Séance du 8 décembre 2023

M. Fabien Gay. Dans le même esprit que Franck Montaugé, je voudrais dire que la mesure du plan de relance qu’il a évoquée avait du bon. Évidemment, ce soutien demande qu’on y mette des moyens. On ne peut faire que des petits pas. Mais, au moment où il faudrait impulser le mouvement, on préfère le casser. Et on en pâtira, car les produits frais, locaux et de saison, c’est bien l’alimentation qu’il nous faut, en particulier pour les plus jeunes. Souvent, dans les familles populaires, le repas en restauration collective est le seul repas équilibré.

Nous proposons donc de maintenir cette aide de 50 millions d’euros, car ce n’est pas le moment de casser l’élan de nos collectivités.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° II-1349 rectifié.

M. Daniel Salmon. J’ajouterai simplement aux arguments de mes collègues que les collectivités territoriales ont besoin d’investir en la matière. Souvent, ces dernières années, on a cassé l’outil qu’est la cuisine de restauration collective. On a vraiment besoin de réinvestir dans du matériel, de stockage notamment, parce que faire du bio, c’est souvent refaire de la cuisine ! Une fois ce mouvement engagé, avec quelques enseignements et un changement de pratiques, on arrive à fournir des repas bio pour un coût inférieur !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Nous comprenons bien les motivations des auteurs de ces amendements, mais il n’est pas envisageable de prélever 50 millions d’euros sur les autres programmes de la mission. Nous partageons l’idéal, mais nous sommes contraints par le réel : au vu de l’état de nos finances publiques, qui ne cesse de se dégrader, en particulier depuis 2017, nous n’avons pas ces 50 millions !

L’avis de la commission sur ces trois amendements est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis que la commission.

J’ajoute simplement à l’attention de M. Salmon que les cantines ont accès à des aides à l’investissement dans les cantines : vous le savez aussi bien que moi. Ces aides sont prévues par le plan de relance et au travers de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Nous avons sans doute besoin de nous organiser davantage. Nous continuerons à travailler sur les projets alimentaires territoriaux (PAT) qui constituent des outils utiles et puissants pour mieux structurer les filières – car c’est aussi l’enjeu, au-delà de la seule question de l’investissement qui fait déjà l’objet de différents outils déployés par l’État.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Il ne s’agit pas simplement de répéter une opération ou de redéposer un amendement comme les années précédentes. L’agriculture bio subit une crise à la fois de l’offre et de la demande. Faisons preuve de volonté politique pour agir sur la demande, en application, notamment, de la loi Égalim : nous redonnerions ainsi une véritable bouffée d’oxygène à l’agriculture biologique et aux contrats de territoire.

Par ailleurs, il serait utile que le Sénat montre l’exemple sur la commande publique et l’offre de restauration biologique.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. J’entends votre réponse, monsieur le ministre. Néanmoins, en la matière, le ciblage a sans doute été défaillant durant les deux premières années d’application : un renforcement de l’accompagnement serait bienvenu.

Je le redis : vous avez donné un élan. Nous avons invité les collectivités à réinvestir ; désormais, nous devons les accompagner dans la durée. Deux ans, ce n’est pas suffisant.

Quelque 15 % des collectivités ont fait appel à cette aide : beaucoup restent à convaincre. Pourtant, les communes qui ont mis en œuvre cette action avec succès pourraient servir de modèle à celles qui ne l’ont pas encore fait. C’est donc maintenant que nous devons apporter notre soutien.

Monsieur le rapporteur spécial, je ne peux pas entendre votre réponse. Si, chaque fois que nous déposons un amendement, vous nous dites qu’il est impossible de prendre de l’argent ailleurs, alors que sommes-nous en train de faire depuis dix jours ? Votre réponse n’est pas acceptable. Dans ce cas, qu’est-ce qu’on fiche là ? Mettons fin alors tout de suite à notre débat !

La réponse attendue est avant tout politique ; et si nous tombons d’accord, il revient au Gouvernement de lever le gage.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Je veux rappeler que cet amendement a été voté à l’Assemblée nationale,…

M. Laurent Somon. Ce n’est pas une référence !

M. Olivier Rietmann. Sacrée référence !

M. Antoine Lefèvre. Justement, méfions-nous !

M. Daniel Salmon. … et qu’il est soutenu par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) jusqu’à la Fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab) ! Tout le monde demande l’application de la loi Égalim ! Je pensais même que la commission avait émis un avis favorable, mais sans doute me suis-je trompé…

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-666.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1254 et II-1349 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.)

M. le président. La séance est reprise.

Mes chers collègues, il était prévu de lever la séance à minuit et demi, mais nous devons finir cette nuit l’examen de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », ainsi que celui de la mission « Outre-mer », qui avait été reporté. Aussi, mes chers collègues, je vous invite autant que possible à faire preuve de concision.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

état B (suite)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-657 rectifié est présenté par MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Fichet, Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1258 rectifié est présenté par Mmes Corbière Naminzo et Varaillas, M. Gay, Mme Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° II-657 rectifié.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement du groupe socialiste, porté par Jean-Claude Tissot, vise à répondre à une demande forte émanant des territoires concernant les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec).

Les Maec sont un outil du second pilier de la PAC visant à répondre aux grands enjeux d’adaptation et de transition agroécologiques.

Pourtant, la France est l’État membre qui alloue la plus faible part du second pilier aux Maec, à savoir 22 %. Les organisations paysannes estiment à 1 milliard d’euros les besoins de financement annuels des Maec nécessaires pour engager une réelle transition. Or, dans son plan stratégique national (PSN) 2023-2027, la France a fixé ce budget annuel à 260 millions d’euros.

De nombreuses régions sont confrontées à un manque de financements important et sont contraintes de refuser des dossiers pourtant éligibles ou de mettre en œuvre des critères et des zonages plus restrictifs.

Les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain estiment donc nécessaire de renforcer significativement les moyens alloués aux Maec. Nous nous inspirons d’un amendement adopté en séance publique à l’Assemblée nationale – avant son rejet du fait de l’utilisation du 49.3 – pour proposer d’allouer 350 millions d’euros supplémentaires en faveur des Maec.

Nous espérons que cet amendement connaîtra une issue favorable : son adoption par les deux assemblées serait la preuve qu’il correspond à un réel besoin sur le territoire.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° II-1258 rectifié.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Il est défendu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° II-1259 rectifié est présenté par Mmes Corbière Naminzo et Varaillas, M. Gay, Mme Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste Kanaky.

L’amendement n° II-1337 rectifié est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° II-1259 rectifié.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Lors des débats à l’Assemblée nationale, monsieur le ministre, vous avez argué de la nécessité d’attendre certains retours afin de quantifier les besoins pour honorer les contrats en cours.

Où en sommes-nous aujourd’hui ? Comme cela a été dit, il aurait sans doute fallu quantifier les besoins avant la discussion des crédits de la mission pour permettre à l’État d’honorer ses engagements envers les paysans ayant signé un contrat en 2023.

Dans son rapport sur l’exécution annuelle du budget 2022, la Cour des comptes précise que, sur le programme 149, les reports de crédits ont atteint 369 millions d’euros en autorisations d’engagement et 377 millions en crédits de paiement.

Ce programme, dont vous avez la responsabilité, monsieur le ministre, est marqué par des mouvements en gestion particulièrement importants. Il serait bien illégitime de votre part de reprocher à la représentation nationale de proposer une ouverture de crédits éventuellement surévalués.

Vous reconnaissez l’existence d’un problème de financement des Maec, faute de chiffrage – chiffrage que vous auriez dû établir. Nous disposons de nos propres chiffres ; ils sont opposables. Nous pouvons donc nous accorder immédiatement sur un montant qui fera consensus au sein de notre assemblée.

Monsieur le ministre, n’y voyez ni procès d’intention ni procès en irresponsabilité, mais simplement une volonté, partagée par tous, de combler les carences qui pénalisent aujourd’hui des agriculteurs responsables et vertueux.

Tel est le sens de notre amendement.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° II-1337 rectifié.

M. Daniel Salmon. Monsieur le ministre, vous nous dites que les Maec ne sont pas un guichet ouvert sans limites. Je l’entends. Cependant, dans le même temps, vous accordez 10 milliards à la planification écologique. Là, nous ne demandons que 100 millions.

Notez par ailleurs que cette demande est complètement transpartisane. Ainsi, vous avez reçu un courrier rédigé par trente-cinq parlementaires de Bretagne, tandis que de nombreuses organisations, allant des Jeunes Agriculteurs de Bretagne jusqu’à Eaux et rivières de Bretagne, réclament que le paiement des Maec soit assuré, car il s’agit d’un engagement de l’État !

Les agences de l’eau abonderont ce dispositif, dites-vous, mais dans quelle mesure ? Irons-nous jusqu’au bout de la démarche ? Les attentes sont réelles, monsieur le ministre.

M. le président. L’amendement n° II-563 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Bonneau et Bonnecarrère, Mmes Havet et Tetuanui, M. Menonville, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. Bleunven et Cambier, Mme Romagny, MM. Kern, Cigolotti, S. Demilly, L. Hervé et Delcros et Mmes Jacquemet et Saint-Pé, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Cet amendement de M. Michel Canévet est sensiblement similaire à celui qui vient d’être présenté ; mais l’augmentation proposée est de 51 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. L’avis est défavorable sur ces cinq amendements.

Vous me reprocheriez de dire que l’augmentation demandée est trop élevée ; mais si nous votions deux amendements de cette teneur, nous atteindrions le plafond de gages, ce qui ferait tomber tous les amendements, importants, de cette mission. Certes, nous pourrions alors rentrer rapidement chez nous ! (Sourires.)

Cela étant précisé, je veux indiquer que l’effort de l’État pour les Maec est déjà considérable : 117 millions d’euros sont prévus en 2024 en autorisations d’engagement. Il faut le souligner, car ce n’est pas le cas pour toutes les aides de l’État.

Par ailleurs, une baisse du niveau de contractualisation en Maec est anticipée pour 2024 en comparaison du PLF 2023. Il ne serait donc pas pertinent d’abonder davantage cette ligne budgétaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Mon avis est également défavorable sur les cinq amendements. Cependant, je veux en expliciter les raisons, car la demande de leurs auteurs n’est pas illégitime.

Les Maec sont dotées d’un budget de 260 millions d’euros, soit une augmentation de 5 millions par rapport à la PAC 2015-2022 – à l’élaboration de laquelle nous n’avons pas participé, je le rappelle.

Le budget est en légère hausse, tandis que les demandes ont largement dépassé les aides disponibles. Et nous devons en effet sortir de la logique de guichet : bien entendu, j’aimerais, moi aussi, disposer de 8 milliards de plus pour mon budget ! Mais nous sommes contraints à trouver d’autres solutions que l’ouverture systématique de crédits.

Néanmoins, dans mon parcours professionnel, j’ai beaucoup travaillé avec les Maec, et je suis convaincu de leur utilité.

Nous n’entendons pas faire peser toute la responsabilité sur les agences de l’eau. Nous étions parvenus à un accord : une partie des Maec sont financées par le budget de l’État, l’autre par le budget des agences de l’eau. L’État a respecté ses engagements, et les agences de l’eau entendent aussi le tenir. Je travaille aux côtés de Christophe Béchu auprès des agences afin d’y veiller.

Le plafond d’engagement des agences sera ainsi rehaussé, pour la première année de la programmation, à hauteur de 75 % du budget, pour abonder les besoins et la mise en œuvre de surcroîts de contributions des agences. Cela permettra de répondre aux demandes éligibles selon les critères de gestion définis dans chaque région.

Dans quelques jours, nous devrions avoir une réponse pour rassurer les agriculteurs - notamment ceux de Bretagne, qui sont à l’origine du plus gros des demandes. Avec le soutien des agences de l’eau, conformément aux engagements pris, nous pourrons y répondre. Je m’engage donc devant vous à répondre à l’essentiel, pour ne pas dire la totalité, des demandes des agriculteurs de ces régions. Les Maec sont en effet importantes.

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

M. Franck Menonville. Je retire l’amendement n° II-563 rectifié bis de M. Canévet, qui souhaitait avant tout que nous trouvions une solution. J’ai bien pris note de la position de M. le ministre.

M. le président. L’amendement n° II-563 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Je prends acte de vos propos, monsieur le ministre. J’espère que nous trouverons des solutions. Je maintiens mon amendement, car, comme le dit l’adage, « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ! » (Sourires.)

Je suis convaincu qu’il sera voté par un certain nombre d’entre nous ici, ce qui montrera aux agriculteurs que nous prenons leurs attentes en compte. Les agriculteurs, eux aussi, ont fait leur budget en fonction de ce qu’ils pensaient faire financer par les Maec. Nous ne pouvons les trahir de la sorte.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-657 rectifié et II-1258 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)

M. le président. En conséquence, les amendements identiques n^os II-1259 rectifié et II-1337 rectifié, les amendements identiques n^os II-1279 rectifié bis, II-1294 rectifié bis et II-1339 rectifié, l’amendement n° II-665 rectifié bis, les amendements identiques n^os II-1280 rectifié bis et II-1338 rectifié, ainsi que les amendements n^os II-1295 rectifié, II-1351 et II-1300 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° II-672, présenté par MM. Montaugé, Tissot, Lurel, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. La filière avicole française est touchée depuis plusieurs années par des épizooties de grippe aviaire, qui sont de plus en plus étendues dans le temps et dans l’espace.

Les deux dernières vagues virales, d’une ampleur inégalée, ont lourdement impacté ces filières depuis 2021, provoquant d’importantes pertes économiques, supérieures à 1 milliard d’euros pour la période 2021-2022, et une souffrance morale considérable pour les éleveurs.

Dans ce contexte, il ne serait pas responsable de faire peser le coût de la vaccination sur les exploitants, au risque de fortement menacer leurs finances déjà exsangues.

Le prix du vaccin ne représente que 25 % du coût total du schéma vaccinal, le reste correspondant aux manipulations nécessaires à la vaccination ainsi qu’aux opérations de suivi post-injection.

Il est essentiel que le coût de la vaccination ne pèse pas sur les seuls éleveurs et fasse l’objet d’une prise en charge adaptée de la part de l’État, de manière à préserver les trésoreries des exploitants.

Par le présent amendement, nous proposons donc de garantir la prise en charge à 100 % par l’État du coût de la vaccination contre la grippe aviaire dans les élevages, coût estimé à 300 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Même si la commission comprend l’objet de ce qu’elle considère comme un amendement d’appel, il semble inenvisageable de retirer 300 millions au programme 149, qui finance, entre autres, la transition écologique du monde agricole. Elle a donc émis un avis défavorable.

Nous rappelons, par ailleurs, l’effort de l’État en matière de vaccination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Je ne vous formulerai pas de griefs, mais peut-être auriez-vous pu dire que l’État était au rendez-vous depuis le début de la grippe aviaire ! Près de 1,5 milliard d’euros ont été mis sur la table pour soutenir les éleveurs. Vous auriez peut-être pu le dire…

M. Franck Montaugé. Je le reconnais volontiers !

M. Marc Fesneau, ministre. Alors il serait utile de le dire : vos propos donnent le sentiment que rien n’a été fait ! Et pourtant, si nous n’avions pas été là, il n’y aurait plus d’élevages de dindes, de poulets, ou de canards.

Par ailleurs, l’État continue à se tenir au rendez-vous. Nous avions décidé de lancer la campagne de vaccination le 1^er octobre : elle a débuté le 2 octobre. Nous pourrions aussi nous féliciter d’avoir respecté le calendrier !

Enfin, vous dites que cet amendement représente un coût de 300 millions. La vaccination coûte 100 millions. Je ne sais pas d’où viennent vos chiffres. Par ailleurs, nous prenons en charge 85 % de ce coût.

Monsieur Montaugé, soyez raisonnable. Cette aide de l’État était bien normale et je ne la remets pas en cause. Cependant, ne me dites pas que nous ne faisons rien pour la filière. Vous êtes un bon connaisseur des collectivités : tout le monde peut contribuer au financement de cette campagne, et s’adresser systématiquement à l’État, surtout au regard des moyens qu’il a débloqués dans le cas d’espèce, ce n’est pas sérieux.

Certains agriculteurs sont en effet sous pression, parce que nous avons dû passer en risque maximum après que des animaux sauvages infectés ont été identifiés en France. Mais nous avons été au rendez-vous sur la vaccination, et nous continuerons à l’être. L’État a pris en charge les indemnisations, y compris cette année.

Si vous trouvez un pays qui a fait autant pour sa filière avicole, je serais bien curieux de le connaître !

Avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Je n’ai aucune difficulté à reconnaître et à saluer l’action de l’État et de ses fonctionnaires sur le terrain.

M. Marc Fesneau, ministre. Eh oui !

M. Franck Montaugé. Cependant, les problèmes demeurent. De très nombreuses exploitations connaissent des difficultés majeures. Certains éleveurs se demandent même s’ils pourront continuer leur activité, et leur moral est au plus bas. Et cela recommence : voici pourquoi nous avons proposé cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. J’avais décidé de soutenir cet amendement, car il est important de montrer notre soutien aux éleveurs de cette filière en difficulté alors qu’ils subissent année après année les répercussions quasiment insurmontables de la grippe aviaire.

Cependant, ce que dit le ministre est vrai aussi. Ne serait-il pas possible de trouver un terrain d’entente, afin de mieux accompagner les agriculteurs ? Trouvons une solution, plutôt que de nous affronter sur un montant – 300 millions d’euros - qui, il est vrai, semble disproportionné au regard des besoins.

M. Marc Fesneau, ministre. Demandez à la région, ils vont payer…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-672.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 95 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° II-1353, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Salmon.