Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à pallier un oubli regrettable en matière de représentativité des employeurs.
La rédaction actuelle du projet de loi inclut les organisations représentatives d’employeurs au niveau interprofessionnel, mais elle exclut de facto les organisations représentatives au niveau multiprofessionnel.
Les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) agissent au quotidien en faveur du service public de l’emploi. Le fait que l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (Udes) ne soit pas incluse constitue un manque, à double titre.
D’une part, les entreprises de l’ESS emploient 2,3 millions de salariés, soit 14 % de l’emploi privé.
D’autre part, il s’agit d’acteurs qui interviennent directement auprès des opérateurs et des partenaires du service public de l’emploi, comme les missions locales, les organismes d’insertion, les entreprises adaptées ou les organismes de formation, pour répondre aux besoins des demandeurs d’emploi et les aider à lever les freins périphériques à l’emploi, s’agissant, par exemple, du logement, de la garde d’enfants ou même de l’accompagnement à la mobilité.
Ainsi, il est indispensable que le secteur de l’ESS, compte tenu de son implication dans l’accompagnement et l’insertion des demandeurs d’emploi, ainsi que de son poids significatif dans le tissu social, puisse contribuer pleinement aux décisions relatives à la définition des enjeux nationaux du service public de l’emploi et qu’il soit représenté au sein du comité national via son organisation représentative multiprofessionnelle, l’Udes.
Cet amendement vise ainsi à inclure les organisations représentatives d’employeurs au niveau national interprofessionnel, mais aussi multiprofessionnel, au sein du comité national et des comités territoriaux France Travail, afin d’assurer correctement la représentativité des employeurs.
Mme la présidente. L’amendement n° 560, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 44
Remplacer les mots :
organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel,
par les mots :
représentants d’organisations représentatives d’employeurs au niveau national et des représentants d’organisations syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles,
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement de repli vise à faire en sorte que l’Udes soit représentée au moins au sein du comité national. Il n’est plus fait mention des comités territoriaux.
Mme la présidente. L’amendement n° 311 rectifié, présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 44
Supprimer les mots :
et interprofessionnel
II. – Alinéa 68
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La composition des comités territoriaux intègre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national.
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Nous souhaitons que les acteurs de l’économie sociale et solidaire puissent intégrer la nouvelle organisation envisagée.
Compte tenu des enjeux relatifs aux métiers en tension et de l’implication des adhérents de l’Udes dans l’accompagnement et l’insertion des demandeurs d’emploi et de son poids significatif, il est indispensable que cette organisation puisse contribuer pleinement aux décisions relatives aux enjeux nationaux du service public de l’emploi.
En effet, l’organisation du comité national France Travail ne peut pas être pleinement efficiente si elle écarte au niveau national et multiprofessionnel des organisations patronales représentant des structures qui agissent sur un pan entier de l’économie nationale.
Je le rappelle, l’économie sociale et solidaire regroupe environ 200 000 entreprises, qui concilient activité économique et utilité sociale et emploient 2,3 millions de salariés, soit 14 % de l’emploi privé.
L’économie sociale et solidaire est une économie à part, mais une économie à part entière. Elle contribue également à répondre aux besoins des demandeurs d’emploi sur différents sujets : logement, garde d’enfants, accompagnement à la mobilité.
Il est donc légitime que le secteur soit représenté, par le biais de l’Udes, au sein du comité national et des comités territoriaux France Travail.
Mme la présidente. L’amendement n° 439 rectifié, présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 44
Supprimer les mots :
et interprofessionnel
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Il s’agit d’un amendement de repli.
Mme la présidente. L’amendement n° 440 rectifié, présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 68
Compléter cet alinéa par le signe et une phrase ainsi rédigée :
. La composition des comités territoriaux intègre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Il s’agit là encore d’un amendement de repli.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Ces amendements visent à modifier les critères permettant aux partenaires sociaux de siéger au comité national France Travail.
Le texte prévoit actuellement que siégeront au comité national les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et professionnel.
Ce niveau de représentativité est en effet retenu, dans la très grande majorité des cas, pour la concertation avec les partenaires sociaux à l’échelon national. Il est donc logique que ce critère soit repris pour le comité national France Travail, dans lequel les partenaires sociaux auront voix délibérative avec l’État et les collectivités territoriales.
C’est pourquoi nous sommes réticents à donner les mêmes prérogatives aux organisations d’employeurs multiprofessionnelles. Ces dernières pourront néanmoins toujours être associées aux travaux des comités France Travail.
De même, nous ne souhaitons pas que des organisations syndicales non représentatives à l’échelon national aient les mêmes prérogatives que les organisations représentatives.
En outre, il est déjà envisagé que les partenaires sociaux seront représentés dans les comités territoriaux, puisqu’ils seront dans les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Crefop).
Pour autant, la composition des comités territoriaux sera précisée par décret, après concertation avec les acteurs concernés. Il ne faut donc pas la figer dans la loi.
Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.
Le sujet n’est pas illégitime : derrière la question de la représentation des organisations multiprofessionnelles ou d’un certain nombre d’organisations syndicales au sein des comités France Travail se pose celle de la représentativité.
Le débat est souvent ouvert sur les critères de la représentativité, sur la différence entre l’interprofessionnel et le multiprofessionnel et sur les critères qui permettent de passer d’une catégorie à l’autre.
Par construction, le Gouvernement présente un texte qui s’appuie sur les critères classiques, dans le sens où ils s’appliquent aujourd’hui, de la représentativité syndicale et patronale à l’échelon national et interprofessionnel.
Des concertations sur la question de la représentativité seront sans doute nécessaires. Elles aboutiront peut-être à une redéfinition de la notion.
Pour autant, en l’état, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Vous ne contribuez pas à la clarté du débat en entretenant la confusion avec la question de la représentativité des organisations syndicales, sujet qui aurait, certes, pu donner lieu à un amendement, mais qui, en l’occurrence, n’est pas ce dont nous discutons.
L’Udes est une organisation représentative. J’entends bien que les cinq autres organisations patronales sont représentatives depuis 1945, comme les organisations syndicales. Reste que l’Udes est représentative de tout un pan de l’économie, qui, de surcroît, s’inscrit parfaitement dans l’esprit du présent projet de loi.
Nos amendements ne visent ni à inclure une organisation non représentative ni à élargir la notion.
Il est rare que je défende la représentativité d’un employeur, mais, en l’occurrence, il serait vraiment inepte de ne pas inclure l’Udes.
Je récuse la confusion qui est entretenue : nous ne demandons pas l’intégration d’un syndicat, comme l’Union nationale des syndicats autonomes (Unsa) ou SUD (Solidaires Unitaires Démocratiques) : nous parlons bien du collège employeurs.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret. J’insiste à mon tour sur l’importance d’intégrer l’Udes. C’est une organisation représentative.
Cela a été rappelé, les entreprises du secteur de l’ESS emploient 2,3 millions de salariés, soit 14 % de l’emploi privé. Ce n’est pas négligeable !
L’Udes est par ailleurs membre de nombreuses instances de concertation nationales, européennes, régionales et départementales, aux côtés des autres partenaires sociaux.
C’est pourquoi nous insistons pour que l’Udes soit partie prenante de la nouvelle organisation.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 369.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 369 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l’adoption | 90 |
| Contre | 250 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Mes chers collègues, je suis également saisie d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° 560. Puis-je considérer que le vote est identique sur cet amendement ? (Assentiments.)
En conséquence, l’amendement n° 560 n’est pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 311 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 13 est présenté par Mme Muller-Bronn, M. Genet, Mmes Belrhiti, Bellurot et Drexler, M. Houpert, Mmes Lopez, Thomas et F. Gerbaud, M. Grosperrin, Mme Demas et MM. Charon, Klinger, Panunzi et Meignen.
L’amendement n° 160 rectifié bis est présenté par Mmes Le Houerou, Meunier, Féret, Poumirol et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 207 rectifié est présenté par Mme Delattre et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 44
Après le mot :
interprofessionnel,
insérer les mots :
des associations représentatives des usagers parmi lesquelles les associations représentatives des personnes handicapées,
La parole est à M. Thierry Meignen, pour présenter l’amendement n° 13.
M. Thierry Meignen. Cet amendement a été déposé sur l’initiative de Mme Muller-Bronn.
Tel que le système de gouvernance de France Travail est prévu, ni les usagers du service public de l’emploi ni leurs associations ne sont représentés au sein du comité national.
Cet amendement vise à introduire au sein du comité national une représentation des usagers et de leurs associations représentatives, y compris celles qui représentent les travailleurs en situation de handicap, afin d’assurer une pleine participation des personnes bénéficiaires à l’élaboration des dispositifs les concernant.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 160 rectifié bis.
Mme Annie Le Houerou. Nous voulons intégrer les usagers du service public de l’emploi et leurs associations dans la gouvernance de France Travail.
Comme vous, nous sommes très favorables à une plus grande inclusion des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire. C’est une excellente chose, mais cela ne doit pas servir de prétexte à un accompagnement dégradé de ces personnes. L’intégration de certaines d’entre elles ne sera réussie sur le long terme que si ces dernières bénéficient d’un soutien important.
La participation des usagers handicapés aux instances de gouvernance est donc essentielle, afin de garantir que l’accompagnement est de qualité et adapté. Cet accompagnement spécialisé nécessite des moyens adaptés aux besoins, qu’ils sauront faire valoir auprès des instances de gouvernance nationale.
Mme la présidente. La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 207 rectifié.
M. André Guiol. Cet amendement, identique à ceux qui viennent d’être présentés, est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 219 rectifié bis, présenté par M. Mouiller, Mme L. Darcos, MM. Favreau et Genet, Mme Di Folco, M. Gremillet, Mmes Jacques et Canayer, MM. Pointereau, Cambon, Burgoa, Pellevat et Mandelli, Mme Lopez, M. B. Fournier, Mmes Thomas, Malet et Estrosi Sassone, MM. Saury, Frassa, Darnaud, Perrin et Rietmann, Mmes Chauvin, Imbert, M. Mercier et Richer, M. Cadec, Mmes Ventalon et Lassarade, M. Sautarel, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Demas, Borchio Fontimp et Schalck, MM. C. Vial et Rapin, Mme Del Fabro, MM. Brisson, Sol, Somon, Belin, Bouloux et Sido, Mme Bourrat, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Dumont et M. J.B. Blanc, est ainsi libellé :
Alinéa 44
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que de représentants d’usagers, notamment en situation de handicap, et d’institutions mentionnées à l’article L. 5213-13 du code du travail et à l’article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles
La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 482, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 44
Compléter cet alinéa par les mots :
et de représentants d’usagers, notamment en situation de handicap
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Par cet amendement, nous voulons inscrire dans la loi que les demandeurs d’emploi en situation de handicap et leurs associations sont représentés au sein de la gouvernance nationale de France Travail.
Ce projet de loi a, au moins, le mérite d’aborder la question des travailleurs handicapés et de leur accompagnement. Il est toutefois nécessaire que ceux-ci soient représentés dans les instances de pilotage de la structure France travail.
Les travailleurs en situation de handicap sont des travailleurs comme les autres, mais ils ont des besoins spécifiques. Il est dès lors indispensable qu’ils puissent exprimer leurs besoins au sein de l’organisme lui-même.
Mme la présidente. L’amendement n° 504, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 44
Compléter ainsi cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le comité national est complété d’un collège de représentants d’associations de personnes en situation de handicap, de représentants des unions et fédérations représentant les structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi et de représentants d’usagers désignés par les organisations syndicales et les associations ayant spécifiquement pour objet la défense des intérêts des personnes en recherche d’emploi, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l’emploi.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement a pour objectif de compléter la composition du comité national, conformément aux recommandations du Conseil d’État, qui invite à « modifier le projet de loi afin que les catégories de membres composant le comité national France Travail soient définies de manière exhaustive ».
Nous regrettons ainsi l’absence des demandeurs d’emploi en situation de handicap et des associations représentatives de ces personnes dans la gouvernance nationale de France Travail, celle des associations et des représentants d’usagers de Pôle emploi, ainsi que celle des représentants des structures d’insertion, pourtant essentielles pour établir des référentiels communs et des critères d’orientation pertinents.
Éloigner l’ensemble de ces acteurs d’un comité chargé de l’orientation des politiques de l’emploi ne pourra avoir pour effet que de diminuer grandement la capacité du réseau France Travail à accompagner correctement, ainsi que son acceptation démocratique, dans la mesure où les orientations stratégiques qui auront été élaborées n’auront été que partiellement discutées par l’ensemble des structures et des personnes concernées.
Or cette acceptation démocratique est essentielle pour protéger les conseillers, qui subissent de plus en plus d’agressions en raison de la violence perçue des politiques mises en œuvre ces dernières années, de l’incompréhension devant les changements et les contrôles, mais également en raison de l’incapacité du service public de l’emploi à réellement être en mesure de tenir compte des besoins des usagers.
Nous proposons ainsi que ces structures soient représentées au sein du comité national, conformément à l’avis du Conseil d’État.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Les amendements identiques nos 13, 160 rectifié bis, 207 rectifié et l’amendement n° 482 visent à ajouter des représentants d’usagers à la liste des membres du comité national. L’amendement n° 219 rectifié bis tend à ajouter des représentants d’usagers, des représentants des entreprises adaptées et des établissements et services d’aide par le travail (Ésat). L’amendement n° 504 a pour objet de créer au sein du comité national un collège de représentation d’associations de personnes en situation de handicap.
La commission a déjà ajouté une mission supplémentaire pour les membres du réseau France Travail : ils devront organiser la participation des usagers à la définition et à l’évaluation de leurs actions. Les amendements nos 13, 160 rectifié bis, 207 rectifié, 482 et 504 sont donc pleinement satisfaits. Il conviendra de laisser les acteurs choisir les modalités d’association des usagers.
En outre, le texte prévoit aussi déjà que le comité national comprendra des représentants des organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées. L’amendement n° 219 rectifié bis est donc lui aussi satisfait.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.
L’alinéa 28 de l’article, tel qu’il a été modifié par la commission des affaires sociales, prévoit la participation des usagers et des bénéficiaires à la définition et à l’évaluation des actions du réseau France Travail. Ces amendements sont donc satisfaits.
J’ajoute que le Gouvernement tiendra compte, lors de la rédaction des actes réglementaires, des associations représentant les Ésat, les entreprises adaptées et les personnes en situation de handicap, de sorte que la composition des comités soit conforme à la volonté des auteurs de ces amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 13, 160 rectifié bis et 207 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. Philippe Mouiller. Je retire l’amendement n° 219 rectifié bis, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 219 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 482.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 549 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 578 est présenté par Mme Le Houerou.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 44
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que de représentants des structures mentionnées à l’article L. 5132-4
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 549.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à garantir la présence des structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE), actrices incontournables du plein emploi solidaire, au sein des instances de gouvernance départementales et locales de France Travail.
La rédaction actuelle du projet de loi ne précise pas la place de ces structures dans les schémas de gouvernance locale et départementale de France Travail.
Pour autant, ces acteurs de l’insertion interviennent au plus près des personnes les plus éloignées de l’emploi, dans leurs actions de repérage, d’accompagnement et de formation. Elles agissent sur les freins dits périphériques, afin de favoriser l’accès à l’emploi durable des personnes en situation de précarité. Elles constituent également un maillon important du développement économique territorial.
Par ailleurs, les SIAE sont actuellement déjà réunies dans des instances locales et départementales, comme les conseils départementaux d’insertion par l’activité économique (CDIAE). Ces instances permettent de définir collectivement, en lien étroit avec les services de l’État et les collectivités territoriales, la stratégie en matière d’insertion par l’activité économique.
Si les CDIAE sont amenés à disparaître, dans le cadre de la nouvelle organisation de France Travail, il paraît nécessaire d’inclure les SIAE dans les nouvelles instances de gouvernance et de les doter d’une voix délibérative.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 578.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement est identique à celui qui vient d’être excellemment défendu. Il a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et avec d’autres associations. Les SIAE agissent au plus près des personnes les plus éloignées de l’emploi. Il serait donc opportun de les intégrer dans la gouvernance locale et départementale de France travail.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Ces amendements sont pleinement satisfaits. Le texte de la commission prévoit déjà que les représentants des structures d’insertion par l’activité économique siégeront au comité national de France Travail.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 549 et 578.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 167 rectifié est présenté par MM. Sautarel et Brisson, Mme Demas, MM. Mandelli et Darnaud, Mme F. Gerbaud, MM. Burgoa et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, M. Lefèvre, Mmes Gosselin et Schalck, M. Pellevat, Mmes Imbert, Garriaud-Maylam et Dumont, MM. Klinger et Bouchet, Mme Del Fabro, MM. Perrin, Rietmann, Belin, Laménie, Cadec et Gremillet, Mmes Di Folco et Belrhiti et MM. Rapin et Panunzi.
L’amendement n° 220 rectifié est présenté par MM. Moga, Houpert, S. Demilly, Kern, Joyandet, Hingray et Canévet, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Chatillon, Henno, Levi et Duffourg.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 44
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations des salariés et des employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent, au total, d’au moins la moitié des voix délibératives.
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 167 rectifié.
M. Stéphane Sautarel. Cet amendement vise à assurer aux partenaires sociaux au moins la moitié des voix, au total, au sein du comité national France Travail, à l’image du conseil d’administration de Pôle emploi, où les organisations des salariés et des employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent, au total, de dix voix sur dix-neuf.
Une telle représentation est d’autant plus légitime que l’Unédic, dont les partenaires sociaux sont gestionnaires, contribue aujourd’hui au budget du principal opérateur du service public de l’emploi, Pôle emploi, à hauteur des quatre cinquièmes de son budget courant. La gouvernance de France Travail devrait répondre à l’adage : « Qui paye décide ».
Cet amendement vise donc à assurer une représentation minimale des partenaires sociaux au sein du comité national France Travail. La composition précise de ce comité étant renvoyée à un décret, il est indispensable d’encadrer les dispositions réglementaires à venir.