Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet article institue un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV). Il s’applique donc aux dépenses d’investissement réalisées par les entreprises en vue de la production ou de l’acquisition d’actifs renforçant leur capacité de production dans les filières industrielles de fabrication d’équipements liés aux énergies renouvelables.
Je présenterai deux amendements au nom de la commission des finances, mais je veux attirer d’emblée votre attention sur un point, mes chers collègues : la création de la C3IV n’est rendue possible que par la mise en place récente par la Commission européenne d’une autorisation temporaire de ce type d’aides d’État, autorisation accordée pour certaines filières industrielles et pendant un temps limité.
Seules six filières sont ainsi éligibles à ce crédit d’impôt dans le cadre fixé par la Commission européenne. Le Gouvernement a repris quatre de ces six filières, ce qui laissait la possibilité d’étendre le périmètre du crédit d’impôt à deux autres filières, et uniquement à ces deux autres : la production d’électrolyseurs et les équipements destinés au piégeage, à l’utilisation et au stockage du dioxyde de carbone.
En outre, seules les dépenses d’investissement, à l’exclusion des dépenses de fonctionnement, sont éligibles au crédit d’impôt. D’assez nombreux amendements ne respectent pas ces limites qui s’imposent à nous. Je passerai donc rapidement sur ces amendements, car leur adoption rendrait le dispositif contraire au droit de l’Union européenne. Je le rappellerai dans un avis bref à chaque fois qu’un tel amendement sera présenté, et j’inviterai son auteur à le retirer.
Mme la présidente. L’amendement n° I-756 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-686 rectifié est présenté par MM. Pellevat, Sido et Houpert, Mmes Josende, Berthet et Joseph, MM. Bazin, Burgoa, Bouchet et D. Laurent, Mmes Dumas, Dumont et P. Martin, M. Saury, Mme Gosselin, MM. Allizard et Tabarot et Mme de Cidrac.
L’amendement n° I-1200 est présenté par Mme Senée, MM. Fernique, G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-2147 rectifié est présenté par M. Cozic, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-2229 rectifié est présenté par Mme Aeschlimann et MM. Panunzi et Gremillet.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 6
Après le mot :
production
insérer les mots :
au recyclage, au réemploi et à la réutilisation
II. – Après les alinéas 18, 23, 28 et 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b.
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-686 rectifié.
M. Arnaud Bazin. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1200.
Mme Ghislaine Senée. Par cet amendement, nous proposons que le crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte s’applique non seulement à la production, mais également au recyclage, au réemploi et à la réutilisation des différentes technologies relatives aux énergies renouvelables.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires accueille favorablement ce nouveau crédit d’impôt visant à accélérer la production d’énergies renouvelables en France : la décarbonation de notre énergie est bel et bien un élément essentiel de la transition écologique.
Cependant, on ne saurait penser seulement à la production. Une fois que les batteries, les panneaux solaires, les turbines, les pompes à chaleur, etc. sont produits, il nous faut penser à leur cycle de fin de vie et à la façon dont ils peuvent être réemployés, recyclés et réutilisés, d’autant plus que leur production a vocation à exploser dans les prochaines années.
L’exemple du secteur automobile suffit à s’en convaincre. Selon un récent rapport de la Cour des comptes européenne, 30 millions de véhicules électriques circuleront sur les routes d’Europe d’ici à 2030, et ce nombre augmentera rapidement après 2035. Il est donc fondamental de développer dès maintenant en France les solutions nécessaires au recyclage et à la revalorisation des millions de batteries produites à l’occasion de l’électrification des véhicules.
Même décarboné, notre système planétaire resterait un système fermé, aux ressources limitées. Par conséquent, nous ne pouvons pas nous départir de la question de la ressource, même lorsque nous parlons décarbonation. Production et recyclage ne devraient pas être décorrélés. Si nous donnons un coup de pouce à la production de batteries, de panneaux solaires ou d’éoliennes en France, nous devons d’un même mouvement donner un coup de pouce similaire aux entreprises qui réemploient, réutilisent et recyclent ces technologies : tel est l’objet de notre proposition, qui a par ailleurs été soutenue de façon transpartisane en commission des finances à l’Assemblée nationale.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-2147 rectifié.
M. Thierry Cozic. L’amendement est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2229 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, ce que vous proposez n’est pas conforme au cadre européen. Ce sujet n’est donc pas à l’ordre du jour, et il n’est tout simplement pas possible de donner satisfaction à une telle demande que vous formulez. Nous gagnerions en efficacité si les auteurs d’amendements portant sur ces sujets acceptaient de les retirer. En l’espèce, à défaut d’un tel retrait, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Bazin, l’amendement n° I-686 rectifié est-il maintenu ?
M. Arnaud Bazin. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-686 rectifié est retiré.
Madame Senée, qu’en est-il de l’amendement n° I-1200 ?
Mme Ghislaine Senée. Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1200 est retiré.
Monsieur Cozic, l’amendement n° I-2147 rectifié est-il maintenu ?
M. Thierry Cozic. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2147 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-171, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Après le mot :
éoliennes
insérer les mots :
, d’électrolyseurs
II. – Après l’alinéa 33
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 5° Pour la production d’électrolyseurs :
« a) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des anodes, des cathodes et des membranes ;
« b) L’extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques correspondantes nécessaires à la production des anodes, des cathodes et des membranes et des composants essentiels mentionnés au a.
III. – Alinéa 35
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le même plan d’investissement prévoit qu’au moins 50 % du chiffre d’affaires des projets de production de composants mentionnés au a du 5° du même A est réalisé avec des entreprises exerçant des activités de fabrication d’électrolyseurs.
IV. – Alinéa 36
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le même plan d’investissement prévoit qu’au moins 50 % du chiffre d’affaires des projets de production et de valorisation de matériaux mentionnés au b du 5° du même A est réalisé, directement ou indirectement, avec des entreprises exerçant des activités mentionnées au a du même 5° ou des activités de fabrication d’électrolyseurs.
V. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement s’inscrit dans la logique de mon intervention liminaire. Il vise simplement à ajouter l’une des deux activités que j’ai mentionnées, la fabrication d’électrolyseurs, dans le champ d’application du C3IV.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-1509 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Pointereau, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Khalifé, Mme Berthet, MM. Rietmann, Chatillon, Sido, Bacci et Bonnus, Mme Schalck, MM. H. Leroy, Savin, Brisson, Chaize et D. Laurent, Mme Joseph, MM. Darnaud et Belin, Mme Gosselin, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Ventalon et MM. Tabarot, Mouiller, Bouchet et Klinger, est ainsi libellé :
I. - Amendement n° I-171, après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) La fabrication d’électrolyseurs, quelle que soit la technologie utilisée ;
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Rietmann.
M. Olivier Rietmann. Ce sous-amendement est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-1509 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1049 rectifié ter, présenté par Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Omar Oili, Mme Schillinger, M. Haye, Mme Duranton, MM. Fouassin, Bitz, Iacovelli, Buis et Rambaud, Mme Nadille et MM. Patient et Théophile, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Après les mots :
d’éoliennes
insérer les mots :
d’électrolyseurs
II. – Après l’alinéa 33
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« …° Pour la production d’électrolyseurs :
« a) L’extraction, la production et la transformation des matériaux critiques et des composants entrant dans la fabrication des anodes, des cathodes et des membranes ;
« b) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements mentionnés au a »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Didier Rambaud.
M. Didier Rambaud. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-1049 rectifié ter ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° I-1049 rectifié ter n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-1981 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Pointereau et J.B. Blanc, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Khalifé, Mme Berthet, MM. Rietmann, Chatillon, Sido, Bacci et Bonnus, Mme Schalck, MM. H. Leroy, Savin, Brisson, Chaize et D. Laurent, Mme Joseph, MM. Darnaud et Belin, Mme Gosselin, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Ventalon et MM. Tabarot, Mouiller, Bouchet et Klinger, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Après le mot :
éoliennes
Insérer les mots :
, de petits réacteurs modulaires
II. – Après l’alinéa 33
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« 6° Pour la production de petits réacteurs modulaires :
« a) La fabrication d’équipements liés aux petits réacteurs modulaires mentionnés au II de l’article 7 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques correspondantes nécessaires à la production des équipements et des composants essentiels mentionnés aux a et b ; »
III. – Alinéa 35
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le même plan d’investissement prévoit qu’au moins 50 % du chiffre d’affaires des projets de production de composants mentionnés au b du 6° du même A est réalisé avec des entreprises exerçant des activités mentionnées au a du même 6°.
IV. – Alinéa 36
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le même plan d’investissement prévoit qu’au moins 50 % du chiffre d’affaires des projets de production et de valorisation de matériaux mentionnés au c du 6° du même A est réalisé, directement ou indirectement, avec des entreprises exerçant des activités mentionnées aux a et b du même 6°.
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Rietmann.
M. Olivier Rietmann. Je retire cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1981 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-635, présenté par MM. Parigi, E. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 6
Après le mot :
éoliennes
insérer les mots :
, d’installations de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone
II. – Après l’alinéa 33
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« …° Pour la production d’installations de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone :
« a) La fabrication d’installations de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a à c. »
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi. Cet amendement a pour objet d’élargir le champ d’application du crédit d’impôt aux installations de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone. Dans les territoires insulaires non interconnectés, comme la Corse, le potentiel de cette ressource est en effet immense, mais également synonyme de souveraineté énergétique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Toussaint Parigi, l’amendement n° I-635 est-il maintenu ?
M. Paul Toussaint Parigi. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1982 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Micouleau, MM. Bouchet, Panunzi et Khalifé, Mme Berthet, MM. Rietmann, Chatillon, Sido, Bacci et Bonnus, Mme Schalck, MM. H. Leroy, Savin, Brisson, Chaize et D. Laurent, Mme Joseph, MM. Darnaud et Belin, Mme Gosselin, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Ventalon et MM. Tabarot, Mouiller et Klinger, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Après le mot :
éoliennes
Insérer les mots :
d’équipements liés à la capture, au transport, au stockage ou à la valorisation du dioxyde de carbone
II. – Après l’alinéa 33
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« 7° Pour les équipements liés à la capture, au transport, au stockage et à la valorisation du dioxyde de carbone :
« a) La fabrication d’équipements liés au captage, au transport, au stockage ou à la valorisation du dioxyde de carbone, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques correspondantes nécessaires à la production des équipements et des composants essentiels mentionnés aux a et b ; »
III. – Alinéa 35
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le même plan d’investissement prévoit qu’au moins 50 % du chiffre d’affaires des projets de production de composants mentionnés au b du 7° du même A est réalisé avec des entreprises exerçant des activités mentionnées au a du même 7°.
IV. – Alinéa 36
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le même plan d’investissement prévoit qu’au moins 50 % du chiffre d’affaires des projets de production et de valorisation de matériaux mentionnés au c du 7° du même A est réalisé, directement ou indirectement, avec des entreprises exerçant des activités mentionnées aux a et b du même 7°.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Rietmann.
M. Olivier Rietmann. Cet amendement de notre collègue Daniel Gremillet a pour objet d’élargir le champ du crédit d’impôt pour l’industrie verte à certains équipements liés au stockage et à la valorisation du CO2, selon des modalités similaires à celles qui sont déjà prévues pour d’autres technologies, batteries électriques, panneaux solaires, etc.
Monsieur le ministre, ses conséquences budgétaires restent maîtrisées,…
M. Olivier Rietmann. … l’article 5 du projet de loi de finances pour 2024 prévoyant que la liste des équipements éligibles sera précisée par décret et excluant du champ d’application du dispositif les projets qui bénéficieraient déjà d’une aide publique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous sollicitons l’avis du Gouvernement.
L’élargissement proposé du dispositif nous semble entrer dans le cadre fixé par la Commission européenne. Je m’interroge néanmoins sur deux points.
Premièrement, une telle intégration des équipements de capture, de stockage et d’utilisation du CO2 est-elle pertinente, à ce stade, d’un point de vue industriel ?
Deuxièmement, la mention des équipements de transport du dioxyde de carbone est-elle couverte par l’encadrement européen ?
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Nous avons fait le choix, avec le crédit d’impôt pour l’industrie verte, de cibler un certain nombre de secteurs, que vous connaissez : éolien, batteries, pompes à chaleur, panneaux solaires.
L’adoption de l’amendement que le rapporteur général a présenté voilà quelques instants ouvre le dispositif aux électrolyseurs, ce qui le renchérit de plus de 80 millions d’euros. Si le vôtre était adopté, monsieur Rietmann, cela coûterait, selon nos estimations, aux finances publiques entre 100 euros et 500 millions d’euros supplémentaires sur la période.
Deux effets s’ensuivraient : plus on étend ce dispositif de soutien, plus on en augmente le coût et plus on dilue l’action publique, quand nous préférons resserrer l’effort sur des secteurs stratégiques bien identifiés.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, il y a un problème de cohérence : vous ne pouvez pas nous dire à la fois que l’extension proposée coûterait cher et qu’elle ne marcherait pas. Vous nous dites que le Gouvernement préfère concentrer la dépense pour la rendre opérationnelle. Vous êtes, certes, libre de ne retenir que quatre filières ou d’accepter d’en ajouter une cinquième au dispositif, mais l’observation suivante me paraît incontestable : si ça coûte cher, c’est que ça marche !
Avis favorable. M. le ministre ne m’a pas convaincu.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. J’ignore si je vais parvenir à convaincre le rapporteur général, mais les secteurs que vous visez n’ont pas le même niveau de maturité que ceux que nous avons choisis. Si nous avons opté pour ces quatre filières, c’est que c’est maintenant, pensons-nous, qu’il faut les aider très intensément. Or, plus on cible les secteurs, plus on peut aller loin dans l’accompagnement.
Vous avez le droit d’ouvrir le dispositif, mais vous sollicitez l’avis du Gouvernement et je vous explique pourquoi nous avons restreint le crédit d’impôt à ces quatre secteurs. Mon rôle est de vous mettre en garde : si l’on ouvre le dispositif, attention à ne pas laisser son coût dériver !
Pour ces deux raisons, je maintiens l’avis défavorable du Gouvernement.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous faisons le pari de l’intelligence !
Mme la présidente. L’amendement n° I-1390 rectifié bis, présenté par Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi, Omar Oili et Haye, Mmes Schillinger et Duranton, MM. Fouassin, Bitz et Iacovelli, Mme Nadille et MM. Patient et Théophile, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Après le mot :
éoliennes
insérer les mots :
, de dispositifs d’élimination du dioxyde de carbone atmosphérique
II. – Après l’alinéa 33
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« …° Pour la production de dispositifs d’élimination du dioxyde de carbone atmosphérique :
« a) La fabrication et l’installation de modules permettant la captation directe du dioxyde de carbone dans l’atmosphère, sa liquéfaction pour le transport et la stabilisation de biomasse ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques correspondantes nécessaires à la production des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b.
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Georges Patient.