Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 885 rectifié bis.
Mme Monique Lubin. L’objet de cet amendement ayant été très bien présenté, je n’y reviendrai pas. En revanche, je voudrais m’adresser à notre collègue François Patriat.
Vous avez reconnu, mon cher collègue, que le Gouvernement ne s’était pas caché de vouloir prendre de l’argent dans les caisses de l’Agirc-Arrco. Mais comment peut-on avoir eu cette idée ? C’est un petit peu comme si votre voisin, se trouvant en panne de liquidités, décidait d’aller piocher dans votre compte personnel parce que, ma foi, il suppose que vous avez quelques économies. (M. François Patriat proteste.) C’est à peu près la même chose !
Comment, ensuite, pouvez-vous dire que, si l’Agirc-Arrco a des réserves, c’est grâce à une réforme qui vient à peine d’entrer en vigueur et qui n’a par conséquent, de toute façon, pas produit ses effets ?
Si l’Agirc-Arrco a aujourd’hui des réserves, c’est aussi et surtout parce que les partenaires sociaux qui la gèrent ont pris, il y a quelques années, des mesures qui n’étaient pas très favorables à leurs adhérents : ils ont imposé un malus pour tous ceux qui choisissaient de prendre leur retraite à l’âge légal sans attendre. C’est cela, ajouté à l’amélioration de l’activité économique constatée après le covid-19, qui a fait que les réserves de l’Agirc-Arrco se sont régénérées, ce pourquoi les partenaires sociaux ont récemment décidé de rendre aux salariés un peu de ce qui leur avait été pris.
Alors, de grâce, arrêtez de justifier l’ambition du Gouvernement en expliquant que c’est normal, après tout, que celui-ci ne s’en est jamais caché, ou que c’est bien grâce à lui que l’Agirc-Arrco a des réserves, dont il faudrait s’emparer pour financer une réforme que, à vrai dire, l’on n’a certainement pas tout à fait financée.
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 902.
Mme Céline Brulin. Nous proposons effectivement de supprimer les alinéas 20 et 21, qui contredisent exactement toute l’argumentation que vous avez tenté de nous opposer quand nous proposions de supprimer cet article, monsieur le ministre.
Pour ma part, mes chères collègues, je vous trouve dures avec le président Patriat, car il me semble que notre collègue a au moins eu le mérite d’assumer une décision que le ministre essaie de camoufler dans ses propos. (Sourires sur les travées des groupes CRCE-K et SER. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Céline Brulin. Je donne toujours une prime à l’honnêteté,…
Mme Michelle Gréaume. Oui, c’est très bien ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Monique Lubin. … car il est bon de dire clairement les choses qu’on envisage de faire, ce que M. Patriat a très bien fait.
Il est question, avec ces alinéas, de ponctionner les réserves de l’Agirc-Arrco. Ce qui est surprenant, c’est que, lors de l’examen de la réforme des retraites, lorsque nous avons précisément eu un débat sur ces régimes spéciaux, on nous a dit que c’était justice d’en finir avec eux – nous devions bien comprendre que les Français ne pouvaient plus supporter que certains d’entre eux bénéficient de régimes particuliers. Eh bien, nous constatons aujourd’hui qu’à cette injustice va s’en ajouter une autre. En effet, bien des affiliés à ce régime complémentaire, comme cela a été très bien expliqué par Monique Lubin, des salariés qui ont dû faire des efforts particuliers pour profiter de cette retraite complémentaire, vont aujourd’hui subir une injustice supplémentaire : en plus de devoir travailler jusqu’à 64 ans, ils vont devoir contribuer davantage à la solidarité de l’ensemble des régimes de retraite !
Ensuite, monsieur le ministre, vous nous dites de ne pas nous inquiéter : cette solidarité fonctionne, preuve en est la SNCF. Justement, le conseil d’administration du régime de retraite de la SNCF a dit tout le mal qu’il pensait de ce que vous êtes en train de goupiller, si je puis le dire en ces termes familiers, en expliquant que les mécanismes actuels, qui ont fait l’objet d’une longue négociation, semblaient donner satisfaction et qu’il n’était donc pas possible de remettre tout cela en cause !
Voilà, me semble-t-il, beaucoup d’arguments pour justifier la suppression de ces alinéas 20 et 21.
Mme la présidente. La parole est à M. Joshua Hochart, pour présenter l’amendement n° 990.
M. Joshua Hochart. Avec cet amendement de suppression de ces alinéas, nous rejoignons effectivement nos collègues de gauche et, je suppose, beaucoup d’autres sur toutes les travées de notre assemblée. Nous souhaitons envoyer un message au Gouvernement.
Monsieur le ministre, vous avez fait passer de force l’odieuse réforme des retraites, par l’emploi du 49.3. Le minimum eût été que le financement de la branche vieillesse fût équilibré, au moins pour l’année 2024. Or il n’en est rien. Cette branche ne saurait être financée en tentant d’organiser le pillage d’un régime excédentaire de 5 milliards d’euros, résultat obtenu grâce à une bonne gestion. Il n’est pas admissible que le Gouvernement détourne ces sommes pour financer ses dépenses. Le but de ce pillage est de masquer l’illégitimité et l’inefficacité d’une réforme des retraites réalisée, rappelons-le, sans aucun consensus. Dans ce même schéma de fonctionnement, le Gouvernement souhaite réaliser cette captation contre l’avis du patronat et des syndicats. Réaliser ce hold-up viendrait de surcroît mettre en péril l’équilibre des comptes de l’Agirc-Arrco.
Mme la présidente. L’amendement n° 1119 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 225, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° Une contribution du régime institué en application de l’article L. 921-1 du présent code, dont les modalités de calcul et de versement sont déterminées par une convention entre ledit régime et le régime général, approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et du budget, compensant les pertes de ressources résultant de la fermeture des régimes mentionnés aux a à f du 3° de l’article L. 134-3 pour chacun de ces régimes. À défaut de signature de cette convention avant le 1er juillet 2025, un décret, publié au plus tard le 31 décembre 2025, détermine les conditions de calcul et de versement de cette contribution. »
II. – Après l’alinéa 47
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport présentant les modalités de compensation intégrale par l’État, chaque année, des conséquences financières, pour la Caisse nationale d’assurance vieillesse, des dispositions du 2° du I du présent article.
III. – Alinéa 48
Remplacer les mots :
Le 3° du I et le III du présent article entrent
par les mots :
Le III entre
IV. – Alinéa 50
Remplacer les mots :
et 2°
par la référence :
, 2° et 3°
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Après avoir envisagé de transférer les réserves de l’Agirc-Arrco au régime universel de retraite, projet abandonné depuis lors, et après avoir tenté de transférer aux Urssaf le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire des salariés du privé, idée à laquelle il a ensuite renoncé – tout le monde s’en souvient sans doute –, le Gouvernement souhaite désormais mettre à la charge de l’Agirc-Arrco une contribution de solidarité au titre des gains que ce régime tire de la dernière réforme des retraites, gains dont le montant s’élèverait à environ 1,2 milliard d’euros en 2026 et jusqu’à 3 milliards d’euros d’ici à 2030.
Une telle ponction sur des excédents dégagés au prix des efforts consentis par les salariés du privé, ponction entreprise dans le but de combler les déficits massifs du régime général, constituerait une atteinte inacceptable au paritarisme et une violation du droit de propriété des affiliés du régime de retraite complémentaire.
M. Laurent Burgoa. Très bien !
Mme Pascale Gruny, rapporteur. S’il est légitime que le régime général, qui assurera désormais le rôle d’équilibreur en dernier ressort des régimes spéciaux fermés par la réforme des retraites, perçoive de la part de l’Agirc-Arrco une compensation des conséquences financières de la fermeture de ces régimes, et s’il est justifié qu’un décret détermine le montant de cette contribution si celui-ci ne faisait pas l’objet d’un accord entre la Cnav et l’Agirc-Arrco, la rédaction objectivement trouble de l’article 9, qui mêle confusément contribution de compensation et contribution de solidarité, a naturellement suscité les inquiétudes des partenaires sociaux et des salariés du secteur privé.
Dès lors, dans un souci de clarté politique et juridique, cet amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant une contribution de l’Agirc-Arrco au titre de la solidarité financière du système de retraite, dispositions qui alimentent les craintes des partenaires sociaux, ainsi que les vôtres, mes chers collègues, sans que soit pour autant prévue une solution en cas de blocage des négociations.
Nous souhaitons par ailleurs, concernant la compensation de la fermeture des régimes spéciaux, poser le principe d’une convention pluriannuelle entre la Cnav et l’Agirc-Arrco plutôt que les contraindre à renégocier chaque année le montant des sommes dues. Il en va déjà ainsi de la convention liant la Cnav, l’Agirc-Arrco et la caisse de retraite du personnel de la SNCF depuis la fermeture du régime spécial des cheminots au 1er janvier 2020.
Enfin, pour garantir que l’État n’éludera pas ses responsabilités, cet amendement tend à prévoir – c’est exceptionnel ! – la remise chaque année par le Gouvernement d’un rapport présentant les modalités de compensation intégrale par l’État des conséquences, pour le régime général, de l’adossement des régimes spéciaux fermés. C’est parce que, désormais, on ne pourra pas avoir cette explication dans le cadre du projet de loi de finances que nous demandons qu’un tel rapport soit remis chaque année.
Enfin, monsieur le ministre, faire des réserves, c’est juste de la bonne gestion, c’est ce que font toutes les entreprises ! (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, je sollicite que l’amendement n° 225 de la commission soit mis aux voix en priorité, avant les autres amendements en discussion commune.
Mme la présidente. Je suis donc saisie, par la commission, d’une demande de vote par priorité de l’amendement n° 225.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cette demande, même s’il est défavorable à l’amendement en question… (Sourires.)
Mme la présidente. La priorité est ordonnée.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 649 rectifié bis, 808 rectifié, 885 rectifié bis, 902 et 990 ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Je ne reprendrai pas tout l’argumentaire, mes chers collègues, mais vous comprendrez bien que, comme j’ai déposé un amendement dont l’adoption répondrait, me semble-t-il, à vos demandes, l’avis de la commission sur les vôtres ne peut être que défavorable.
Mme Raymonde Poncet Monge. Incroyable !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je voudrais revenir sur quelques éléments du débat.
D’abord, j’ai beaucoup entendu parler des réserves de l’Agirc-Arrco. C’est une bonne chose que ce régime ait pour 67 milliards d’euros de réserves, et vous avez raison de souligner que c’est d’abord dû à sa bonne gestion. Mais qui a dit que nous allions prélever ces 67 milliards ? (Rires et exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
Je le redis, ne vous en déplaise, madame la sénatrice Lubin : il n’a jamais été question de prélever les 67 milliards d’euros de réserves de l’Agirc-Arrco. C’est l’argent des salariés ! (Mêmes mouvements.)
Vous me donnez l’occasion de répondre à vos interrogations, madame Lubin, alors je vous prie de bien vouloir m’écouter. Jamais il n’a été question d’un tel prélèvement. Tout le monde s’est engouffré en disant : « Quelle honte ! Le Gouvernement veut prélever l’argent dûment gagné par les salariés ! » Il est vrai que cet argent est destiné aux retraites des salariés, mais cela n’a rien à voir avec le projet du Gouvernement, je le redis ici.
Mme Monique Lubin. Il faudra l’expliquer au président de l’Agirc-Arrco !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. De quoi s’agit-il ? Nous avons effectué une réforme des retraites qui, si elle ne génère pas les 67 milliards d’excédents de l’Agirc-Arrco, n’en améliore pas moins les conditions financières de ce régime.
Mme Monique Lubin. Peut-être !
Mme Émilienne Poumirol. Pas encore !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. C’est une bonne nouvelle pour ce régime !
Je redis donc à Mme la rapporteure, pour la rassurer, qu’il n’a jamais été question de prélever 67 milliards d’euros. (Nouvelles marques dubitatives sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
En revanche, la position du Gouvernement, que nous n’avons jamais cachée, est la suivante : nous entendons déterminer comment cette réforme, qui, en décalant l’âge de départ à la retraite, améliore la situation de ce régime, peut contribuer à des mécanismes de solidarité. Olivier Dussopt a d’ailleurs lui-même évoqué un montant – 1,2 milliard d’euros en 2026 – qui permettrait une telle contribution sans que l’on prenne un euro des réserves constituées de l’Agirc-Arrco. Ne nous trompons pas de débat !
Je veux insister sur un deuxième point. Je vous ai écoutée défendre votre amendement, madame la rapporteure, et je dois dire qu’il y a quelque chose que je ne comprends pas. Après avoir entendu les uns et les autres défendre le paritarisme, avec beaucoup de vigueur et de sincérité, je ne comprends pas comment on peut défendre un amendement dont l’adoption empêcherait la mise en œuvre d’une des dispositions de l’Accord national interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux. Je le redis, l’article 9 de cet accord – ce n’est pas le Gouvernement qui l’a écrit ; ce sont bien les partenaires sociaux – stipule que ces derniers se donnent la possibilité de négocier – écoutez bien, les termes sont importants – comment l’Agirc-Arrco pourrait contribuer aux mécanismes de solidarité. Encore une fois, ce n’est pas le Gouvernement qui l’impose : c’est un accord entre partenaires sociaux !
Or votre amendement, madame la rapporteure, tend à contrecarrer la mise en œuvre de l’article 9 de l’ANI : vous empêchez l’Agirc-Arrco de passer des conventions en dehors du strict cas du financement des régimes sociaux. Si votre assemblée votait cet amendement, vous diriez aux partenaires sociaux qu’ils ne pourront pas mettre en œuvre l’article 9 de leur accord. Mais enfin, ce serait une entorse énorme à la démocratie sociale, à celle que nous défendons tous ! (M. Joshua Hochart s’exclame.) Les partenaires sociaux ont choisi, librement, d’inscrire cet article 9 dans leur accord.
Mme Émilienne Poumirol. Contraints par la lettre de cadrage !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Pour notre part, nous leur avons dit que, s’ils employaient cet article 9, s’ils mettaient en œuvre les dispositions qu’ils ont eux-mêmes prévues, il n’y aurait pas de prélèvement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Je vous appelle donc à un peu de cohérence, mesdames, messieurs les sénateurs : ne contraignez pas les partenaires sociaux dans leur liberté en adoptant cet amendement, ce qui aurait pour effet, tout simplement, de revenir sur un accord large entre les organisations syndicales et patronales.
Une autre raison explique mon opposition à votre amendement, madame la rapporteure : c’est qu’il tend à reporter à 2025 la mise en œuvre de cette convention. Seulement, la fin des régimes spéciaux s’est produite au mois d’octobre 2023. Nous avons donc besoin de la mise en œuvre de cette convention dès 2024, notamment pour gérer la fin des régimes spéciaux. Si elle devait être reportée à 2025, nous nous retrouverions dans la situation contre laquelle j’ai mis en garde votre assemblée lors de mon avis sur les amendements de suppression du présent article : le risque d’absence de financement des pensions issues de ces régimes spéciaux.
Dès lors, pour ces deux raisons – l’une de fond, l’autre de calendrier –, le Gouvernement ne peut être que défavorable à l’amendement de Mme la rapporteure, ainsi qu’à ceux qui sont en discussion commune avec lui.
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. L’amendement prévoit l’entrée en application de la convention à partir de 2025 : nous avons seulement repris ce qui était déjà inscrit dans le texte.
Le montant de ces réserves s’élève bien à 3 milliards d’euros. Ce n’est pas une somme que nous avons inventée : elle nous a été indiquée lors des auditions que nous avons menées pour préparer ce texte, au cours desquelles il nous a d’ailleurs été confirmé que, si les partenaires sociaux voulaient faire un chèque, la Cnav pourrait très bien le récupérer. La direction de la sécurité sociale nous a assuré que cela ne poserait pas de problème.
Il n’est donc pas nécessaire d’inscrire ces dispositions dans la loi : nous les laissons plutôt à la main du paritarisme.
Nous n’entravons en rien celui-ci, monsieur le ministre. (M. le ministre délégué manifeste son désaccord.). Je ne comprends pas vos propos. Nos auditions l’ont confirmé : il est tout à fait possible de faire un chèque. Nous maintenons donc bien entendu cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Nous voterons l’amendement de la commission, étant donné qu’il reprend notre dispositif et une partie de son objet.
En revanche, je déplore votre petite manœuvre politicienne (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)…
Mme Raymonde Poncet Monge. … consistant à mettre aux voix en priorité l’amendement de la commission et, ainsi, à faire tomber les nôtres, après avoir émis un avis défavorable sur ceux-ci.
Pourtant, vous l’avez dit, les partenaires sociaux – tant les organisations syndicales que les organisations patronales – comme l’ensemble des groupes au sein de commission des affaires sociales étaient parvenus à un accord.
Je dirai même que c’est minable ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Oui, vous entendez bien : minable ! C’est comme cela que l’on qualifie un tel comportement ! Mais comme nous avons un peu plus de hauteur de vue (Sourires ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.), je le répète, nous voterons l’amendement de la commission.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je suis désolé : ce n’était pas du tout notre intention. Je l’avais d’ailleurs dit en commission : c’est une simple question de lisibilité. Il paraissait plus logique de commencer par l’amendement de la commission, surtout que le vote par priorité n’empêche aucunement la présentation par leurs auteurs des différents amendements et d’entendre l’avis de Mme la rapporteure.
Il n’y avait donc aucune arrière-pensée : c’était une simple question de logique.
M. Laurent Burgoa. Très bien, bravo ! Et toc !
Mme la présidente. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.
M. François Patriat. Je prends la parole sans illusion, mais je veux répondre à Mme Lubin, qui m’a mis en cause : l’intention n’est nullement de prendre l’argent dans la caisse du voisin, mais plus précisément de demander à ce voisin ou à l’un de ses associés de restituer honnêtement l’argent à celui grâce à qui il l’a gagné. C’est tout à fait différent !
Mme Émilienne Poumirol. Mais la réforme n’est pas encore appliquée !
M. François Patriat. Laissez-moi poursuivre, je ne vous ai pas interrompue !
Ensuite, Mme la rapporteure nous dit que rien ne nous oblige à inscrire ce dispositif dans la loi ; mais rien ne nous empêche non plus de le faire !
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Bien entendu.
M. François Patriat. Bien entendu : c’est valable dans un sens comme dans l’autre.
Nous souhaitons tous trouver un accord, afin que les partenaires sociaux puissent organiser une redistribution juste à destination des plus démunis. Cependant, rien ne nous empêche d’inscrire ce dispositif dans la loi pour le cas où aucun accord ne serait trouvé à l’avenir.
Lorsque nous avons réformé le système de retraite dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, nous espérions tous sauver les régimes de retraite, réaliser des économies et en faire profiter tout le monde.
Sans cela, qui paiera la facture ? Les contribuables ! Si vous voulez augmenter les impôts, dites-le ; mais nous, nous voterons contre cet amendement.
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 649 rectifié bis, 808 rectifié, 885 rectifié bis, 902 et 990 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 226, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 23
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
… – L’article L. 4163-21 du code du travail est ainsi modifié :
…° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II. – Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au dernier alinéa, après la référence : « L. 4163-7 », sont insérés les mots : « du présent code ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 903 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. Alinéa 38
Supprimer cet alinéa.
II. Alinéa 40
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En cas de suspension de son contrat de travail, l’agent bénéficie de plein droit de la reprise de l’affiliation au régime spécial vieillesse à son retour au sein d’une entreprise des industries électriques et gazières. »
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani. L’article 9 est le prolongement de votre casse des retraites d’avril dernier et de ses trois principales mesures : passage de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, allongement de la durée de cotisation et fermeture de cinq régimes spéciaux – ceux de la RATP, des industries électriques et gazières, des clercs de notaire, de la Banque de France et du Conseil économique, social et environnemental (Cese) – à compter du 1er septembre 2023.
L’alinéa 38 de l’article 9 soulève un certain nombre de difficultés. L’écriture de la clause du grand-père que vous avez retenue a pour conséquence d’exclure l’agent du régime spécial dès lors que ses cotisations ont été interrompues.
Ainsi, tout congé sans solde, tout détachement dans une autre entité sans cotisation au régime spécial ou toute mise à pied entraînerait la sortie de celui-ci.
Bref, dans le droit fil de la loi votée en avril dernier, l’article 9 impose des conditions restrictives extrêmement floues au maintien de l’affiliation au régime spécial de retraite des électriciens et gaziers après le 1er septembre 2023 ; or ces restrictions ne seront exactement connues qu’à la publication du décret, soit après le vote de cet article.
Il s’ensuit que de très nombreux travailleurs sont dans la plus grande incertitude quant au maintien ou non de leur affiliation au régime spécial de retraite des industries électriques et gazières.
Enfin, ces dispositions nous apparaissent contradictoires avec un autre alinéa du même article, qui, précisément, les dispense de l’obligation de justifier qu’ils n’ont connu aucune interruption à cette affiliation pour continuer d’en bénéficier.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous souhaitons la suppression de l’alinéa 38 et de la mention du décret inscrite à l’alinéa 40.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Cet amendement vise à permettre la réaffiliation au régime des industries électriques et gazières des agents reprenant une activité dans ce secteur après la suspension de leur contrat de travail.
Le régime des industries électriques et gazières ayant été fermé aux nouveaux entrants, il paraît justifié de permettre – mais seulement dans certains cas –, le maintien temporaire de l’affiliation des assurés dont le contrat de travail est suspendu, par exemple en cas de congé familial et conjugal, ou rompu dans l’attente d’une reprise d’activité dans ce secteur d’activité.
Toutefois, il n’est pas envisageable de prévoir un tel maintien d’affiliation pour tous les cas de suspension ou de rupture du contrat de travail et sans limitation de durée. En effet, si cet amendement était adopté, la fermeture du régime des industries électriques et gazières n’aurait plus aucun sens.
C’est donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. L’adoption de votre amendement aurait pour conséquence de rétablir la condition selon laquelle un salarié des IEG doit rester affilié « sans aucune interruption » au régime spécial, comme Mme la rapporteure vient de le rappeler.
C’est pourtant l’une des avancées de l’article 9 : il assouplit l’interprétation pour éviter les ruptures d’affiliation, par exemple lorsque l’agent des IEG s’est absenté pour un congé familial ou qu’il a été licencié. C’est une sécurité supplémentaire ; or votre amendement la supprimerait. Avis défavorable.