M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Tabarot, ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports. Madame la sénatrice, chère Denise Saint-Pé, vous savez le combat que je mène depuis un certain nombre d’années pour la modernisation de ces lignes ferroviaires.
Le Gouvernement est particulièrement attentif à l’entretien et à la modernisation des infrastructures du quotidien.
Au cours des dix dernières années, SNCF Réseau a investi plus de 300 millions d’euros dans la régénération des voies du sud de l’Aquitaine.
Au printemps dernier, le président de cette entité a annoncé un effort particulier de l’ordre de 200 millions d’euros sur la ligne Pau-Dax-Bordeaux d’ici à 2030, afin de parachever le programme de régénération engagé voilà dix ans. Il s’agira de compléter le renouvellement de la voie Ychoux-Puyoô, d’intervenir de manière ciblée sur la signalisation et de réaliser des opérations spécifiques pour rendre le réseau plus résilient face aux conséquences du changement climatique et éviter les chocs avec la faune sauvage.
D’autres chantiers majeurs seront engagés au cours des prochaines années, comme le remplacement entre 2025 et 2031 de la caténaire historique dite Midi par une caténaire modernisée entre Dax et Bayonne, pour un montant de 190 millions d’euros, ou encore le lancement d’une démarche d’établissement de schéma directeur pour les étoiles de Bayonne et de Pau, inscrit au contrat de plan État-région (CPER) 2023-2027, afin de définir les investissements nécessaires aux ambitions de développement de trafic et de réduction de temps de trajet dans le cadre des services express régionaux métropolitains (SERM) envisagés.
Plus largement, ces difficultés soulèvent la question du financement des mobilités à court et à long terme. Celle-ci sera au cœur de la conférence de financement des mobilités qui sera lancée prochainement.
Enfin, je le répète, la recherche de qualité du service offert aux usagers guidera mon action gouvernementale.
difficultés des maires en matière d’assurance
M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, auteure de la question n° 011, adressée à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Nadège Havet. « “C’est de plus en plus difficile” : dans le Finistère, ces communes ont du mal à s’assurer. » Monsieur le ministre, ce titre d’un article publié sur le site internet de France Bleu, jeudi dernier, résume parfaitement la situation.
Cette question était déjà à l’agenda du Carrefour des communes, rassemblement des élus finistériens organisé à Brest en octobre dernier, et du dernier Congrès des maires de France. Elle était encore au cœur des cérémonies de vœux pour 2025.
Elle est en vérité centrale pour toutes les communes de France, qui, depuis plusieurs années, subissent une hausse importante des sinistres et des dommages aux biens en raison des risques accrus par les forts aléas climatiques.
Face à ces événements, les compagnies d’assurances qui répondent aux appels d’offres se font de plus en plus rares. Elles ont par ailleurs pris des mesures qui pénalisent les collectivités en augmentant les primes et en réduisant leur couverture. Les contrats ne sont parfois même pas reconduits.
À Ploéven, commune de 500 habitants, l’assureur a ainsi rompu le contrat après la tempête Ciarán. À Plouzané, dans la métropole de Brest, la prime d’assurance a augmenté de 462 % en seulement deux ans. Pour la communauté d’agglomération du pays de Landerneau-Daoulas, la franchise a explosé, passant de 1 500 euros à 100 000 euros. Et sur les vingt-deux communes de ce territoire, cinq n’ont pas encore trouvé d’assureur. Ces difficultés ont été exprimées, avant-hier, lors des vœux de la municipalité de Camaret-sur-Mer, concernant l’assurance du port municipal, et, quelques jours auparavant, à Saint-Évarzec.
Face à ces constats très préoccupants, une mission a été confiée en 2024 au maire de Vesoul, Alain Chrétien, et à l’ancien président de la Fédération nationale Groupama, Jean-Yves Dagès.
Des recommandations sont déjà connues, comme la mise en place d’un dispositif de « mutualisation du risque social exceptionnel ». Alors que les dépenses d’assurance des collectivités sont supportées à 90 % par les communes et leurs groupements, je souhaiterais connaître les initiatives que le nouveau gouvernement entend prendre sur la base de ce travail pour répondre aux fortes craintes exprimées.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Tabarot, ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports. Madame la sénatrice, chère Nadège Havet, mon collègue François Rebsamen m’a chargé de répondre à votre question, qui porte sur un problème que je connais particulièrement bien sur mon territoire, notamment dans la vallée de la Roya.
Le Gouvernement est très attentif à ce que chaque collectivité puisse trouver une solution d’assurance pour ses dommages. Les difficultés que vous rappelez résultent de plusieurs facteurs. D’une part, certains acteurs du marché d’assurance aux collectivités se sont retirés. D’autre part, la sinistralité est en augmentation. C’est la conséquence des aléas climatiques, plus nombreux et plus intenses, ainsi que des risques cyber et des dégradations de grande ampleur liées aux phénomènes d’émeutes urbaines.
Tout d’abord, je rappelle que l’État est aux côtés des collectivités pour prévenir et indemniser le risque avec des dispositifs qui ont fait leurs preuves, tels que le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), qui peut être mobilisé par les collectivités pour financer les études, les travaux ou les équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels, ou encore la dotation de solidarité aux collectivités victimes d’événements climatiques ou géologiques (DSEC).
En septembre 2023 a été annoncée la conclusion d’un accord avec les assureurs, afin que ces derniers mettent en place le recours à la Médiation de l’assurance.
Pour ce qui est de l’impossibilité de trouver un contrat, plusieurs propositions ont été émises par la mission d’expertise menée par Alain Chrétien, maire de Vesoul, et Jean-Yves Dagès, ancien président de Groupama. Elles rejoignent les conclusions du rapport du rapporteur général de la commission des finances du Sénat, Jean-François Husson.
Pour répondre à cette situation de déséquilibre, il convient de dynamiser le marché assurantiel, tout en veillant à sa bonne régulation. Le Gouvernement a d’ores et déjà lancé des travaux avec les collectivités, en s’appuyant notamment sur l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), pour faciliter la passation de marchés publics.
Le Gouvernement s’engage à proposer, avec les représentants de la profession d’assureur, des solutions aux difficultés assurantielles rencontrées par les collectivités territoriales. Nous annoncerons ainsi très prochainement une série d’actions concrètes, inspirées de tous ces travaux, pour que chaque collectivité, quelles que soient sa taille et son exposition au risque, puisse trouver une solution d’assurance adaptée.
publication d’un rapport d’évaluation de l’expérimentation de l’entreprise d’insertion par le travail indépendant
M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, auteure de la question n° 016, transmise à Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi.
Mme Antoinette Guhl. Madame la ministre, en 2018, les entreprises d’insertion par le travail indépendant, dites EITI, ont acquis le statut de structure d’insertion dans le cadre d’une expérimentation.
Malgré l’article 83 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui prévoyait une évaluation avant toute prolongation du dispositif, rien n’a été réalisé en six ans. Prévu initialement pour durer trois ans, ce dispositif a pourtant, dans un premier temps, été prolongé jusqu’à huit ans. Les EITI viennent même d’être définitivement consacrées comme structures d’insertion par un arrêté du 2 janvier 2025, et cela sans évaluation. C’est un scandale !
Que sont les EITI ? Ce sont des structures qui proposent à des personnes en grande difficulté de travailler sous statut d’autoentrepreneur, au même titre que toutes les plateformes Uber et compagnie. Or ce statut prive de droits essentiels des salariés déjà en précarité. Il n’y a pas de protection en cas d’accident, pas d’indemnisation chômage décente ni de droits décents pour la retraite.
En revanche, le prélèvement d’un pourcentage pouvant aller jusqu’à 25 % sur les prestations effectuées par des personnes en insertion existe bel et bien, comme pour Uber, en somme.
Depuis 2020, quelque 100 millions d’euros ont été investis dans ce modèle économique qui précarise, une somme dépensée sans aucune forme d’évaluation, ce qui n’est pas digne de l’État en cette période de crise budgétaire. Je l’affirme ici, ces structures n’assurent pas une insertion professionnelle durable. Elles relèvent non pas de l’insertion, mais de l’ubérisation. Dans un contexte de budget contraint, nous devrions pourtant prioriser les dispositifs qui fonctionnent réellement.
Madame la ministre, alors que vient d’être signé un arrêté qui prévoit la pérennisation des EITI, quand allez-vous fournir aux parlementaires le rapport d’évaluation prévu par la loi ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap. Madame la sénatrice, vous interrogez le Gouvernement sur la publication d’un rapport d’évaluation des EITI à la suite d’une expérimentation.
Vous avez raison, l’article 83 de la loi du 5 septembre 2018 prévoit qu’un « rapport d’évaluation de l’expérimentation [soit] remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation ».
Cette expérimentation, entamée en 2018 pour trois ans, a fait l’objet d’une première prolongation pour deux ans à la fin de l’année 2021.
En mai 2023, l’inspection générale des affaires sociales (Igas) a remis au Gouvernement un rapport d’évaluation sur le sujet. Celui-ci proposait une prolongation pour deux ans, assortie d’un meilleur encadrement, au travers notamment d’un cahier des charges plus précis, ainsi qu’une rénovation des modalités de l’aide financière versée aux EITI, pour les rendre plus cohérentes avec les spécificités du travail indépendant.
Il y a un an, la loi de finances pour 2024 a prévu une nouvelle prolongation pour trois ans jusqu’à la fin 2026, soit un an de plus que la durée préconisée par l’Igas, pour permettre de déployer le nouveau cadre défini et d’en analyser les effets.
L’expérimentation n’a pas été prolongée purement et simplement : en cohérence avec les préconisations de l’Igas, une concertation approfondie a été engagée avec les acteurs de l’expérimentation en 2024, afin d’en rénover le cadre à partir du 1er janvier 2025.
Un décret en Conseil d’État et un arrêté prévoyant un cahier des charges viennent d’être publiés en ce sens. Il s’agit notamment de préciser les objectifs des EITI, leurs obligations en matière d’offre de services et de production d’indicateurs de suivi et de performance, ainsi que de mettre les modalités de l’aide financière aux structures en cohérence avec le nouveau cahier des charges.
Le dispositif ainsi rénové fera l’objet d’une nouvelle évaluation approfondie et indépendante. Celle-ci permettra la remise d’un rapport d’évaluation au Parlement au moins six mois avant le nouveau terme de l’expérimentation.
transport scolaire des élèves en situation de handicap
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, auteure de la question n° 240, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap.
Mme Annie Le Houerou. Madame la ministre, ma question porte sur le transport scolaire des élèves en situation de handicap, dont je rappelle le cadre réglementaire : depuis le 1er septembre 2017, les régions sont seules compétentes pour l’organisation des transports scolaires ; les conseils départementaux assurent quant à eux le financement et peuvent organiser le transport scolaire des élèves en situation de handicap, s’ils sont reconnus médicalement inaptes à utiliser les transports en commun.
Toutefois, certains élèves, bien qu’ils ne soient pas reconnus médicalement inaptes à utiliser les transports en commun, ne disposent pas de l’autonomie nécessaire pour les emprunter quotidiennement.
Ces élèves et leurs parents se retrouvent dans une impasse : les départements ne prennent pas en charge ce transport adapté au motif qu’il ne relève pas de leur compétence, et les régions considèrent que ces élèves sont aptes à emprunter les transports scolaires standards, puisqu’ils ne sont pas déclarés médicalement inaptes.
Dans de nombreux cas, ces élèves sont affectés dans un établissement scolaire qui n’est pas leur établissement de secteur en raison de leur besoin d’être intégrés dans des dispositifs adaptés, comme les unités localisées pour l’insertion scolaire, dites classes Ulis.
Les transports scolaires organisés par les régions relient généralement le domicile des élèves à leur établissement de secteur, et non à ces établissements spécifiques. Ainsi, certains élèves sont souvent jugés aptes à emprunter des transports en commun qui n’existent pas entre leur domicile et l’établissement scolaire qu’ils fréquentent quotidiennement…
Face à ces difficultés, certains enfants se retrouvent dans l’obligation d’être scolarisés à la maison ou parfois, malheureusement, de se déscolariser. Au mieux, les mères, car ce sont souvent elles, abandonnent leur emploi et renoncent à toute carrière professionnelle, afin d’accompagner au mieux leurs enfants à besoins particuliers en les conduisant dans des établissements scolaires adaptés.
Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer si ce problème est identifié par le ministère ? Si tel est le cas, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour garantir à chaque élève en situation de handicap, quand bien même serait-il déclaré médicalement apte à prendre les transports en commun, la possibilité de se rendre dans un établissement scolaire adapté ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap. Madame la sénatrice Le Houerou, vous m’interrogez sur la question du transport scolaire des élèves en situation de handicap, qui est un sujet majeur. Je partage pleinement votre diagnostic de dysfonctionnement du système.
Vous l’avez rappelé, la compétence d’organisation et de financement des transports scolaires relève des collectivités territoriales. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a effectivement transféré aux régions les compétences historiquement exercées par les départements en matière de transports non urbains. Depuis le 1er septembre 2017, ce sont donc les régions qui sont chargées du transport scolaire.
Cependant, le code des transports prévoit que les frais de déplacement exposés par les élèves en situation de handicap qui fréquentent un établissement d’enseignement général, agricole ou professionnel et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité, médicalement établie, de leur handicap sont pris en charge par le conseil départemental. Par exception, en Île-de-France, c’est la région qui est directement compétente, avec Île-de-France Mobilités.
Le conseil départemental est ainsi responsable de l’organisation des transports pour les élèves lorsqu’ils ne peuvent utiliser les transports en commun en raison de la gravité de leur handicap et les modalités de reconnaissance médicale de cette incapacité relèvent de lui. Dans la pratique, certains conseils départementaux s’appuient sur l’expertise des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et sollicitent un avis de l’équipe pluridisciplinaire.
Vous avez raison, madame la sénatrice, nous ne pouvons pas accepter que des enfants ne puissent pas se rendre dans leur établissement et soient parfois déscolarisés en raison de difficultés d’accès à des transports adaptés à la nature de leur handicap.
C’est pourquoi, afin de préciser les critères d’éligibilité, j’ai demandé aux administrations concernées qu’un travail soit engagé avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et les conseils départementaux dans les prochaines semaines. Je suivrai ce dossier avec attention.
situation financière des établissements d’hébergement pour personnes âgées et dépendantes publics
M. le président. La parole est à Mme Anne Ventalon, auteure de la question n° 244, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Mme Anne Ventalon. Madame la ministre, les établissements d’hébergement pour personnes âgées et dépendantes publics, véritables piliers de l’accompagnement des personnes âgées, avec plus de 600 000 résidents pris en charge, se trouvent aujourd’hui dans une situation financière alarmante.
Depuis plusieurs années, ces établissements sont confrontés à une crise économique et structurelle qui ne cesse de s’aggraver. C’est d’ailleurs ce qu’illustre le rapport d’information réalisé au nom de la commission des affaires sociales du Sénat sur la situation des Ehpad : entre 2020 et 2023, la part des établissements déficitaires est ainsi passée de 27 % à 66 %.
Bien que 80 % du fonds d’urgence créé en 2023 pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) en difficulté ait été alloué aux Ehpad, force est de constater que celui-ci n’est pas suffisant. Pourtant, nous parlons bien de 100 millions d’euros !
Dans le département de l’Ardèche, on compte aujourd’hui 64 Ehpad, qui, comme beaucoup d’autres, subissent notamment le contexte inflationniste et les revalorisations salariales promises lors du Ségur de la santé.
Face à cette situation inquiétante, quelles sont, madame la ministre, les mesures que vous envisagez de mettre en œuvre pour garantir le financement intégral des revalorisations salariales promises et soutenir durablement les établissements face aux défis démographiques et économiques à venir ?
Par ailleurs, des mesures pérennes doivent être prises pour sécuriser l’avenir des Ehpad et garantir une prise en charge digne de nos aînés. À cet égard, pouvez-vous vous engager sur un calendrier clair de présentation de la loi Grand Âge ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap. Madame la sénatrice Ventalon, vous m’interpellez sur un constat d’urgence face aux difficultés financières que rencontrent les Ehpad.
Comme vous, je suis évidemment consciente des enjeux majeurs que représente le secteur du grand âge.
Vous le savez, une commission dédiée au suivi et à l’examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté a été mise en place, dans chaque département, avec un soutien exceptionnel de 100 millions d’euros. Deux enveloppes complémentaires de 100 millions d’euros chacune ont ensuite été débloquées en 2024 pour apporter un soutien supplémentaire aux Ehpad en difficulté.
D’autres travaux sur les modalités de financement, l’organisation territoriale ou encore la transformation de l’offre ont également été ouverts. Par exemple, la LFSS pour 2024 a ouvert la possibilité aux départements volontaires d’opter pour la fusion des sections « soins » et « dépendance » des Ehpad, au profit d’un nouveau forfait global.
Tous les acteurs du secteur attendent une simplification du régime actuel. Dans les discussions sur le PLFSS pour 2025, il était prévu qu’une expérimentation soit lancée au sein de 23 premiers départements. Je souhaite que, dès l’adoption du prochain PLFSS, nous puissions enclencher effectivement cette réforme.
En outre, depuis le 1er janvier 2025, les établissements habilités à l’aide sociale à l’hébergement peuvent différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement de ceux appliqués aux non-bénéficiaires de cette aide.
J’en viens à la loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge. Vous le savez, son principe a été posé dans la loi Bien Vieillir. Vous avez raison, ce travail doit évidemment être poursuivi pour préparer l’accélération du vieillissement à partir de 2030.
Le Gouvernement fera face à cet enjeu avec détermination, comme vient de l’indiquer le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale.
M. le président. La parole est à Mme Anne Ventalon, pour la réplique.
Mme Anne Ventalon. En effet, les aides versées ont permis de soulager ponctuellement des situations d’urgence financière dans les Ehpad. Cependant, nombre d’établissements sont aujourd’hui au bord de la rupture et ne peuvent plus se contenter de pansements. Cette loi Grand Âge ne doit plus se faire attendre !
assurer la protection des enfants dans le département de la seine-maritime
M. le président. La parole est à M. Didier Marie, auteur de la question n° 081, adressée à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Didier Marie. Madame la ministre, ma question s’adressait à M. le garde des sceaux, mais j’espère que vous allez pouvoir me répondre.
Elle concerne la situation alarmante de la protection de l’enfance dans le département de la Seine-Maritime. Le manque de moyens entraîne de nombreux dysfonctionnements qui nuisent à l’accompagnement des 7 000 enfants et adolescents censés être placés.
Ces mineurs sont fragiles et ont besoin d’une attention toute particulière de la chaîne de protection, en premier lieu de l’État. Prostitution, fugues, disparitions, violences sont monnaie courante pour ces enfants qui attendent de nous une amélioration de leur situation. Très récemment, nous avons déploré un féminicide sur une adolescente accompagnée par la protection de l’enfance.
Les professionnels tentent tant bien que mal de gérer des situations plus compliquées les unes que les autres, avec des mineurs victimes de violences physiques, sexuelles, psychologiques et qui ont été le plus souvent abandonnés.
Les professionnels de la protection des enfants constatent également une dégradation du système judiciaire et administratif. Les audiences et les rendez-vous de fin de mesure ne sont plus systématiques ; les ordonnances sont envoyées tardivement ; le nombre de mesures judiciaires d’investigation explose et les délais de mise en œuvre s’allongent. C’est tout un système qui dysfonctionne.
La décision prise par le Gouvernement de supprimer 500 postes à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) a eu un impact désastreux sur l’accompagnement des mineurs. Les professionnels ne s’en sortent plus !
Madame la ministre, pouvez-vous m’indiquer comment le Gouvernement compte assurer aux acteurs et aux professionnels de la protection de l’enfance en Seine-Maritime les moyens d’exercer leurs fonctions dans de bonnes conditions, afin que les enfants qui ont besoin de ce service public essentiel puissent être accompagnés dignement ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap. Monsieur le sénateur, je vais vous faire part de la réponse de M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, qui a pris connaissance de votre question avec attention.
La protection de l’enfance est une politique décentralisée, qui relève de la compétence des départements.
Pour autant, l’autorité judiciaire y joue un rôle central. En effet, à l’encontre du principe de subsidiarité, près de 80 % des mesures de protection des enfants en danger sont judiciarisées. La mise en œuvre et le financement des mesures d’investigation en matière d’assistance éducative sont à la charge de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), qui relève pleinement du ministère de la justice.
Le département de Seine-Maritime comporte trois juridictions pour mineurs : Rouen, Le Havre et Dieppe. On constate bien dans ce département une augmentation du nombre de mesures judiciaires d’investigation éducative (MJIE) prononcées par les magistrats et, incidemment, une aggravation des délais de mise en œuvre de ces mesures.
Cette évolution s’inscrit dans un contexte plus large d’accentuation des difficultés de mise en œuvre des décisions judiciaires d’assistance éducative relevant de la responsabilité du département.
À ce jour, les unités du service public de la PJJ ne sont pas sous tension. Seul le service du Havre a pu, de manière conjoncturelle, mettre en attente des MJIE pendant quelques semaines en 2024. La saturation du dispositif de prise en charge concerne essentiellement la juridiction de Rouen et le secteur associatif habilité.
Ce constat de dégradation impose que l’on renforce le dialogue entre le département, l’autorité judiciaire et la direction territoriale de la PJJ, pour analyser plus finement les difficultés et identifier les solutions à mettre en œuvre. Le ministre de la justice a demandé à ses services de s’inscrire pleinement et rapidement dans cette démarche.
M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour la réplique.
M. Didier Marie. Madame la ministre, on compte actuellement 600 dossiers en attente de jugement au palais de justice de Rouen, contre 350 en moyenne en France, ce qui est déjà beaucoup. Les dysfonctionnements que nous connaissons ont aussi pour conséquence une perte d’attractivité des associations de la protection de l’enfance, qui peinent à recruter et sont contraintes de réduire la qualité des services qu’elles procurent aux enfants et aux familles.
La protection de l’enfance est certes une responsabilité commune de l’État et des départements, mais nous souhaitons que l’État y prenne pleinement sa place.
lutte contre les occupations illégales de terrains par les gens du voyage
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, auteure de la question n° 246, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Mme Laure Darcos. Monsieur le ministre, je voudrais vous sensibiliser aux occupations illégales de terrains par les gens du voyage.
Dans le département dont je suis élue, l’Essonne, il s’agit d’un problème récurrent qui exaspère tant les élus locaux respectueux de leurs obligations d’accueil que les propriétaires privés.
Les installations illégales sont régulièrement l’occasion de confrontations entre les gens du voyage et les maires ou leurs adjoints, qui tentent de protéger les biens et les terrains de leur commune. Dans le pire des cas, nos élus sont menacés verbalement, voire agressés physiquement, ce qui est intolérable.
Il nous faut agir avec la plus grande fermeté, car nous ne pouvons laisser s’installer l’idée que la puissance publique ne peut rien contre ces incivilités, qui entraînent en outre des préjudices souvent élevés pour les communes et pour les entreprises.
Les vols, les dégradations, les branchements sauvages sur les installations d’eau ou d’électricité, ou encore les pollutions des terrains se produisent de manière constante, et leur coût est supporté par le contribuable local.
En l’état actuel des choses, les élus déplorent surtout les délais trop longs de la réponse judiciaire, alors que les forces de l’ordre sont très souvent à leurs côtés au moment de ces occupations illégales.
Dans ce contexte, il me semble important d’inciter les préfectures à mener une action déterminante et rapide pour mener à bien les procédures administratives forcées.
En outre, il pourrait être opportun d’inciter les parquets à instruire systématiquement les procédures entamées pour installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à autrui, infraction définie à l’article 322-4-1 du code pénal. Ces procédures sont trop souvent classées sans suite.
Le problème étant rappelé, je souhaiterais, monsieur le ministre, connaître les intentions du Gouvernement et savoir s’il entend prendre les mesures nécessaires, y compris de nature législative, afin de réprimer plus efficacement et plus rapidement les atteintes aux biens et de rendre ainsi au droit de propriété sa pleine valeur constitutionnelle.
Les gens du voyage ont les mêmes droits et les mêmes devoirs que l’ensemble des citoyens de notre pays. Le respect des lois est primordial. Il y va de la concorde publique.