M. Jean-François Husson. Très bien !
M. Stéphane Sautarel. Monsieur le ministre, oserez-vous affirmer devant la représentation nationale que vous n’aurez ni recours aux hausses d’impôts ni besoin de réduire la dépense publique au-delà des dix milliards d’euros déjà actés en 2024 et, donc, que vous tablez sur une augmentation du déficit bien au-delà de 5 % du PIB ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Monsieur le sénateur Sautarel, vous le savez, le contexte a changé… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) J’y insiste – vous l’avez dit vous-même –, le contexte économique a changé, et cela se traduit dans les chiffres, lesquels chiffres sont à votre disposition, notamment à celle du rapporteur général de la commission des finances de votre assemblée.
M. Jean-François Husson. Non, pas tous !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Pour rappel, nous avons perdu 20 milliards d’euros de recettes en 2023. Ce ralentissement économique pèse aussi sur l’année 2024, et c’est pourquoi nous avons revu nos prévisions de croissance.
Et oui, les dépenses de l’État ont été maîtrisées ! (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Sylvie Goy-Chavent feint d’applaudir. – M. Jean-François Husson lève les bras au ciel.)
M. Jean-François Husson. C’est une plaisanterie !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. En 2023, nous avons baissé les dépenses de l’État de 8 milliards d’euros. Compte tenu de cette baisse, il nous faut envisager une autre trajectoire.
Le programme de stabilité que nous avons envoyé au Haut Conseil des finances publiques, qui sera présenté en conseil des ministres la semaine prochaine, comporte une nouvelle estimation de notre déficit public pour 2024, puisque nous anticipons désormais un déficit de 5,1 % du PIB.
Cette situation exige que nous fassions de nouveaux efforts.
M. Patrick Kanner. Qui devra les faire ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Nous avons annulé 10 milliards d’euros de crédits dans le budget de l’État, en pleine conformité – j’y insiste – avec la loi organique relative aux lois de finances.
M. Patrick Kanner. Il faut un PLFR !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Nous sommes venus nous expliquer au Sénat comme à l’Assemblée nationale. Nous avons donc respecté le Parlement.
Comment réaliser ces 10 milliards d’euros supplémentaires sans autre texte financier ?
D’abord, nous détenons plus de 7 milliards d’euros de réserve de précaution au sein des ministères, précisément pour faire face à de tels risques et à d’éventuelles difficultés.
M. Jean-François Husson. Et les crédits reportés ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. En outre, nous avons engagé un dialogue avec les collectivités territoriales qui, vous le savez, doivent elles aussi participer à cet effort de redressement des finances publiques. (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC, SER, GEST et CRCE-K.)
Enfin, sur le volet des recettes, il n’y a pas de plan caché : nous n’augmenterons pas les impôts des Français.
Mme Valérie Boyer. Attention, votre nez s’allonge comme celui de Pinocchio !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Nous n’excluons pas d’agir sur les rentes, ainsi que le Premier ministre l’a indiqué, en mettant à contribution les énergéticiens ou en taxant les rachats d’actions.
Monsieur Sautarel, je regrette que votre groupe n’ait pas assisté au rendez-vous que Bruno Le Maire et moi-même avons organisé, afin de travailler à ces pistes d’économies. Vous étiez absents ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour la réplique.
M. Stéphane Sautarel. Monsieur le ministre, le rapporteur général de notre commission des finances était présent à ce rendez-vous ; en revanche, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n’est pas là aujourd’hui !
M. François Patriat. Il travaille !
M. Stéphane Sautarel. M. Le Maire a annoncé que la France respecterait la règle des 3 % de déficit public d’ici à 2027, mais je ne vois pas comment nous pourrions la tenir.
Je vous confie un message à son adresse et à celle du Président de la République : la confiance est déjà « pétée », comme le chef de l’État le dit lui-même. C’est lui, c’est vous qui avez rompu la confiance avec le pays tout entier. Votre déni de la réalité ne fera qu’amplifier le fossé qui se creuse entre vous, les Français et leurs représentants.
Je conclus par la formule d’un grand Auvergnat…
M. le président. Il faut conclure !
M. Stéphane Sautarel. … qui inspire humilité et conscience : « Il vaut mieux partir quand on peut rester que rester quand on doit partir. » (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
indemnisation chômage des travailleurs frontaliers
M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour le groupe Union Centriste.
M. Loïc Hervé. Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Madame la ministre, à l’heure où l’on apprend qu’en 2024 le déficit public de la France atteindra plus de 5 % du PIB au lieu des 4,4 % initialement prévus et qu’il faut donc faire des économies tous azimuts, le régime d’indemnisation du chômage des travailleurs frontaliers interroge plus que jamais.
En effet, selon le droit européen en vigueur, un Français domicilié en France qui perd son emploi dans un État membre de l’Espace économique européen ou en Suisse est principalement indemnisé par l’Unédic.
C’est par rapport à la Suisse que l’application de cette règle est la plus problématique. En effet, ce pays réunit 43 % des Français travaillant dans un pays frontalier, un pourcentage qui ne cesse d’augmenter. Surtout, les rémunérations versées en Suisse sont très largement supérieures aux salaires français : le salaire minimum y est de 4 400 euros brut par mois, contre 1 767 euros brut en France.
Résultat : entre 2012 et 2020, les sommes déboursées par l’Unédic en raison de ce dispositif ont explosé. Elles sont passées de 540 millions à 920 millions d’euros par an, soit une hausse de 400 millions d’euros, due pour 70 % aux seules personnes ayant subi un licenciement en Suisse.
Madame la ministre, cette règle internationale est à l’évidence très défavorable à la France. Allez-vous enfin tenter de rééquilibrer les choses en notre faveur ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP. – Mme Frédérique Puissat et M. François Bonhomme applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités. Monsieur le sénateur Loïc Hervé, vous avez parfaitement raison, et votre constat est totalement juste.
Les règles d’indemnisation du chômage des frontaliers qui travaillent dans un pays de l’Union européenne ou en Suisse et qui résident en France sont régies par le règlement européen (CE) n° 883/2004.
Ces règles – vous l’avez dit, je ne peux que le répéter – sont particulièrement défavorables à la France, car elles conduisent à ce que les prestations soient versées par le pays dans lequel réside le chômeur et non par celui dans lequel il a cotisé.
Une compensation par les États dans lesquels les personnes ont cotisé est effectivement prévue par le règlement précité, mais elle est très loin de couvrir les coûts supportés par notre assurance chômage, d’autant plus que le salaire moyen est particulièrement élevé en Suisse.
Malheureusement, ce problème ne peut pas se résoudre en droit interne et ne relève pas du périmètre de la réforme de l’assurance chômage. Je le dis devant M. le ministre des affaires étrangères et M. le ministre délégué chargé de l’Europe, c’est une question de droit européen qui suppose de parvenir à un consensus avec les autres États membres.
La France a proposé un projet de révision de ce règlement, pour que l’État dans lequel la personne a travaillé prenne en charge l’indemnisation. Cela semble logique, mais, malheureusement, bon nombre d’États membres s’y opposent. Cette négociation, qui porte sur l’ensemble des volets de la sécurité sociale, dure depuis 2016.
Pour autant, nous sommes évidemment déterminés à faire avancer cette négociation. Je remercie d’ailleurs la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, Fadila Khattabi, qui me représentera dès la semaine prochaine à Bruxelles lors d’un conseil des ministres des affaires sociales, d’accepter cette lourde tâche.
Vous l’avez noté, j’ai cité trois des ministres présents cet après-midi au banc du Gouvernement. J’espère qu’en leur compagnie, à quatre, nous ferons avancer ce dossier ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)
M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour la réplique.
M. Loïc Hervé. Madame la ministre, j’ai peut-être raison, mais cela représente tout de même 9 milliards d’euros depuis le début des négociations en 2016.
M. Loïc Hervé. Ce n’est pas faute d’avoir sans cesse alerté vos prédécesseurs par divers moyens – courrier ou question écrite –, laissés le plus souvent sans réponse.
M. Jean-François Husson. Eh oui !
M. Loïc Hervé. J’entends votre volontarisme sur ce dossier. Il faut agir, ne serait-ce que par respect pour les entreprises françaises et leurs salariés qui portent la charge de cette indemnisation du chômage des travailleurs transfrontaliers licenciés à l’étranger.
Le financement de l’écart ne peut pas incomber à ces personnes et à ces entreprises. Les élections européennes constituent sans doute un moment opportun pour faire avancer ce sujet. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
financement des secteurs public et privé de la santé
M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Florence Lassarade. Ma question s’adresse au ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.
Monsieur le ministre, tant l’hôpital public que l’hôpital privé font face à une crise financière majeure, qui se double d’une crise des ressources humaines liée au manque d’attractivité de l’hôpital et des métiers de la santé.
Dans ce contexte de crise généralisée, le Gouvernement a annoncé, sans concertation ni dialogue, une hausse de 4,3 % des tarifs des hôpitaux publics, alors que le secteur privé lucratif devra, quant à lui, se contenter d’une hausse indigente de 0,3 % de ses tarifs.
Même si l’inflation est de 4 % pour tous, vous justifiez cet arbitrage inique en expliquant que le secteur privé a connu une forte dynamique ces dernières années.
Or l’activité du secteur privé lucratif a servi à compenser la faiblesse de l’activité du secteur public. Contrairement aux idées reçues, les établissements de santé privés contribuent aussi à la prise en charge de patients précaires et sont parfois l’unique recours dans les déserts médicaux.
Votre décision aggravera malheureusement une situation déjà critique, puisque les charges augmentent de façon exponentielle, tandis que les tarifs demeurent insuffisants pour assurer une gestion viable des établissements.
En 2024, 50 % des établissements de santé privés seront en déficit, alors qu’ils représentent 35 % de l’activité hospitalière.
Pour couronner le tout, le Premier ministre a annoncé, entre autres choses, l’expérimentation de la fin du parcours de soins et la revalorisation des séances de psychologues en accès direct, qui passeront de 30 euros à 50 euros.
Parallèlement, dans le cadre des négociations conventionnelles avec l’assurance maladie, il est proposé d’augmenter le tarif des consultations des médecins généralistes – diplôme de niveau bac+10 – à 30 euros et celui des consultations des psychiatres – diplôme de niveau bac+12 – à 57 euros. On appréciera !
La Fédération de l’hospitalisation privée, les syndicats de médecins libéraux ont annoncé une grève totale à compter du 3 juin prochain.
Les Français ne pourront pas continuer à être soignés sans les médecins libéraux et sans l’hôpital privé ! Allez-vous donner des moyens au secteur privé lucratif, afin d’éviter à terme la fermeture d’hôpitaux privés ? Avez-vous des propositions concrètes à faire pour soutenir les médecins libéraux ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Solanges Nadille applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.
M. Frédéric Valletoux, ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention. Madame la sénatrice Florence Lassarade, les secteurs public et privé ont toute leur place dans notre système de santé, chacun dans leur rôle, pour faire face aux tensions. Je m’attache, comme l’ensemble du Gouvernement, à défendre cette idée, en cherchant à faire respecter les principes de complémentarité des offres et d’équité de traitement.
La complémentarité, c’est tout le sens de la politique de territorialisation, soutenue par le Sénat, qui permet, en décloisonnant les secteurs, de faire coopérer l’ensemble des professionnels, qu’ils soient publics ou privés.
M. Fabien Genet. Tant qu’il en reste !
M. Frédéric Valletoux, ministre délégué. L’équité de traitement est garantie au travers de l’accompagnement financier des professionnels. Je veux parler de la répartition des 106 milliards d’euros votés dans le cadre de l’enveloppe fermée que constitue l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) des établissements au titre de 2024.
Quant à la campagne tarifaire, elle repose, je le rappelle, sur une régulation prix-volume, c’est-à-dire que la hausse des tarifs dépend du volume d’activité. Ce n’est pas un prix de façade, une note attribuée en fonction de critères arbitraires, mais le résultat de cette dynamique.
Nous prenons également en compte l’impact des décisions de l’État employeur.
Mme Sophie Primas. Dans le privé aussi !
M. Frédéric Valletoux, ministre délégué. Nous avons tous salué ici l’effort de ce gouvernement pour revaloriser les gardes, notamment de nuit, et mieux rémunérer ceux qui travaillent tant le jour que la nuit. Parmi les 3 milliards d’euros supplémentaires qui seront versés au secteur public en 2024, un milliard d’euros est donc consacré à une meilleure rémunération des soignants à l’hôpital.
Dans le cadre de la campagne tarifaire, les choix sont les mêmes, qu’il s’agisse du public ou du privé. Je pense aux critères de revalorisation de certaines activités, notamment pour ce qui concerne la pédiatrie – je suis certain que vous y serez sensible.
M. le président. Il faut conclure !
M. Frédéric Valletoux, ministre délégué. Lorsque ces critères sont appliqués, on en arrive aux tarifs que vous évoquez. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
réforme de la fonction publique
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Pierre-Alain Roiron. Ma question s’adresse à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Permettez-moi de vous citer, monsieur le ministre : « La justice, […] c’est de sanctionner les agents qui ne font pas suffisamment leur travail. » Vous n’avez cessé de vous en prendre à notre système social : réforme de l’assurance chômage, réforme des retraites, etc.
Aujourd’hui encore, vous exprimez un mépris certain envers le cœur de notre service public, les fonctionnaires. Vous ne répondez pas à leur demande d’ouvrir de réelles négociations avec les partenaires sociaux, puisque vous ne proposez qu’une simple concertation, dont chacun connaît par avance le résultat : c’est la fameuse verticalité !
Vos propositions ? Elles vont à l’encontre des agents. Vous mettez l’accent sur l’individualisation des rémunérations et le développement de leur part aléatoire.
L’attractivité de la fonction publique, c’est l’emploi à vie, qui permet d’éviter la concurrence salariale avec le privé et de limiter la corruption.
Votre réforme ne répond pas aux préoccupations majeures des fonctionnaires que sont, par exemple, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et la hausse des salaires.
Alors qu’un grand nombre de nos territoires souffrent de l’absence de services publics, une absence qui contribue à la montée de l’extrême droite dans notre pays, ma question sera simple : monsieur le ministre, jusqu’où comptez-vous aller ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – M. Ian Brossat applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.
M. Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques. Monsieur le sénateur Pierre-Alain Roiron, avant de vous répondre, permettez-moi de saluer les agents publics de notre pays, ceux qui, dans nos écoles, nos commissariats, nos hôpitaux, nos collectivités territoriales, servent nos concitoyens et font vivre le service public, qui appartient à tous les Français. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe SER.)
Comme eux, je suis attaché au statut de la fonction publique et à ses fondamentaux,…
Mme Gisèle Jourda. C’est faux !
M. Stanislas Guerini, ministre. … qui forment un ensemble de droits et de devoirs.
Les droits, c’est l’égalité d’accès aux emplois publics, la protection contre l’arbitraire. Les devoirs, c’est la probité, la neutralité, le sens du service au public et l’adaptabilité.
Le statut de la fonction publique doit-il pour autant être synonyme de statu quo ? Je ne le crois pas. Est-ce que tout va bien, comme vous semblez le penser, dans la fonction publique ?
Mme Laurence Rossignol. Non, tout ne va pas bien !
M. Stanislas Guerini, ministre. Peut-on tout expliquer ?
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, vous qui êtes en contact quotidiennement avec les employeurs territoriaux, comment expliquer un certain nombre de rigidités ?
Comment expliquer à un maire qu’il ne peut pas titulariser un apprenti qui travaille depuis deux ans dans sa collectivité ?
Comment expliquer aux employeurs territoriaux qu’ils ne peuvent pas promouvoir leurs propres agents, les plus méritants, en vertu de quotas de promotion fixés au niveau national ?
Comment expliquer à un employeur local qu’il ne peut pas sanctionner un agent qui ne fait pas son travail – même si ce n’est guère que dans un cas sur cent ? Une telle situation n’est-elle pas décalée ? N’est-ce pas décourageant pour les quatre-vingt-dix-neuf autres fonctionnaires qui, eux, font leur travail ? (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC. – Protestations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
Monsieur le sénateur, tels sont les enjeux que j’ai placés au cœur de la concertation qui s’ouvre, sur mon initiative, avec les organisations syndicales et l’ensemble des employeurs publics de notre pays. Cette concertation porte sur un projet de réforme qui doit constituer un rendez-vous important pour la fonction publique.
M. le président. Il faut conclure !
M. Stanislas Guerini, ministre. J’ai également engagé des négociations sur la question des salaires et sur celle des conditions de travail. C’est ainsi que nous relèverons le défi de l’attractivité et de l’efficacité de la fonction publique ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour la réplique.
M. Pierre-Alain Roiron. Selon le Premier ministre, « quand tu casses, tu répares ». Or, depuis 2017, vous avez beaucoup cassé : le système social, le système de soins, l’assurance maladie et, désormais, la fonction publique.
Monsieur le ministre, charité bien ordonnée commence par soi-même : appliquez donc vos méthodes à vous-même ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K.)
atteinte à la laïcité et harcèlement scolaire
M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Valérie Boyer. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Nul n’ignore le point commun entre Samuel Paty, Dominique Bernard et le proviseur du lycée Maurice-Ravel : ils ont été lâchement assassinés par les terroristes islamistes ou bien contraints de démissionner. Combien se taisent et ont peur ?
Nul n’ignore le sort de Mila. Hier, c’était Shemseddine qui était enterré. Âgé de 15 ans, il avait été roué de coups de pied par deux frères qui prétendaient protéger l’honneur de leur sœur. Je pense aussi à Samara, 14 ans, lynchée pour s’habiller « à l’européenne », selon les dires de sa maman.
Madame la ministre, vous avez indiqué qu’un enfant par classe était harcelé. Mes questions sont précises : combien de petits Français comme Samara ou Shemseddine sont-ils menacés et harcelés pour une réputation aux allures de charia ?
Ces situations sont-elles précisément recensées dans votre bilan des signalements des atteintes à la laïcité et de harcèlement ? Si oui, quelles en sont les conséquences concrètes ?
Enfin, que faites-vous pour écarter vraiment les harceleurs, responsabiliser leurs parents et empêcher que l’islamisme poursuive la conquête de nos écoles ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme Nicole Belloubet, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Madame la sénatrice Boyer, tant la laïcité que la lutte contre le harcèlement sont des éléments sur lesquels nous sommes arc-boutés.
La laïcité, je l’ai dit à plusieurs reprises devant vous, est le terrain neutre permettant réellement aux enseignements fondés sur la science, et non pas sur ce que l’on croit, de se déployer. C’est la raison pour laquelle nous sommes intransigeants sur le respect du principe de laïcité. Par le passé, cela a pris la forme de la loi de 2004, puis de l’interdiction de l’abaya ; nous poursuivons aujourd’hui une véritable politique pour le respect de ce principe républicain.
Vous évoquez la question du harcèlement. Vous le savez, nous mettons également en œuvre une politique globale en la matière.
Cela passe d’abord par ce que nous appelons le « 100 % détection ». Je l’ai dit et je le redis devant vous, c’en est fini du « pas de vagues » dans les établissements. Tous les faits doivent faire l’objet d’un signalement pour que nous puissions nous assurer qu’ils sont traités au niveau des établissements et des académies.
Nous menons également des actions de formation et d’accompagnement de nos enseignants.
Des sanctions sont en outre prononcées. Je vous le rappelle, depuis un décret paru en 2023, il est possible d’exclure d’un établissement du premier degré, en lui proposant un autre établissement, un élève coupable de harcèlement scolaire, qui met ainsi en danger la sécurité de ses camarades.
Madame la sénatrice, je n’aurai pas le temps d’énumérer devant vous l’ensemble des mesures mises en œuvre.
Je pourrais vous parler de la mise en place du 3818, un numéro destiné à recevoir les appels de tous ceux qui estiment subir un harcèlement. Je pourrais vous parler des conseils de discipline qui se réunissent pour statuer sur ces phénomènes.
M. le président. Il faut conclure !
Mme Nicole Belloubet, ministre. Je pourrais aussi vous parler de tous les services dédiés à la vie scolaire que nous déployons.
Mais tout cela ne suffirait pas à dire à quel point nous souhaitons vraiment que ces phénomènes de harcèlement cessent dans nos établissements. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour la réplique.
Mme Valérie Boyer. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Malheureusement, pour ce qui concerne Samara et Shemseddine, vous n’avez pas répondu précisément à ma question…
Assiste-t-on, dans nos collèges et nos lycées, à la mise en place d’un contrôle social passant par la police du vêtement, comme en Iran ?
Pour un gouvernement qui a fait de l’égalité entre les femmes et les hommes à l’école sa priorité nationale, votre réponse m’inquiète.
Comme l’a rappelé le président de notre groupe, Bruno Retailleau, « aujourd’hui, la charia s’applique dans certains quartiers, avec des crimes d’honneur et une police des mœurs ».
Responsabilisation des parents, suspension des allocations familiales, port de l’uniforme, qui arrive tardivement et avec parcimonie, respect de la laïcité dans le sport, interdiction du port du voile pour les accompagnatrices scolaires, et tant d’autres mesures : pourquoi le Gouvernement s’y est-il systématiquement opposé pendant des années ?
Une fois encore, une fois de trop, nous voyons dans notre pays, non pas des « zones de non-droit », mais des « zones d’un autre droit » dans lesquelles l’islamisme s’affiche en uniforme et menace nos enfants, nos enseignants et nos proviseurs, où les mœurs islamistes et la police du vêtement se mêlent au harcèlement, où l’impunité l’emporte sur la fermeté, où la cruauté l’emporte sur l’autorité.
La violence, le communautarisme et le radicalisme comblent le vide laissé par le refus de transmettre ce qui nous unit, le refus du commun, le refus de transmettre la culture et l’autorité.
M. le président. Il faut conclure !
Mme Valérie Boyer. Que de temps, que de blessés et de vies perdus avant que vous ne vous décidiez à mettre des mots sur ces phénomènes et à agir ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
compétence « eau et assainissement »
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)
M. Jean-Michel Arnaud. Ma question s’adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Le 30 mars 2023, voilà un peu plus d’un an, le Président de la République s’exprimait, sur les rives du lac de Serre-Ponçon, sur la fin de l’obligation du transfert des compétences eau et assainissement. Il prônait un modèle pluriel, différencié, reposant sur l’intelligence des élus de terrain et la diversité du territoire.