Séance du 25 novembre 2024

Mme la présidente. L’amendement n° 15, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Mission cohésion des territoires

Modifier ainsi les annulations des crédits des programmes :

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. Par cet amendement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souligne son opposition au coup de rabot de 2024 sur les aides au logement, tant à la construction qu’à la rénovation. Rappelons les chiffres : 4 millions de personnes sont mal-logées, voire sans logement personnel, et 12 millions sont fragilisées par rapport au logement.

Notre pays a besoin d’un parc social étendu et rénové, notamment grâce à son isolation thermique et phonique, afin d’améliorer les conditions de vie des habitants qui y sont logés. Or les coupes budgétaires, année après année, sont insupportables pour eux.

Cet amendement d’appel vise, monsieur le ministre, à souligner dans ce débat l’importance, pour les plus précaires et les plus vulnérables de nos concitoyens, des investissements publics dans le logement, c’est-à-dire dans le logement social et très social. Je vous rassure : je n’attends absolument aucun avis favorable, ni de la commission des finances ni du Gouvernement, mais il est important de mettre en exergue cette coupe, depuis février dernier, de 224 millions d’euros de crédits.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ma chère collègue, il n’y a ni coupe ni découpe. Il s’agit simplement d’un ajustement pour tenir compte des crédits consommés.

Je vous rejoins, en revanche, sur le constat des difficultés du secteur du logement depuis dix ans, lorsque Cécile Duflot était ministre du logement. Depuis elle, puis ses successeurs, la situation ne s’est jamais redressée. (Mme Ghislaine Senée proteste.) Aujourd’hui, nous sommes dans une situation de crise sérieuse dans tous les domaines : pavillonnaire, locatif, locatif social aidé, territoires urbains, Anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine)… Le sujet est majeur. J’espère que nous pourrons le traiter en début d’année prochaine, pourquoi pas dans le cadre d’un texte de loi ?

La politique du logement traverse les générations et doit s’ajuster aux besoins des Français. Comme vous le savez, nous avons besoin d’une croissance du nombre de logements plus rapide que celle de la population, même si la tendance sera sans doute, à l’avenir, à la décroissance.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Vous avez reconnu, madame la sénatrice, qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, puisqu’il concerne des ajustements techniques.

Ainsi, le programme visé par cet amendement concerne essentiellement les aides personnelles au logement (APL), que nous n’avons, évidemment, aucune difficulté à financer et à payer. Sur la fin de cet exercice 2024, comme chaque année, il s’agit d’un simple réglage.

Sur la problématique du logement, rendez-vous à l’examen du PLF pour 2025. Le Gouvernement s’est montré ouvert à certaines évolutions, comme sur le prêt à taux zéro (PTZ) ou la primo-accession. Il redéposera, lors de l’examen au Sénat, certains amendements adoptés à l’Assemblée nationale. Nous pourrons en reparler à plusieurs occasions.

En conséquence, l’avis du Gouvernement est également défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 15.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 19, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Mission Direction de l’action du Gouvernement

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Dans la même logique que celle de notre précédent amendement sur l’audiovisuel public, nous souhaitons défendre l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), autorité administrative indépendante (AAI) qui garantit que notre audiovisuel respecte des règles. Or certains milliardaires, détenteurs de canaux gratuits, tentent de s’en affranchir, ce qui n’est pas sans provoquer une hausse du nombre de saisines de cette autorité.

Il est temps de respecter ces AAI. C’est pourquoi nous proposons une légère hausse, de 4 millions d’euros, de leur budget.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La dotation budgétaire de l’Arcom ne pose pas de difficulté particulière.

Je précise, par souci du détail, que vous mentionnez, dans l’objet de votre amendement, un montant de 487 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. C’est certes beaucoup : enlever deux zéros serait plus exact… (M. Thomas Dossus en convient.)

L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 19.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 17, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Mission écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. Nous proposons de rétablir une partie des crédits du fonds vert. Le décret d’annulation de février 2024 a en effet privé les collectivités locales de 500 millions euros fléchés vers l’accélération de la transition écologique dans les territoires. Cette baisse draconienne est confirmée par le PLF pour 2025, au sein duquel la baisse de 60 % des crédits du fonds vert nous apparaît disproportionnée.

Ralentir la transition écologique dans les territoires aura des effets dramatiques sur le long terme, qui nous coûteront bien plus cher que les 500 millions d’euros économisés ici. La multiplication des catastrophes naturelles en France ne cesse de démontrer l’urgence d’agir, ainsi que la capacité des collectivités à mettre en œuvre des politiques climatiques pertinentes.

Une diminution aussi sévère du fonds vert ne peut que susciter des interrogations sur la volonté même du Gouvernement de le supprimer. Elle a, de plus, des conséquences directes sur les populations et accroît la menace sur l’habitabilité de notre pays.

C’est pourquoi nous proposons, dans un esprit de responsabilité, de rétablir 100 millions d’euros de crédits au bénéfice du fonds vert. Si cela permettait à nos collectivités de débloquer des dossiers coincés à la préfecture, ce serait un réel gain.

Nous revenons, toutes et tous, du congrès des maires, qui s’est tenu la semaine dernière. Les maires ont clairement exprimé leurs inquiétudes quant à ces suppressions de crédits. Pour un certain nombre de dossiers, ils misaient sur ce levier de financement, dont ils ne pourront bénéficier faute de crédits. Des projets de transition écologique dans les territoires sont, au mieux, reportés et, au pire annulés : ce n’est pas tenable.

Rétablissons au moins la moitié des crédits annulés : il en est encore temps !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les crédits supprimés l’ont été parce qu’ils n’auraient pas été dépensés avant la fin de l’année. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Il s’agit en effet d’un ajustement par rapport aux prévisions de décaissement, sans aucune baisse d’ambition.

À l’occasion de l’examen du PLF, nous pourrons reparler du fonds vert, qui représente 1 milliard d’euros d’autorisations d’engagement en 2025. Attention à bien distinguer le freinage de la dépense publique d’une baisse d’ambition : le fonds vert n’existait pas il y a encore quelques années. C’est le ministre Christophe Béchu qui l’a instauré. (M. Olivier Paccaud proteste.) Je rappelle que nous parlons d’un milliard d’euros : on ne peut pas dire que l’État n’est pas ambitieux.

Je l’ai dit à l’occasion de la discussion générale du projet de loi de finances pour 2025 : les crédits du budget vert, que vous pouvez consulter dans les annexes, n’auront jamais été aussi élevés qu’en 2025. Bien entendu, nous pouvons toujours discuter des priorités qu’il faudrait fixer au sein de ce budget.

En tout cas, l’annulation des 65 millions d’euros de crédits de paiement est la conséquence de l’ajustement des décaissements sur l’année 2024.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.

Mme Ghislaine Senée. Je vous rappelle que le fonds vert devait être porté, à l’origine, à 2,5 milliards d’euros ! Et nous devrions nous réjouir qu’il atteigne 1 milliard… Il y a, très clairement, un problème d’ambition. La tendance est systématiquement à la baisse.

De surcroît, pour montrer son engagement sur le fonds vert, le Président de la République avait annoncé une augmentation de 500 millions d’euros pour permettre aux collectivités locales de rénover en profondeur leurs écoles, c’est-à-dire une goutte d’eau ! Mais à force de supprimer ces abondements, on part d’une annonce à 2,5 milliards d’euros pour finir avec un budget à 1 milliard. Vous jugez peut-être que c’est ambitieux. Pour notre part, nous trouvons la tendance catastrophique.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 17.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 18, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. Nous proposons d’abonder le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, de 100 millions d’euros supplémentaires. Notre objectif est de promouvoir une politique de prévention des risques contre les catastrophes naturelles véritablement efficace.

Nous le savons, 1 euro investi en prévention représente en moyenne 3 euros gagnés en cas de catastrophe naturelle. C’est pourquoi toute économie réalisée aujourd’hui sur le fonds Barnier se paiera trois fois plus cher dans les années à venir. Ce constat est d’autant plus vrai au regard de l’accélération du changement climatique et de la hausse du nombre de catastrophes naturelles.

Nous avons évoqué l’importance de ce fonds il y a quelques semaines, dans cet hémicycle, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles de Mme Lavarde.

Alors que 18,5 millions de Français sont concernés par les risques d’inondation et que 10,4 millions de maisons individuelles sont exposées au phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA), il est nécessaire d’agir pour la protection de nos concitoyens et de les accompagner dans une démarche de prévention et d’adaptation au risque.

Nous proposons donc, par cet amendement, d’augmenter les crédits consacrés à la prévention de 100 millions d’euros. Dans le contexte des inondations qui ont laissé tant de personnes sinistrées ces deux dernières années, il y a urgence à agir.

J’en profite pour dire combien la réforme de 2021 de ce fonds, qui n’en est plus un, d’un point de vue formel, est préjudiciable pour notre avenir climatique. En effet, depuis que le fonds Barnier a été intégré au budget de l’État, les crédits qui n’ont pas été consommés au cours de l’année ne peuvent plus être utilisés l’année suivante.

Cette situation est d’autant plus regrettable que la part prélevée sur la prime des contrats d’assurance dite surprime CatNat, fléchée sur le fonds Barnier, passera de 12 % à 20 % au mois de janvier 2025. Or cette prime peut être utilisée pour une tout autre finalité !

J’espère que le Gouvernement acceptera de revenir sur cette disposition et de conserver les crédits non consommés qui seront malheureusement indispensables dans les années à venir. Nous en reparlerons à l’occasion de l’examen du PLF.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je suis parfaitement d’accord avec la fin de votre propos et je partage votre préoccupation.

Je ne pense pas que les 100 millions d’euros dont vous proposez d’abonder le fonds Barnier pourraient être dépensés avant la fin de l’année.

Toutefois, je rappelle que nous avons voté en commission une augmentation de ce fonds. Elle me paraît indispensable.

Je m’étais en effet inquiété de la baisse de ce fonds – mais on ne gagne pas tous les combats ! Je ne dis pas cela parce que M. Barnier est devenu Premier ministre, mais un travail d’ampleur doit être mené sur le sujet. Nous aurons l’occasion d’en reparler très rapidement.

L’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. D’abord, la capacité de l’État à financer les urgences liées aux inondations que vous avez mentionnées d’ici à la fin de l’année 2024 ne fait aucun doute.

Ensuite, concernant l’année 2025, votre amendement est satisfait puisque les crédits alloués au fonds Barnier augmenteront de 300 millions d’euros. Vous insistez à juste titre sur la nécessité d’abonder ce fonds et c’est précisément ce que prévoit le PLF pour 2025.

Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 18.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 22, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement vise à augmenter la subvention à l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) de 6,5 millions d’euros, comme plusieurs députés l’ont proposé par des amendements au PLF pour 2025.

Je suis conscient du contexte budgétaire contraint, mais cette demande est bien justifiée. En effet, la très forte détérioration des finances de l’IGN met en cause son équilibre et rendra difficile le vote de son budget, au risque d’appeler à des financements par douzièmes.

L’IGN est un opérateur de référence sur la donnée géolocalisée et bénéficie d’une réputation mondiale. Il œuvre ainsi dans un domaine central pour les évolutions économiques de demain.

Comment expliquer l’impasse dans laquelle se trouve l’Institut ? La politique de l’open data permet au grand public d’utiliser les travaux produits par l’IGN, sans qu’aucune compensation ait jamais été prévue.

Dans mon rapport Acteur de référence de la donnée géolocalisée souveraine, l’IGN avance sur un chemin à baliser de 2022, je signalais le risque de trou d’air, la subvention représentant environ 50 % du budget de l’IGN. En pratique, donc, l’IGN subsiste grâce aux commandes des ministères.

Au-delà de ce trou d’air que je pressentais, et dont nous avons constaté les effets dès l’an dernier, l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) estime nécessaire un rebasage du budget de l’IGN à hauteur de 15 millions d’euros.

Aussi, malgré les contraintes budgétaires que nous connaissons, je profite de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour sonner dès à présent l’alerte, car le PLF ne semble pas présenter de piste pour résoudre cette difficulté pourtant importante.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Monsieur le ministre, sachez que Vincent Capo-Canellas est rapporteur pour avis du programme « Expertise, information géographique et météorologie » du PLF pour 2025. Il est un véritable orfèvre du budget, sur lequel il mène un travail de précision. Aussi, s’il en est arrivé à ce niveau de détail, c’est que le problème qu’il soulève est d’importance. Prenons garde à ne pas mettre l’IGN en difficulté.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. C’est un sujet que nous regardons bien entendu de près. Aux yeux du Gouvernement, les crédits de l’IGN devraient suffire pour finir l’année 2024.

En revanche, comme vous l’avez sans doute vu dans les documents budgétaires, le PLF pour 2025 prévoit un rehaussement des crédits de l’IGN à hauteur de 4,5 millions d’euros.

Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le ministre, j’entends vos propos, mais la progression de la masse salariale, à elle seule, consommera ces 4 millions d’euros supplémentaires.

Ce sont les services du Gouvernement, au travers de l’Igedd, qui ont identifié un déficit de 15 millions d’euros. Le rapport de l’inspection met en évidence une forme de fuite en avant, masquée par le fait que la trésorerie de l’IGN est largement abondée par les commandes des différents ministères.

Ces 4 millions d’euros et quelques ne vont rien régler.

C’est donc un amendement d’appel. J’invite le Gouvernement à se pencher sur ce problème.

D’une part, il faut s’assurer que les ministères qui s’étaient engagés auprès de l’IGN tiennent bien parole. Leurs commandes représentent la moitié du budget de l’Institut : nous devons instaurer des systèmes de convention garantissant ces financements.

D’autre part, le rebasage de 15 millions est une nécessité. C’est l’Igedd qui l’affirme.

Le conseil d’administration de l’IGN risque de ne pas voter le budget pour l’année prochaine. Dès le mois d’octobre, l’Institut n’aura plus de quoi payer son personnel…

Par cet amendement d’appel, je souhaitais donc exposer ce problème. Je suis prêt à participer à des discussions plus profondes sur le sujet, car nous ne pouvons laisser la situation perdurer. Or ces 4 millions d’euros supplémentaires ne changeront strictement rien.

Pour autant, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 22 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 20 rectifié quater est présenté par M. Chaize, Mme Jacques, MM. Mandelli et D. Laurent, Mme Belrhiti et MM. Milon, Michallet et Genet.

L’amendement n° 24 rectifié ter est présenté par Mme Saint-Pé, MM. Courtial, Marseille et Parigi et Mmes Perrot, Sollogoub et Antoine.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Mission « Économie »

I. Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

II. Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié quater.