampleur des attentes. Oui, nous avons progressé, mais nous devons aller encore plus loin.
C’est pourquoi nous prévoyons d’investir en créant dès la rentrée prochaine 2 000 postes d’AESH et en consacrant 200 millions d’euros supplémentaires pour renforcer l’inclusion scolaire. Ce sont des engagements concrets que nous prenons pour tous les enfants concernés dans tous les territoires.
Notre ambition est simple : elle est celle d’une école plus inclusive, plus proche des réalités du terrain et plus exigeante pour la réussite de tous.
accompagnants des élèves en situation de handicap et temps méridiens, publication des décrets
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, auteur de la question n° 278, adressée à Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Cédric Vial. Monsieur le ministre, ma question porte sur l’application de la loi du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne.
En effet, malgré son adoption à l’unanimité, la mise en œuvre de la loi a été entravée, et ce pour deux raisons : d’une part, la complexité administrative excessive introduite par une note de service datant du mois de juillet dernier et rendant la procédure particulièrement complexe, d’autre part, le manque de moyens financiers affectés.
En effet, un financement à hauteur de 10 millions d’euros était nécessaire pour couvrir le dernier trimestre de 2024 et il faudra 31 millions d’euros pour couvrir l’ensemble de l’année 2025, selon l’estimation qui a été produite.
Depuis septembre 2024, j’ai à plusieurs reprises alerté les ministres de l’éducation nationale qui se sont succédé sur les graves problèmes qui subsistent quant à la mise en application de cette loi. J’ai notamment fait adopter un amendement visant à inscrire ce montant de 31 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2025 contre l’avis du Gouvernement. Ces crédits ont été supprimés en commission mixte paritaire, dans des conditions sur lesquelles nous pourrons revenir.
L’ancienne ministre de l’éducation nationale, Mme Anne Genetet, a annoncé le 2 décembre dernier la publication prochaine d’un décret visant à simplifier la procédure administrative instaurée par la note de service du 24 juillet. Ce décret, qui devait être publié au mois de décembre 2024, a été reporté compte tenu de la censure du Gouvernement au début du mois de janvier 2025, c’est-à-dire après la nomination du nouveau ministre de l’éducation nationale. Nous sommes le 11 février et il n’y a toujours pas de décret à l’horizon.
Monsieur le ministre, quand ce décret sera-t-il publié ? Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour s’assurer de la bonne application de la loi du 27 mai 2024 ? Les enfants en situation de handicap l’attendent.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Baptiste, ministre auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur Vial, l’inclusion scolaire ne s’arrête pas aux portes de la classe. Elle doit être une réalité tout au long de la journée, y compris sur le temps méridien. C’est tout le sens de la loi dite Vial, puisque cette loi porte votre nom, entrée en vigueur à la rentrée 2024, qui confie désormais à l’État le financement de l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps méridien.
La mise en œuvre de cette réforme repose sur plusieurs priorités claires.
La première priorité, c’est d’adapter l’accompagnement aux besoins réels des élèves. L’État, par l’intermédiaire du recteur d’académie ou du directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen), est responsable de la décision et des modalités d’accompagnement. Chaque situation est étudiée en s’appuyant sur les recommandations des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ainsi que sur l’expertise des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial) et des pôles d’appui à la scolarité (PAS). Les familles sont associées à l’organisation de la temporalité de prise en charge de l’enfant.
La seconde priorité, c’est de simplifier et de sécuriser le dispositif. C’est pourquoi un décret a été présenté au comité social d’administration du ministère de l’éducation nationale (Csamen), le 21 janvier dernier, afin de clarifier les règles et de faciliter la mise en place de cet accompagnement sur la pause méridienne. L’État assumera pleinement ses obligations en tant qu’employeur, garantissant ainsi aux familles, lorsque cela est jugé nécessaire, une prise en charge stable et efficace.
Monsieur le sénateur, notre ambition est claire – et je crois qu’elle est partagée – : permettre à chaque élève en situation de handicap d’avoir un accompagnement adapté à ses besoins et à son degré d’autonomie, tout au long de la journée.
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour la réplique.
M. Cédric Vial. Monsieur le ministre, vous venez d’illustrer parfaitement la différence entre « potentiellement » et « concrètement ». Potentiellement, vous avez raison ; concrètement, le dispositif ne fonctionne pas du tout comme vous le dites.
accès à certains métiers pour les personnes atteintes de diabète
M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, auteur de la question n° 031, adressée à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins.