Séance du 11 février 2025

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

stérilisation des chats errants

M. le président. La parole est à Mme Elsa Schalck, auteure de la question n° 213, adressée à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Mme Elsa Schalck. Madame la ministre, la multiplication des chats errants est un véritable problème dans bon nombre de communes. Non seulement ces chats occasionnent des nuisances, mais ils posent également un problème sanitaire, car ils risquent de transmettre des maladies infectieuses. Il s’agit d’un sujet de préoccupation pour les maires, qui, en vertu de leur pouvoir de police, sont dans l’obligation d’agir contre la divagation des chats errants.

Face à ce phénomène, nous savons désormais que la stérilisation est la seule solution à la fois pérenne et efficace pour maîtriser les populations de chats, cette solution étant soutenue tant par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) que par les associations de protection des animaux.

Il va sans dire que les maires sont de plus en plus contraints de mettre en place des campagnes de stérilisation. Beaucoup d’entre eux indiquent se sentir seuls et démunis. Par ailleurs, la stérilisation est un procédé extrêmement cher, son coût oscillant entre 70 et 130 euros par acte, alors que les chats errants se comptent par dizaines, voire par centaines.

Pour soutenir les élus, nous avions adopté, dans la loi de finances pour 2024, une aide exceptionnelle de 3 millions d’euros pour financer la stérilisation de ces animaux.

En outre, l’ancien gouvernement avait lancé un appel à projets. Toutefois, le délai imparti était tellement court – il s’étalait du 2 septembre au 10 octobre – qu’il est passé presque inaperçu : c’est dommage ! De plus, cet appel à projets, qui imposait des conditions particulièrement restrictives et dont le cahier des charges comprenait pas moins de 81 pages, mentionnait un service de fourrière, ce qui, de fait, exclut de nombreuses petites communes, en particulier dans les territoires ruraux.

Alors que les noms des lauréats de cet appel à projets ont été dévoilés, quelles sont les perspectives envisageables pour aider les communes qui sont encore confrontées à cette difficulté ? Je pense en particulier aux communes du Bas-Rhin, dont aucune ne figure sur la liste des lauréats alors que certaines d’entre elles me font part de ce problème de manière récurrente.

D’après mes calculs, il resterait environ 50 000 euros de crédits. Comment pourraient-ils être utilisés, madame la ministre ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. L’errance animale est un sujet de préoccupation majeure pour mon ministère, compte tenu des enjeux sanitaires et de protection animale qu’il soulève. Pour avoir été maire moi-même, je sais combien cette question est un problème pour nos communes, dont vous vous faites bien légitimement la porte-parole ce matin.

Pour rappel, la législation actuelle prévoit que les animaux errants doivent être conduits en fourrière sous l’autorité du maire, pourvu que celui-ci dispose d’un tel lieu. Or ce n’est pas toujours le cas.

Toutefois, il est également autorisé de capturer, d’identifier, de stériliser, puis de relâcher les chats vivant en groupe. Cette solution présente l’avantage d’éviter la recolonisation des sites. Elle implique néanmoins un suivi de la population relâchée et suppose effectivement un budget pour la capture, les actes vétérinaires et l’alimentation des animaux.

Son financement repose sur les mairies, avec l’appui éventuel d’associations de protection animale. C’est précisément le financement de ces opérations qui apparaît comme le premier frein à la mise en place du dispositif.

Vous l’avez rappelé, une enveloppe exceptionnelle de 3 millions d’euros a été prévue dans la loi de finances pour 2024 afin d’aider les collectivités territoriales à procéder à la stérilisation des chats errants. Dans ce cadre, le ministère de l’agriculture a ouvert un appel à projets pour soutenir les projets de gestion des chats errants conduits par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Cette subvention a été attribuée dans le cadre de l’expérimentation prévue par la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Ce texte prévoit en effet la mise en place de conventions entre l’État et les collectivités volontaires, afin d’améliorer la gestion et la prise en charge des populations de chats errants et d’articuler, dans cet objectif, les compétences et les moyens de chaque signataire.

Pour solliciter cette subvention, les communes pouvaient répondre à cet appel à projets du 2 septembre au 10 octobre. Pour l’heure, 164 communes ont bénéficié de cette subvention. Le bilan des actions menées dans ce cadre sera effectué après l’échéance des conventions financières engagées avec les lauréats.

Selon vous, madame la sénatrice, il resterait un reliquat de 50 000 euros. Croyez bien que je vais m’en préoccuper, afin que ces crédits puissent bénéficier à leurs destinataires. Je ne manquerai pas de vous tenir informée.

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir respecter le temps de parole de deux minutes qui vous est imparti.

interdiction du flumioxazine en france, l’agriculture française de nouveau pénalisée

M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, auteur de la question n° 274, adressée à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

M. Christian Klinger. Ma question porte sur l’herbicide Pledge, qui contient la molécule flumioxazine, largement utilisé en viticulture et en arboriculture pour la maîtrise des adventices.

Malgré le renouvellement de l’autorisation de la flumioxazine par l’Union européenne jusqu’en 2037 et son autorisation continue dans d’autres pays européens, la France envisage d’interdire le Pledge dès 2025.

Cette décision suscite plusieurs inquiétudes et constitue une impasse technique, car il n’existe aucune solution de substitution viable. En outre, une telle interdiction est contraire à l’engagement du Gouvernement : pas d’interdiction sans solution.

Par ailleurs, cette interdiction créerait une distorsion de concurrence avec nos voisins européens, comme l’Espagne, la Grèce, l’Italie et le Portugal, qui continuent d’autoriser l’utilisation du Pledge. Même l’Allemagne, réticente à l’origine, a finalement décidé d’autoriser le produit.

Contre l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), qui a rendu une décision définitive en décembre 2024, la filière viticole plaide unanimement pour le maintien de ce produit.

Madame la ministre, allez-vous aller contre la décision de l’Anses et aligner la position française sur celle de nos partenaires européens ? Par ailleurs, comment pensez-vous résoudre l’impasse technique créée par cette interdiction, particulièrement dans les régions où l’alternative mécanique n’est pas viable ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. La flumioxazine est un herbicide dont l’approbation, assortie d’un certain nombre de réserves, a été renouvelée par la Commission européenne en 2022 pour quinze ans. En France, un seul produit de référence contenant cette substance, le Pledge, était autorisé pour désherber les vignes et les vergers.

En décembre dernier, l’Anses a répondu défavorablement à la demande de renouvellement de l’autorisation de ce produit.

Je ne méconnais pas les difficultés que le retrait du Pledge pose aux filières concernées, moi qui suis régulièrement sollicitée lorsque de telles impasses techniques surviennent. Néanmoins, l’Anses, dans ses conclusions, a souligné l’impossibilité d’exclure un risque inacceptable pour les eaux souterraines, les mammifères, les organismes aquatiques et les plantes non-cibles.

La Grèce, en tant qu’État membre rapporteur, a délivré l’autorisation pour les autres pays de l’Union européenne. La Commission européenne, qui a été alertée sur ce sujet, n’a pas pris position. Ce n’est pas une issue satisfaisante.

J’ai donc demandé à mes services d’identifier toutes les possibilités dont nous disposons pour renforcer l’harmonisation des autorisations. Une note des autorités françaises est sur le point d’être envoyée à Bruxelles sur ce sujet. C’est, à mon avis, la meilleure façon de répondre aux écarts existants entre les États membres.

Au demeurant, pour pallier le retrait de la flumioxazine, plusieurs substances actives peuvent être utilisées pour désherber les couverts végétaux, bien qu’elles soient également menacées à terme.

Face à la raréfaction des solutions chimiques, je me suis impliquée, dès le jour de ma nomination, pour relancer les travaux du comité des solutions. L’objectif est d’identifier les produits dont peuvent bénéficier les producteurs des autres États membres et qui pourraient faire l’objet d’une autorisation en France.

Ces travaux sont en cours et portent sur plus de 500 usages, dans 55 filières au total. Une centaine d’entre eux sont d’ores et déjà en cours d’examen par l’Anses.

Dans une perspective de plus long terme, il nous faut anticiper et préparer les solutions de désherbage non chimique. À cet égard, plusieurs projets ont été financés en 2024 au titre de la planification écologique, dans le cadre du plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada). Les résultats sont attendus dans les meilleurs délais.

En attendant, croyez bien que c’est un sujet sur lequel je resterai très vigilante.

M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, pour la réplique.

M. Christian Klinger. L’Anses avait interrogé la Grèce, qui était chargée d’étudier la toxicologie de la flumioxazine. Il se trouve que c’est une agence européenne qui a rendu un avis positif sur la toxicologie de la molécule, répondant ainsi aux interrogations de l’Anses. Normalement, il ne devrait plus y avoir d’obstacle à la commercialisation et à la production de cette substance.

Madame la ministre, le monde viticole et arboricole compte sur vous pour prolonger l’autorisation du Pledge dans les mêmes délais que chez nos voisins européens.

stratégie pour l’accélération et la massification des innovations culturales agroécologiques

M. le président. La parole est à M. Lucien Stanzione, auteur de la question n° 143, adressée à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

M. Lucien Stanzione. Madame la ministre, jeudi 6 février, lors de l’examen en séance publique du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture, vous avez demandé le retrait de mon amendement visant à inscrire dans le texte l’accélération et la massification de la diffusion des innovations culturales agroécologiques.

Pour justifier votre position, vous avez indiqué que des ressources et des programmes étaient déjà mis en œuvre pour chercher des solutions de substitution, accompagner nos producteurs et les aider à adopter des pratiques agroécologiques.

Vous avez raison de soutenir ces initiatives, madame la ministre, mais je doute qu’elles soient suffisantes. Certes, des bases de données sur les solutions de substitution aux produits phytosanitaires existent. Toutefois, rien ne garantit que les agriculteurs s’en emparent, surtout à l’échelle de l’ensemble du territoire français.

Pour l’heure, seules 3 000 exploitations agricoles sont engagées dans le réseau Dephy. Comment donc généraliser les pratiques agroécologiques et les étendre aux 400 000 exploitations que compte notre pays ? Comment y parvenir si l’État n’a pas lui-même la volonté de déployer et de piloter les moyens nécessaires ?

Vous nous avez dit n’avoir aucune idée du budget qui pourrait être consacré au Parsada en 2025. Si nous ne mettons pas en place les stratégies et les moyens financiers suffisants, rien ne changera, du moins à l’échelle de nos 400 000 exploitations.

Or c’est précisément la diffusion et la généralisation des pratiques agroécologiques sur l’ensemble du territoire qui constituent l’enjeu majeur de cette transition. Les défis climatiques ne pourront pas être relevés par un engagement partiel ou des initiatives trop isolées.

Quels moyens comptez-vous donner à cette mobilisation ? Comment entendez-vous l’accélérer ? Comment assurerez-vous la diffusion des données et veillerez-vous à ce que les agriculteurs s’en emparent sur l’ensemble du territoire français ? En définitive, quelle stratégie le ministère a-t-il définie en ce domaine ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur, le Gouvernement partage pleinement votre préoccupation de faciliter l’émergence et la diffusion des solutions dans le cadre de projets de recherche expérimentale et déploie d’ores et déjà des actions d’une ampleur sans précédent.

Dans le cadre du programme national de développement agricole et rural (PNDAR) 2022-2027, les programmes portés par les chambres d’agriculture, les organismes nationaux à vocation agricole et rurale (Onvar) et les instituts techniques et de recherche visent également pleinement à atteindre ces objectifs.

Cette programmation constitue le cadre stratégique de développement et de massification que vous demandez, dont l’enseignement agricole est un partenaire incontournable.

La stratégie Écophyto 2030, publiée le 6 mai 2024, traite plus globalement de la sobriété d’usage en produits phytopharmaceutiques et de la massification des bonnes pratiques. Le Parsada, qui n’est autre que le premier axe de cette stratégie, a été lancé afin de mieux préparer le retrait potentiel de substances actives menacées à l’échelon européen en recherchant et en déployant des solutions de substitution chimiques et non chimiques.

L’objectif est de donner dès à présent de la visibilité aux agriculteurs, cette visibilité qui fait défaut aux viticulteurs sur le Pledge, dont nous venons de parler.

Le financement de 143 millions d’euros engagé en 2024 dans des projets de recherche sera reconduit en 2025, comme je l’ai souhaité.

Enfin, dans le cadre du plan France 2030, le Gouvernement a lancé l’appel à manifestation d’intérêt « Prise de risque amont aval et massification de pratiques visant à réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques sur les exploitations agricoles » (Praam). Il vise à inciter au développement et à la mise en œuvre de systèmes de pratiques de protection des cultures reposant sur l’utilisation de combinatoires de leviers déjà éprouvés via l’accompagnement de projets ciblant des acteurs économiques à l’échelle territoriale.

En outre, des crédits alloués à la planification écologique ont également permis de renforcer le soutien de l’État aux innovations culturales et à leur massification.

augmentation des délais de reversement de la taxe d’aménagement aux communes et epci

M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, auteur de la question n° 207, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

M. Daniel Fargeot. Depuis la réforme de septembre 2022, le reversement du produit de la taxe d’aménagement aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est devenu plus long et imprévisible. Désormais entièrement géré par la direction générale des finances publiques (DGFiP), son calendrier est complexe et l’introduction d’un nouveau fait générateur perturbe les prévisions budgétaires et la gestion de trésorerie des collectivités.

Prenons l’exemple d’un projet immobilier de moins de 5 000 mètres carrés. Le premier paiement intervient 90 jours après l’achèvement des travaux, mais au sens fiscal, c’est-à-dire lorsque le propriétaire déclare le bien habitable, et non plus selon la logique urbanistique d’avant la réforme. Cette déclaration peut intervenir six ans après l’octroi du permis de construire.

Si le montant de la taxe dépasse 1 500 euros, un second paiement intervient six mois plus tard, soit neuf mois après la fin des travaux. Pour les grandes opérations, le versement s’étale sur trois échéances : un acompte de 50 % au neuvième mois, un versement de 35 % au dix-huitième mois et le solde à la fin des travaux.

Ce n’est pas tout : les délais de reversement du produit de la taxe d’aménagement aux collectivités ne sont pas définis. Dans certains cas, il faut attendre jusqu’à six mois entre l’encaissement par l’État et le reversement aux communes. Résultat : des tensions de trésorerie, l’incapacité pour l’ordonnateur à établir un budget primitif sincère, faute de pouvoir anticiper les recettes, et une capacité d’investissement réduite dans des projets structurants.

Avant la réforme, le calendrier était bien plus clair : 50 % de la taxe étaient appelés à douze mois et le solde était versé vingt-quatre mois après l’autorisation d’urbanisme. Aujourd’hui, le nouveau système complique la gestion pour les collectivités, sans même garantir de meilleurs délais.

Madame la ministre, d’autres solutions permettraient-elles de mieux concilier les intérêts des collectivités locales et les impératifs de l’administration centrale ? Un calendrier clair est-il envisageable ? Un retour à l’ancien système, plus lisible et prévisible pour les collectivités, serait-il une option ?

La simplification que nous recherchons tous ne doit pas se faire au détriment de l’efficacité globale. Les collectivités ont besoin de réponses précises, car, à ce rythme, elles risquent d’attendre le versement du produit de la taxe d’aménagement aussi longtemps que dure un mandat municipal.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme. Monsieur le sénateur Daniel Fargeot, le transfert de la gestion de la taxe d’aménagement à la DGFiP s’est accompagné du report de la date d’exigibilité de celle-ci. Cette date est dorénavant calée sur la réalisation définitive des travaux.

Un système d’acompte a été créé, permettant de neutraliser les effets sur les ressources des collectivités, notamment pour les grands projets dont la construction s’étale sur plusieurs années.

Le décalage de calendrier évite l’émission de taxes pour des projets abandonnés, qui induisaient auparavant une annulation de taxation a posteriori et le reversement des sommes indûment perçues.

Afin d’optimiser les délais, la liquidation de la taxe s’appuie sur la dématérialisation du processus déclaratif, la création d’un référentiel des délibérations des collectivités locales et l’automatisation du calcul des taxes d’urbanisme.

Des dysfonctionnements opérationnels ont pu être observés à l’ouverture de ces services. La dématérialisation a en effet suscité des interrogations de la part des usagers et a abouti à des erreurs, ralentissant ainsi la liquidation des taxes.

Afin d’éviter l’envoi de titres de paiement erronés, la DGFiP a mis en œuvre un système de vérification préalable, qui freine les envois et les paiements associés.

Un plan d’action pour améliorer la lisibilité du processus déclaratif a donc été élaboré et un parcours rénové est proposé depuis le 3 février dernier. En parallèle, la DGFiP a commencé à sécuriser les déclarations pour 2024 et à relancer les contribuables susceptibles de devoir payer leur taxe alors qu’ils n’ont pas encore rempli leur déclaration.

Bien que le reversement du produit des taxes d’urbanisme soit décalé, les collectivités bénéficieront bien de la recette générée par l’achèvement des constructions.

En 2024, il a été néanmoins constaté une diminution des montants collectés, liée à la baisse du nombre d’autorisations d’urbanisme, à la réduction de l’assiette taxable, aux changements de processus et aux paiements reportés à l’achèvement des travaux.

Enfin, la DGFiP a rencontré des difficultés de mise en œuvre en 2025. Il n’empêche que les redevables sont identifiés et que les taxes dues seront encaissées et reversées aux collectivités.

difficultés rencontrées par les entreprises de taxis

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, auteur de la question n° 182, transmise à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.

M. Laurent Burgoa. Dans mon département, le Gard, les entreprises de taxis forment un véritable maillage permettant de répondre à certains besoins de santé. Malheureusement, elles se trouvent menacées par plusieurs facteurs, à commencer, bien évidemment, par la concurrence des entreprises de véhicules de transport avec chauffeur (VTC), en particulier celles qui opèrent sous le statut d’autoentrepreneur. C’est l’équilibre économique même des entreprises de taxis qui est mis en péril.

Par ailleurs, les négociations récentes sur une nouvelle convention nationale avec l’assurance maladie soulèvent de vives inquiétudes. En effet, compte tenu du contexte budgétaire de l’État, les marges des entreprises de taxis risquent d’être considérablement réduites, ce qui rend insoutenables les conditions imposées par l’assurance maladie pour le transport médical assis.

Nous déplorons le fait que la société Uber, condamnée à plusieurs reprises par la justice, échappe à ses obligations fiscales et sociales en France.

Bref, les entreprises de taxis sont particulièrement préoccupées. Dans ce contexte, je souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité de la profession face à la concurrence déloyale des VTC et aux contraintes budgétaires imposées par l’assurance maladie.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme. Monsieur le sénateur Laurent Burgoa, conscient des enjeux liés à la coexistence des taxis et des VTC, l’État veille à garantir une concurrence équilibrée, au moyen d’un encadrement strict tant des conditions d’accès que des modalités d’exercice.

Vous m’interrogez sur les négociations en cours avec la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) concernant le transport sanitaire assis. Le Gouvernement est conscient du rôle essentiel joué par les taxis, qui assurent une part significative du transport des patients vers leur lieu de rendez-vous médical.

Rappelons cependant que les dépenses liées au transport sanitaire ont atteint 6,8 milliards d’euros en 2023, soit une augmentation de 10,8 %, et qu’elles sont principalement financées par la sécurité sociale. Les taxis sont les premiers bénéficiaires de ces financements, représentant 41 % des dépenses de transports sanitaires en 2023, soit environ 2,8 milliards d’euros. À titre de comparaison, les ambulances en représentent 26 % et les véhicules sanitaires légers 13,5 %.

À moyen et long termes, ces dépenses devraient continuer d’augmenter en raison du vieillissement de la population, de la hausse du nombre de patients atteints d’affections de longue durée bénéficiant d’une prise en charge à 100 % et du report du transport en véhicule sanitaire léger vers les taxis.

Dans ce contexte, les discussions entre les organisations professionnelles et la Cnam doivent se poursuivre afin d’aboutir à un accord équilibré tenant compte des contraintes budgétaires actuelles et de la situation économique des artisans taxis.

Enfin, afin de soutenir la profession, la grille tarifaire applicable aux artisans taxis a été réévaluée dans un arrêté ministériel du 20 janvier dernier. Cette revalorisation, effective depuis le 1^er février, constitue une mesure concrète pour préserver la pérennité de cette activité essentielle.

Le Gouvernement reste attentif aux difficultés du secteur et poursuivra le dialogue avec les professionnels pour trouver des solutions adaptées aux défis actuels.

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour la réplique.

M. Laurent Burgoa. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.

Dans quelques jours, le Sénat examinera en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ne doutez pas que, à cette occasion, les sénateurs, très attachés à la ruralité, essaieront de faire passer un message !

graisses animales : priorité à l’alimentation pour animaux ou aux biocarburants ?

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, auteur de la question n° 291, transmise à M. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie.

M. Henri Cabanel. Ma question porte sur l’utilisation des graisses animales de catégorie 3, qui jouent un rôle essentiel dans la fabrication des aliments pour animaux de compagnie depuis plus de soixante ans. Afin de respecter les objectifs de décarbonation du transport routier, maritime et aérien, les récents textes européens autorisent leur utilisation pour la fabrication de biocarburants. Le recours à ces graisses a même été encouragé en France par des incitations fiscales indirectes.

Une telle évolution a aggravé la pression sur une ressource déjà rare, car directement liée à la consommation de viande, laquelle a tendance à baisser. La Fédération des fabricants d’aliments pour chiens, chats, oiseaux et autres animaux familiers (Facco) nous alerte sur les conséquences de ce détournement : pénurie, augmentation des prix et impact sur les 7 500 emplois directs et les 25 000 emplois indirects.

Ce constat va à l’encontre d’un principe fondamental de l’Union européenne consistant à prioriser l’alimentation humaine et animale avant la valorisation énergétique.

Par ailleurs, ce détournement fragilise le secteur, qui produit un excédent commercial de plus de 1 milliard d’euros, soit plus de 20 % du total de l’excédent commercial des entreprises françaises de l’agroalimentaire. Ce n’est pas rien dans un contexte économique très tendu.

D’où cette question légitime : pourquoi l’impact environnemental des graisses animales est-il considéré comme nul dans le calcul de l’empreinte environnementale des biocarburants, alors qu’il est pris en compte pour les autres industries utilisant cette même matière première ?

Le Gouvernement souhaite-t-il protéger l’utilisation de ces graisses dans les aliments pour animaux domestiques ? Le cas échéant, quelles mesures entend-il prendre ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.