Séance du 6 juin 2023

Mme le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Mme le président. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 1^er juin 2023 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

Mme le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

impact financier des mesures de prévention de la prédation et accompagnement dans l’équilibre économique des exploitations d’élevage

Mme le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 543, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Madame la ministre, ma question porte sur l’impact financier des mesures de prévention de la prédation, qui ne sont pas sans conséquence sur l’équilibre économique des exploitations d’élevage.

Face à l’inquiétante prolifération du loup, les éleveurs sont contraints de renforcer les moyens de protection dont ils assurent le cofinancement au minimum à hauteur de 20 %.

Ils sont souvent amenés à faire une avance de trésorerie qui, dans le meilleur des cas, leur sera remboursée un an plus tard.

Toutes ces mesures de protection ont un coût pour des éleveurs de plus en plus découragés au point d’envisager l’arrêt de leur activité.

À quelques mois de l’entrée en vigueur du prochain plan national loup, sur lequel les arbitrages seront rendus en juillet prochain, êtes-vous favorable à une prise en charge intégrale des équipements de protection, au vu du nombre de victimes ?

Accepteriez-vous d’autoriser le remplacement des animaux tués plutôt que d’indemniser les éleveurs qui en feraient la demande, et ce afin d’éviter d’alourdir la fiscalité des exploitations ?

Enfin, seriez-vous prête à examiner la demande des éleveurs de pouvoir déduire le montant des salaires des bergers et le coût de l’entretien des chiens de protection du chiffre d’affaires des exploitations, et ce, là encore, pour soulager les trésoreries ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Madame la sénatrice, le ministre Marc Fesneau regrette de ne pas pouvoir être parmi nous ce matin et m’a priée de vous fournir les éléments suivants en réponse à votre question.

L’État accompagne financièrement les éleveurs pour qu’ils mettent en œuvre des mesures de protection des troupeaux : aide au gardiennage par les bergers, achat de clôtures, achat et entretien de chiens de protection, accompagnement technique.

Un dispositif d’accompagnement technique des éleveurs a été lancé en 2018 pour optimiser l’efficacité des moyens de protection.

Depuis 2020, les éleveurs situés dans les foyers de prédation et en front de colonisation bénéficient par ailleurs d’un soutien plus important grâce au déplafonnement des dépenses de gardiennage par des bergers salariés ou prestataires.

Les éleveurs sont nouvellement éligibles à l’aide relative à l’acquisition, à l’entretien et aux formations pour l’éducation et la bonne utilisation des chiens de protection.

Le coût de cette mesure est en augmentation constante depuis plusieurs années : il s’élevait à 32 millions d’euros en 2022 et, pour la période de programmation qui débute, nous avons prévu d’y consacrer 35 millions d’euros en moyenne par an.

Il faut reconnaître, comme vous l’avez rappelé, que le traitement de certains dossiers a été excessivement long, ce qui a entraîné des difficultés de trésorerie pour les éleveurs. Cette situation n’est pas acceptable et c’est la raison pour laquelle Marc Fesneau s’est engagé à accélérer le paiement des aides de l’État.

Mme le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour la réplique.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Madame la ministre, je m’attendais à ce que vous répondiez plus précisément aux trois questions que je vous ai posées.

Il est vraiment essentiel désormais de changer de doctrine, tant pour ce qui est des mesures de protection des troupeaux qu’en ce qui concerne les mesures de prévention, qui ne sont plus du tout adaptées à la manière dont les loups passent à l’attaque aujourd’hui sur l’ensemble du territoire national.

nécessité de réhabiliter les hôpitaux des zones rurales comme à morlaix

Mme le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, auteur de la question n° 620, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

M. Jean-Luc Fichet. Madame la ministre, comme vous le savez, il est primordial de réhabiliter les hôpitaux en zone rurale pour continuer à garantir une offre de soins de qualité. Se pose donc la question du financement et, par conséquent, celle de la nécessité d’octroyer des aides supplémentaires aux établissements.

Je souhaite vous saisir plus particulièrement de la situation du centre hospitalier des Pays de Morlaix (CHPM), dont le pôle médecine-chirurgie-obstétrique (MCO) fera bientôt l’objet d’une réhabilitation complète.

En novembre 2021, le secrétaire d’État chargé de la ruralité, M. Joël Giraud, a annoncé le déblocage d’une somme de 24 millions d’euros sur les 16 milliards d’euros du Ségur de la santé, afin d’aider à la réhabilitation complète du service, affirmant ainsi sa volonté que les petits hôpitaux du territoire ne soient pas oubliés.

Ce projet de rénovation avait obtenu le feu vert de l’agence régionale de santé (ARS) en septembre 2018. En effet, l’établissement morlaisien n’est pas un simple hôpital de proximité : il s’agit aussi d’un hôpital de recours territorial offrant de nombreuses spécialités, comme la médecine interne ou la neurologie, et un volet de recherche et développement très intéressant pour les jeunes médecins.

L’aide indispensable que représente cette enveloppe de 24 millions d’euros de l’État reste cependant insuffisante au vu du coût du chantier.

En effet, la réhabilitation du pôle MCO, devenu vétuste, implique un investissement de 94 millions d’euros, qui doit permettre de s’adapter à la nouvelle offre de soins. Ce budget, initialement fixé à 80 millions d’euros, a dû être réévalué en raison de la hausse du coût des matières premières.

Il est à craindre que l’on puise dans le budget de fonctionnement de l’hôpital pour financer cet investissement, ce qui pourrait avoir des effets négatifs sur la qualité des soins et la masse salariale, tout cela au détriment des usagers et des agents.

Le secteur, déjà sous haute tension, est donc exposé à un risque élevé d’une dégradation croissante de la situation.

Madame la ministre, outre l’enveloppe allouée dans le cadre du Ségur de la santé pour financer les investissements, quelles mesures entendez-vous prendre pour subventionner les travaux de l’hôpital de Morlaix et, plus généralement, pour aider à la réhabilitation des hôpitaux situés en zone rurale, sans dégrader leur budget de fonctionnement ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le sénateur, le centre hospitalier des Pays de Morlaix (CHPM) est un acteur clé de son territoire, qui bénéficie de toute notre attention et de tout le soutien de l’agence régionale de santé.

En 2018, le coût initial du projet immobilier que vous mentionnez a été évalué à 94,2 millions d’euros. Révisé à 90,8 millions d’euros au début de 2019, le montant de ce chantier est désormais évalué à 95,2 millions d’euros.

L’assiette financière globale du projet a peu varié depuis son origine, dans la mesure où la direction de l’établissement est parvenue à limiter les conséquences de la hausse du coût des matières premières grâce à des révisions itératives du projet, notamment en mettant l’accent sur la restructuration du bâtiment existant et en minorant les surfaces à construire.

Ce projet, notamment dans ses dimensions territoriale, médico-soignante et financière, a obtenu une validation de l’ARS en mars 2022. Il s’inscrit dans une logique territoriale et a fait l’objet d’un travail de structuration, qui se concilie avec l’offre de premier recours, ainsi qu’avec celle du centre hospitalier universitaire (CHU) de Brest.

L’analyse du dossier présenté par l’établissement démontre la soutenabilité de la trajectoire financière proposée. Il faut souligner l’existence d’une aide de 24 millions d’euros, dont 2 millions d’euros d’ores et déjà alloués au centre hospitalier en 2021. Le plan de financement prévoit par ailleurs un recours à l’emprunt et une part d’autofinancement.

Il convient de rappeler que, en plus des 24 millions d’euros d’aides fléchés au titre du Ségur de la santé, le CHPM bénéficie du soutien de l’ARS, qui lui octroie des aides au fonctionnement ou à l’investissement.

Depuis 2019, le centre hospitalier des Pays de Morlaix s’est ainsi vu allouer 4,29 millions d’euros. En 2021 et 2022, l’ARS lui a également versé des aides destinées aux investissements du quotidien à hauteur de 1,7 million d’euros. Enfin, le centre hospitalier a reçu depuis trois ans plus de 3,2 millions d’euros pour la sécurisation des organisations.

L’ARS et le ministère demeurent attentifs au projet d’investissement du CHPM. Celui-ci s’inscrit pleinement dans les orientations du Ségur de la santé qui, je le rappelle, dans son volet investissement tout à fait inédit de 19 milliards d’euros, a permis d’engager et de soutenir la réhabilitation et la reconstruction de très nombreux établissements de proximité à travers le territoire.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour la réplique.

M. Jean-Luc Fichet. Madame la ministre, il faut faire très attention au budget de fonctionnement des hôpitaux, car leurs moyens sont si rares que les établissements sont d’ores et déjà en difficulté.

maintien d’une offre de soins hospitaliers sur le territoire de saint-louis dans le haut-rhin

Mme le président. La parole est à Mme Nadège Havet, en remplacement de Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 637, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Mme Nadège Havet. Madame la ministre, la question de ma collègue Patricia Schillinger porte sur le maintien d’une offre de soins hospitaliers sur le territoire de Saint-Louis dans le Haut-Rhin.

Dimanche dernier, plusieurs centaines de personnes se sont réunies sur ce territoire en soutien à leur hôpital.

En effet, à la suite de la fermeture de la clinique des Trois-Frontières et de la reprise de son activité par le groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud-Alsace (GHRMSA), beaucoup craignent que le maintien dans l’agglomération d’une offre de soins de qualité, adaptée aux besoins de leur territoire et de ses plus de 80 000 habitants, ne soit pas assuré.

Le GHRMSA peine à mettre en place le projet prévu pour le site de Saint-Louis. Situé en territoire frontalier, cet hôpital souffre d’un très grave problème de démographie médicale, du fait notamment de l’attrait exercé par la Suisse et de la fuite de ses soignants vers les établissements helvètes.

Aussi regrette-t-on sur le terrain que la rédaction du cahier des charges ayant conduit au choix de l’actuel repreneur n’ait pas été envisagée de manière à susciter davantage l’intérêt du secteur privé. En effet, une structure privée aurait vraisemblablement été moins exposée à cette problématique de démographie médicale, en offrant notamment des conditions de travail et de rémunération plus attrayantes.

Au contexte anxiogène s’ajoute le manque de transparence quant à l’évolution et au calendrier de mise en œuvre du projet.

Depuis la reprise de l’activité de la clinique par le GHRMSA et jusque très récemment, les habitants et leurs élus n’ont reçu aucune information, ni de la part de l’ARS ni de celle du groupe hospitalier.

Madame la ministre, quelles sont vos intentions à ce sujet et quels moyens entendez-vous mettre en place pour faire face à cette situation préoccupante ?

Afin de rétablir le lien de confiance entre les parties prenantes, êtes-vous prête à envisager un comité de pilotage ?

Quelles mesures urgentes comptez-vous prendre, afin d’assurer dès maintenant une prise en charge minimale des patients, y compris en lien avec les médecins libéraux du secteur ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Madame la sénatrice, François Braun et moi-même tenons à réaffirmer notre attachement à ce qu’une offre de soins hospitaliers de proximité demeure sur le bassin de Saint-Louis. C’est d’ailleurs ce que j’ai répété aux élus que j’ai rencontrés lors de l’un de mes déplacements dans la région.

Ces dix dernières années, l’ARS a mené – et elle continue de le faire aujourd’hui – de multiples actions pour sauvegarder une offre sanitaire à Saint-Louis dans le contexte que vous connaissez, celui des difficultés structurelles de la clinique, tant dans le domaine financier qu’en matière de ressources humaines.

La reprise à 100 % de l’hôpital de Saint-Louis – ancienne clinique des Trois-Frontières – par le groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud-Alsace (GHRMSA) est le résultat d’une procédure de redressement judiciaire qui a permis de garantir la continuité de l’activité. Elle est le gage de la durabilité du site.

L’hôpital de Saint-Louis vient d’être labellisé « hôpital de proximité » par l’ARS, ce qui contribue à sécuriser ses financements à moyen terme.

De nombreux efforts ont été consentis pour assurer la pérennité du site et l’offre de consultations : l’habilitation d’un service mobile d’urgence et de réanimation (Smur), par exemple, a contribué à renforcer la présence d’urgentistes et à rendre le site plus attrayant. En outre, l’activité libérale complémentaire à l’activité publique reste possible sur place.

Les consultations sont bien effectives dans les spécialités suivantes : cardiologie, chirurgie générale, chirurgie vasculaire, gynécologie, néphrologie, expertise des équipes mobiles de soins palliatifs et de gériatrie et, à partir de juin, pneumologie.

Les services suivants sont également parfaitement opérationnels : service d’accueil des urgences, unité d’hospitalisation de courte durée (UHCD), soins de suite et de réadaptation (SSR), médecine polyvalente, hôpital de jour en médecine et chimiothérapie, psychiatrie.

Malgré une démographie médicale difficile, le GHRMSA a pour objectif d’augmenter le nombre de lits et de places du service de médecine et des SSR, de développer de nouvelles consultations avancées spécialisées en chirurgie, en rééducation, en diabétologie et en neurologie, de déménager les activités de psychiatrie sur le site de l’hôpital et de créer un hôpital psychiatrique de jour.

Un comité de suivi incluant les élus du territoire sera mis en place par l’ARS, avec un premier rendez-vous prévu avant l’été. Il permettra d’assurer le suivi des activités sur le site, leur développement et d’étudier les perspectives à ce sujet.

Parallèlement, l’ARS met en place un programme de travail avec les professionnels de santé libéraux. Une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) est également en cours de création.

Le GHRMSA, qui est associé à ces travaux, contribue ainsi à l’élaboration d’une offre de soins locale cohérente et adaptée aux besoins.

offre de soins dans les territoires frontaliers

Mme le président. La parole est à Mme Sabine Drexler, auteur de la question n° 682, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Mme Sabine Drexler. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur la pénurie d’offre de soins dans les régions frontalières.

Permettez-moi d’illustrer mon propos en prenant l’exemple de ce qu’il se passe chez moi, dans le sud du Haut-Rhin, un territoire bordé par la frontière suisse.

De manière générale, si 87 % des territoires métropolitains sont considérés comme des déserts médicaux, la situation est plus prégnante encore dans les territoires transfrontaliers où toujours plus de médecins, d’infirmiers, d’aides-soignants franchissent chaque jour la frontière pour travailler en Suisse, où leur salaire est parfois multiplié par trois.

Actuellement, notre territoire dispose d’un nombre de médecins généralistes inférieur de 19 % à la moyenne observée dans la région Grand Est. Ce phénomène concerne l’ensemble de l’offre de soins.

Dans ce contexte marqué par une pénurie de soignants, et notamment de spécialistes, la clinique de Saint-Louis, récemment reprise par le groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud-Alsace (GHRMSA), a perdu les médecins libéraux qui y exerçaient.

Nous manquions déjà de praticiens. À présent, ce sont les 80 000 habitants de l’agglomération qui sont dans l’impossibilité de se faire soigner.

Je suis par ailleurs régulièrement alertée par certaines familles et par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) eux-mêmes sur le fait que ces derniers ne sont plus en mesure, pour les mêmes raisons, d’accueillir dignement nos aînés.

Dans certains de ces établissements, qui fonctionnent en flux tendu et sont régulièrement en mode dégradé, j’ai vu des cadres et des membres de la direction assurer eux-mêmes la toilette des personnes âgées et servir les repas, faute de personnel suffisant.

En tentant comme ils le peuvent de fournir les services indispensables aux patients, les personnels s’épuisent si bien qu’ils n’hésitent plus à franchir la frontière, afin de profiter de salaires plus élevés et de conditions de travail plus satisfaisantes.

Madame la ministre, quelle place ont les territoires frontaliers dans votre politique de santé ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour y retenir le personnel médical ? Quelles solutions envisagez-vous pour assurer une prise en charge digne, notamment de nos anciens, dans nos hôpitaux et nos Ehpad ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Madame la sénatrice, en complément de la réponse que je viens d’apporter à la question de votre collègue Patricia Schillinger, je tiens à réaffirmer qu’il y a et qu’il demeurera une offre de soins hospitaliers de proximité sur le bassin de Saint-Louis.

En ce qui concerne les questions transfrontalières, les gouvernements français et suisse ont ratifié en 2019 un accord-cadre sanitaire qui ouvre la voie à des négociations par secteur géographique et par spécialité. Des négociations concrètes et à visée opérationnelle sont en cours.

La conclusion de cet accord constituera un progrès pour le territoire, mais il conviendra auparavant de faire converger des intérêts réciproques.

Les coopérations transfrontalières avec les Länder allemands frontaliers se poursuivent activement – je pense à la Sarre, à la Rhénanie-Palatinat et au Bade-Wurtemberg –, dans la lignée de la coopération active qui s’est mise en place pendant la crise de la covid-19.

Après la finalisation des conventions sur l’aide médicale d’urgence, les travaux se concentrent désormais sur la mise en place d’un observatoire transfrontalier réunissant le Luxembourg, la Suisse et la Belgique autour de la question de la simplification des modalités de prise en charge et des projets de contrats locaux de santé transfrontaliers.

L’ARS travaille en lien étroit avec les autorités préfectorales, les collectivités locales, l’assurance maladie, Santé publique France et les établissements de santé sur ces différents sujets.

Dans le cadre du schéma régional de santé 2023–2028, qui est en cours de finalisation, nous tracerons de nouvelles perspectives concernant ce volet transfrontalier : il faudra notamment faire une analyse de la démographie des professionnels de santé de part et d’autre de la frontière, afin d’envisager un plan d’actions précis du territoire, particulièrement avec l’Allemagne, État avec lequel la collaboration se déroule favorablement dans le cadre de l’Union européenne.

accords du ségur et soignants en catégorie active placés dans un corps en voie d’extinction

Mme le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, auteure de la question n° 685, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Mme Élisabeth Doineau. Madame la ministre, permettez-moi de me faire aujourd’hui la porte-parole d’un corps en voie d’extinction, les soignants classés dans la catégorie active.

Historiquement, tous les professionnels de santé de la fonction publique hospitalière relevaient de cette catégorie. Or il se trouve que, à partir de 2010 et du protocole Bachelot, les soignants ont dû choisir entre la catégorie active et la catégorie sédentaire.

Évidemment, de moins en moins de professionnels sont régis par ce statut, dans la mesure où les personnels recrutés aujourd’hui ne le sont plus du tout sous cette forme.

Lors du Ségur de la santé qui s’est déroulé en 2020, Olivier Véran a promis – je tiens à le rappeler aux uns et aux autres – que tous les soignants à l’hôpital, des ambulanciers aux secrétaires médicales, bénéficieraient d’une revalorisation salariale.

Tout cela est très bien et, sur le moment, tout le monde a été très satisfait. On peut même dire aujourd’hui que cette mesure a marqué une vraie avancée en matière de rémunérations.

Pour autant, on n’a pas cessé de parler des oubliés du Ségur et, finalement, c’est cette injustice qui restera. Encore aujourd’hui, en effet, les soignants en catégorie active sont victimes d’une injustice puisque, alors qu’ils ont les mêmes diplômes, qu’ils exercent la même profession et qu’ils font preuve du même engagement et de la même responsabilité que les autres, ils ne bénéficient toujours pas de la même revalorisation salariale.

Madame la ministre, il est grand temps de régler le problème des oubliés du Ségur. J’attends beaucoup de la réponse que vous allez apporter à ce sujet.

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Madame la sénatrice, le volet relatif aux ressources humaines du Ségur de la santé a conduit à la revalorisation des grilles indiciaires de l’ensemble des personnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière. C’est inédit et historique.

Comme l’ensemble des agents de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements sanitaires, des services sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement sanitaire ou à un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les personnels en catégorie active relevant des corps placés en voie d’extinction bénéficient du complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros net par mois. Cette prime s’élève même à près de 189 euros net depuis la revalorisation du point d’indice intervenue le 1^er juillet 2022.

Les écarts constatés au sommet des grilles entre les populations en catégorie active et celles en catégorie sédentaire s’expliquent essentiellement par des perspectives de carrière différentes, qui sont inhérentes à la composition de ces cohortes.

Les agents relevant des corps de la catégorie active sont très majoritairement en fin de carrière et se trouvent sur les échelons les plus élevés de leur grille indiciaire.

Par contraste, les personnels relevant des corps de la catégorie sédentaire sont majoritairement en début de carrière : ils sont donc peu nombreux à bénéficier des échelons élevés de leur grille indiciaire. Les sommets de grilles, qui atteignent désormais des niveaux élevés en catégorie A « sédentaire », leur seront accessibles après plusieurs années.

Enfin, les établissements ouvrent aussi des concours réservés aux personnels de la catégorie B « active » qui le souhaitent, afin qu’ils intègrent leur corps analogue de catégorie A, lequel propose ces perspectives de carrière renforcées.

Mme le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour la réplique.

Mme Élisabeth Doineau. J’entends bien la distinction que vous faites entre le début et la fin de carrière de ces agents. Cependant, quelle que soit leur évolution professionnelle, ils ressentent cette différence comme une vraie injustice. Rappelez-vous que nous les avons tous applaudis durant la crise sanitaire…

Madame la ministre, réunissez-les autour d’une table pour discuter ensemble de la question si vous y tenez, mais faites quelque chose !

Cessons de leur donner le sentiment qu’ils sont discriminés et qu’ils doivent se regarder comme une catégorie à part. Il faut aller à leur rencontre, leur expliquer les choses et réfléchir à la meilleure manière d’atteindre une véritable équité. C’est une nécessité si l’on veut que le Ségur de la santé soit considéré comme réellement positif.

fermeture du service médical d’urgence et de réanimation d’orthez

Mme le président. La parole est à M. Max Brisson, auteur de la question n° 705, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

M. Max Brisson. Madame la ministre, le 17 juillet 2021, de neuf heures à dix-neuf heures, le service mobile d’urgence et de réanimation (Smur) de l’hôpital d’Orthez fermait ses portes.

Plus récemment, dans la nuit du 26 au 27 avril, une nouvelle fermeture a eu lieu, cette fois pendant plus de quatorze heures. Cela s’explique par le non-remplacement d’un des deux médecins nécessaires au bon fonctionnement du service des urgences.

Certes, un seul médecin ne peut pas à la fois prendre en charge les urgences vitales dans les services, les hospitalisations non programmées et assurer les opérations du Smur.

Cette prise en charge, lorsque l’un des médecins est en intervention dans le cadre du Smur, est en effet possible temporairement, mais elle ne peut devenir la règle – nous en convenons.

Pour autant, la seule fermeture du Smur est-elle une réponse acceptable à l’absence de l’un des deux médecins ? Ne pose-t-elle pas à terme la question de la pérennité du service des urgences indispensable aux habitants de ce territoire ?

D’autant plus que ce dysfonctionnement n’est pas le seul que l’on recense : depuis plusieurs années déjà, l’hôpital d’Orthez ne cesse de dénoncer le manque de personnel, notamment l’absence d’un poste d’infirmier d’accueil, qui empêche une prise en charge adaptée des patients.

Aujourd’hui, les personnels soignants du centre hospitalier et les élus locaux tirent la sonnette d’alarme.

Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour répondre à leurs inquiétudes, éviter une nouvelle fermeture du Smur d’Orthez et assurer, sur ce bassin de vie, la pérennité d’un véritable service d’urgence ?