M. Alain Marc. L’article 6 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit de recentrer le dispositif du PTZ dans le neuf aux seules zones tendues du territoire et pour les immeubles collectifs exclusivement. Ainsi, dans les zones B2 et C, le PTZ ne serait plus accessible qu’aux seules acquisitions de biens immobiliers dans l’ancien, alors que les ventes de logements neufs s’effondrent.
Hors zones tendues, la décision du Gouvernement condamne donc les plus jeunes et les foyers aux ressources modestes dans leur parcours résidentiel.
Cet amendement vise donc à rétablir le PTZ dans le neuf collectif et individuel sur l’ensemble de notre territoire. Ce retour doit être assorti de deux mesures complémentaires importantes, à savoir le retour à une quotité de 40 % pour toutes les zones, dans le neuf comme dans l’ancien avec travaux, et la réactualisation des barèmes pour tenir compte des évolutions de salaires et de prix de l’immobilier intervenues depuis 2016.
Mme la présidente. L’amendement n° I-303 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-330 rectifié.
M. Christian Bilhac. J’entends l’invitation du président de la commission des finances à aller vite, mais je ne peux pas être silencieux sur ce sujet.
Certes, j’entends parler de plans en faveur de la ruralité – le programme Villages d’avenir, par exemple –, mais, si l’on supprime le PTZ en zone rurale, on tue le rural ! Alors qu’il est déjà en mauvaise posture avec le « zéro artificialisation nette » (ZAN), si, en plus, les jeunes, qui sont les primo-accédants, ne peuvent plus s’installer, je me demande à quoi serviront demain nos écoles : à élever des lapins nains, des chinchillas ? Dans les faits, on n’aura plus d’enfants !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour présenter l’amendement n° I-678 rectifié bis.
M. Jean Pierre Vogel. Défendu !
Mme la présidente. L’amendement n° I-1266 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1028 rectifié bis, présenté par MM. Delcros, P. Martin et S. Demilly, Mme Morin-Desailly, M. Canévet, Mmes Gacquerre, Gatel et Perrot, M. Duffourg, Mme Vérien, MM. Chauvet, Folliot, Henno, J.M. Arnaud, Laugier et Bonnecarrère et Mmes Billon et Vermeillet, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Cet amendement vise également à rétablir les conditions d’octroi du prêt à taux zéro.
Évidemment, le Gouvernement a raison de vouloir encourager les acquisitions-rénovations de bâtiments existants, on dénombre beaucoup de logements vacants, mais ce n’est parfois pas possible. Ne pas permettre aux jeunes ménages de bénéficier du prêt à taux zéro peut empêcher les candidats primo-accédants d’accéder à leur premier logement.
Il est donc important de jouer sur les deux tableaux, à la fois la rénovation et la construction neuve.
Mme la présidente. Les dix-sept amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-76 rectifié quater est présenté par MM. Bazin et Belin et Mme Dumas.
L’amendement n° I-101 rectifié quinquies est présenté par M. Reynaud.
L’amendement n° I-116 rectifié sexies est présenté par MM. Bonhomme et Houpert.
L’amendement n° I-264 rectifié quater est présenté par Mme Muller-Bronn et M. Bacci.
L’amendement n° I-412 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Bonneau, Laugier, Henno, A. Marc, Anglars et Roux, Mme Guidez, MM. Corbisez et Saury, Mme Devésa, M. Levi, Mmes Romagny et Morin-Desailly, MM. Capo-Canellas et P. Martin, Mmes Herzog et Jacquemet et MM. S. Demilly, de Nicolaÿ, Parigi et Bleunven.
L’amendement n° I-455 rectifié quater est présenté par M. Menonville, Mme Vermeillet et MM. J.M. Arnaud et Fargeot.
L’amendement n° I-484 rectifié quinquies est présenté par MM. Delcros et Canévet, Mmes Perrot et Gatel et MM. Duffourg, L. Vogel, Courtial, Chevalier, Vanlerenberghe et Cigolotti.
L’amendement n° I-530 rectifié quater est présenté par M. Kern et Mme Doineau.
L’amendement n° I-578 rectifié sexies est présenté par M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, Brault et V. Louault, Mmes Lermytte et Paoli-Gagin et MM. Capus, Rochette et Fouassin.
L’amendement n° I-664 rectifié quater est présenté par Mme Billon, M. Pillefer et Mmes O. Richard et Tetuanui.
L’amendement n° I-873 rectifié est présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet et Savoldelli, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1095 rectifié est présenté par M. Wattebled.
L’amendement n° I-1167 rectifié quater est présenté par Mme Gacquerre et M. Cambier.
L’amendement n° I-1344 rectifié bis est présenté par MM. Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-1640 rectifié quater est présenté par M. Retailleau, Mme Aeschlimann, M. Bas, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer, Carrère-Gée et Chain-Larché, MM. Chaize et Chatillon, Mme de Cidrac, MM. Cuypers, Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau, Frassa et Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet, Grosperrin, Gueret et Hugonet, Mmes Jacques, Josende, Joseph et M. Jourda, MM. Joyandet, Karoutchi, Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Lopez et Malet, M. Mandelli, Mme P. Martin, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Paumier, Pellevat, Pernot et Perrin, Mme Petrus, M. Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt et Rietmann, Mme Richer, MM. Rojouan, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mme Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel.
L’amendement n° I-1964 rectifié ter est présenté par Mmes Antoine et Sollogoub et M. Chauvet.
L’amendement n° I-2043 rectifié ter est présenté par Mme Artigalas, MM. Michau, Redon-Sarrazy, Bouad, Cardon, Mérillou, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, M. Ouizille, Mmes Narassiguin et Monier, M. Marie, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces dix-sept amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-76 rectifié quater.
M. Arnaud Bazin. Si la question est complexe, la présentation de cet amendement sera simple : rétablissement du prêt taux zéro dans le neuf collectif et individuel sur l’ensemble du territoire ! (Sourires.)
Mme la présidente. Les amendements nos I-101 rectifié quinquies, I-116 rectifié sexies et I-264 rectifié quater ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° I-412 rectifié bis.
Mme Denise Saint-Pé. Cet amendement a été déposé par M. Longeot.
Le dispositif de resserrement du PTZ prévu dans le projet de loi de finances au profit des métropoles constitue une injustice pour les zones rurales. En effet, le droit à être accompagné dans son accession à la propriété doit être valable sur l’ensemble du territoire français, d’autant que les difficultés d’acquisition de biens existent aussi en zones rurales.
Cet amendement vise donc à garantir l’équité territoriale et sociale du dispositif PTZ, tout en continuant à soutenir le logement neuf dans un contexte de crise de la production.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° I-455 rectifié quater.
M. Jean-Michel Arnaud. Élu de montagne et de zone rurale, j’exprime à mon tour la nécessité d’accompagner toute la jeunesse française et tous les primo-accédants, où qu’ils se situent – en ville comme à la campagne –, qu’il s’agisse de logements collectifs ou de biens individuels.
Pendant que l’on tient des discours visant à valoriser un certain nombre d’initiatives en zone rurale – Villages d’avenir, Petites Villes de demain, etc. –, c’est sur les jeunes qui cherchent à accéder à un logement individuel en zone rurale que l’on tape. Je trouve cela inacceptable et je souhaite que l’on puisse se fixer une orientation nouvelle permettant de rendre universel le dispositif du PTZ pour tous les jeunes, quels qu’ils soient, où qu’ils se situent sur le territoire national et quel que soit leur projet, habitat individuel ou logement dans du collectif.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-484 rectifié quinquies.
M. Bernard Delcros. S’il faut évidemment rétablir le PTZ en zone non tendue B2 et C – je pense que nous y sommes tous favorables -, la question de la quotité se pose également.
Si l’amendement n° I-1028 rectifié bis vise à maintenir la quotité à 40 %, celui-ci a pour objet de la porter à 50 %, c’est-à-dire au même niveau que dans les zones tendues.
Mme la présidente. Les amendements nos I-530 rectifié quater, I-578 rectifié sexies et I-664 rectifié quater ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-873 rectifié.
M. Pierre Barros. Il est évident que les conditions d’octroi du PTZ doivent tenir compte de la situation économique et des difficultés d’accès au logement des primo-accédants et non de leur lieu de vie.
Selon nous, il ne faut pas inciter les personnes à acheter uniquement dans les zones denses ; il faut également soutenir l’installation dans les collectivités qui connaissent un solde démographique négatif, notamment à la suite du départ des familles.
Par ailleurs, le zonage réalisé ne correspond pas toujours à la réalité vécue. Ainsi, en Île-de-France, au-delà de la petite couronne, notamment en Seine-et-Marne ou dans le Val-d’Oise, certaines communes des zones urbaines, périurbaines et rurales pourraient tout à fait revendiquer cette classification en zone dense, mais en sont malheureusement exclues.
Que disons-nous à nos habitants des communes concernées ? Pour être aidés, allez dans les grandes villes, c’est-à-dire dans des secteurs plus denses, ou bien achetez dans du collectif, alors même que, dans ces communes, il n’y en a pas ou pas suffisamment !
Nous partageons l’enjeu de limiter l’artificialisation des terres agricoles. Pour autant, il ne faut pas exclure les collectivités les moins denses de toute perspective de développement.
De même, le zéro artificialisation nette signifie non pas qu’il ne faut plus construire du tout, mais qu’il faut veiller à un équilibre et renaturer les espaces artificialisés qui n’ont plus vocation à le rester.
J’insiste sur l’importante crise du logement que nous traversons et qui n’en est malheureusement qu’à ses débuts. Les quelques dispositifs de soutien comme le PTZ ne sont déjà pas suffisants ; par conséquent, il s’agit de développer plutôt que de resserrer, alors même que les achats dans l’immobilier, notamment par les primo-accédants, c’est-à-dire par des jeunes couples qui souhaitent s’installer, sont malheureusement nettement en baisse.
Comme beaucoup d’autres ici, nous proposons donc de rétablir le PTZ pour les logements neufs qui couvrent toutes les zones, y compris celles qui ne sont pas considérées comme denses.
Mme la présidente. Les amendements nos I-1095 rectifié et I-1667 rectifié quater ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1344 rectifié bis.
M. Grégory Blanc. Sur cette question, on voit bien qu’une certaine unanimité se dégage et les propos qu’a tenus Ronan Dantec sur l’évolution du PTZ au sein de la commission de l’aménagement du territoire sont partagés ici par les membres de la commission des finances. Oui, il faut avoir un dispositif plus simple et plus universel qui s’inscrive sur l’ensemble des territoires.
Cela va d’ailleurs dans le sens d’une autre décision qui a été prise. Ainsi, en matière de crédit d’impôt pour les logements sociaux, le Gouvernement a choisi de désectoriser et de rendre cette mesure plus universelle, alors qu’elle était auparavant davantage concentrée sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Cela veut donc dire que la crise du logement est plus générale et qu’il est nécessaire de mettre en place des dispositifs simples et souples pour l’ensemble de la population.
Nous serions bien inspirés de rendre universel le dispositif du PTZ, qui est bien utile pour un certain nombre d’habitants.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° I-1640 rectifié quater.
M. Laurent Somon. Cet amendement, qui a été cosigné par une centaine de membres du groupe Les Républicains, vise à proroger le dispositif de prêt à taux zéro jusqu’en 2027 dans sa forme actuelle.
Il est donc proposé de supprimer le recentrage du PTZ sur les seuls logements neufs en collectif dans les zones tendues ou sur les logements anciens sous condition de rénovation en zone détendue, ce qui empêcherait par exemple de financer la construction de maisons individuelles.
Les chiffres de la construction sont en effet très alarmants, puisqu’à la fin juillet, sur un an, les ventes de maisons neuves étaient en chute de 40 %.
Le choix d’un tel recentrage dans une période aussi peu favorable est donc difficilement compréhensible. C’est la raison pour laquelle il est proposé de rétablir dans sa forme actuelle le PTZ sur l’ensemble du territoire et pour toutes les constructions et acquisitions.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° I-1964 rectifié ter.
Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement de notre collègue Jocelyne Antoine va dans le même sens.
Son argumentaire me paraît fort pertinent. Elle appelle en effet l’attention sur le tissu de TPE-PME du bâtiment, qui emploient de nombreux salariés dans tous les territoires, qui pourraient être fortement touchées par cette mesure de recentrage.
Il ne faut pas oublier que la production de logements neufs représente à peu près la moitié de l’activité de ce secteur. On ne peut donc déstabiliser de la sorte toutes les entreprises de nos territoires.
Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-2043 rectifié ter.
Mme Isabelle Briquet. Cela a été dit, il s’agit de ne pas laisser de côté les habitants des petites villes et du monde rural en les privant du PTZ.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1961 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1062 rectifié, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot et de Nicolaÿ, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, M. H. Leroy, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli, Brisson, Belin, Darnaud et Gremillet et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement, dans une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant ou dans un périmètre d’un kilomètre autour d’une gare ferroviaire. Par dérogation, les conditions prévues au présent alinéa ne s’appliquent pas pour l’acquisition d’un logement neuf faisant l’objet d’un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, d’un contrat de bail réel solidaire régi par les dispositions du chapitre V du titre V du livre II ou d’un contrat d’accession à la propriété respectant les conditions prévues au 2° du III de l’article 278 sexies du code général des impôts. »
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc. Madame la présidente, je retire cet amendement, ainsi que les amendements nos I-1064, I-1063, I-1059 rectifié et I-1060 rectifié bis, car je me rallie à l’amendement n° I-1640 rectifié quater de M. Retailleau, dont l’objet me convient parfaitement.
Monsieur le ministre, l’une des sources du malaise sur le PTZ est liée au dispositif du ZAN. Ce qui ne nous convient pas du tout sur toutes les travées de cet hémicycle, c’est que nous avons l’impression que vous avez décidé de la fin du modèle pavillonnaire hors secteur tendu, alors même que ce n’est pas du tout ce qui a été conclu avec le Gouvernement sur le ZAN et que cela ne correspond pas à deuxième loi d’accompagnement de ce même dispositif voté par plus de 300 sénateurs, ainsi que par 400 députés. Je rappelle qu’un projet de décret, qui est actuellement en attente de la signature du ministre Béchu et qui sera donc publié de façon imminente, dispose que, dès lors que 20 % de la surface pavillonnaire seraient herbacés, le modèle pavillonnaire peut être maintenu.
Pourtant, entre-temps, les modèles pavillonnaires hors secteur tendu ne sont plus éligibles au PTZ. On a l’impression que le Gouvernement ne respecte pas sa parole ! (Très bien ! sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Jean-Michel Arnaud. Exactement !
Mme la présidente. L’amendement n° I-1062 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1064, présenté par M. J.B. Blanc, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement, dans une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant, dans le périmètre d’une opération d’aménagement en « recyclage foncier » telle que prévue par l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme ou dans les opérations d’aménagement multi-sites faisant l’objet d’un projet de renaturation équivalent telles que prévues par dérogation à l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme. Par dérogation, les conditions prévues au présent alinéa ne s’appliquent pas pour l’acquisition d’un logement neuf faisant l’objet d’un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, d’un contrat de bail réel solidaire régi par les dispositions du chapitre V du titre V du livre II ou d’un contrat d’accession à la propriété respectant les conditions prévues au 2° du III de l’article 278 sexies du code général des impôts. »
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-1063, présenté par M. J.B. Blanc, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement, dans une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant ou dans le périmètre d’une opération d’aménagement en « recyclage foncier » telle que prévue par l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme. Par dérogation, les conditions prévues au présent alinéa ne s’appliquent pas pour l’acquisition d’un logement neuf faisant l’objet d’un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, d’un contrat de bail réel solidaire régi par les dispositions du chapitre V du titre V du livre II ou d’un contrat d’accession à la propriété respectant les conditions prévues au 2° du III de l’article 278 sexies du code général des impôts. »
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-1059 rectifié, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot et de Nicolaÿ, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Cuypers et H. Leroy, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli, Brisson, Belin, Darnaud et Gremillet et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement dans un bâtiment d’habitation collectif, au sens du 6° de l’article L. 111-1, et dans une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant.
« Par dérogation, les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article ne s’appliquent pas pour :
« 1° L’acquisition d’un logement neuf faisant l’objet d’un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
« 2° La conclusion d’un contrat de bail réel solidaire régi par le chapitre V du titre V du livre II du présent code ;
« 3° La conclusion d’un contrat d’accession à la propriété respectant les conditions prévues au 2° du III de l’article 278 sexies du code général des impôts.
« 4° L’acquisition d’un logement neuf situé sur un terrain issu d’une opération d’aménagement, au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, dont le permis d’aménager a été délivré ou le dossier de réalisation de ZAC approuvé avant le 31 décembre 2023. »
L’amendement n° I-1060 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc et Anglars, Mmes Ventalon et Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot et de Nicolaÿ, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Cuypers et H. Leroy, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli, Brisson, Belin, Darnaud et Gremillet, Mme Aeschlimann et MM. Sido et C. Vial, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
1° Première phrase
Supprimer les mots :
dans un bâtiment d’habitation collectif, au sens du 6° de l’article L. 111-1,
2° Deuxième phrase
Remplacer le mot :
le
par les mots :
les dispositions du
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ces amendements sont retirés.
L’amendement n° I-437 rectifié, présenté par MM. Dhersin, Longeot et Bonnecarrère, Mme Devésa, MM. Henno, Canévet et Laugier, Mme Sollogoub, M. Courtial, Mme Vermeillet et MM. S. Demilly, Cambier, Capo-Canellas, Hingray, J.M. Arnaud et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
1° Supprimer les mots :
dans un bâtiment d’habitation collectif, au sens du 6° de l’article L. 111-1, et
2° Remplacer les mots :
les conditions prévues au présent alinéa ne s’appliquent pas
par les mots :
la condition prévue au présent alinéa ne s’applique pas
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Défendu !
Mme la présidente. L’amendement n° I-1061 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc et Anglars, Mme Aeschlimann, M. Belin, Mme Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot et de Nicolaÿ, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, M. H. Leroy, Mme Josende et MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli, Brisson, Darnaud, Gremillet, Sido et C. Vial, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, première phrase
1° Remplacer les mots :
dans un bâtiment d’habitation collectif, au sens du 6° de l’article L. 111–1, et
par le signe :
,
2° Compléter cette phrase par le signe et les mots :
, dans un périmètre d’un kilomètre autour d’une gare ferroviaire, dans le périmètre d’une opération d’aménagement en « recyclage foncier » telle que prévue par l’article L. 111–26 du code de l’urbanisme.
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.