M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin. Comme en témoigne mon intervention dans la discussion générale, j’abordais cette proposition de loi avec beaucoup d’inquiétudes. J’avais en effet le sentiment que ce texte pouvait être explosif.
Néanmoins, force est de reconnaître que, grâce au travail de Mme la rapporteure et de la commission, les débats que nous avons menés dans l’hémicycle ont abouti à un équilibre plutôt satisfaisant ; je m’en félicite.
Je le répète, 87 % de notre territoire sont aujourd’hui un désert médical. Je suis persuadée que les mesures coercitives, demandées par une partie de l’hémicycle, n’auraient pas été bonnes. Ces mesures de coercition, de contrainte, de limitation et de régulation auraient, à mon sens, aggravé la situation des professionnels de santé ; elles auraient eu un effet négatif sur les territoires.
Je salue la qualité d’écoute et d’échange des deux ministres qui se sont succédé dans notre hémicycle et avec lesquels nous avons pu construire un texte équilibré.
À l’issue de nos travaux, nous enregistrons quelques avancées intéressantes. Je pense, notamment, aux mesures qui concernent les lycées en santé ; j’y suis extrêmement attachée.
Je regrette toutefois que la disposition sur les fonctionnaires territoriaux n’ait pas été acceptée et que les Padhue aient été retirés de ce texte – nous aurons l’occasion d’en reparler.
En revanche, les mesures d’attractivité sont à saluer. Dans sa grande majorité, le groupe RDSE votera en faveur de ce texte.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour explication de vote.
Mme Marie-Claude Lermytte. Comme toujours, l’examen d’un texte sur l’accès aux soins a suscité beaucoup de débats dans l’hémicycle.
Si nous partageons tous l’objectif de renforcer l’accès aux soins, nos avis divergent sur les moyens d’y parvenir et sur le niveau de contrainte et de régulation nécessaires. Sur ce dernier point, nous sommes favorables à des mesures d’équilibre. Le texte, dans sa version actuelle, va dans ce sens.
Il comporte, en outre, plusieurs avancées concrètes en matière d’accès aux soins : lutte contre le nomadisme médical, suppression de la majoration du ticket modérateur dans certains cas, élargissement du contrat d’engagement de service public aux étudiants, mesures en faveur des Padhue.
Même s’il ne marque évidemment pas la fin des efforts encore nombreux à mener en faveur de l’accès aux soins, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera ce texte.
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Doineau. Je souhaite tout d’abord saluer notre rapporteure, Corinne Imbert. Il n’a certainement pas été facile pour elle de travailler en si peu de temps sur un texte qui, vous le savez, ne suscitait pas mon enthousiasme…
Le groupe Union Centriste, dans sa majorité, votera cette proposition de loi.
Je remercie également les ministres de leurs interventions. Elles ont permis d’éclairer le débat sur un certain nombre de sujets.
Pour autant, à titre personnel, je dirai : hélas, trois fois hélas !
Hélas, d’abord, car ce texte est, à mon sens, quelque peu dirigé contre les professionnels de santé – son intitulé en témoigne, puisqu’il s’agit d’améliorer « l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels ». Nous étions pourtant bien contents de les trouver pendant la crise sanitaire ; nous sommes aussi bien contents de les trouver lorsqu’il s’agit de faire du cumul emploi-retraite et d’effectuer des heures supplémentaires ! Pourtant, on leur impose ce texte à la veille des négociations conventionnelles : c’est très malvenu…
Hélas, ensuite, pour nos concitoyens. En effet, cette proposition de loi est un peu pour eux un miroir aux alouettes. Ce texte n’est que mirage, il ne contient aucune mesure susceptible de sauver le pays des déserts médicaux et de résoudre les difficultés des Français en termes d’accès aux soins.
Hélas, enfin, pour le Parlement, car toutes ces dispositions auraient pu être examinées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nul besoin ici d’une proposition de loi hétéroclite, mal ficelée et comportant des mesures sans lien les unes avec les autres !
Ce débat aurait pu nous offrir l’occasion de formuler des propositions. Comme nous l’avons déploré hier soir, le remède est ici pire que le mal : hélas, hélas, hélas…
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je veux, au nom de la commission, remercier notre rapporteure, Corinne Imbert, grande spécialiste des sujets de santé, qui a réalisé un travail remarquable dans des conditions extrêmement difficiles. (Applaudissements.) Je salue par la même occasion les services du Sénat, qui l’ont accompagné avec efficacité.
Je salue également la qualité des échanges que nous avons menés avec Mme Firmin Le Bodo et M. Rousseau. Nous avons pu, au fur et à mesure des débats, discuter ensemble pour essayer de trouver des solutions. J’ai apprécié cette relation de travail privilégié.
Toutefois, il y a un « mais », notamment sur les enjeux de ce texte… Depuis deux jours, nous abordons de grandes problématiques : désertification, situation des professionnels, inquiétudes de nos populations et des élus locaux. Or, pour répondre à ces enjeux, le Gouvernement n’a pas présenté un projet de loi, mais s’est contenté de soutenir une proposition de loi issue des rangs de l’Assemblée nationale.
Ces sujets appelaient une mobilisation plus forte de la part du Gouvernement et des parlementaires. Pour notre part, nous aurions préféré examiner un projet de loi digne de ce nom, qui traite dans sa globalité – c’est bien l’objectif – les enjeux en matière de santé et de désertification sur le territoire.
Certes, cette proposition de loi comporte un certain nombre de dispositions intéressantes. Mais, une fois de plus, nous avons affaire à une litanie de mesures qui, par manque de vision globale, ne régleront qu’en partie, voire pas du tout, les problèmes auxquels le pays est confronté. L’enjeu était pourtant fondamental pour tous.
Pendant ces deux jours de débats, j’ai beaucoup parlé de confiance. Or je ne suis pas certain, malgré nos travaux communs, que ce texte parvienne à redonner de la confiance à nos citoyens, aux élus et aux professionnels en matière de santé publique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 18 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 315 |
| Pour l’adoption | 235 |
| Contre | 80 |
Le Sénat a adopté.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Je salue le travail de la commission et de Mme la rapporteure. Je me félicite également de la teneur de nos échanges : nous avons eu de vrais débats, particulièrement intéressants, sur des sujets qui nous concernent tous.
5
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 26 octobre 2023:
À dix heures trente, quatorze heures trente et le soir :
Deux conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l’exercice d’activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre (procédure accélérée ; texte de la commission n° 41, 2023-2024) ;
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l’accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021 (texte de la commission n° 43, 2023-2024) ;
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (procédure accélérée ; texte de la commission n° 36, 2023-2024)
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation (texte de la commission n° 39, 2023-2024).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures quarante-cinq.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER